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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 144 Annexe 2 Finances Aides aux communes Approb projet de reglement fonds de concours en soutien a linvestissement des communes visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 144 Annexe 2 Finances Aides aux communes Approb projet de reglement fonds de concours en soutien a linvestissement des communes visee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme,
FOND DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2027–2032
Règlement
Le présent règlement a pour but de fixer les dispositions des fonds de concours mis en place au sein de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre au bénéfice de ses communes membres.
Préambule :
Le fonds de concours communautaire est un dispositif déjà mis en œuvre lors du précédent mandat, qui a permis d’accompagner le financement de projets d’investissement portés par les communes du territoire.
Pour la période 2027–2032, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a décidé de reconduire ce dispositif en l’adaptant afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des demandes d’investissement éligibles présentées par les communes avec un niveau de soutien renforcé.
Cette évolution traduit une volonté forte de garantir un soutien systématique aux projets communaux d’investissement, dans la limite des règles fixées par le présent règlement et des capacités budgétaires de la Communauté de Communes.
Elle s’inscrit dans une démarche de continuité et d’amélioration au service des projets communaux et de cohésion territoriale.
Le présent règlement traduit les principes votés par le Conseil Communautaire du 29 septembre 2026.
1 - Cadre juridique :
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
• Un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement
• L’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
• S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune, maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I 2 - Cadre budgétaire et comptable :
Le fonds de concours sera imputé, sur le budget principal de la CCPM, en section d’investissement (dépenses) au chapitre budgétaire 204 « subventions d’équipement versées ».
Concernant le budget de la commune concernée, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement (recettes) au :
− compte 131 « subventions d’équipement transférables » = si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire ;
− compte 132 « subventions d’équipement non transférables » = si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire.
3 - Enveloppe financière et répartition :
Les crédits dédiés à ce programme de fonds de concours seront d’un montant total plafond de 120 000 € par an.
Chaque commune membre peut bénéficier, sur la durée du dispositif (2027-2032), d'un fonds de concours forfaitaire de 10 000 € destiné au financement d'une opération d'investissement éligible.
Le fonds de concours ne pourra excéder 40 % du coût HT du projet et sera plafonné à 10 000 € par dossier.
4 - Conditions générales d’éligibilité
Les 70 communes de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre sont éligibles au dispositif.
Sont éligibles les opérations :
• engagées à compter du 1er janvier 2027 ;
• réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale ;
• relevant exclusivement de dépenses d'investissement.
Les travaux réalisés en régie ainsi que les acquisitions foncières demeurent exclus.
Le projet éligible est celui initié à compter du 1er janvier 2027 devra être supérieur ou égal à 10 000 € HT.
Il est calculé sur le montant Hors Taxe de l’opération.
Le montant versé au titre du fonds de concours est cumulable avec toute autre subvention publique (Europe, Etat, Région, Département, …).
A condition de remplir les conditions d’éligibilité, une même commune ne peut prétendre qu’une seule fois et pour un seul dossier au fonds de concours de la CCPM sur une durée de 6 ans.
Plusieurs investissements peuvent ainsi être regroupés au sein d’une même opération dès lors qu’ils représentent un lien direct et concourent à la réalisation d’un projet unique.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I L’opération ne peut donner lieu à plusieurs demandes successives de fonds de concours au cours de la période des six ans, y compris lorsque les investissements qui la composent sont réalisés de manière échelonnée.
Les communes éligibles, la nature des opérations, les dépenses éligibles et les modalités d’aide sont précisées ci−après.
Les communes bénéficiaires du fonds de concours pour une réhabilitation d’une ancienne école fermée depuis 2017 délibéré le 5 octobre 2021, pourront être éligibles à ce nouveau fonds de concours mais le dossier/projet présenté ne pourra en aucun cas porter sur le même objet.
5 - Dépôt des demandes d’aide
La commune adresse une saisine à la CCPM à l’attention du Président de la Communauté de Communes à l’adresse postale suivante :
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
33 Bis Route du Crotoy 80120 RUE
Ou sous format numérique à l’adresse : siege.rue@ponthieu-marquenterre.fr
Chaque dossier de demande de fonds de concours devra contenir les pièces suivantes :
- le courrier de saisine du maire,
- la délibération du conseil municipal approuvant le projet et son plan de financement ; - une note de présentation du projet, son intérêt et son caractère structurant et les devis déjà obtenus ;
- un RIB.
L’accusé de réception ne vaudra pas engagement de l’attribution du fonds de concours mais donne un accord de principe au commencement de l’opération.
Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle s’engage à en informer la Communauté de Communes et présenter le plan de financement prévisionnel actualisé.
6 - Instruction et examen des demandes
L’ensemble des dossiers reçus à la CCPM seront vérifiés par les services administratifs. Au besoin, une demande de complétude pourra être adressée à la commune demanderesse.
Le process d’examen des demandes suivra le mode de fonctionnement prévu au règlement intérieur de la communauté de communes, avec un passage en commission finances puis une présentation à l’exécutif, en bureau communautaire, et enfin, en conseil communautaire.
Cet examen sera effectué à une fréquence de deux fois par an, sur les périodes d’avril et septembre, dans la limite des crédits annuels (enveloppe de 120 000€).
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I 7 - Attribution et formalisation
L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du Conseil Communautaire, une délibération concordante du conseil municipal de la commune concernée et la signature d’une convention entre la commune et la CCPM.
8 - Modification de la demande de fonds de concours
Toute demande de modification de fond de concours ne pourra être étudiée par la CCPM que dans le cadre du dépôt d’une nouvelle demande qui vaudra annulation de la précédente. Dans ce cas, il est admis que la demande de fonds de concours initiale devient caduque.
9 - Modalités de versement
Le fonds de concours sera versé, via un versement unique, au terme de l’opération. Le versement sera effectué sur présentation :
- des justificatifs concernant la réalisation des travaux ;
- d’un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire, accompagné des factures acquittées correspondantes ;
- du plan de financement définitif, visé par le représentant de la commune, étant rappelé que la participation de la CCPM ne pourra excéder celle de la commune et sera plafonnée à 10 000 €.
Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
10 - Validité des fonds de concours attribués, règles de caducité, résiliation, cas de restitution
Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la date de signature de la convention attributive.
Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués au fonds de concours et afin de ne pas mobiliser des reports de crédit durant de nombreuses années, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d’achèvement de l’opération jusqu’au 31 décembre de l’année N+2.
En fin de période de validité, le fond de concours sera déclaré sans suite et notifié à la commune. Les crédits alloués seront réaffectés sans règle de lien.
Les enveloppes non consommées ne pourront être réclamées par les communes. Les montants non consommés ne pourront être reportés sur l’exercice suivant.
Tout manquement au présent règlement d’attribution des fonds de concours pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CCPM.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I 11 - Communication relative aux projets financés
En contrepartie de la participation financière de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la CCPM au financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la CCPM et en associant celle-ci lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.
12 - Evaluation de la démarche
Afin de permettre une évaluation de la politique ainsi engagée par la CCPM sur son territoire, un bilan sera établi au terme de chaque exercice budgétaire, qui reprendra l’ensemble des opérations bénéficiant de ce fonds de concours qui aura fait l’objet d’une convention, qui sont en cours de réalisation ou qui auront été achevées durant cette période.
13 - Contacts
La Direction Générale des Services et la Direction Finances Marchés Publics et Affaires Juridiques restent les interlocuteurs premiers des communes pour toute question, demande d’aide et suivi dans cette procédure.
14 - Domaines d’intervention
Le fonds de concours communautaire a vocation à accompagner l’ensemble des opérations d’investissement réalisées par les communes membres, dès lors qu’elles présentent un caractère éligible au sens du Code général des collectivités territoriales et qu’elles contribuent au développement du territoire et à l’amélioration du cadre de vie.
Dans ce cadre, toutes les dépenses d’investissement des communes sont éligibles, sous réserve qu’elles soient réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale et qu’elles respectent les dispositions du présent règlement.
Sans que cette liste soit limitative, le fonds de concours peut notamment accompagner : - la construction, la rénovation, la réhabilitation ou l’extension de bâtiments communaux ;
- les équipements publics administratifs, scolaires, culturels, sportifs, sociaux ou associatifs ;
- les aménagements, requalifications et valorisations d’espaces publics et de centres- bourgs ;
- les opérations de mise en valeur du patrimoine communal bâti ou naturel ; - les aménagements liés aux mobilités, aux déplacements doux et à la sécurité des usagers ;
- les projets en faveur de la transition écologique, énergétique et environnementale ; - les investissements améliorant les services rendus à la population ; - les aménagements touristiques et de valorisation du territoire ;
- tout autre investissement communal contribuant à l’intérêt général local.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I 15 - Dépenses éligibles
Par dérogation au principe général d’éligibilité des dépenses d’investissement, sont exclues du bénéfice du fonds de concours les opérations suivantes :
- les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant ;
- les travaux réalisés en régie par les communes ;
- les acquisitions foncières et immobilières ;
- les dépenses ne relevant pas de la section d’investissement au sens budgétaire et comptable du CGCT.
Aucune exclusion n’est fondée sur la nature ou l’importance des équipements financés dès lors qu’ils relèvent de la section d’investissement et répondent aux conditions du présent règlement.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_144-DE
A G E D I