Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 047 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 093 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 112 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-047

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et

biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques"

plan Loire grandeur nature (4 pages) Page 3

03-2022-04-01-00002 - Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant délégation de

signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la

légalité (3 pages) Page 8

03-2022-04-01-00004 - Extrait de l arrêté n° 738-2022 portant délégation de

signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités et MM.

Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau (2 pages) Page 12

03-2022-04-01-00003 - Extrait de l'arrêté n° 737-2022 portant délégation de

signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission

interministérielle (1 page) Page 15

03_SGCD03 /

03-2022-03-31-00006 - Extrait de l'arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022

portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de

l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 17

03-2022-03-31-00007 - Extrait de l'arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022

portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de

l'Allier (2 pages) Page 20

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques pour le département de

l’Allier (13 pages) Page 23

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-04-01-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages,

eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et

181 "Prévention des risques" plan Loire grandeur

nature

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 3ARRETE PREFECTORAL REGIONAL

en date cu 4S maxs Le 22

| enregistré le 16 LoLI

E 3H sous le numéro Re ©

PRÈFET

DE LA REGION Secrétariat général

CENTRE-VAL pour les affaires régionales

DE LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Valérie HATSCH

Préfète de l'Allier

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le

second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu la loi n°.82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX Tél. (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 4Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM, préfète

de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Mme Valérie HATSCH, Préfète de

l'Allier ;

Vu l'arrêté du Premier ministre én date du 23 décembre 2002 portant

désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en

œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181

Plan Loire Grandeur Nature ,

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à Mme Valérie HATSCH, Préfète de l'Allier, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan

Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Valérie HATSCH, Préfète de l'Allier, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques” Plan Loire

Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme

Valérie HATSCH, Préfète de l'Allier peut subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 5Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera

adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne. Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mars 2022.

L'arrêté préfectoral n° 21.088 du 10 mars 2021 est abrogé.

Article 6:

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Mme

Valérie HATSCH, Préfète de l'Allier sont chargées de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de l'Allier, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Orléans, le 1 5 MARS 2022

La Préfète de la région

_ Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretaÿgne,,

\

La

ine ENGSTRÔOM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

-__un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. :

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-04-01-00002

Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant

délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00002 - Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 736-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite des attributions de son service :

 les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;

 les visas des factures et mémoires ;

 les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.

ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :

➢ Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.

➢ mandats, bordereaux, tableaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction.

 Élections :

 liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;

 récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.

 Circulation :

2. autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

3. autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

4. conventions permis à 1 € ;

5. limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;

6. suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;

7. conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels au titre du système d’immatriculation des véhicules ;

8. mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes jusqu’à sa clôture.

 Identité – Étrangers :

2. passeports français relevant de la compétence de la préfète de département ;

3. oppositions à la sortie du territoire ;

4. interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;

5. visa de passeports étrangers ;

6. récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;

7. récépissés au titre de l’asile ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00002 - Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 98. titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;

9. autorisations provisoires de séjour ;

10. documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs.

 Funéraire :

2. autorisations de transport de corps à l’étranger ;

3. dérogations au délai légal pour les inhumations et les crémations.

 Divers :

2. récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;

3. cartes professionnelles ;

4. attestation de délivrance d’un permis de chasser.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacune dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :

 Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres ;

 Mme Vanessa AUBERTIN, attachée, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers.

 M. Jean-François BOYER, attaché hors classe, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme.

 Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Julie DEVILLE, délégation de signature est donnée à M.Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.

ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.

ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00002 - Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10Fait à Moulins, le 1er avril 2022

La Préfète,

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00002 - Extrait de l arrêté n° 736-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-04-01-00004

Extrait de l arrêté n° 738-2022 portant

délégation de signature à M. Stéphane

CHAPELLIER, directeur des sécurités et MM.

Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs

de bureau

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00004 - Extrait de l arrêté n° 738-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités et MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 12MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 738-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, et MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau

ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée au directeur et chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs :

 les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;

 les visas des factures et mémoires.

 M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directeur des sécurités ;

 M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, chef du bureau de la représentation de l’État ;

 M. Stéphane CHABRIER, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle.

 la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :

 M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directeur des sécurités.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau et service désignés ci-après, chacun dans la limite de ses attributions :

 Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour l’article 1-a), 1-b) et 1-c) ;

 Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour l’article 1-a) et 1-b) ;

 M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour l’article 1-a) et 1-b) ;

 Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires pour l’article 1-a) et 1-b).

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAMARTINE, la délégation de signature conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Claire CHAMPENOIS, agent contractuel de droit public, adjointe au chef de bureau de la représentation de l’État.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille-Charlotte GERMAIN, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par M. Pierre SUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00004 - Extrait de l arrêté n° 738-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités et MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 13ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par Mme Céline RONZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 704/2022 du 30 mars 2022, portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, et à MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau est abrogé.

ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 1er avril 2022

La Préfète,

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00004 - Extrait de l arrêté n° 738-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités et MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-04-01-00003

Extrait de l'arrêté n° 737-2022 portant

délégation de signature à M. Jean-François

QUIEN, coordonnateur général de la mission

interministérielle

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00003 - Extrait de l'arrêté n° 737-2022 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle 15MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 737-2022 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle

ARTICLE 1er. – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission :

les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;

les arrêtés de versement des subventions de l’État correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’État dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’État ;

la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’État et des aides et dotations aux collectivités ;

les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait ;

5. récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

6. récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;

7. récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets ;

8. récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;

9. actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François QUIEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier GIOLITTO, attaché, chargé de mission « politiques interministérielles économie et environnement ».

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-François QUIEN et de M. Olivier GIOLITTO, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie DUBOSCLARD, attachée, chargée de mission politiques interministérielles « ville et enquêtes publiques ».

ARTICLE 4 – L’arrêté préfectoral n° 703/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle est abrogé.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 1er avril 2022

La Préfète,

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-01-00003 - Extrait de l'arrêté n° 737-2022 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle 1603_SGCD03

03-2022-03-31-00006

Extrait de l'arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022

portant subdélégation de signature au

secrétariat général commun de l'Allier en

matière d'ordonnancement secondaire

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00006 - Extrait de l'arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 17SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l’Allier en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, la subdélagation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sera exercée par Mme Dorothée FOURNIER, cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique, dans la limite de 10.000 € TTC.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée FOURNIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. Vivien BAUJARD, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique dans la limite de 5000 €.

ARTICLE 4

Au titre de l’article 6 de l’arrêté conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des actes dématérialisés, les agents du secrétariat général commun dont les noms suivent reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications financières et interfaces CHORUS, pour les programmes dont la liste figure en annexe :

CHORUS, CHORUS Formulaires (actes relatifs à la validation des demandes d’achat et à la

certification du service fait) et CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)

Mme Dorothée FOURNIER Cheffe du bureau interministériel du budget de la

commande publique

M. Vivien BAUJARD Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du

budget de la commande publique

Mme Audrey LUQUET Gestionnaire budgétaire

Mme Jacqueline BAYARD Gestionnaire budgétaire

M. Patrice ROBERT Gestionnaire budgétaire

Mme Anne FRADIER Gestionnaire budgétaire

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00006 - Extrait de l'arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 18ARTICLE 5

L’arrêté n° 561/2022 du 18 mars 2022 est abrogé.

ARTICLE 6

Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier et la cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Moulins, le 31 mars 2022

La directrice

du secrétariat général commun

Signé

Florence DUFOUR

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00006 - Extrait de l'arrêté n°729-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 1903_SGCD03

03-2022-03-31-00007

Extrait de l'arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022

portant subdélégation de signature au

secrétariat général commun de l'Allier

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00007 - Extrait de l'arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier 20SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l’Allier

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, à l’exclusion des paragraphes suivants :

- 1-1-3 : autorisations d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour à dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- 1-1-7 : avertissement et blâme

- 1-1-8 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

- 1-1-11 : établissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, la subdélégation de signature sera exercée, dans la limite de leurs services respectifs et à l’exclusion des paragraphes susvisés :

- par M. Marc FISCHER, chef du bureau interministériel des ressources humaines ;

- par Mme Dorothée FOURNIER, chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique ;

- par Mme Nathalie GRIFFET, déléguée du SGC, référente de proximité pour la DDCSPP, pour les les actes visés à l’article 2, paragraphes 1-1, 2-1, 2-2 et 2-3 ;

- par M. Max GOUTTEBEL, délégué du SGC, référent de proximité pour la DDT, pour les actes visés à l’article 2, paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc FISCHER, la subdélégation de signature conférée sera exercée par Mme Caroline HIÉRUNDIÉ-ROUMIER, adjointe au chef du bureau interministériel des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée FOURNIER, la subdélégation de signature conférée sera exercée par M. Vivien BAUJARD, adjoint au chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique.

ARTICLE 4

L’arrêté n° 560/2022 du 18 mars 2022 est abrogé.

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00007 - Extrait de l'arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier 21ARTICLE 5

Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Moulins, le 31 mars 2022

La directrice

du secrétariat général commun

Signé

Florence DUFOUR

03_SGCD03 - 03-2022-03-31-00007 - Extrait de l'arrêté n°730-2022 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature au secrétariat général commun de l'Allier 2284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-03-31-00005

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le

département de l’Allier

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 23PRÉFÈTE

DE L'ALLIER Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 31 mars 2022

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l’Allier Madame HATSCH Valérie;

VU l’arrêté du préfet de région n°2016 20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°707-2022 du 30 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°707-2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

M. BORREL Didier DIR /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 24M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme LÉGÉ Ninon DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les actes à portée réglementaire ;

• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 25M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1.

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIE Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 26M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CAMPS Flora PRNH OH

Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH

M. CHEVRIER Julie PRNH OH

Mme LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

M. LUQUET Bruno PRNH OH

Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. PIROUX Gilles PRHN /

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

- les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

Subdélégation de signature est donnée à :

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 27M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme KANTA Denise EHN PEH

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

Mme SEYTRE Sophie UID CAP DIASSP

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 28M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

M. BOBILLIER Daniel UD R RT

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 29subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

3.5.5.

À l’effet de signer :

• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry IUD DA CTU

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA

M. CATILLON Yann PRICAE RA

Mme COURTOIS Carole PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 30M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

M. VIGUIER Frédérick UD R TESSP

M. BABEL Régis UID CAP /

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP

Mme SEYTRE-DUPECHER Sophie UID CAP DIASSP

M. BEZUT Stéphane UID CAP EC

M. GALTIE Sébastien UID CAP EC

M. GIACOBI Olivier UID CAP ECIE

M. MATHIEUX Sébastien UID CAP ECIE

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry IUD DA CTU

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

Mme GOFFI Claire RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 31M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. DUREL Jean-Yves UD R /

M. POLGE Christophe UD R RT

Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS

Mme MARNET Christelle UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

Mme GINESTE Sophie UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. REBIB Samir UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. DAVID Denis UID DS CTV

M. FONTAINE Bertrand UID DS CTV

M. MOCELLIN Pascal UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. SIMONIN Pascal UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 32M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

Néant.

3.9.1. Astreinte

Néant.

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 33concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;

subdélégation est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

Néant.

3.12.1. Subdélégation complémentaire

Néant.

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 34M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. CLAUDE Cédric EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. GELLIER Matthieu EHN PME

Mme GIRON Marianne EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. CHEGRANI Patrick EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

Mme SOURIE Mallorie EHN PN

M. TABOURIN Pierre EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. MERLIN Christophe MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2022-28/03 du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier est abrogé.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 35ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Pour la Préfète de l’Allier,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-31-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-29/03 36