unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 144 Finances Aides aux communes Approb projet de reglement fonds de concours en soutien a linvestissement des communes visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 144 Finances Aides aux communes Approb projet de reglement fonds de concours en soutien a linvestissement des communes visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 144 Finances Aides aux communes Approb projet de reglement fonds de concours en soutien a linvestissement des communes visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Budget, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 29 septembre 2026

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six à 17h00, le

conseil communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle Polyvalente à Noyelles sur Mer, sous la présidence

de Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT).

Présents : Madame Angélique PARIS BAILLEUL

(AGENVILLERS), Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Madame Agnès DAILLY (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault

BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Madame Olivia ROUSSEL (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Jean-

Luc DELOBEL (CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN

(COCQUEREL), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Sébastien

HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Paul

TORDEUX (CRECY EN PONTHIEU), Madame Myriam LOURDEL

(CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY

(DOMINOIS), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur

Michel GAYET (DOMVAST), Monsieur Damien BRIET

(ERGNIES), Madame Michèle SOHET (FAVIERES), Monsieur

Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur

Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie José VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Pascal

DECLERCQ (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame

Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD

(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Frédéric

ROY (LE TITRE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-

PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND),

Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU),

Madame Florie BARBIER (MOUFLERS), Monsieur Bertrand

DUFOUR (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe SELLIER

(NEUILLY LE DIEN), Madame Claude DUFRENE (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

94 94 85

DELIBERATION N° DE_2026_144

Finances - Aides aux communes -

Approbation du projet de règlement

de fonds de concours en soutien à

l'investissement au bénéfice des

communes

Date de la convocation

24 septembre 2026

Date d’affichage

24 septembre 2026

VOTES

EXPRIMES : 82

POUR : 82

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_144-DE

A G E D IChristian HUNAUT (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Thierry BIZET (PONTHOILE), Madame Sophie DUCASTEL (PONT-REMY), Monsieur Daniel TOURON (PONT-REMY), Monsieur Michel CRESPEL (PONT-REMY), Monsieur Ludovic AVISSE (PORT-LE-GRAND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Jean SAVE (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Christine SALLE (RUE), Monsieur Dominique DARAS (RUE), Monsieur Eric FITTERER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Brigitte LEVASTRE (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR- AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Gerard DEVILLEPOIX (VRON), Madame Emmanuelle CHEVALLIER (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY) représentée par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Kevin LHEUREUX (FOREST-MONTIERS) représenté par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE- BULEUX) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE) représenté par Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Yves MANIER (RUE) représenté par Madame Christine SALLE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES)

Absent(s) : Madame Nathalie REBEILLEAU (BOUFFLERS), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) suppléé par Madame Olivia ROUSSEL (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Jean Alain DELRUE (CANCHY) suppléé par Monsieur Jean-Luc DELOBEL (CANCHY), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Laurent DUVAL (LE BOISLE) suppléé par Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Nicolas LEDUC (MESNIL-DOMQUEUR) suppléé par Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Fabien COCKENPOT (MOUFLERS) suppléé par Madame Florie BARBIER (MOUFLERS), Madame Geneviève DARRAS (NEUILLY L HOPITAL) suppléée par Madame Claude DUFRENE (NEUILLY L HOPITAL), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Madame Hélène VENIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES- ESTRUVAL), Monsieur Laurent SAISON (RUE)

Excusé(s) : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Finances - Aides aux communes - Approbation du projet de règlement de fonds de concours en soutien à l'investissement au bénéfice des communes

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_144-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ; Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié et une convention, et la délibération 2023-085 du 11 juillet 2023 venant préciser les objets non éligibles dans le règlement dédié au fonds de concours ;

Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 15 septembre 2026 puis du bureau communautaire le 16 septembre 2026 ;

Considérant les possibilités qu’ont les communes de mener à bien des projets d’investissement et les difficultés qu’elles rencontrent à les financer, considérant le souhait de la Communauté de Communes de garder un lien de proximité avec ses communes membres et de proposer une action de solidarité Communautaire ; Considérant qu’il convient, en conséquence, de mettre fin au dispositif actuellement en vigueur et de définir de nouvelles modalités d’intervention ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 82 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote, décide : ➢ De constater la clôture du fonds de concours en soutien à l’investissement au bénéfice des communes membres délibéré le 22 mars 2023 ;

➢ De mettre en place un fonds de concours, régi par le règlement dédié, dont le projet figure en annexe de la présente, et destiné à soutenir financièrement une commune dans la réalisation de son opération d’investissement ;

➢ D’octroyer ce fonds de concours, selon les conditions et modalités principales suivantes du règlement : - L’enveloppe dédiée et les crédits budgétaires inscrits annuellement seront de 120 000 € ; - Le fonds de concours ne pourra excéder 40 % du coût total HT du projet et sera plafonné à 10 000 € maximum par dossier ;

- Le projet de la commune devra être d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT ; - La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ; - Toutes les dépenses d’investissement des communes sont éligibles, sous réserve qu’elles soient réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale ;

- Sont exclus : les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant, les travaux réalisés en régie par les communes, les acquisitions foncières et immobilières, les dépenses ne relevant pas de la section d’investissement au sens budgétaire et comptable du CGCT ;

- La commune ne pourra solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours pour un seul dossier sur une période de 6 ans. Plusieurs investissements peuvent ainsi être regroupés au sein d’une même opération dès lors qu’ils représentent un lien direct et concourent à la réalisation d’un projet unique. L’opération ne peut donner lieu à plusieurs demandes successives de fonds de concours au cours de la période des six ans, y compris lorsque les investissements qui la composent sont réalisés de manière échelonnée ; - L’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2 ;

- Une priorité sera accordée aux communes n’ayant pas bénéficié du précédent dispositif ; afin de tenir compte de l’historique d’attribution des fonds de concours entre les communes membres dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

- La commune devra être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’intercommunalité ; ➢ De conventionner avec chacune de communes concernées dans le cadre de la mise en place de ce fonds de concours ;

➢ D’autoriser le Président à signer la convention qui en découle, selon le projet également en annexe de la

présente délibération, avec chacune des communes concernées.

➢ De maintenir le fonds de concours dédié aux travaux réhabilitation des anciennes écoles ou salles de

classes désaffectées mis en œuvre par délibération n°DE-2021-103 du 05 octobre 2021 et de préciser

qu’une commune qui a déjà reçu une aide pour rénover une ancienne école fermée depuis 2017 peut tout

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_144-DE

A G E D Ià fait refaire une demande. Le nouveau projet doit cependant être totalement différent, car un même projet

ne peut pas recevoir deux subventions de ce type ;

Résultat des votes :

Pour : 82

Angélique PARIS BAILLEUL

Ludovic FIRMIN

Agnès DAILLY

Claude PATTE

Thibault BOURGOIS

Grégory DUFOUR

Xavier BORDET suppléé par Olivia ROUSSEL

Marcel GAMARD

Eric MOUTON

Mathieu DOYER

Jean Alain DELRUE suppléé par Jean Luc DELOBEL

Maurice CREPIN

Annie TRAULLE

Hervé LEVEL

Sébastien HAUTBOUT

Myriam LOURDEL

Jean Paul TORDEUX

Jean Louis LABRY

Olivier GERARD

Maïté BERON

Michel GAYET

Damien BRIET

Isabelle ALEXANDRE représentée par Mathieu DOYER

Michèle SOHET

Dominique MIRAMONT

Daniel WALLET

Alain BAILLET représenté par Eric KRAEMER

Eric KRAEMER

Marie José VAN RIEK ONGHENA

Pascal DECLERCQ

Jean Paul PRUVOT

Etienne LEPRINCE

Frédéric NOEL

Stéphane DELEENS représenté par Daniel WALLET

Laurent DUVAL suppléé par Martine POPULAIRE

Philippe EVRARD

Arnaud HORNOY représenté par Philippe EVRARD

Karine DEVISME

Véronique DELORME

Frédéric ROY

Jean Marie PECQUET

Olivier PLEY

Philippe PARMENT

Antoine BACQUET suppléé par Christophe DAMET

Murielle DULARY

Nicolas LEDUC suppléé par Arnaud BRASSART

Gérard GALLET

Fabien COCKENPOT suppléé par Florie BARBIER

Bertrand DUFOUR

Philippe SELLIER

Geneviève DARRAS suppléée par Claude DUFRENE

Maurice FORESTIER

Jean Charles BOUCART

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_144-DE

A G E D IChristian HUNAUT

Thierry BIZET

Sophie DUCASTEL

Daniel TOURON

Michel CRESPEL

Ludovic AVISSE

Marc VOLANT représenté par Marie Claire FOURDINIER

Marie Claire FOURDINIER

Jean René SAVE

Patrick BOST

Christophe DUFRENOY représenté par Agnès BOULONGNE

Agnès BOULONGNE

Yves MANIER représenté par Christine SALLE

Christine SALLE

Dominique DARAS

Eric FITTERER

Rebecca HORNOY

Francis GOUESBIER

Joël FARCY

Jocelyne MARTIN

Brigitte LEVASTRE

Vincent DUBOIS pouvoir à Claude PATTE

Laurent SAUVAGE

Michel RIQUET

Patricia POUPART

Dominique LECERF

Gérard DEVILLEPOIX

Emmanuelle CHEVALLIER

Thierry MIANNAY

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 3

Kévin LHEUREUX représenté par Gisèle CAROUGE

Daniel DUBOIS

Gisèle CAROUGE

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Mathieu DOYER

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_144-DE

A G E D I