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unknown - 13 PJ CAUE
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Dax.
Lien du pdf (unknown - 13 PJ CAUE)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
mm Landes
Cla.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Convention de mission d'accompagnement
du maître d'ouvrage, n° 06/2022
PREAMBULE
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, article 1er.
"Le maître d'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre."
Loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.
Considérant
- que le C.A.U.E des Landes, créé à l'initiative du Conseil Général, Le 9 janvier 1981, est un service public qui "contribue, directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrages, des professionnels et des collectivités qui interviennent dans le domaine de La construction, il est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme, et d'environnement" (loi du 3 janvier 1977 modifiée portant création des C.A.U.E et Décret n° 78-172 du 9 février 1979) ;
- que les actions du C.A.U.E revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir des politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le C.A.U.E ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
- que le programme d'activités du C.A.U.E, arrêté par son Conseil d'Administration et adopté par son Assemblée Générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrages.
ENTRE
La Ville de Dax, dénommée ci-dessous collectivité,
Représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS,
Agissant en cette qualité,
d’une part,
ET.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Landes, dénommé ci-dessous "CAULE";
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique DEGOS,
Agissant en cette qualité,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220324-20220323-13-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
C.A.U.E des Landes - 14 mars 2022- 1/3 ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet la continuation de la mise en place d’une médiation sous forme de conseils La Ville de Dax et Le pétitionnaire lui-même. La direction de l'urbanisme de la ville a une forte volonté de promouvoir la qualité architecturale des constructions en relation avec son héritage culturel et son riche patrimoine architectural ; et nécessite l'assistance et l'accompagnement du CAUE afin d’apporter un regard avisé sur Les nouvelles demandes de projets. Ce travail d'échanges portera sur les projets les plus sensibles en raison de leur importance, leur localisation ou les questions qu’ils soulèvent.
La présente convention a pour objet de poursuivre l’expérimentation de ce type de médiation à laquelle participera le CAUE. Pour ce faire, ce dernier mettra un conseiller en architecture à disposition auprès de la Ville de Dax selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 - Contenu de la mission
Le conseiller CAUE sera présent une demi-journée par mois dans les locaux de la Ville de Dax auprès du Service Urbanisme.
IUassistera ce dernier dans le repérage des dossiers à enjeux, et participera aux échanges organisés par le Service Urbanisme avec les parties prenantes, notamment pétitionnaires et porteurs financiers de grands projets.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée suffisante de l’expérimentation à savoir 12 mois après la date de signature. Ce dispositif prendra effet à compter du 1° avril 2022 et s’achèvera Le 31 mars 2023.
ARTICLE 4 - Modalités et Contribution financière
Le CAUE mettra gratuitement un conseiller à disposition de la collectivité pour un nombre total de 6 jours durant la durée de l’expérimentation.
En contrepartie la collectivité s’engage à rembourser au CAUE Les frais de déplacements et de repas du conseiller pour un montant total déterminé dans l’article 5.
ARTICLE 5 - Montant de la contribution
Le C.A.U.E assume sur ses fonds propres, constitués notamment de la fraction de la Taxe d'Aménagement Départementale affectée au CAUE, les dépenses prévisionnelles afférentes à la présence d’un conseiller auprès du Service Urbanisme de la Ville de Dax pour une durée de 6 jours.
Une participation volontaire et forfaitaire de 480€ (quatre cent quatre-vingt euros) est versée par la collectivité afin de couvrir les frais de déplacement dudit conseiller.
La collectivité se libérera de la totalité de La somme due au mois de juin après envoi par le CAUE d’une demande de paiement.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-13-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
C.A.U.E des Landes — 15/03/2022- 213 ARTICLE 6 - Régime juridique et fiscal de la convention
La présente convention est financée par le produit de La fraction de la Taxe d'Aménagement Départementale affectée au CAUE et par la contribution non substantielle d’une collectivité publique. N'ayant pas un caractère onéreux, elle n’entre pas dans le champ d’application du Code des Marchés Publics.
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du C.A.U.E, association à but non lucratif, est désintéressée, et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le C.A.U.E n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la collectivité n'est donc pas assujettie à la TVA.
Monsieur Julien DUBOIS
Maire de Dax
Madame Dominique DEGOS
Présidente du C.A.U.E des Landes
Conseillère Départementale
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-13-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
C.A.U.E des Landes - 14 mars 2022- 31/3