Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-047

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-04-08-001 - Extrait de l'AP n°915 / 2020 autorisant l'ouverture d'un marché

alimentaire sur la commune du Mayet de Montagne (1 page) Page 3

03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement

de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces

pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme

lisse dans la réserve nationale du Val d'Allier (6 pages) Page 5

03-2020-04-08-002 - Extrait de l'AP n°917/2020 imposant le respect des mesures

d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières" dans les commerces (1 page) Page 12

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-04-08-001

Extrait de l'AP n°915 / 2020 autorisant l'ouverture d'un

marché alimentaire sur la commune du Mayet de

Montagne

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-001 - Extrait de l'AP n°915 / 2020 autorisant l'ouverture d'un marché alimentaire sur la commune du Mayet de Montagne 3Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

EXTRAIT DE L’ARRETE N° 915/2020

autorisant l’ouverture d’un marché alimentaire

sur la commune du Mayet de Montagne

Article 1er: Le marché alimentaire de la commune du Mayet de Montagne tenu les lundis de 8h à 12h, est autorisé suivant l’organisation décrite par le maire dans sa demande du 7 avril 2020.

Article 2 : Il appartient au maire de la commune du Mayet de Montagne de veiller à la tenue de ce marché dans le strict respect des dispositions propres à garantir la santé publique, notamment par des mesures d'hygiène et de distanciation sociale et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes en même temps et en faisant surveiller l’application de ces mesures en continu.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune du Mayet de Montagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture, porté à la connaissance de la population de la commune du Mayet de Montagne par tous moyens appropriés. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Moulins, le 8 avril 2020

La préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-001 - Extrait de l'AP n°915 / 2020 autorisant l'ouverture d'un marché alimentaire sur la commune du Mayet de Montagne 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-04-08-003

Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du

règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier

et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation

de prélèvement, de transport et de mise en culture de

graines d'Orme lisse dans la réserve nationale du Val

d'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 5Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL n°916/2020

Valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier

et dérogation à la protection des espèces

pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d’Orme lisse dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier

___________________

Article 1er : Objet de l’autorisation

La société « Autoroute de Liaison Atlantique Europe » (ALIAE) est autorisée, ainsi que ses mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à prélever un nombre maximal de 1 500 graines d’orme lisse (Ulmus laevis) dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, les transporter au lycée agricole de Montravel (Loire) et les mettre en culture.

Les 10 ormes lisses concernés sont situés sur les enrochements en rive gauche de l’Allier, au niveau du pont de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), sur la commune de Chemilly.

L’objectif de l’opération est de permettre la mise en œuvre de la mesure de réduction d’impact de la coupe des 10 ormes lisses prévue dans le cadre des travaux de mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA). Cette mesure de réduction d’impact consiste en la mise en pépinière des graines et la replantation des ormes lisses en milieu naturel.

Article 2 : Modalités d’intervention

Les travaux se limitent à la description définie dans le présent article et le dossier de demande d’autorisation. La carte en annexe présente les ormes lisses qui font l’objet du prélèvement et le cheminement du véhicule à nacelle qui est éventuellement utilisé à cette fin, si cela est nécessaire.

Article 2-1 : Prescriptions relatives à l’engin de chantier

Le seul engin de chantier autorisé dans le cadre de la présente opération, pour la réalisation du prélèvement, est un véhicule avec nacelle. Ce véhicule est utilisé si le prélèvement ne peut pas être effectué à partir du sol ou d’un escabeau, et si les sols sont suffisamment stables et secs. Si l’utilisation du véhicule conduit à la création d’ornières, il n’est pas utilisé.

L’accès motorisé est strictement limité à cet engin qui ne s’écarte pas du cheminement indiqué sur la carte annexée. Aucun débroussaillage, ni aucune coupe d’arbres ne sont réalisés.

Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour l’utilisation de cet engin :

• Présence d’un kit « anti-pollution » dans le véhicule ;

• Vérification du bon état mécanique du véhicule ;

• Pas de stationnement dans le périmètre de la réserve naturelle en dehors de la réalisation du prélèvement ;

• Nettoyage du véhicule avant son entrée dans le périmètre de la réserve naturelle nationale, pour éviter l’introduction et la dissémination d’espèces végétales exotiques envahissantes ;

1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 6• Pas de déchet laissé sur le site, ni de produit déversé ;

• Installation d’une aire étanche temporaire (géomembrane imperméable) pour le plein en carburant ou la mise à niveau d’huile s’ils doivent être faits dans l'enceinte de la réserve naturelle nationale. Les carburants et lubrifiants pourront être stockés sur cette aire étanche qui fera office de bac de rétention en prévention des risques de fuite, avec des bacs de rétention assez grands pour recueillir l’intégralité des liquides en cas de fuite.

Article 2-2 : Réalisation des prélèvements des graines

Le bénéficiaire réalise un prélèvement d’au moins 1 500 graines (sauf en cas de production faible) sur l’ensemble des ormes lisses qui vont être impactés par les travaux. Il veille à utiliser des outils (sécateur, serpette, couteau, échenilloir) dont le tranchant assure une coupe propre et nette.

Le bénéficiaire sectionne le pédoncule floral, dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, il sectionne des branches de section inférieure à 2 cm de diamètre, en veillant au respect de l’équilibre de l’arbre. Le bénéficiaire procède à la désinfection systématique des outils de coupe entre chaque arbre.

En cas de section de rameaux, ceux-ci sont prélevés à des fins d’essai de bouturage.

Pour les prélèvements en hauteur, si le bénéficiaire n’utilise pas la nacelle, il confie leur réalisation à un arboriste grimpeur.

Article 2-3 : Transport, conservation et mise en culture des graines

Le bénéficiaire conserve les graines récoltées dans un endroit sec et ventilé à l’issue de la récolte et durant le temps de transport jusqu’à la pépinière.

Le bénéficiaire effectue le semis au plus tard 96 heures après la récolte. Durant ce laps de temps, les graines sont stockées en laboratoire, suspendues à un fil à linge dans des sachets en tulle.

Le semis se fait en terrines drainées et dans un terreau « spécial semis », conformément à la méthodologie validée par le conservatoire botanique national du massif central. Au terme d’un mois de culture dans ces conditions, les plants obtenus sont repiqués.

Article 2-4 : Rôle des gestionnaires de la réserve naturelle nationale

Le bénéficiaire adresse les dates et heures d’intervention de l’opération, ainsi que les noms des intervenants, au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.

Un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle nationale est impérativement présent :

• Lors du marquage des ormes lisses faisant l’objet de l’opération ;

• Lors du piquetage préalable à la circulation du véhicule à nacelle ;

• Durant la réalisation du prélèvement.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l’Allier…) seront immédiatement prévenus.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 7Article 4 :

L’autorisation accordée est valide :

• Du 2 mai au 30 juin 2020 pour le prélèvement et le transport des graines ;

• Du 2 mai 2020 au 31 mars 2022 pour la mise en culture des graines.

Article 5 :

Un compte-rendu, un résumé des résultats obtenus (notamment en termes de déroulement de l’opération et de résultats obtenus) et les données recueillies dans le cadre de l’application du protocole du conservatoire botanique national du massif central présenté dans le dossier de demande d’autorisation sont transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes :

• Au plus tard quatre mois après la période de validité du prélèvement et du transport des graines (soit au 31 octobre 2020) ;

• Au plus tard trois mois après la période de validité de la mise en culture des graines (soit au 30 juin 2022).

Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.

Article 6 : mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 : modifications

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 8Article 8 : déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

Article 9 : titulaire

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 10 : contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

Article 11 : sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 12 : droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 13 : voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

• Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 9Article 14 : exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :

• notifié à « Autoroute de Liaison Atlantique Europe » (ALIAE), aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’Allier ;

• affiché en mairie de Chemilly.

Moulins, le 8 avril 2020

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 10Annexe :

Cartes des

ormes lisses

qui font

l’objet du

prélèvement

et du

cheminement du véhicule à nacelle éventuellement utilisé (trait bleu)

6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-003 - Extrait de l'AP n°916/2020 valant autorisation au titre du règlement de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier et dérogation à la protection des espèces pour la réalisation de prélèvement, de transport et de mise en culture de graines d'Orme lisse dans la réserve 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-04-08-002

Extrait de l'AP n°917/2020 imposant le respect des

mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites

"barrières" dans les commerces

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-002 - Extrait de l'AP n°917/2020 imposant le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières" dans les commerces 12Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ n°917/2020 IMPOSANT LE RESPECT DES MESURES

D’HYGIENE ET DE DISTANCIATION SOCIALE, DITES « BARRIERES »

DANS LES COMMERCES

Article 1er : Le responsable de chaque commerce autorisé à accueillir du public et situé dans le département de l’Allier, détermine, aux fins d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières » à savoir :

- le nombre maximal de clients pouvant simultanément être présent dans son établissement, - les modalités d’accès au commerce et de circulation en son sein : gestion des files d’attente pour pénétrer dans le commerce, distance d’un mètre entre chaque client, indications d’un schéma de circulation si besoin en le matérialisant au sol, règles de passage en caisse ; files prioritaires ; modalités de livraison au véhicule, etc…..

Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de l’établissement.

Article 2 : Le responsable de l’établissement est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 1er .

Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 3, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose le commerce à une fermeture administrative de l’établissement.

Article 5 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, la sous-préfète de Vichy, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 8 avril 2020

La préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-04-08-002 - Extrait de l'AP n°917/2020 imposant le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières" dans les commerces 13