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Arrêté - N°+19+ +Arrêté+portant+règlementation+de+la+circulation+et+de+la+tranquilité+dans+la+forêt+communale+d'Orschwihr
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Arrêté - N°+19+ +Arrêté+portant+règlementation+de+la+circulation+et+de+la+tranquilité+dans+la+forêt+communale+d'Orschwihr)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 19 COMMUNE D’ORSCHWIHR
ARRÊTÉ N° 19/2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE LA TRANQUILLITE DANS LA FORET COMMUNALE D’'ORSCHWIHR
Le Maire de la Commune d’Orschwihr,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L.2213-1 à
L.2213-4, L. 2542-1 à L2542-4 et L.2542-8;
Vu le code forestier, notamment l’article R.163-6 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-25 et R.412-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et l’article R. 362-2 ;
Vu les plans départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées pédestres réalisés par le
club vosgien et le topo-guide VTT édité par l'Office du Tourisme Intercommunal de la Région de
Guebwiller et conjointement élaboré par la fédération française de cyclisme proposant 20 circuits VTT ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.2213-4 du code général des collectivités locales, le maire peut
interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains
secteurs de la commune aux véhicules, lorsque la circulation sur ces voies ou dans certains secteurs est
de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des
espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur
mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules afin d'assurer la protection
des espaces naturels, espèces et milieux particulièrement sensibles pour la commune constituée par la
forêt communale qui fait partie du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que la Charte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges prévoit, en application de
l’article 1° de la loi n°91-02 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels, qu’il conviendra de limiter, voire d'interdire la circulation des véhicules motorisés sur
les chemins qui ne conduisent pas à des centres d’intérêts touristiques ou à des fermes auberges sauf
pour les riverains et les ayants droits ;
Considérant qu'il est d'autant plus nécessaire de réglementer la circulation des véhicules afin d'assurer la
protection et d'éviter toute forme de pollution des espaces naturels, espèces et milieux de la commune
et plus particulièrement des espaces naturels sensibles répertoriés dans la Charte du Parc Naturel
Régional des Ballons des Vosges, du périmètre couvert par l'arrêté de protection du biotope et des sites
susceptibles d’appartenir au réseau Nature 2000 ;
Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des promeneurs et plus largement
de l’ensemble des utilisateurs de la forêt à différents titres, dont celui de l'exercice de la chasse
communale;
Considérant que la quiétude nocturne des espèces naturelles doit pouvoir être préservée ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250522-192025-AR
Reçu le 22/05/2025 Considérant qu'il est également nécessaire afin d'assurer la quiétude des espèces et la sécurité publique,
de réglementer la tenue des chiens en laisse.
Considérant que la circulation desdits véhicules et la traversée du territoire communal ne s'en
trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation en zone forestière est interdite à tous les véhicules à moteur sur le ban de la
commune d'Orschwihr.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public ou
à des fins professionnelles ou privées d'exploitation forestière, de gestion ou d'entretien des espaces
naturels, aux fermiers et gardes privés désignés des lots de chasse concernés et aux viticulteurs.
Article 2 : Les chemins carrossables du domaine forestier de la commune et les circuits du topo-guide
VTT édité par l'Office du Tourisme Intercommunal de la Région de Guebwiller et conjointement élaboré
par la fédération française de cyclisme sont, sous la seule responsabilité des pratiquants, accessibles à la
pratique de la bicyclette ou du VTT. Du 1% mai au 31 octobre de l’année, ces accès sont autorisés
uniquement de jour, à savoir du lever au coucher du soleil. (Du 1 février au 30 avril: Période de
reproduction, du 1 novembre au 30 avril : Période de chasse)
Les chemins carrossables du domaine forestier de la commune et les itinéraires de promenades et de
randonnées pédestres entretenus et balisés par le club vosgien sont, sous la seule responsabilité des
pratiquants, accessibles aux promeneurs pédestres. Du 1° mai au 31 octobre de l’année, ces accès sont
autorisés uniquement de jour, à savoir du lever au coucher du soleil.
Les chemins carrossables du domaine forestier de la commune sont, sous la seule responsabilité des
pratiquants, accessibles aux promeneurs équestres. Du 1° mai au 31 octobre de l’année, ces accès sont
autorisés uniquement de jour, à savoir du lever au coucher du soleil.
En dehors de ces accès autorisés et la pratique non commerciale d'activités de cueillette autorisées selon
la réglementation en vigueur, toute circulation desdits usagers est formellement interdite.
Article 3: Il est interdit de procéder à la création d’une voie, d’une piste ou d’un équipement
quelconque sans autorisation expresse de la commune au sein de la forêt communale d’Orschwihr.
Article 4 : Les manifestations ou activités sportives soumises à déclaration ou autorisation au titre du
code du sport et des autres réglementations en vigueur, rassemblements, organisations diverses sont
interdits de jour comme de nuit au sein de la forêt communale sans autorisation expresse du maire de la
commune d'Orschwihr. Dans le cadre de l'examen de ladite autorisation, s'agissant des activités sportives
commerciales pratiquées au sein de la forêt communale, un encadrement par la société commerciale sur
l’ensemble du parcours sportif pourra être exigé selon le type d'activité sportive pratiquée. L'organisation
de ces manifestations, activités sportives, rassemblements, évènements divers relève en tout état de
cause de la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 5: La divagation des chiens en dehors des chemins carrossables du domaine forestier de la
commune et des itinéraires de promenades et de randonnées pédestres est interdite. Les chiens doivent
être tenus en laisse. Les chiens classés en catégorie chiens d'attaque ou chien de défense et de garde
doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250522-192025-AR
Reçu le 22/05/2025 Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune d'Orschwihr. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Article 8 : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et
de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures
de publication ou de notification de ladite décision d’un recours administratif auprès de Mme le Maire.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l’absence de recours préalable (recours administratif) dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
e soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- À compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
- Au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
Article 9 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 18/2025 du 15 mai 2025 ;
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
- Monsieur le Directeur du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
du Haut-Rhin (ou Brigade Verte)
- Monsieur le Commandant des brigades de gendarmerie de Soultz-Guebwiller
- Monsieur le Directeur départemental de l'Office National des Forêts
- Monsieur le Chef du Service départemental du Haut-Rhin de l'Office Français de la
Biodiversité.
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires
Copie pour information :
- Monsieur le directeur du Parc naturel régional des Ballons des Vosges
- Madame la directrice de l'Office de tourisme intercommunal de la Région de
Guebwiller
- Locataires de Chasse
- Aux membres de la commission communale consultative de la chasse.
Fait à ORSCHWIHR, le 22 mai 2025
Le Maire :
Marie-Josée STAENDER
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20250522-192025-AR
Reçu le 22/05/2025
publié sur le site internet de la commune et affiché le 22 mai 2025