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Compte-Rendu - cr 20140328
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Tharaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20140328)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Compte Rendu des délibérations
Conseil Municipal
de la Commune de Tharaux
Séance du 28 mars 2014
Nombre de membres en exercice : 07
Nombre de membres présents : 07
Date de la convocation : 24/03/2014
Date d’affichage :24/03/2014
L’an deux mille quatorze et le vingt huit mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Danièle Tayolle, Maire.
Danièle Tayolle, Chapus Sylvain, Charmasson Sylvain, Aribert Alain, Mathieu Charmasson, Présents : Claudette Aribert, Renaud Marchelidon
Secrétaire de séance : Claudette Aribert
Ordre du jour de la séance
1- Centre communal d’action sociale de Tharaux – Nombre des membres
2- Fixation du Nombre d’Adjoints au Maire
Délibération n°14 - 2014
Centre Communal d'Action Sociale de Tharaux
Nombre des membres du conseil d'administration
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l' article 7 modifié du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le nombre des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
de fixer à 8 (huit) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu DECIDE qu'une moitié sera désignée par lui-même et l'autre moitié par le maire.
Délibération n°15 - 2014
Fixation du nombre d’Adjoints au Maire
Article L.2122 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. »
Article L.2122 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Le résultat du calcul étant arrondi à l’entier inférieur. »
Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, un minimum d’un Adjoint par commune étant obligatoire (article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Concernant la commune de Tharaux, l’effectif du Conseil Municipal est de 9 membres. Il ne peut y avoir plus de 2 adjoints, correspondant à l’arrondi à l’entier inférieur de 9x30 % = 2,7.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
de fixer à 2 (deux) le nombre des adjoints au Maire. DECIDE