Procès Verbal - 2025.03.25 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2025.03.25 pv conseil municipal Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.25 pv conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Département d’Indre et Loire

Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes

PROCÉS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2025

a

LS.

/ j %

Saint-Oueu-les-Lignes

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures et trente minutes,

17/03/2025 le Conseil municipal de la commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES s’est

DATE D’AFFICHAGE assemblé au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en session

27/03/2025 ordinaire, sous la présidence de M. Philippe DENIAU, Maire.

Etaient présents :

M. Pascal CONZETT, Mme Claudette COURTOIS, M. Michel DESVAUX, Mme

Marie-Agnès DOUARD, M. Olivier FERRISSE, Mme Dominique FLEURY, Mme

Maud FOURNIAL, M. Dominique GEAY, Mme Sophie PETIT, M. Logan SAEZ,

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 15° Mme Syivie SALMON-HUSZTI, M. Patrick TURBAT, M. Jean-Louis VOISARD

Etaient absents excusés : Pouvoirs donnés à :

Mme Elodie CHANTREAU Mme Dominique FLEURY

M. Jean-Louis VOISARD M. Dominique GEAY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Sophie PETIT

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 25

février 2025.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.

Délibération n°2025-03-D01

1. Vote du compte financier unique 2024 — budget principal de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la décision n° DEC202408 du 04/10/2024 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en

lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le CFU du maire

est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction,

assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre CFU et qu'il ne peut

donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « M. Michel DESVAUX » ;PRESENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER 2024

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Préison budgétaire tte loss 82400 110977

Recties Rectles réalisées (1) 8 (rap 28 480! 199 69202 Reste à réaliser c ln 000 000

Auioisaïon budgétaire toble D Kxrwoy 920% 14921020

Dénenses Dépenses réalisées (1) ess BU 45T 54 158 97649 de Ress réa F [usa on 1152872 Diférences entre es bis etles mandats |Sokde des réalisations de lexace (4) |6=8-E [425494 7047 71553 Résultats antérieur rporés Résutas antérieurs reports [4 Hein PASS LAUTa

ne Excédent 1éfct ce |ns6t6s 16 BT0

Diférence enr les restes réaliser |Reses à réaiser{#/) I:C-F [11520796 000 152% Résultat cumulé Excédent fi GtHel [us A 1643 45507

(1) Les recettes réalisées et les dépenses rédlisées concement les cpéraions réelles et les opérations d'ordre

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

Monsieur Michel DESVAUX, le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote, invite le conseil municipal à se prononcer sur l'exécution du budget 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER le CFU 2024 de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes

- DE DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Voix Pour Voix contre Abstention

14 0 0

Délibération n°2025-03-D02

2. Affectation du résultat 2024 au budget 2025

Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par

l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du CFU 2024. Ilest proposé de reprendre les résultats du CFU 2024, soit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de clôture 349 136,43 € | Résultat de clôture 115 616,60 € Restes à réaliser en dépenses 115 287,96 €

Restes à réaliser en recettes 0 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'AFFECTER les résultats du CFU 2024 au Budget Primitif 2025 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Recette — compte 002 199 136,43 € | Recette — compte 001 115 616,60 € Recette — compte 1068 150 000,00 €

Voix Pour | Voix contre | Abstention

15 0 0Délibération n°2025-03-D03

3. Vote des taux d'imposition 2025

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le projet de budget 2025 a été établi sans augmentation des taux.

Les taux communaux n’ont pas varié depuis 2005. Cependant, la revalorisation des valeurs locatives +7.1 % en 2023

et 3.9 % en 2024 a pesé sur les contributions des ménages. Par ailleurs la CCVA lève depuis l’exercice budgétaire

2024 l'impôt sur la taxe de foncier bâti à hauteur de 2% et prévoit dans son rapport d'orientation budgétaire pour

2025 une augmentation d’un point.

Il'a en outre fait remarquer en conseil communautaire que le sujet de la variation des taux d'imposition de la fiscalité

directe locale devrait faire l’objet d’une réflexion en amont avec les communes membres de l’EPCI, et d'éviter ainsi

de réduire ou d’obérer leur capacité d’agir sur le levier fiscal au profit de leur propre budget.

La Direction Départementale des Finances Publiques a fourni l’état 1259 COM (1) qui indique les bases d'imposition

prévisionnelles pour 2025 et le montant du produit à taux constants. La revalorisation des valeurs locatives pour

2025 s'élève à 1,7%.

Bases prévisionnelles 2025 Taux Produits attendus

Taxe d'habitation 148 100 15,00 % 22215€

Taxe foncière bâti 894 500 32,98 % 295 006 €

Taxe foncière non bâti 72 000 54,25 % 39 060 €

soit un montant total de 356 281 € auquel s'ajoute 73 603 € au titre de l'effet correcteur suite à la réforme de la

TH.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE VOTER les taux de fiscalité 2025 comme suit :

- Taxe d'habitation 15,00 %

- Taxe foncière bâti 32,98 %

- Taxe foncière non bâti 54,25 %

- FIXE le montant du produit fiscal attendu à 356 281 €.

Voix Pour | Voix contre | Abstention

15 0 0

Délibération n°2025-03-D04

4. Vote du budget primitif 2025

Vu les avis recueillis lors des commissions Finances des 18 février et 4 mars 2025

2, z

LEMENTS CONTEXTUELS

1 — LE CONTEXTE NATIONAL

| — a : Le contexte économique pour 2025 :

La loi de Finances pour 2025 a été votée le 14 février 2025. Dans les hypothèses du budget de la France pour 2025,

la dette s'élève à environ 3 303 Mde£, soit 113,8% du PIB, et les charges d’intérêt à 59 MdE£.

Le besoin prévisionnel de financement de l’État s'élève à 313,2 milliards d’€ avec déficit prévisionnel de 139 Md£.

Dans un contexte budgétaire tendant à l’aggravation du déficit public, le gouvernement prévoit un redressement

des comptes publics à hauteur de 50 Md£ pour ramener le déficit à 5,4% du PIB (6% en 2024). La prévision de

croissance pour 2025 est de 0,7%.

| — b : Les dispositions de la loi de finances pour 2025 intéressant les collectivités :Efforts au redressement des comptes publics demandés aux collectivités :

Contribution à hauteur de 2Md£ avec la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des

collectivités, appelé DILICO, d’1 Md£, dont la somme sera reversée par tiers sur 3 ans aux 2099 collectivités

contributives concernées. La majorité des communes, dont la nôtre, ne sont pas concernées par les critères de richesse retenus.

TVA : Stabilisation en valeur, pour 2025, des fractions de TVA affectées aux collectivités locales en compensation

de la suppression de la TH et la CVAE + diminution du taux de remboursement du FCTVA (14,85% de la dépense TTC) et exclusion des dépenses de fonctionnement.

Hausse des cotisations de la CNRACL avec une augmentation progressive de 3 points de 2025 à 2028 pour

permettre le retour à l’équilibre du système de retraite des fonctionnaires territoriaux.

1— c : Soutien à l'investissement :

Augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal à hauteur de 150 MdE£ (320

ME en 2024) bénéficiant principalement à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Le Fonds Vert est abondé à hauteur de 1,15 md£ (2,5 Md£ en 2024).

DETR : suppression de l’interdiction de cumul avec d’autres dotations d'investissement.

Il LE CONTEXTE LOCAL

La situation financière de la Communauté de Communes du Val d’Amboise :

La situation financière critique constatée en 2021 et 2022 s’est améliorée au regard des comptes administratifs

2023 et 2024, sans pour autant qu’il y ait eu nécessité de prendre en compte l’ensemble des préconisations prévues

initialement au Pacte Fiscal et Financier. Les efforts d'économie dans son fonctionnement, la décision d’instaurer à

son profit la taxe sur le foncier bâti à hauteur de 2% et la progression des recettes ont permis un redressement

significatif. Cependant, toutes les mesures de rééquilibrage entre la CC et les communes membres n’ont pas encore

produit leurs effets. Le périmètre des compétences exercées, la fiscalité, les outils réglementaires, la dynamique

de mutualisation et ses coûts induits constituent des axes de réflexion toujours en cours.

Les conséquences pour notre budget communal :

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), dite « de stabilité » a pour principal objectif d'assurer la répartition

d’une partie de la croissance. Pour notre commune, elle est proposée à hauteur de 12 415 € et reste inchangée par

rapport à 2024.

Le travail en cours sur le refinancement des compétences, avec pour conséquences une réévaluation des charges

et des participations des communes au travers des attributions de compensation (AC), ne produisent pas encore

tous leurs effets sur les budgets communaux. Les AC négatives (ou descendantes) pour la commune restent

inchangées à 52 936 €. Avec une progressivité sur 3 ans, la participation des communes aux coûts d'instruction des

actes relatifs au droit du sol est effective depuis 2024. La participation au coût de la natation scolaire n’a pas été

actée à ce jour, tout comme le transfert de la compétence voirie, objet de réflexion en groupe de travail. Les

décisions, attendues en 2024, sont reportées avec effet probable en 2026.

Selon une répartition (nombre d'habitants et critère de centralité), la CCVA s’est engagée dans l'élaboration et la

dotation d’un fonds de concours au profit des communes du territoire pour accompagner leurs projets

d'investissement. L’enveloppe de 150 000 € pour les exercices 2025 et 2026 attribuerait une dotation possible de 23 307 € pour la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.

111 — LE BUDGET COMMUNAL 2025

Ill — a : Modalités de vote du budget :

L'assemblée décide de voter le budget par chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section

d'investissement. Le travail en commission des Finances a permis de détailler l’ensemble des postes de

fonctionnement, articles par articles, et chacune des opérations en investissement.

Pour rappel, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels dans les limites de 7,5% en fonctionnement

comme en investissement.

Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte fiscal unique (CFU).11 — b : Évolution du budget :

Les dépenses de fonctionnement :

Pour rappel, la section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des

services de la collectivité. Les chapitres principaux sont :

- chapitre 011 — charges à caractères général

- chapitre 012 — charges de personnels

- chapitre 014 — atténuation de produits

- chapitre 65 — autres charges de gestion courante

- chapitre 66 — charges financières

Des efforts constants de maîtrise des dépenses courantes doivent être consentis pour ne pas dégrader l'excédent

brut de fonctionnement (54 427 € pour 2025) et dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les

investissements à venir. Cette maîtrise a produit ses effets sur l'exercice 2024, avec, pour rappel, un excédent de

fonctionnement constaté à hauteur de 349 136,43 €.

Au chapitre des charges à caractère général, les « fournitures énergie », et « contrats de prestations de services »

restent à surveiller. Cependant les cours de l'énergie se sont stabilisés. Une diminution des coûts de l'électricité est

même attendue.

Au chapitre des charges de personnels, la réintégration en 2024 d’un personnel technique après un arrêt en longue

maladie est en grande partie la cause de l’évolution des charges de personnels à hauteur de 8%. La prise en compte

des évolutions de carrière a également eu ses conséquences.

Les recettes de fonctionnement :

Dans de moindres proportions que les années 2023 et 2024, les recettes liées à la fiscalité directe locale progressent

du fait de la revalorisation des bases d'imposition, corrélée à l'inflation sur un an. Elle s'élève à 1,7 % pour 2025.

Elle concerne la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Les dotations et participations de l’État se maintiennent sensiblement au niveau de 2024.

Les dépenses d'investissement :

La section investissement est votée en équilibre pour 681 312,03 €.

Rappel de la règle de comptabilité publique : le budget des collectivités doit être voté en équilibre réel, c’est-à-dire

que le remboursement de l’annuité en capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la

collectivité. 1) les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre — 2) les recettes et les dépenses

doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, ni majoration, ni minoration.

Après une année 2024 marquée par le temps long de l'instruction des dossiers techniques et des demandes de

financement Les opérations liées aux programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics (mairie et

cantine) et de l'éclairage public, de soutien au commerce local et d'aménagements de l’espace public seront

réalisées. Les opérations en investissement ont été corollées avec une prospective 2023/2028 qui intègre les

différents plans pluriannuels d'investissement (PPI). La réalisation de ces programmes dépend des financements

sollicités. Les financements DETR et SIEL ont été notifiés et une enveloppe de 40 000 € (sur les 61 000 € demandés)

est fléchée au titre du CRST. Le FDSR est en attente de notification. Des incertitudes demeurent quant au fléchage

des aides d’État, notamment en ce qui concerne le Fonds Vert.

L’acquisition du bien immobilier du 60 rue Jules Gautier, avec pour objectif le transfert des services techniques

communaux, sera effective en 2025 et financée par un emprunt à hauteur de 100 000 €. L'aménagement du site à

ses fins opérationnelles fera l’objet d’une opération soumise à un PPI.

Après une inscription aux dépenses d'investissement sur les deux exercices 2023 et 2024, le fonds de concours

inversé de 50 000 € au profit de la Communauté de Communes du Val d’Amboise pour les travaux d'aménagement

de la partie professionnelle de la boulangerie est porté sur le budget 2024 au titre des restes à réaliser.

Le résultat d'investissement reporté sur 2025 s'élève à 115 287,96 €.

I — c : ConclusionLes caractéristiques du budget 2024 :

- une fiscalité maîtrisée (pas d'augmentation des taux depuis 2002) ;

- une attention particulière appelée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. L'évolution moyenne

des dépenses 2021/2024 est restée à un niveau raisonnable de 3%. Cependant, la progressivité des dépenses de

gestion en 2024 avec 10% et la prévision pour 2025 avec 7% marque une tendance à surveiller ;

- des dépenses de personnels (rémunérations et charges sociales) qui devraient se stabiliser en 2025 par

rapport à 2024. La hausse des cotisations CNRACL aura cependant une incidence ;

- une évolution des recettes estimée à 2% ;

- une dégradation de notre fonds de roulement à l'horizon 2028 (+ 117 jours en 2025 à -20 jours en 2028);

- une dynamique de investissement qui ne se dément pas d’un exercice à l’autre, en autofinancement et

avec recherche systématique de financements extérieurs pour permettre un reste à charge supportable. Cependant

la dynamique des investissements connaîtra un fléchissement (peu mesurable à ce jour) du fait du contexte

budgétaire national et départemental et des efforts d'économie à consentir à tous les niveaux;

- un effort marqué depuis 4 exercices sur les transitions énergétique et écologique ;

- un endettement très faible pour notre strate de commune qui permet le nouvel emprunt de 100 000 € (le

premier emprunt depuis 2016) et une capacité de désendettement en année qui passe de 1,15 en 2025 à 2,78en

2028;

- un soutien affirmé aux associations et aux projets locaux d'animation ;

- un soutien au commerce local (aménagement des abords de la boulangerie).

- un exercice de fin de mandature mais un budget qui s'inscrit dans la continuité et prépare l'avenir.

Par délibération n°2025.02.D02, le Conseil municipal a voté le 25 février 2025 l'ouverture de crédits anticipés à la section d'investissement 2025.

Il est proposé de modifier l’imputation des crédits prévus au compte 21312 opération 13 pour 25 000 €, non encore

exécutés en les réaffectant à une opération dédiée nouvellement créée, l'opération 21 « rénovation des bâtiments

2025 ».

Dépenses de fonctionnement BP 2025 Recettes de fonctionnement BP 2025

011 - Charges à caractère général 209 536 € | 013 - Atténuations de charges 16 000 €

012 - Charges de personnel et frais 042 - Opérations d'ordre de transfert ve

assimilés 332 600 € | entre sections

: . . 70 - Produits des services, du

014 - Atténuations de produits 61 000 € | domaine et ventes diverses 44 350 €

042-Opération d'ordre budgétaire 0€|73 - Impôts et taxes 61 590 €

65 - Autres charges de gestion courante 98 471 € | 731- fiscalité 435 000 €

66 - Charges financières 74 - Dotations, subventions et

$ 2 600 € | participations 171

487 €

. 75 - Autres produits de gestion 7- t | 67 - Charges exceptionnelles 0€ LUTEtS 15 000 €

68 —'dptations aux provisions et 150 € | 76 - Produits financiers _ dépréciations €

78 — reprises provisions €

TOTAL exercice 704 357 € | TOTAL exercice 743 427 €

002- résultat de fonctionnement reporté 902 résultat déRANSHAMEMENS 199 136.43 € reporté

ce -Virement à la section 238 206.43 €

d'investissement

Total section de fonctionnement 940 563.43 € | Total section de fonctionnement 940 563.43 €Dépenses d'investissement Recettes

d'investissement BP 2025

BP 2025 Opérations d'investissement

549 424.07 € | Subventions 50437

€ Opérations d'investissement RAR 2024

115 287.96 € | Subventions RAR 2024 0€

16- emprunts 16 600 € | 10

- dotations hors 1068 27 052€

16 - Emprunt 100 000 €

TOTAL exercice 681 312.03 € | TOTAL

exercice 177 489 €

001- résultat d'investissement reporté 0,00 € DU

résulegt d'investissement 115 616.60 € reporté

0,00 € | Excédent capitalisé 1068 150 000

€

TOTAL avec reports n-1 443 105.60€

cn eeeene |me Total section d'investissement _ 681 312.03 € | Total section d'investissement 681 312.03 €

Détail des opérations votées

[Chapitre |_ one or

Sens Objet

Reports Proposé

OPÉ 11 D | AMENAGEMENT DES ÉTANGS

60 000 €

OPEL | D VORE | 5182212€) 60320€ | _R | DETR-DECI

| 8 000 € R | FDSR 2024-MUR ET

TERRASSE BOULANGERIE | 13 347€

OPÉ 13 D __| AMÉNAGEMENT LOCAUX SCOLAIRES

4 551.60 € 12 500 € R

OPÉ 14 D _ | GROSSES RÉPARATIONS BATIMENTS COMMUNAUX

2194 € 31 500 € R

OPÉ 15 D | ACQUISITION DE MATERIEL

3 829.80 € 11 400 € R

OPÉ 18 D | AMÉNAGEMENT DU CIMETIERE

2 889.60 € 3 200 € R

OPÉ 19 D | DÉPLACEMENT DES SERVICES TECHNIQUES

175 000 € R

OPÉ 21 D | RÉVOVATION DES BATIMENTS-2025

195 504.07 R |DETR

22 000 € R |SIEIL

7 090 € TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT

65 287.96] 549 424.07 TOTAL DES RECETTES

D'EQUIPEMENT 50 437 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE MODIFIER l’imputation des crédits prévus au compte

21312 opération 13 pour 25 000 € (rénovation énergétique de la cantine)

lors du vote des crédits d'investissement anticipés et de les imputer

à une opération dédiée nouvellement créée, l'opération 21 « rénovation

des bâtiments 2025 » compte 21312. - DE VOTER

POUR le budget 2025 tel que présenté par Monsieur le Maire.

Le document est consultable en mairie par toute personne intéressée.

Voix Pour | Voix contre Abstention

[15 | 0 | | L | 1 15 0Délibération n°2025-03-D05

5. Candidature au programme ACTEE SEQUOIA 3 avec le groupement

Pole Energie Centre coordonne par le

SIEIL en Indre-et-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’Energie

d’Indre-et-Loire

n°2022-82 approuvant la candidature au programme ACTEE SEQUOIA 3,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l'adhésion à la compétence

électricité de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes,

Considérant que le groupement POLE ENERGIE CENTRE, dont le SIEIL est

membre, est lauréat du

programme ACTEE SEQUOIA 3 porté par la FNCCR ;

Considérant que le SIEIL peut faire bénéficier de ces financements aux communes

adhérentes à la

compétence « électricité » et aux communautés de communes représentées à la

commission consultative

paritaire du SIEIL ;

Considérant que la collectivité a procédé à la réhabilitation du préfabriqué de

l’école ;

Considérant que la candidature du SIEIL au titre du programme ACTEE SEQUOIA

3 a été retenue

par le jury du programme pour la part liée à la maitrise d'œuvre (Lot 4 du

programme).

Considérant que le montant de la subvention versée s'effectue dans la limite de

20% reste à

charge pour la collectivité, maître d'ouvrage, conformément au plan de financement

détaillé ci-dessous.

E DÉPENSES GLOBALES RECETTES PERCUES

HT

RÉALISÉES HT

Financeur Montant Répartition

115 327,16 € Etat (DETR) 34 484 €

29,90 %

Bent CAF 25 000 € 21,67%

14 550 € de MOE

SIEIL 15 000 € 13,00 %

SIEIL (sollicité) 14 550 € (MOE) 12,62%

Commune 26 293,16 22,81%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'APPROUVER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE

pour le programme

SEQUOIA 3 ;

DE S'ENGAGER à communiquer sur le financement obtenu au titre du programme

ACTEE lors des travaux ;

D'AUTORISER la FNCCR, le groupement POLE ENERGIE CENTRE et le SIEIL à communiquer sur le projet

retenu dans leur communication globale ;

D'AUTORISER-Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande.

Voix Pour | Voix contre | Abstention

15 0 0Délibération n°2025-03-D06

6. Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure

d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement

de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au SIEIL.

° _Vule Code général des collectivités territoriales,

° Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

e Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge

ouvertes au public pour les véhicules électriques et

hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

° Considérant les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée

(AIP) après son approbation par les instances

préfectorales,

° Considérant la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant

pas lieu à rémunération,

° Considérant que l'occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces

occupés,

2 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation

avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement

des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales

afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l'approbation du Comité syndical le 12 décembre

2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé

un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un

Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer

une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage

des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la

propriété des personnes publiques, impose une publicité et

une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en

vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisée à l'échelle de notre département

et qu'il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le

compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement

de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu

à l'attribution d’une convention d'occupation du domaine public d’une durée de

17 ans à partir de la notification d'attribution de l’AIP, les deux

premières années étant consacrées au déploiement des bornes

et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public

sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l'opérateur

et intéressées par l'implantation de bornes de recharge sur le domaine

public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

° La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment

les avis de publicité et le dossier de consultation des

candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du

domaine public, etc...) ;

La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;

La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

Le suivi des questions/réponses posées par les candidats :

La réception des candidatures et des propositions ;

L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ; La rédaction des rapports d'analyse

des candidatures et des propositions ;

La sélection des candidatures et des propositions ;

Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regarddes critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l'attribution

de l’AIP sur votre territoire ;

L'information des candidats non retenus et de l'attributaire ;

La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;

L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ;

° La publication de l’avis d'attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l'occupation domaniale

donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle

assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ DE DONNER mandat au SIEIL pour organiser la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

° DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Voix Pour | Voix contre | Abstention

15 0 0

DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEVIS SIGNÉS

Date Entreprise Objet

Montant HT

14/03 ESVIA TOURS Location panneau de signalisation

1071.70 €

DÉCISIONS

N° Objet

2025/02 Demande de subvention au STA au titre des amendes de police 2025 — 18 000 €

ARRÊTÉS PERMANENTS

Pas de nouvel arrêté

ARRÊTÉS D'URBANISME

Pas de nouvel arrêté

QUESTIONS DIVERSES

La boucherie

Monsieur le maire fait part de sa rencontre avec M. PEGAIN, charcutier installé à Mosnes qui souhaite développer

une activité de livraison sur commande à Saint-Ouen-les-Vignes. Il envisage également un partenariat avec le

boulanger afin de proposer des produits dans une armoire réfrigérée.

Association foncière

L'association foncière poursuit son activité d'entretien des chemins d’exploitation agricole. Elle est cependant

ouverte à la cession de certains chemins à la commune à des fins de chemins de randonnée, comme le chemin des

Niverdières et l'impasse des 20 bis au 24 rue de la Montagne.

Signalisation horizontale

Mme HUSZTI relaie les interrogations des riverains de la rue Jules Gautier. Elle propose la distribution de flyers

pour expliquer les mesures temporaires mises en place. Monsieur le maire préfère organiser une réunion sur

place avec les riverains concernés.Prochaines réunions

CCID — 15h le 8 avril 2025

CCAS — 19h le 3 avril 2025

Commission enfance jeunesse — 10 avril

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025

DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE

Numéro Objet de la délibération

Décision

Approbation du procès-verbal du 25 février 2024

AGOPIÉ 2 , l'unanimité

Vote du compte financier unique 2024 — budget principal de la commune de

Adopté à 2025.03.D01 . : :

ue Saint-Ouen-les-Vignes l’unanimité

2025.03.D02 Affectation du résultat 2024 au budget 2025

PRRRE ° à l'unanimité

2025.03.D03 | Vote des taux d'imposition 2025 Adopté à

l'unanimité

2025.03.D04 |Vote du budget primitif 2025 Adopien,

l'unanimité Candidature au programme

ACTEE SEQUOIA 3 avec le groupement Pole Adopté à 2025.03.D05 . ; ñ Nr Energie Centre coordonne par le SIEIL en Indre-et-Loire

l'unanimité Convention de mandat

relative à l’organisation de la procédure d'Appel à Adopté à

2025.03.D06 Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge

pour véhicules , F nc / . .

l'unanimité électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.

Fonction Qualité NOM Prénom À

Signature

4 Maire M. Philippe DENIAU

Fa Secrétaire de

séance Mme Sophie PETIT

À