Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 132 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 132 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 132 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Bois et produits du bois, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2026-132

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2026-03-24-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9

logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer

habitat sur la commune de Caen (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SRN/BBEN

14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F

signer (14 pages) Page 6

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale

partielle complémentaire (3 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2026-03-24-00002

Arrêté portant autorisation de démolir 9

logements sociaux, propriété de l'office public

d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de

Caen

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 3E 3 Direction départementale

z des territoires et de la mer PRÉFET |

D U CA LVA DOS Service construction, aménagement et habitat Liberté Unité LS / RU

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public

d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen

LE PRÉFET,

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-:15-1 et R 443-17 relatifs

aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer

modéré ;

VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État

pouvant donner lieu à reversement ;

VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la

programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements

SOCIaUx ;

VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des

décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;

VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du

16 mars 2026, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur un ensemble

de 9 logements situés 6 rue Saint Norbert sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation : |

VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de démolition de 36 logements dont ces 9

logements collectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le permis de démolir n° PD 014 118 23 VO056 délivré le 4 avril 2024 pour les 36 logements dont ces 9

logements situés 6 rue Saint Norbert sur la commune de Caen ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'office public HLM Caen la mer habitat est autorisé à démolir les 9 logements collectifs sis :

* «6 rue Saint Nobert » sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris

dans le dossier susvisé ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 4ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir, les 9 logements situés 6 rue Saint Nobert sur la

commune de Caen, devront être retirés de la convention APL n° 14/2/121997/79-444/14004/058 du 8

décembre 1997, à compter de leur démolition.

Cette convention, portant sur un programme de 36 logements situés au 6, 8 rue saint Norbert et 2, 4 rue

de la Blanche Herbe, devra être résiliée à compter de la démolition de la totalité des logements.

ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se chargera de toutes les formalités de

dénonciation de la convention APL auprès du service de la publicité foncière et devra informer la

direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.

ARTICLE 4: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un

recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.

L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.

En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois suivant

la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application oo

« Télérecours » accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr

ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé

et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 & MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,

la mer

Déléguée à fé Mer ot aùLitoral

Anna MILESI

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 5Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2026-03-25-00003

AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot

F signer

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 6Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Normandie

Arrêté n° SELB - 2026-00015-011-005 autorisant la destruction, l’altération ou la dégrada-

tion de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées – Com-

mune de TERRES DE DRUANCE – M Angot Frédéric

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-

ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-

tion de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-

cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre

2002 ;

vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics ;

vu le code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A II,

L.415-1 à 6, L.171-1 et 3 et R.411-1 à 12 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005 - M Angot Frédéric p 1 / 14

14000 Caen

Tél : 02 31 30 64 00

www.calvados.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 7vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-

tière d’activités du niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-

ronnement de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;

vu le dispositif de traitement des espèces protégées dans le cadre des travaux sur la haie élabo-

ré par la DREAL de Normandie en collaboration avec les directions départementales des ter-

ritoires et de la mer ;

vu l’étude régionale sur les peuplements d’oiseaux des haies en Normandie réalisée par le

groupe ornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 à la demande de la direction ré-

gionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;

vu les avis favorables du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie en

dates du 5 octobre, du 14 décembre 2022 et du 18 décembre 2023 sur le dispositif de traite-

ment des espèces protégées dans le cadre des travaux sur les haies ;

vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de re-

production ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées présentée par M An-

got Frédéric en date du 10/12/25.

Considérant

que la DREAL de Normandie et les directions départementales des territoires et de la mer déve -

loppent un dispositif de prise en compte des espèces protégées dans le cadre des travaux sur les

haies en contexte agricole ;

que ce dispositif définit des ratios de compensation en lien avec la typologie et la fonctionnalité de

la haie impactée et du linéaire moyen par hectare de l’exploitation rapporté à celui du contexte

agro-paysager ;

que ce dispositif vise à enrayer la régression des haies au niveau régional, et à conserver voir aug-

menter le linéaire de haies fonctionnelles ;

que le Pacte en faveur de la haie de septembre 2023 prévoit dans son action 18 d’« examiner les

conditions dans lesquelles est permis un arrachage de haie, en s’assurant de la pertinence environ-

nementale de l’ensemble du projet incluant un objectif d’augmentation du linéaire » ;

que le GONm a établi les cortèges types d’oiseaux présents dans les haies, en fonction de leur com-

position et du contexte agro-paysager et qu’à défaut d’un autre inventaire plus précis, il est fait réfé-

rence aux espèces protégées de ce cortège-type ;

que la prise en compte des oiseaux, espèces dites « parapluie », permet de prendre en compte les

autres groupes faunistiques ayant le même type d’habitat ;

que le projet de M Angot Frédéric porte sur l’arrachage d’un linéaire cumulé de 81 mètres de haie

de typologie 5 (haie mixte) ;

que ces travaux sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations animales locales

et notamment les oiseaux, dont la majorité des espèces jouissent d’une protection réglementaire in-

terdisant la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et aires de re-

pos ;

1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005 - M Angot Frédéric p 2 / 14

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 8qu’il est donc nécessaire d’encadrer ces travaux par une dérogation à ce statut de protection ;

que l’instruction de cette demande de dérogation se base sur le cortège-type d’espèces d’oiseaux

protégés dans les différentes typologies de haies de l’entité agro-paysagère de l’exploitation agri-

cole, à savoir celle du Bocage virois ;

que les travaux seront faits en période la plus propice pour atténuer les impacts sur les espèces, ce

qui en constitue une mesure de réduction des impacts ;

que des haies seront replantées et/ou renforcées selon un ratio supérieur à 1, ce qui constitue une

mesure de compensation ;

que les nouvelles plantations, haies et arbres seront, à terme, favorables à l’ensemble des cortèges

d’animaux utilisant ce type d’habitat ;

que les mesures de replantation et de gestion prévues ci-après sont de nature à assurer le maintien,

dans un état de conservation favorable, des espèces sur l’exploitation en leur permettant d’accom-

plir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies à planter devenues matures ;

qu’ainsi les conditions légales de délivrance de la dérogation sont réunies.

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Normandie,

ARRÊTE :

Article 1 - ᵉʳ Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces

M Angot Frédéric, pétitionnaire, domicilié 1 Route du Godinet 14770 Terres de Druance est autorisé,

sous réserve du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte

des espèces d’oiseaux protégés identifiées dans le cortège-type des différentes typologies de haies

de l’entité agro-paysagère du Bocage virois telles que mentionnées en annexe 2.

Article 2 - ᵉ Localisation des travaux

La dérogation est octroyée pour les travaux de déplacements de haies suivants :

N° de la haie Commune Section Parcelle Typologie Talus Linéaire

D1 TERRES DE DRUANCE ZA 51 5 - mixte non 81 m

soit un linéaire total de 81 mètres de haies déplacées tel que figuré à l’annexe 1 et conformément

aux modalités définis notamment par la chambre d’agriculture, rappelées en annexe 5.

Article 3 - ᵉ Modalités des travaux

Le demandeur s’engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de

dérogation et reprises ou complétées au présent arrêté.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 9Date des travaux

Afin de garantir un taux de reprise maximal, les travaux de déplacement (arbres, arbustes, souches

et talus) de la haie s’effectuent entre le 15 octobre et le 15 mars, et préférentiellement entre le 15

novembre et le 15 février. Les règles de la BCAE (pas de travaux entre le 15 mars et le 15 août) sont

ainsi respectées.

L’ensemble des travaux doit être réalisé dans les 12 mois à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Si ces plantations ne peuvent pas être réalisées dans ce délai, le pétitionnaire en avertit la DREAL au

plus tard un mois avant l’expiration de ce délai, par voie électronique à l’adresse haie-ep.dreal-

normandie@developpement-durable.gouv.fr en indiquant la raison de ce retard et les conditions

dans lesquelles les haies seront replantées. Sans réponse de la DREAL dans un délai de 3 semaines,

l’avis est réputé favorable et la nouvelle proposition pourra être mise en œuvre.

Déplacement de haie(s)

Afin de compenser la perte de fonctionnalités des haies déplacées, dans l’attente de leur reprise et

de leur croissance suffisante pour restituer les services écosystémiques, de nouvelles haies sont

implantées sur les terrains du pétitionnaire.

Les nouvelles haies intègrent obligatoirement les matériaux de la haie déplacée conformément aux

modalités ci-dessous et celles indiquées dans l’annexe 5.

 Localisation des nouvelles haies :

N° de la haie Commune Section Parcelle Typologie Talus Linéaire

C1 TERRES DE DRUANCE ZA 51 5 - mixte non 129 m

soit un linéaire total de 129 mètres de haies plantées en compensation tel que figuré à l’annexe 1.

Ces haies sont composées des essences préconisées à l’annexe 3.

Préparation du sol

Un travail du sol (décompactage, fraisage) est réalisé afin de permettre une bonne reprise des

plants.

Densité de plantation

Les plants seront espacés de :

 1 m pour les essences arbustives utilisées ;

 10 mètres pour les essences arborescentes utilisées.

L’objectif à terme est d’obtenir des écrans végétaux continus.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 10Déplacement de la haie (Annexe 5) :

Les essences pouvant recéper sont coupées au ras du sol, ou de manière à reconstituer des arbres

dits « têtards », puis la souche est retirée précautionneusement avec les racines et la terre pour être

replantée dans la nouvelle haie conformément aux modalités définis notamment par la chambre

d’agriculture. Les souches avec la terre ainsi déplacées constitueront la base de la nouvelle haie.

La haie est complétée par des nouveaux pieds d’arbres et/ou d’arbustes afin d’obtenir la longueur et

la typologie prévues en compensation.

Réutilisation de matériaux et végétaux

Les rémanents non valorisables (bois morts, souches ne rejetant pas, …) sont intégrés

obligatoirement aux talus ou à défaut répartis dans ou à proximité des haies de l’exploitation pour

constituer des habitats (perchoir, abris…) pour la faune (reptiles, amphibiens, mammifères, oiseaux,

insectes, ...) et participer, par leur dégradation lente, à l’enrichissement de la biodiversité et des

sols.

Ils sont laissés en l’état sans faire l’objet d’aucun traitement visant à leur élimination (brûlage,

broyage, enfouissement…).

Protection des plants

Les pieds des arbres, arbustes et des haies sont paillés au moyen d’un paillage naturel (paille,

copeaux, bois déchiqueté…) ou à défaut une bâche biodégradable pour maintenir une bonne

humidité (toile de jute ou autre) et une bonne température dans le sol.

Les bâches non biodégradables ne sont pas autorisées.

En cas de besoin, un rechargement du paillage est opéré 2 ans après la plantation.

Les jeunes plants d’arbres de haut-jet sont protégés par des protections adaptées (gaine ou

manchon maintenus par des tuteurs …) empêchant l’abroutissement de ces jeunes plants.

Protection de la haie

Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de protection de la haie (clôture,…)

afin de garantir son bon développement et la protéger ainsi de toute dégradation/destruction

accidentelle ou d’un sur-entretien.

Pour ce faire, le pied de la haie sera préservé sur un minimum de 1 mètre de large de part et d’autre

de l’axe de la haie.

Le couvert végétal de ce pied de haie est conservé. En aucun cas, il ne doit être traité par un

herbicide ou tout autre produit visant à supprimer la végétation spontanée.

Protection du milieu environnant

La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à l’intégrité de tout autre milieu naturel du

secteur (mare, fossé, cours d’eau permanent ou temporaire, zone humide,…).

Article 4 - ᵉ Mesures de gestion

Entretien de la plantation

Les haies sont gérées pour développer et maintenir une structure correspondant à la typologie

voulue.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 11Les tailles d’entretien sont faites durant la période définie pour la BCAE (du 16 août au 15 mars). Ces

tailles d’entretien ne doivent pas modifier la structure globale et profonde des haies et doivent

viser à ne couper que les pousses végétatives récentes en conservant l’ossature et le couvert de la

haie.

Le taux de reprise des plants doit être de 90 % 3 ans après les travaux. Pour y parvenir, le

demandeur procède à la replantation des sujets qui n’ont pas repris jusqu’à atteindre ce taux de

reprise de 90 % dans les délais déterminés.

Article 5 - ᵉ Suivi des mesures

Le pétitionnaire s’engage à informer la DREAL par courriel à l’adresse haie-ep.dreal-

normandie@developpement-durable.gouv.fr ou, à défaut, par courrier postal de l’exécution des

travaux en communiquant au plus tard 3 mois après la fin de ces travaux :

 La date des travaux ;

 Des photos des travaux de plantations ;

 Un justificatif de l’origine des plants mis en complément des souches déplacées (factures,

attestation …).

Les haies de typologie 4 et 5 doivent demeurer en place pendant une durée de 30 ans à compter de

la date du présent arrêté. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession foncière ou de

changement d’exploitant.

En cas de nécessité d’intervention hors entretien sur les haies plantées, le pétitionnaire avertit

préalablement la DREAL pour connaître la procédure à suivre.

Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et 3 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles

administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités

à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur le

respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation. Les éléments contrôlés sont

rappelés en Annexe 6.

Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, l'arrêté de dérogation peut être

modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au pétitionnaire n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites,

notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif

et seront effectives à la notification de l’acte.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 12Article 8 - ᵉ Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.

Article 9 - ᵉ Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera adressé, pour information à la direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados et au service départemental de l'Office

français de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 25 mars 2026

P/ la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation,

Le Chef du bureau de l’animation régionale et de

l’intégration environnementale

Frédéric BIZON

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 13Terres de Druance

— Haies supprimées

——— Nouvelles haies plantées en compensation

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° SELB - 2026-00015-011-005

Plan de situation des haies à supprimer et des haies à planter

(Vue aérienne avant travaux)

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 14Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° SELB - 2026-00015-011-005

Entité agro-paysagère de Bocage virois

Liste d’espèces d’oiseaux des cortège-type se rapportant aux haies de typologie

mixte

Accenteur mouchet

Bruant jaune

Bruant zizi

Buse variable

Chardonneret élégant

Fauvette à tête noire

Gobemouche gris

Mésange bleue

Mésange charbonnière

Mésange nonnette

Pinson des arbres

Pouillot véloce

Rouge-gorge familier

Troglodyte mignon

Verdier d'Europe

Alouette lulu

Coucou gris

Epervier d'Europe

Faucon hobereau

Fauvette des jardins

Grimpereau des jardins

Hypolaïs polyglotte

Linotte mélodieuse

Mésange à longue queue

Pic épeiche

Pic mar

Roitelet huppé

Sittelle torchepot

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Liste d’essences préconisées pour la replantation

Les essences à retenir pour la replantation sont des essences sauvages d’origine locale figurant dans

la liste ci-dessous et devront comprendre :

 Pour la strate arbustive : à minima de l'aubépine, du sureau, du prunellier et du noisetier ;

 Pour la strate arborée : un mélange d'au moins 3 essences différentes.

Alisier Torminal

Charme commun

Chêne pédonculé

Chêne pubescent

Chêne sessile ou rouvre

Erable sycomore

Hêtre vert (commun)

Merisier

Noisetier

Sorbier des oiseleurs

Sorbier domestique (Cormier)

Ajonc d’Europe

Bourdaine

Fusain d’Europe

Houx

Viorne obier

Bouleau verruqueux

Alisier blanc

Aulne glutineux

Châtaignier

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Rappel de la typologie des haies normandes

 Typologie 1 : La notion de haie résiduelle/relictuelle inclut :

 une ancienne haie dégradée ;

 une nouvelle haie qui se crée par absence d’entretien.

 les haies nouvellement plantées (mais qui ne sont pas des haies de compensation ou

des haies financées) font partie de ces haies.

Les haies de typologie supérieures qui ont été entretenues et ont un aspect temporaire de

haie résiduelle doivent être considérées selon leur état initial, avant entretien.

 Typologie 2 : La haie buissonnante basse

Il s’agit d’une haie buissonnante, continue, avec une strate herbacée, d’une hauteur généra-

lement inférieure à 2 mètres, taillée le plus souvent sur les trois côtés

 Typologie 3 : La haie arbustive

C’est une haie vive, généralement d’une hauteur supérieure à 2 mètres. Souvent composée

d’une strate herbacée, arbustive et/ou arborée jeune, elle ne subit pas de coupe sommitale.

 Typologie 4 : Les alignements d’arbres

Cette « haie » est composée d’une seule strate arborée (supérieure à 3 mètres), avec pré-

sence d’arbres de haut jet et/ou d’arbres têtards. Sa gestion est de type futaie régulière ou

irrégulière.

 Typologie 5 : La haie mixte

C’est la haie qui est composée de toutes les strates : herbacée, arbustive et arborée. La

strate arbustive est le plus souvent supérieure à 2 mètres avec une gestion de type taillis

sous futaie et ne subit pas de coupe sommitale, mais peut aussi être taillée et être inférieure

à 2 mètres. La strate arborée est composée d’arbres de haut-jet et/ou têtards.

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Déplacement des souches :

- Recépage de tous les arbres et arbustes au plus

ras, à l'automne ;

- Creusement d'un fossé assez large pour accueillir

Les souches, à l'emplacement du nouveau talus ;

- Au plus tard en février, avec une pelleteuse de

25 tonnes minimum, extraction des souches en

creusant jusqu'à 1 m de profondeur pour prendre

Le maximum du système racinaire ; Exemples de reprise dynamique de

- Installation des souches dans le fossé réalisé en souche 1 an après le chantier (Orne).

bord de parcelle ;

- Rebouchage et mise en forme du talus avec la

terre du champ, en laissant La souche affleurer ;

- Calibrage, en tassant Les flancs du talus et Le pied

{avec Les chenilles de l'engin] ;

- Semis de graminées sur les flancs du talus, pour

éviter son salissement.

Plantation :

- Plantation de quelques hauts jets (noyer, hêtre...] entre Les souches, le hêtre ne devant

pas supporter Le déplacement à priori;

- Paillis et protections sur les regarnis.

- Dès La première année Les rejets ont atteint

1 à 2mètres.

- 20 ans après le talus s’est tassé un peu, les

souches semblent moins enterrées ;

- Les rejets de souche et les hauts-jets

plantés poussent au même rythme (6 à

Belle haie aux larges cépées, et hêtres intercalés: 10 m de hauteur).

À RETENIR

+ Bien « raser » Les souches avant déplacement.

- Les souches doivent être bien enterrées en profondeur,

et leurs racines recouvertes de terre ; La souche doit juste

affleurer ;

- |Lest primordial que le déplacement soit effectué dès la fin

de l'automne, voire immédiatement après recépage.

+ La technique s'applique à toutes les essences qui rejettent

de souche. Pour les arbres, il est préférable de procéder

par essais. Par exemple, Lors du remembrement de Chanu,

des pommiers sur pied, charpentières à nu, ont aussi été

déplacés avec succès.

+ L'entretien à l'épareuse au pied de La souche ne doit pas être

trop appuyé, car cela pourrait dégrader Les racines et Les

flancs de talus.

Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n° SELB - 2026-00015-011-005

Déplacement d’une haie

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Source : Réussir la restauration des

haies – Chambres d’agriculture de

Bretagne et de Normandie - 2023

Exemple de déplacement de haie –

Frêne – Noisetier - Fragon

Source : OFB de la Manche

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 19Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n° SELB - 2026-00015-011-005

Points de contrôle

Éléments à transmettre par courriel par le pétitionnaire à la DREAL dès la fin des

travaux :

 Date des travaux

 Photos des plantations

 Justificatif d’origine des plants

Éléments contrôlables par les agents de l’Etat lors d’une mission de contrôle :

 date de plantation (12 mois suivant la date de signature de l’arrêté) ;

 Période de plantation (16 août – 15 mars) ;

 Emplacement des haies déplacées et replantées ;

 Linéaire et densité de plantation ;

 Typologie des haies replantées ;

 Essences utilisées ;

 Taille des plants ;

 Réutilisation des souches pour constituer les nouvelles haies ;

 Présence de protection anti-gibier, de paillage et de clôture ;

 Taux de reprise des plants

 Éléments particuliers (si l’arrêté le prévoit) :

◦ Talus reconstitué

◦ Milieu environnant protégé (cours d’eau, mare...)

1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005 - M Angot Frédéric p 14 / 14

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14-2026-03-25-00004

2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election

municipale partielle complémentaire

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle complémentaire 21PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de LISIEUX

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONVOQUANT LES

ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE-SUR-MER

À UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code électoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-15 ;

VU le décès en date du 05 mars 2026 de M.Claude POUCHIN, candidat de la liste « Tous ensemble pour Gonneville-sur-mer » aux élections municipales de 2026 ;

VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER composé

de quinze membres ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric

MONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général des

collectivités territoriales, « ... il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le

conseil municipal est incomplet » ; :

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2-1 du CGCT, dans sa version issue de la

réforme opérée par la Loi n°2025-444 du 21 mai 2025, un conseil municipal avec un effectif

théorique de 15 est réputé complet s'il compte au moins 13 membres à l'issue d'une élection

générale ou complémentaire ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de

pourvoir à TROIS vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet ;

CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à TROIS vacances existantes dans le conseil

municipal avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ; en application de l'article

L. 258 du code électoral, « les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours,

avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour

compléter le conseil et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression

de noms et sans modification de l’ordre de présentation, selon les modalités prévues aux

articles L. 255-2, L. 256 et L. 262 » ; et en application de l'article L. 258-1 du code électoral,

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si

elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir pour compléter le

conseil » ; |

Sur proposition du sous-préfet de Lisieux ;

24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle complémentaire 22| ARRÊTE |

ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER sont convoqués pour le

dimanche 10 mai 2026, à la mairie, à l'effet de pourvoir à TROIS vacances existantes (+ 2

potentiels suivants de liste) dans le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur

orange seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des

résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 17 mai 2026.

ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 27 avril 2026 et prend fin le

samedi 09 mai 2026 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le mercredi

13 mai 2026 et close le samedi 16 mai 2026 à zéro heure.

ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission de

contrôle de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER, qui devra se réunir entre le jeudi 16 avril 2026

et le dimanche 19 avril 2026. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la commune

auprès du maire est fixée au vendredi 03 avril 2026.

Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en

France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.

Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire

Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral. La

date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 20 avril 2026.

ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera le résultat

du scrutin.

Les voix issues du scrutin sont décomptées conformément aux dispositions de l'article L. 262 du

code électoral comme suite :

Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, il lui est attribué la moitié des sièges à

pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte

moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffrages

exprimés. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffrages

exprimés. En cas de fusion, la parité doit toujours être respectée. La répartition des sièges

s'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moitié des sièges à la liste

arrivée en tête.

ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le

1° tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2*"° tour de scrutin, sauf pour

les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de candidats du 1° tour

était inférieur au nombre de postes à pourvoir.

La candidature doit être faite sur Un imprimé réglementaire et être accompagnée des pièces

justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sont

téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la rubrique

https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-

municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitants

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle complémentaire 23ARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de

LISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 15 avril 2026 et le jeudi 23 avril

2026, pour le premier tour de scrutin et du lundi 11 mai 2026 au mardi 12 mai 2026 pour l'éventuel

second tour.

Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieux

recevront les candidatures aux horaires suivants :

pour le premier tour de scrutin :

-mercredi 15 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-jeudi 16 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-vendredi 17 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-lundi 20 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-mardi 21 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-mercredi 22 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-jeudi 23 avril 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

pour l'éventuel 2°" tour de scrutin :

-lundi 11 mai 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

-mardi 12 mai 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou par

messagerie électronique.

ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un

exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,

dès le lundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivités

territoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et

blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...)

ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et le maire de la commune de

GONNEVILLE-SUR-MER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels

de l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du

bureau de vote.

Lisieux, le 25 mars 2026

Pour le préfetiet par délégation,

Leg 4

Frédéfà MONPIERRE

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle complémentaire 24