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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18.12.25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18.12.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à 18 h 45, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Bernard MASSOL, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Nicole VITEAU, Marie-Annick DE RYCKE, Érick DEGOIX, Fabrice HEURTAUX, Sylvia MASSOL, Marie SEILLIER
ABSENTES EXCUSEES : Corinne GUILLAUD (pouvoir à B. MASSOL), Marion DESBOIS
Secrétaire de séance : Érick DEGOIX
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Convocation du 11 Décembre 2025 adressée le même jour à l'ensemble des Conseillers Municipaux.
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L'ordre du jour était le suivant :
Procès-verbal de séance du Conseil Municipal – adoption
126. Redevances agence de l'eau applicables aux tarifs 2026
127. Contrôle des branchements au réseau à l'occasion de la mutation des biens
128. Frais de scolarité AVALLON 2024/2025
129. Autorisation de la mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement (PPR)
130. - Création de poste
Affaires et questions diverses
Informations du Maire
ADOPTION DE PROCES VERBAL DE SEANCE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Octobre 2025.
2025-92- N° 126 – 18/12/2025 – REDEVANCES AGENCE DE L’EAU APPLICABLES AUX TARIFS 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Au 01 janvier 2025, les taux des redevances de l’Agence de l’eau Seine Normandie ont évolué comme suit (délibération n° CB 24-07 du 02/07/2024) :
Pour l’assainissement, la redevance Modernisation des réseaux d’un montant fixe de 0,185 € HT/m3 est supprimée depuis le 1er janvier 2025, et remplacée par une redevance : la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif d’un montant de 0,089 € HT/m3 en fonction du niveau d’atteinte par le service de l’objectif de performance.
Modalités de calcul des redevances variables :
Le taux de ces redevances évolue au 1er Janvier de chaque année en fonction des performances des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif.
La redevance Performance des réseaux assainissement collectif est calculée à partir des données 2024 des rapports annuels des délégataires et de la régie, et des conformités des systèmes d’assainissement. Le coefficient de modulation calculé par système de gestion est ensuite pondéré par la charge de pollution entrante dans chaque station d’épuration.
L’Agence de l’eau a mis un tableur Excel à disposition du service en août 2025. A noter : compte tenu de la complexité des modalités de calculs, pour l’année de transition, l’année 2025, l’Agence de l’Eau avait fixé les taux de ces redevances au plus bas.
Il convient de fixer les redevances Agence de l’Eau pour l’année 2026. Après calculs : - Performance des systèmes d'assainissement fixée par l'Agence en 2026 : 0,356 € HT/m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
De fixer à 0,300 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif », applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026,
D’autoriser le Maire, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.
2025-93- N° 127 – 18/12/2025 – CONTROLE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU A L’OCCASION DE LA MUTATION DES BIENS
Les services publics d’assainissement sont régulièrement sollicités, par les offices notariaux, les agences immobilières ou par des usagers, pour effectuer des visites de conformité des branchements aux divers réseaux d’assainissement publics dans le cadre de mutations de biens immobiliers, et ce, même si aujourd’hui les contrôles n’ont toujours pas été rendus obligatoires par la législation nationale.
A l’instar du diagnostic technique des filières d’assainissement non collectif rendu, lui, obligatoire lors de vente de biens immobiliers, selon les préconisations de l’article L.1331- 11-1 du code de la santé publique, la commune de Sermizelles a donc décidé de rendre obligatoire le contrôle de conformité́ du raccordement aux réseaux d’assainissement collectif dans le cadre de la cession d’un bien immobilier dont les rejets d’eaux usées sont assimilés domestiques (définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 - article 2 - alinéas 13), sur l’ensemble de son territoire, dans un souci d’équité et de bonne information de l’ensemble des acquéreurs. Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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Ainsi, ces derniers seront informés de l’état des installations privées de raccordement du bien dont ils font l’acquisition dès lors qu’il se situe dans une zone d’assainissement collectif. Les biens produisant des rejets spécifiques dits « industriels » font, eux, l’objet de contrôles très spécifiques en lien avec les Conventions Spéciales de Déversement et sont donc exclus du dispositif décrit dans ce document.
La société VEOLIA aura la charge d’effectuer ces contrôles.
Les contrôles en amont de ventes de biens deviendront obligatoires à compter du 01 Décembre 2025.
Le diagnostic, qu’il soit demandé dans le cadre d’une vente immobilière (demandes prioritaires) ou à tout autre moment par un propriétaire, permettra de vérifier le bon raccordement des installations existantes sur le bon réseau de collecte public. Le rapport sera transmis au propriétaire et/ou à un représentant désigné par lui. Le contrôle portera notamment sur la vérification de l’ensemble des rejets domestiques des installations intérieures, lors de celui-ci. Il sera également vérifié que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d’assainissement des eaux usées (gouttières, vidange piscine…).
Le contrôle et donc l’attestation de raccordement fournie sont valables pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d’instaurer un contrôle assainissement collectif obligatoire lors de cessions immobilières – modalités techniques et financières des contrôles de branchements D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
2025-94- N° 128 – 18/12/2025 – FRAIS DE SCOLARITE AVALLON 2024/2025 Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de la mairie d'Avallon en date du 29 Octobre dernier concernant la demande de participation annuelle aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques primaires d'Avallon pour l'année scolaire 2024/2025.
La participation s'élève à 1 698 € par élève scolarisé en maternelle et à 615 € par élève d'école élémentaire.
13 enfants de la commune sont concernés dont 4 en maternelle et 9 en primaire dont 1 enfant en garde partagée.
Le Conseil Municipal, après délibération,
ACCEPTE cette participation.
AUTORISE le Maire à émettre le mandat correspondant.
2025-95- N° 129 – 18/12/2025 – AUTORISATION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PR2PARATION AU RECLASSEMENT (PPR)
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 85-1 ;
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
CONSIDERANT le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
• La ou les collectivité(s) d’origine,
• L’agent,
• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
• Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation
L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la PPR ; Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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DISENT que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
2025-96- N° 130 – 18/12/2025 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT CATEGORIE A
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent. Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire,
la création d’un emploi permanent d’Attaché à temps non complet, à raison de 19/35èmes, relevant de la catégorie A à compter du 06.01.2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la fonction publique territoriale.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2024-25 du 30.07.2024 est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier le tableau des emplois en annexe
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06.01.2026 Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 18 Décembre 2025
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AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
Néant.
INFORMATIONS DU MAIRE
Néant
La séance est levée à 19 h 40
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R E C A P I T U L A T I F - Séance du 18 Décembre 2025
ADOPTION DE PROCES VERBAL DE SEANCE ................................................................................. 113
2025-92- N° 126 – 18/12/2025 – REDEVANCES AGENCE DE L’EAU APPLICABLES AUX TARIFS 2026 .................................................................................................................................................... 113
2025-93- N° 127 – 18/12/2025 – CONTROLE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU A L’OCCASION DE LA MUTATION DES BIENS ................................................................................................................. 114
2025-94- N° 128 – 18/12/2025 – FRAIS DE SCOLARITE AVALLON 2024/2025................................ 115
2025-95- N° 129 – 18/12/2025 – AUTORISATION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PR2PARATION AU RECLASSEMENT (PPR) ..................................................................................... 115
2025-96- N° 130 – 18/12/2025 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT CATEGORIE A................ 117
AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................. 118
INFORMATIONS DU MAIRE .......................................................................................................... 118
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Séance du 18 Décembre 2025
Bernard MASSOL Érick DEGOIX