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Déliberation - Deliberations CM 08 02 2024
Document publié le Samedi 17 juin 2023 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 08 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024001-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants: 12 Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques,
pate de là convoretion: M. LAPEVRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés : M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-001 CONTREPARTIES — COLLECTE DE DONS FONDATION DU PATRIMOINE
Le Maire, rappelle au Conseil municipal la signature de la convention de collecte de dons le 17 juin 2023
avec la Fondation du patrimoine.
L'Abbaye de Sorde fait actuellement l’objet d’un ambitieux programme de restauration pour un
montant total de 4 841 410 € HT, aidé par l'Etat (DRAC et Préfecture des Landes), la Région Nouvelle
Aquitaine et le Département des Landes.
Dans le cadre de ce projet, la Commune de Sorde a lancé cette année la restauration extérieure de
l’église abbatiale pour un montant de 2 589 076 € HT.
Une campagne de financement participatif a été lancée en 2023, à l'occasion des journées de
l'archéologie avec pour objectif de collecter 250 000 € auprès du grand public et des entreprises.
Par la délibération du 3 mai 2023, la Commune de Sorde-l’Abbaye a délégué à la Fondation du
Patrimoine la collecte des dons pécuniaires, collecte effectuée auprès de particuliers et d'entreprises. ||
convient de fixer les contreparties et la communication prévue autour du don.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres,
DÉCIDE:
De fixer ainsi les contreparties pour les particuliers :
- A partir de 50 € : collection Chemins de Saint Jacques de Compostelle en France n°33 — Abbaye
Saint Jean de Sorde
- A partir de 100 € : Collection n°33 + une carte ambassadeur de l’abbaye offerte
- À partir de 200 €: Collection n°33 + une carte ambassadeur de l’abbaye offerte + visite du
chantier. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024001-DE
- À partir de 500 € : Collection n°33 + une carte ambassadeur de l’abbaye offerte + visite du
chantier + invitation à l'inauguration.
Pour les entreprises :
- A partir de 100 € : mention du nom sur Facebook, site internet, bulletin municipal + affiche de
l'abbaye.
- A partir de 1000 € : mention du nom sur Facebook, site internet, bulletin municipal + affiche de
l'abbaye + visite VIP de l’abbaye (15 personnes maximum).
- A partir de 3000 € : mention du nom sur Facebook, site internet, bulletin municipal + affiche de
l’abbaye + visite VIP de l’abbaye (15 personnes maximum) + visite du chantier (10 personnes
maximum).
- À partir de 5000 € : mention du nom sur Facebook, site internet, bulletin municipal + affiche de
l'abbaye + visite VIP de l’abbaye (15 personnes maximum) + visite du chantier (10 personnes
maximum) + mise à disposition de la salle des fêtes.
- A partir de 10 000 £ : mention du nom sur Facebook, site internet, bulletin municipal + affiche
de l’abbaye + visite VIP de l’abbaye (15 personnes maximum) + visite du chantier (10 personnes
maximum) + mise à disposition de la salle des fêtes + mention du mécène sur le panneau de
travaux.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrétif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024002-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M.
votants : 12 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE
Date de là convocation: Jacques, M. LAPEVRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-002 TARIFS CAMPING LA GALUPE |
Madame la Maire rappelle les tarifs appliqués actuellement au camping municipal, par délibération 2021-0009.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
DECIDE de fixer à compter du 1° juin 2024 les tarifs du camping et les porte ainsi qu’il suit :
TARIFS PAR JOUR :
ADULTE 3.00 €
ENFANT DE MOINS DE 14 ANS 1.50 €
ENFANT DE MOINS DE 4 ANS GRATUIT
EMPLACEMENTS :
Tente seule 4.00 €
Camping-car/Caravane/Fourgon 8.00 €
BRANCHEMENT ELECTRIQUE 3.00 €
VOITURE/MOTO 2.00 €
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau(dén£ un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables ID : 040-214306300-20240208-D202400 & -DE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024008-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants: 12 Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques,
Haterde laconvocations M. LAPEVRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés : M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-003 INSTALLATION D'UNE ANTENNE RELAIS
Par arrêté ministériel du 31 juillet 2023, la Commune de Sorde-l’Abbaye a été retenue pour bénéficier
d’un pylône de téléphonie mobile dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile.
L'opérateur Free a été désigné comme opérateur leader et est donc en charge de déployer ce pylône
dans un délai de deux ans. Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques,
l'opérateur Free Mobile doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation
d'équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Tous les travaux et coûts afférents aux
travaux sont à la charge de Free Mobile.
Le Conseil municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités d’un bail/d’une
convention pour permettre l'installation de cet équipement technique. Cette convention d'occupation
est conclue pour une durée de 12 ans reconductible par tacite reconduction par période de 6 ans.
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du code général des collectivités
territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les articles R 111-2,R 111-15 et R 111-21 du code de l'urbanisme ;
Considérant la demande de l'opérateur Free mobile ;
Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire de
la Commune de Sorde-l’Abbaye;
Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 1500 € et qu'il est révisable annuellement sur
l'indice de référence des loyers;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces dispositifs. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
K&
ID : 040-214306300-20240208-D2024003-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024004-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
én'exéréiée:15 Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants : 12 Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE CRT à Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques, ate de la convocation : ù ÿ M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-004 Mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure
une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des
garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de
travail, et le cas échéant, tout où partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de
la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à
adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en
cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
lancée en propre
-__ L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Envoyé en préfecture le 8/02/2024
Rec: cture le 08/02/2024
Publié le 03/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024904-DE
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. I! propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au ‘janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18
décembre 2033 ;
Vu l'exposé du Maire;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et
afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion
des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement
de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié
conformément à l'article L224-3 du CGFP. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024004-DE
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la
décision de signer où non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d'effet sera fixée au 1°" janvier 2025.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire, { se
LABORDE Marie-Françoise TA
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pa ns un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables ID : 040-214306300-20240208-D2024904-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024005-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'AN DEUX MILLE VINGT GUATRE
ën exercice: 15 Le huit du mois de février à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants : 12 Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Das del Det Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques, ate de la convocation: | ï M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024 '
Absents excusés : M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-005 DELIBERATION FIXANT LES AUTORISATIONS D'ABSENCE AU TITRE D'EVENEMENTS
FAMILIAUX ACCORDEES AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L622-1 du code de la fonction
publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité social territorial, la
liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s'absenter du service : ainsi un agent
absent pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l'événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.
Considérant l'avis du comité social territorial du 20 novembre 2023.
Le maire propose à l'assemblée d'adopter les autorisations d'absence suivantes :
(A titre indicatif, propositions validées par le CST du centre de gestion lors de sa séance du 10 octobre 2023)
Evénements Nombre de jours pouvant être accordés
Mariage ou PACS (Article L622-1)
- de l'agent 5 jours ouvrables
- d'un enfant, père, mère 3 jours ouvrables
- d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce, petits- | 1 jour ouvrable
enfants, grands-parents et beaux-parents Envoyé en préfecture le 09/02/2024 En
Reçu en préfecture le 09/02/2024 (A
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024005-DE
Décès/obsèques (Article L622-2)
- du conjoint (ou concubin) 3 jours ouvrables
- du père, mère, beau-père, belle-mère, grands-parents, frère, sœur 3 jours ouvrables
- beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce 1 jour ouvrable
- d'un enfant de 25 ans et plus 12 jours ouvrables
- l'enfant est âgé de moins de 25 ans, l'enfant était lui-même parent (quel que | 14 jours ouvrables (autorisation accordée de droit), soit son âge), l'agent a la charge effective et permanente d'une personne | Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent âgée de moins de 25 ans. article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être
fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Maladie très grave (Article L622-1)
- du conjoint (ou concubin) 3 jours ouvrables par an
- d'un enfant, des parents et grands-parents 3 jours ouvrables par an
Règles générales
- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.
- La durée de l'événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de
jours non travaillés.
- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical...),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'adopter les modalités d'octroi d’autorisations d'absence aux agents de la collectivité ainsi
proposées.
Précise qu'elles prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou
notification.
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire, =
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de R. sun délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr bour les particuliers
justiciables Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024006-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
en exercice : 15 Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M.
votants : 12 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. Diede | Soeation LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE ate de la con ion : . . Jac , M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024 ques ibau Gilber
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-006 MODIFICATION DU RIFSEEP |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-007 en date du 24 février 2017 relative à la mise en
place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération 2017-037 du 26 octobre 2017 modifiant la délibération initiale instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération 2020-44 du 27 août 2020 concernant le RIFSEEP,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023
Considérant que le RIFSEEP n'est pas applicable à ce jour à tous les agents territoriaux,
Le maire rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction
Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. || se compose de deux parts : Envoyé en préfecture le 8/02/2024
Rec: cture le 08/02/2024
Publié le 03/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024906-DE
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA} tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP permet de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, d'instituer les indemnités suivantes au profit
des agents de la commune de SORDE L'ABBAYE relevant des cadres d'emplois suivants :
1—L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au profit des agents de la Commune de
SORDE L'ABBAYE relevant des cadres d'emploi suivant :
+ __ Rédacteur territorial (Catégorie B)
* Agent de maîtrise (Catégorie C)
+ Adjoint administratif territorial (Catégorie C)
+ Adjoint technique (Catégorie C)
Mise en œuvre :
3 groupes de fonctions sont créés sur la base des critères professionnels suivants: l'encadrement,
l'élaboration et le suivi des dossiers, la conduite de projets, la technicité, l'expertise et l'expérience.
+ Groupes de fonctions et montants maximum annuels :
+ Groupe 1 : secrétaire de mairie, montant maximum : 6 000 €
+ Groupe 2 : responsable des services techniques, montant maximum : 4
800 €
+ Groupe 3: agent technique polyvalent et tous les autres postes des
catégories C : 3 000 €
L'IFSE versée aux agents sera réexaminée en cas de changement de grade, de cadre d'emplois suite à
une promotion ou à la réussite d’un concours.
L'autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant attribué à chaque agent.
2— Le Complément indemnitaire annuel {CIA) :
# Montants maximum annuels par groupes de fonction :
+ Groupe 1 : secrétaire de mairie, montant maximum : 600,00 €
+ Groupe 2 : responsable des services techniques, montant maximum : 500,00€
+ Groupe 3 : agent technique polyvalent et tous les autres postes des catégories
C:300€
L'autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent en
fonction des critères suivants : la maitrise des connaissances et savoirs liés à son métier, le sens du
service public, la capacité de s'adapter aux changements et aux nouvelles techniques.
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de
leur temps de travail hebdomadaire.
* Périodicité de versement : l’IFSE sera versée mensuellement et le CIA sera versé annuellement. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024006-DE
- Les règles de versement aux agents absents dans les conditions suivantes : application des règles du
décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE : maintien dans les proportions du traitement
pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels
de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité,
paternité ou adoption ;
* Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions
correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
e La présente délibération prendra effet après transmission aux services de l'Etat et publication
et ou notification.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers
justiciables Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024007-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants : 12 Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE
Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques,
Date:dela:convarationr M. LAPEVRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-007 CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES
LANDES
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020
relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a
l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de
gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
#. d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de
confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ;
* d'une d'expertise ;
d'un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention du CDG40.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 AS)
Reçu en préfecture le 09/02/2024 1
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024007-DE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Madame le Maire à signer tous les
documents se rapportant à cette convention.
Article 2:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Article 3:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire,
LABORDE Marie-Françoise Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024008-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
en exercice : 15 Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 12 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. Date del Fe LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE ate dela convocation : . . Jacques, M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024 À
Absents excusés: M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-008 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE
SORDE L'ABBAYE
Madame le Maire précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail dans la collectivité. Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les
dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures
d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa
rédaction n'est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne
gestion du personnel ainsi que celle de certains risques. Il est destiné à tous les agents de la Commune
de Sorde-l'Abbaye pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de
formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à
respecter.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la Commune de
Sorde-l'Abbaye.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
DECIDE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024009-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le huit du mois de février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présents : 12 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M.
votants : 12 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE
Dateide le convogation: Jacques, M. LAPEVRE Thibault, M. POUY Gilbert 02/02/2024
Absents excusés : M. BAREIT Sébastien, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA
ROCHA Céline
Mme THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-009 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS DE L’EXERCICE PRECEDENT
Annule et remplace la délibération n°2023-039
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 040-214306300-20240208-D2024009-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 202 900,40 € (hors chapitre 16 — emprunts)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 50 725,1 € (< 25% x 202 900,40 €.)
Dépenses d'investissement 2023 Dépenses investissement 2024 — 25 %
23- Immobilisations en cours 84 900,40€ 21225,1€
21 - Immobilisations corporelles 96 000.00 € 24 000,00 #
27 — Autres immobilisations 22 000,00 € 5 500,00 4
TOTAL 202 900,4 € 50725,1€
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,
> DECIDE:
d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur
telerecours.fr pour les particuliers justiciables.