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Procès Verbal - PV 171023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune d'Ayguesvives.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 171023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil Municipal dix-sept octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'AYGUESVIVES étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances Place du Fort, après convocation légale sous la présidence de M. OBERTI Jacques, Maire,
Etaient présents: ALBOUY Jean-Pierre, BAQUIER Jacques, BLASI Vanessa, CLOTTES MEEN Murielle, DELMAS Gilbert, EMERY Françoise, FOLLET Jérôme, LENOIR Jessica, MAUREL Alain, OBERTI Jacques, PETITDIDIER
Victor, PINAUD Sébastien.
Absents excusés : ADAM Pascal mandat à OBERTI Jacques, CHAUVET Michel mandat à PETITDIDIER Victor, DAZA Sarah mandat à FOLLET Jérôme, DEMAY Véronique mandat à CLOTTES MEEN Murielle, DROUET Pierre mandat à PINAUD Sébastien, GRELAT Hélène, LAMARQUE Christophe mandat à MAUREL Alain, ROSA Nathalie mandat à LENOIR Jessica, SANSGUILHEM Julie mandat à DELMAS Gilbert, SARTORI Janine mandat à BAQUIER Jacques. Absent : BOUSCATEL Renaud.
Date de la convocation : 12 octobre 2023
| Conseillers Municipaux | En exercice : 23 Présents : 12 Votants : 21
Début de séance : 21h30
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal n° 2023-07 du 11 septembre 2023 2023-08-01 : Décision modificative n°1
2023-08-02 : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
2023-08-08 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétion, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au fer janvier 2023
2023-08-04 : Convention d'occupation précaire de locaux de l'Espace Jeunes d'Ayguesvives
Questions diverses
Actualités de la communauté d'agglomération du Sicoval
1- Election du secrétaire de séance
A Maurel est élu secrétaire de séance à l'unanimité,
lAbstention =û | Contre = 0 | Pour = 21 | Proposition adoptée
2 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal n° 2023-07 du 11
septembre 2023
Après délibération, et en l'absence de remarques, le Conseil Municipal valide à l'unanimité le procès-verbal de fa séance du 11/09/2023.
[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 21 Proposition adoptée
3- Délibération 2023-08-01 : décision modificative n°1
Monsieur le Maire propose la DM suivante :
Dépenses Recettes :
Désignation : diminution de | augmentation diminution _ | augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
Chapitre 10 — Compte 10226 — Taxe
d'aménagement 2187140 € gra 10 — Compte 10226 - Taxe 2187140€
A 0
17 octobre 2023 Page 1 sur 10 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
- d'approuver la décision modificative,
- de donner tout pouvoirà Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.
Ainsi ait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.
M. le Maire rappelle le contexte de la création du giratoire de la RD 813 à l'entrée d'Ayguesvives lors de l'aménagement de la Zone d'activité de Laval Priout.
Les travaux ont été financés pour moitié par le Conseil Départemental, pour *4 par le Sicoval et *4 par la Commune. L'accord passé avec le Sicoval prévoyait que la Commune finance ce quart au fur et à mesure que la Taxe d'Aménagement rentrerait sur cette zone.
La présente délibération concerne la suite du remboursement au Sicoval.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.
[Abstention =0 | Contre = 0 | Pour = 21 | Proposition adoptée |
4 — Délibération 2023-08-02 : expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :
- favoriser la transparence ef la lisibilité financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU permettra d'éclairer au mieux les assemblées délibérantes et ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales, Le CFU s'articulera avec les autres types d'informations sur les finances comme les rapports de présentation réalisés par la collectivité, l'open data...
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a validé la possibilité pour les callectivités territoriales d'expérimenter le CFU sur la base du volontariat. Les modalités d'expérimentation se déroulent en deux périodes.
La Commune d'Ayguesvives a souhaité se porter candidate pour la troisième vague d’expérimentation. La candidature a été retenue par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics. L'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixe la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant dans son domaine de compétences.
A l'issue de l'expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au dernier trimestre 2023. Ensuite, la nouvelle présentation des comptes locaux pourra être généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements.
Cette expérimentation du CFU se traduit par la signature d'une convention entre l'Etat et la Commune.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
- d'approuver la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l'exercice 2023 entre la Commune d'Ayguesvives et l'Etat (Direction Générale des Finances Publiques ), - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents.
Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.
M. le Maire rappelle que la Commune est passée récemment à une nouvelle comptabilité appelée M57.
17 octobre 2023 Page 2 sur 10 Auparavant, il y avait deux comptes gérés en parallèle : notre propre comptabilité communale pour réaliser le Compte Administratif, et la Trésorerie publique pour réaliser le Compte de Gestion,
A la fin de l'année budgétaire, les deux comptes -conformes en tout point- étaient votés en Conseil Municipal.
Aujourd'hui, la proposition est d'anticiper sur l'avenir de façon à ne gérer qu'un seul compte financier unique (CFU). Ayguesvives fait partie des territoires qui vont expérimenter ce CFU, en accord avec les services de la Mairie.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.
[Abstention = 0 | Gontre = 0 [Pour = 21 Proposition adoptée
5 — Délibération 2023-08-03 : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétion, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1er janvier 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise el de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 permettant une actualisation dans l'application du RIFSEEP à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2021 05 08 du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2021 relative au RIFSEEP et fixant les critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle ainsi qu'à l'engagement professionnel des agents de la Mairie d'Ayguesvives,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le RIFSEEP instauré dans la collectivité :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné ainsi qu'aux contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- adjoinis territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - animateurs territoriaux ;
- adjoints territoriaux d'animation;
- agents de maitrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le RISEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement,
UNIQUEMENT durant les congés suivants :
- congés annuels ;
- congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Pour les autres cas d'indisponibilité physique, le RIFSEEP ne sera pas maintenu et sera donc calculée au prorata du temps d'absence.
17 octobre 2023 Page 3 sur 10 Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs ef de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
__ l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Article 4 : Findemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsa bilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps où statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
__ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
__ dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Niveau hiérarchique
agents
d'exécution, référents, missions de surveillance de
Niveau du poste dans l'organigramme :
sécurité, responsabilité adjointe d'un Service,
responsabilité d'un service, direction adjointe de
structure, direction de structure, DGA, DGS
Nombre de salariés (encadrés
indirectement et directement) Agents
directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
Bénévoles, agents d'exécution, cadres intermédiaires,
cadres dirigeants
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
Fonctions politique.)
Déterminant, Expert, Fort, Modéré
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Répartir ebou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
conception
Supervision,
accompagnement d'autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
dévelopvement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en altemance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle
Préparation etfou animation de
réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d'information, de production ou de convivialité selon un
ordre du jour établi, en respectant les différents temps,
en veillant à l'expression de tous et en reformulant les
conclusions
17 octobre 2023 Page 4 sur 10 Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans
le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère,
logiciel métier)
Ufiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Diplôme, concours, examen
attendu pour le poste
Diplôme, concours, examen attendu sur le poste, et non
pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilifation et ou une
certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique,
haäbilitation HACCP, certification qualité, autorisation de
conduite, ….)
fonctions
cats Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à comersation des jour {ex : pour un juriste marchés publics, indispensable Vu les évolutions régulières de la réglementation)
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
Autonomie responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
k C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le Relations exfternes/internes M : k : : nombre de points (points à cumuler pour un total {typologie des interlocuteurs) maximum de 3)
Risque d'agression physique fréquent, ponctuel, rare
Sujétions
ae OU | Risque d'agression verbale fréquent, ponctuel, rare
d'exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Exposition aux risques de
contagion(s) fréquent, ponctuel, rare
Risque de blessure grave, légère
ftinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer fréquemment d'un lieu
à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
17 octobre 2023 Page 5 sur 10 Variabilité des horaires fréquent, ponctuel, rare
Contraintes météorologiques fortes, faibles, sans objet
Travail posté Valorisation
des fonctions imposant une présence physique au poste de
travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
instances diverses: conseils municipaux/Bureaux Municipaux,
commissions, élections, conseils d'école, réunions PEDT...
Engagement de la
responsabilité financière (régie,
bon de commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique Capacité du
poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des risques
professionnels en assistant et en conseillant l'autorité territoriale et le
cas échéant les services dans la mise en œuvre des règles de santé et
de sécurité au travail
Gestion de léconomat (stock,
parc automobile}
Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer les règles de
stockage, Assurer le suivi des consommations et quantifier les besoins,
Passer des commandes d'approvisionnement et réceptionner et
contrôler l'état et la qualité des matériels et produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact
direct avec le publie a potentiellement un impact immédiat car visible)
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience pl
acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploite
rofessionnelle qui peut être assimilée à la connaissance
r les acquis de l'expérience. Les critères retenus pour
l'appréciation de l'expérience sont :
L'expérience dans d'autres domaines et la connaissance de l'environnement de travail.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans {au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
_ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Monsieur le Maire propose que l'IFSE soit versée mensuellement.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, i sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés:
Les Compétences professionnelles et techniques :
= Formation, entretien et déveloopement des compétences ;
- Adaptabilité et disponibilité, polyvalence, sujétions ;
- Prise d'initiative ;
- Fiabilité et qualité de son activité en lien avec la recherche d'efficacité et de résultat,
Les qualités relationnelles :
- Esprit d'équipe
La Capacité d'encadrement ou d'expertise (le cas échéant) :
- Structurer l'activité ;
17 octobre 2023 Page 6 sur 10 - Mofiver et créer un esprit d'équipe ;
- Gérer et développer les compétences :
- Déléguer;
- Gestion budgétaire.
Le CIA sera versé annuellement.
Formation, entretien
et développement
des compétences
Recherche de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Adaptabilité et
disponibilité, Capacité à intégrer les évolutions et à assurer la continuité polyvalence, du service public
. Sujétions
compétences C fé à dl hd décisi ttant
professionnelles et cn Minitiaus apaci prendre seul des cisions permettani techniques Prise d'initlative l'amélioration de son activité et de celle des autres
Recherche
d'efficacité et de | Capacité à rechercher la qualité du service rendu
résultat
Fiabilité et qualité | ,. . à Les de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Capacité à développer des relations positives et Qualités Esprit d'équipe constructives, à faire circuler l'information et à apporter son relationnelles aide aux collègues
activité | CAPACITÉ à organiser le travail, répartir et adapter les tâches Structurer l'activité à accomplir
5 2 Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail, à faire Ho den Un | Gircuter l'information et développer la communication au sein P. quipi de l'équipe
Capacité
d'encadrement ou Gapacité à gérer le potentiel de son équipe, recherche à d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer
des fonctions d'un
niveau supérieur
Gérer et développer
les compétences développer ses propres compétences et à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées
Capacité à partager avec les agents des tâches à
responsabilité de façon à promouvoir leurs compétences et
Déléguer alimenter leur motivation. S'assurer de la bonne réalisation
des tâches et activités déléguées
Gestion budgétaire Capacité à intégrer les ressources budgétaires applicables à
son activité
17 octobre 2023 Page 7 sur 10 Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
AT Attaché territorial
Direction Générale des
Services
A2 Attaché territorial
Direction adjointe des
services
7 FÊTE
A3 Attaché territorial
Expertise, sujétions ou
responsabilités
particulières
7200€
B1 Rédacteur territorial Animateur territorial
L Direction de la
structure publique
ferritoriale
L Direction de structure
L Responsabilité
oncadrante d'un service
3980€ 3453€
7433€
B2 Rédacteur territorial Animateur territorial
L Coordination d'un
service
L Encadrement ou
coordination d'une
équipe
L Expertise, maitrise
d'une compétence rare
L Encadrement de
proximité
3600€ 3200€ 6800€
B3
Rédacteur territorial
Animateur territorial
Assistant territorial
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
L Expertise, sujétions ou
responsabilités
particulières
L Responsable des
finances
L Responsable
urbanisme, voirie,
secrétariat du cabinet
3440€ 8093€ 6533€
17 octobre 2023 Page 8 sur 10 - Adjoint administratif
territorial
- Adjoint Technique
territorial
- Agent de maîtrise
L Gérante agence
postale communale
- Responsable des
services techniques
- Adjoint au responsable
des services techniques
- ASVP
- Agent territorial
Spécialisé des
écoles maternelles
- Adjoint territorial du
patrimoine
locaux
L Référent entretien des
locaux
- Animateur ALAE
- Référent ATSEM
+ ATSEM
territorial + Responsable
ct - Adjoint territorial restauration collective 3980€ 3453€ 7433€
d'animation - Adjoint au responsable
- Agent ferritorial de restauration
Spécialisé des collective
écoles maternelles | Direction ALAE
- Adjoint territorial du | Direction adjointe
patrimoine ALAE
- Responsable
médiathèque
- Agent d'accueil
- Adjoint administratif |- Agent CCAS, affaires
territorial générales
- Adjoint Technique | Agent état civil
territorial - Agent des services
- Agent de maîtrise lfechniques
territorial - Agent de restauration
C2 - Adjoint d'animation |collective 3080€ 2853€ 5933€
territorial - Agent d'entretien des
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres
ll est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité d'astreinte ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, ):
Après avoir délibéré, le Conseil Municipai,
DÉCIDE :
d'instaurer le régime indemnitaire tenant comp
professionnel (RIFSEEP} tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- d'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.
Ainsi fait ot délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.
primes ef indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
te fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents
17 octobre 2023 Page 9 sur 10 M. le Maire rappelle la récente délibération permettant notamment l'étalement mensuel d’un certain nombre de primes,
versées initialement annuellement.
A cette occasion, le contrôle de légalité de la Préfecture a remarqué un problème
dans notre Rifseep concernant les
contractuels, datant de l'origine -alors même qu'il avait été validé.
Dans notre règlement, un certain nombre de primes n'étaient attribuées aux
contractuels qu'à partir du moment où ils
avaient un contrat avec plus de 6 mois de présence dans la collectivité.
La Préfecture a retoqué cette délibération au motif que c'est dès le premier jour
du contrat que les primes sont dues,
au regard de l'équité.
M. le Maire propose au Conseil de revoir l'ensemble du texte du Rifseep, en tenant
compte de cette disposition.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de
M. le Maire.
[Abstention =0 | Contre = 0 |Pour = 21 | Proposition adoptée
|
6 - Délibération 2023-08-04: convention d'occupation précaire de locaux de
l'Espace Jeunes d'Ayquesvives
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la mise à disposition
de la maison Camolèse depuis le
transfert de de la compétence action sociale d'intérêt communautaire en 2012.
Ces locaux n'étant pas adaptés à l'accueil de jeunes en situation de handicap,
la commune propose de transférer le
lieu d'accueil de l'espace jeunes dans de nouveaux locaux situés au 10 route de
Ticaille, Impasse Passadou.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
- d'approuver la convention d'occupation précaire de locaux de l'Espace jeunes d'Ayguesvives, - d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents.
Ainsi fait et délibéré à Ayguesvives, les jour, mois et an que dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de M. le Maire.
Abstention = 0 Contre = 0 |Pour = 21 Proposition adoptée
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40 heures.
Le secrétaire de séance,
Alain MAUREL
17 octobre 2023 Page 10 sur 10