Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.04.2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.04.2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Girolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Travail et emploi, Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Bernard MASSOL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Michel GUYOT, Marie-Annick DE RYCKE, Érick DEGOIX, Fabrice HEURTAUX, Sylvia MASSOL, Sylwia LEDUC, Brian FONTANA, Déborah MOMPIOU, Nicolas NANSOT, Monique BALDE

Secrétaire de séance : Sylvia MASSOL

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Convocation du 20 Avril 2026 adressée le même jour à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

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L'ordre du jour était le suivant :

Procès-verbal de séance du Conseil Municipal – adoption

137. CFU 2025

138. Budgets primitifs 2026

139. Affectation du résultat

140. Taux d’imposition des taxes directes locales

141. Délégations du Conseil Municipal au Maire

142. Dépenses à imputer au compte 6232

143. Création d’un emploi permanent

144. RIFSEEP actualisation

145. Approbation du RPQS Eau potable

146. Désignation membres à la commission communale des impôts (CCID)

147. Demande de subvention DETR et Département : 3ème tranche digue étang

148. Approbation des statuts SIAEP

149. Modification délibération : reprise compétence assainissement

150. Désignation des délégués (commissions)

151. Délibération permanente SDEY

152. Travaux voirie : convention maîtrise d’ouvrage déléguée CCAVM

153. Aménagement traverse : modification délibération marché

154. Bail à ferme

155. Demande de subventions

Affaires et questions diverses

Informations du Maire

ADOPTION DE PROCES VERBAL DE SEANCE

Le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Mars 2026 sauf remarque de F. HEURTAUX : ajouter les votes au PV (SIAEP 2 abstentions).Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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2026-11 et 11-1- N° 137 – 27/04/2026 – CFU 2025

Commune :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Girolles

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Girolles ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que dans ce cas, M. Bernard MASSOL, Maire a quitté la séance et que le Conseil municipal a désigné Michel GUYOT, 1er Adjoint pour assurer la présidence de la séance ; il signera également la présente délibération

Assainissement :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du service assainissement de Girolles

Vu le Compte Financier Unique 2025 du service assainissement de Girolles ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que dans ce cas, M. Bernard MASSOL, Maire a quitté la séance et que le Conseil municipal a désigné Michel GUYOT, 1er Adjoint pour assurer la présidence de la séance ; il signera également la présente délibérationMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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Considérant le CFU du service assainissement présenté et résumé comme suit par le Président de séance :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité - APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de l’assainissement de Girolles

2026-12 et 12-1- N° 138 – 27/04/2026 – BUDGETS PRIMITIFS 2026

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant I 'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte,

Considérant que le délai maximum offert aux communes pour voter le budget a été fixé au 15 avril de chaque année et au 30 avril l'année de renouvellement des organes délibérants ; Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hormis les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, au scrutin à main levée et à dix (10) voix pour et une (1) abstention :

AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

VOTE le Budget Primitif de l'année 2026 qui s'établit comme suit :Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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BP ASSAINISSEMENT :

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte,

Considérant que le délai maximum offert aux communes pour voter le budget a été fixé au 15 avril de chaque année et au 30 avril l'année de renouvellement des organes délibérants ;

Considérant que la nomenclature M49 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hormis les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, au scrutin à main levée et à l’unanimité

AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

VOTE le Budget Primitif du service assainissement de l'année 2026 qui s'établit comme suit :Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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2026-13 et 13-1 - N° 139 – 27/04/2026 – AFFECTATION DU RESULTAT Budget de la commune :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire 2025 de la section de fonctionnement au budget primitif 2026 de la façon suivante :

• au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de la section de fonctionnement soit 247 131.29 €.

• au compte 1068 (affectation en réserve) soit 41 546.33 €.

Budget de l’assainissement :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire 2025 de la section de fonctionnement au budget primitif 2026 de la façon suivante :

• au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de la section d’exploitation soit 62 542.39 €.

2026-14 - N° 140 – 27/04/2026 – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire rappelle que par délibération du 31.03.2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 17.83 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 38.11 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 56.91 %

Le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 17.83 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 38.11 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 56.91 %

Ce qui porte le produit fiscal attendu à 98 909 €.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

2026-15- N° 141 – 27/04/2026 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1 : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 21 1-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le montant en jeu, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives», judiciaires et pénales, au niveau national et européen pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action

Le Maire est également habilité à réclamer, au nom de la commune, des dommages et intérêts ou toute autre réparation financière ou en nature qu'il jugera utile dans le cadre des procédures engagées.

Le Maire est chargé de désigner, le cas échéant, un avocat ou tout conseil pour assurer la défense des intérêts communaux.

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 3000 € par sinistre,

14° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à 10 000 € par année civile ;Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

18° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant de 100 €/pièces ;

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du CGCT.

2026-16- N° 142 – 27/04/2026 –DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l 'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos),

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, des rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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2026-17- N° 143 – 27/04/2026 –CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT - MISE EN PLACE TEMPS PARTIEL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

- à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et desMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération

2026-18- N° 144 – 27/04/2026 –RIFSEEP ACTUALISATIOIN

Le Maire rappelle la délibération 2017 du 06 Décembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP IFSE et la délibération 2024-25 du 30 Juillet 2024 portant modification du plafond annuel RIFSEEP/IFSE.

Le Maire explique ensuite qu’il était prévu de la réviser au bout de deux ans et que de ce fait, le RIFSEEP doit être réexaminé.

Cette révision donne l'opportunité d'une nouvelle réflexion sur les groupes de fonction, ainsi que sur les montants.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 Mai 2017 Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 Mai 2017

Considérant qu’il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal de Girolles du 22 Février 2024

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPAMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

138

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie ;

- etc…

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

- Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

·

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe

1

Secrétariat de mairie, responsable

de service 17 480 €

Groupe

2

Adjoint au responsable de la

structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16 015 €

- Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

·

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe

1 chef d’équipe… 11 340 €

Groupe

2 agent d’exécution 10 800 €Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

139

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En cas de congés pour maladie ordinaire, l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. Les primes sont conservées intégralement pendant les 12 premiers mois, puis réduite de moitié pendant les 3 mois suivants, sauf application le cas échéant, des jours de carence correspondants.

Durant les congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, de congé de longue durée et en CITIS : L’IFSE sera suspendu

ARTICLE 3 : CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public



Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de tout autres documents d’évaluation spécifique, etc…).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

- Filière administrativeMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

140

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

·

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de la

structure, fonctions de

coordination, de pilotage

2 185 €

- Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

·

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe 1 260 €

Groupe 2 agent d’exécution 1 200 €

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 15 Juin 2026.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessusMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

141

 D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

 (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2026-19- N° 145 – 27/04/2026 –APPROBATION RPQS EAU POTABLE 2025

Le Maire rappelle l'obligation de transmettre aux services de l'Etat des informations sur le service de l'eau. Elles constituent le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) et sont visibles par tous sur le site www.services.eaufrance.fr.

Ce rapport a été présenté au SIAEP GIROLLES/THAROT et doit être présenté à chaque Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

2026-20- N° 146 – 27/04/2026 –DESIGNATION MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS (CCID)

Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 Mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) dans les conditions suivantes :Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

142

- HEURTAUX FABRICE - VITEAU NICOLE - LEDUC SYLWIA - SAUTREAU ARNAUD - DUCARD MARTINE - GAYDAMOUR MARIE-PIERRE - GUILLAUD CORINNE - FOREY JACQUES - BONDIER STEPHAN - PEROT ANTHONY - GUTTIN VERONIQUE - MASSOL SYLVIA - DORGAA MELANIE - CHATELAIN BRIGITTE - JAREMCZYC CHLOE - DESBOIS CHRISTIANE - SELLIER MARIE - GERARD DOMINIQUE - PETIT JULIEN - BALDE MONIQUE - VIENNOT PASCAL - DE MECKENHEIM ETIENNE - - RODRON ALAIN - PAUTARD FLORIANE

2026-21- N° 147 – 27/04/2026 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET DEPARTEMENT : 3EME TRANCHE DIGUE ETANG

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’étang de Girolles nécessite la continuité de travaux de sécurisation de la digue de l’étang.

Considérant que la commune souhaite sécuriser la digue de l’étang du Briot qui est attaquée par l'érosion dûe au mouvement de l'eau.

Considérant qu’une subvention peut être accordée par le Conseil Départemental de l’Yonne dans le cadre du pacte territoire « villages de l’Yonne »

Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans la catégorie "sécurité et accessibilité", axe "travaux de réfection et de sécurisation des ouvrages d'art"

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Pour la DETR :

• Montant total des travaux H.T. : 20 336 €

• Taux de subvention demandé : 30 %

• Montant de la subvention DETR : 6 101 €

• Reste à financer (autofinancement) : 14 235.00 €

Pour de le Département :

• Montant total des travaux : 20 336 € HT

• Taux de subvention demandé : 40 %

• Montant de la subvention Pacte territoires : 8 134 €

• DETR : 6 101.00 €

• Reste à financer (autofinancement) : 6 101.00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Courant Septembre

Date prévisionnelle de fin de l’opération : Fin Octobre

- atteste que les travaux ne sont pas commencés ;

- s'engage à informer le Département et l’Etat en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet.Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

143

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 20 336.00 € HT

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2026

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Yonne au titre du pacte territoire « villages de l’Yonne »

2026-22- N° 148 – 27/04/2026 – APPROBATION DES STATUTS SIAEP

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-17-1 ;

Vu la délibération n°2025-24 en date du 16 décembre 2025 par laquelle le SIAEP GIROLLES/THAROT a accepté à l’unanimité la modification des statuts du Syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

Les statuts du SIAEP GIROLLES/THAROT doivent être modifiés suite à l’abandon de la facturation de l’assainissement des communes de Girolles et de Tharot ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentes,

DECIDE d’accepter la modification des statuts proposée par le SIAEP GIROLLES/THAROT

2026-23- N° 149 – 27/04/2026 – MODIFICATION DELIBERATION : REPRISE COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle que le 23.10.2025, le Conseil Municipal avait accepté la reprise de compétence assainissement concernant la facturation assainissement. Or, le SIAEP ayant délibéré le 16.12.2025, la Préfecture de l'Yonne demande que la délibération n° 2025-85 du 30.10.2025 soit délibérée après cette date.

Le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu la délibération en date du 07.04.2008 de la commune de Girolles actant le transfert de la facturation de l’assainissement

Vu la délibération en date du 04.03.2008 du SIAEP GIROLLES/THAROT actant la reprise de la facturation de l’assainissement des communes de GIROLLES et THAROT Considérant que la réforme sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques 2025, et sa mise en application au sein de syndicat des eaux non assujetti à la TVA, mais exerçant une prestation pour un budget assainissement d'une commune assujetti à la TVA, le SIAEP GIROLLES/ THAROT est concerné car le budget de la commune de THAROT est assujetti à TVA, Vu que qu’un syndicat des eaux à la gestion du réseau de distribution des eaux uniquement, la gestion du réseau assainissement restant de la compétence de la commune.Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

144

Vu qu’actuellement c'est le SIAEP DE GIROLLES THAROT qui déclare la redevance de l'agence de l'eau liée à la consommation assainissement à la place des communes de Girolles et de Tharot pour leur part respective.

Vu que le justificatif des montants reversés par le SIAEP DE GIROLLES/THAROT au budget assainissement des communes de Girolles et de Tharot fait apparaître de l'abonnement et de la consommation, mais jamais de redevance.

VU que le SIAEP GIROLLES/THAROT supporte la charge des impayés sur la part assainissement, alors que ce sont les budgets assainissement des communes de Girolles et de Tharot qui devraient la supporter.

Vu le problème de la TVA sur la part redevance et sur les budgets assainissements : - D'un côté, nous avons la commune de Girolles, avec un budget assainissement qui n'est pas soumis à TVA, donc pour elle, cela ne pose pas problème.

- de l'autre côté, la commune de Tharot, avec un budget assainissement qui est soumis à TVA.

Vu la réforme loi LEMA 2025 qui change totalement le système de fonctionnement des redevances.

Vu la réunion entre le SIAEP GIROLLES/THAROT et les communes de Girolles et de Tharot,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,

DECIDE de reprendre la facturation de l’assainissement à compter du 1er Octobre 2025 en fonction des relevés compteurs donnés par le syndicat.

DONNE pouvoir au Maire afin de signer tout document relatif à ce dossier et d’informer l’AESN pour la déclaration de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif et de la reprise de la facturation assainissement.

2026-24- N° 150 – 27/04/2026 – DESIGNATION DES DELEGUES (COMMISSIONS)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la durée du mandat des délégués locaux aux différentes commissions sont calées sur celle du mandat municipal.

Les délégués sont désignés conformément aux règles légales applicables à la désignation des représentants de la collectivité appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.

Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner ci-dessous les membres aux différents organismes extérieurs à main levée. Après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal, désigne :

GIP ARNIA :

TITULAIRE SUPPLEANT

Déborah MOMPIOU Brian FONTANAMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

145

Commission GEMAPI :

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT Bernard MASSOL Marie-Annick DE RYCKE

DESIGNATION DES DELEGUES AUX COMMUNES FORESTIERES DE L'YONNE

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT Fabrice HEURTAUX Michel GUYOT

Délégué aux armées : Bernard MASSOL est nommé délégué aux armées.

2026-25- N° 151 – 27/04/2026 – DELIBERATION PERMANENTE SDEY

Le Maire rappelle que la commune a délibéré le 20.12.2018 (délibération N°2018-45) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.

Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de GIROLLES, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.

Le Maire propose :

D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY en vigueur à la date de signature de la convention, De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 10000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Après avoir délibéré,

ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention

ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier, ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutesMairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

146

les conventions financières concernant les travaux sur le territoire de la commune lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 10000 €.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

2026-26- N° 152 – 27/04/2026 – TRAVAUX VOIRIE : CONVENTION MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE CCAVM

Vu le projet de travaux de voirie,

Vu le projet de signalisation routière,

Vu le projet de travaux d'entretien des dépendances

Considérant qu'il est nécessaire pour la réalisation de ces travaux de passer une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune et la Communauté de Communes Avallon- Vézelay-Morvan

Vu les projets de convention de délégation de maitrise d'ouvrage,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Girolles et la CCAVM.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-Autorise le Maire à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Girolles et la CCAVM pour la réalisation des travaux de voirie, de signalisation routière et de travaux d'entretien des dépendances pour l'année 2026 - Autorise le Maire à signer les devis correspondants

2026-27- N° 153 – 27/04/2026 – AMENAGEMENT TRAVERSE : MODIFICATION DELIBERATION MARCHE

Le Maire rappelle la délibération n° 2025-80 du 10.09.2025 concernant l’attribution du marché de travaux pour l’aménagement de sécurité en traverse d’agglomération.

L’offre initiale était de 28 847.00 € HT complétée par un devis de 7359.80 € HT en date du 26.08.2025. Le montant du marché s’élevait donc à 35 499.00 € HT.

Lors de l’analyse des offres, l’ATD a omis de prendre en compte la somme de 707.80 € HT ce qui portait le marché à 36 206.80 € HT.

Avant le démarrage des travaux, un nouveau devis de 8024.69 € HT a été fait le 16.10.2025. Celui-ci ajustait des quantités par rapport à l’offre initiale et au précédent devis et ajoutait une nouvelle prestation qui était de prolonger quelques bordures Route de Sermizelles. Le montant du marché est porté à 36 871.69 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les devis

ACCEPTE la modification du montant du marché initial qui s'élève à 36 871.69 € HT

2026-28- N° 154 – 27/04/2026 – BAIL A FERME

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été contacté par un administré de la commune pour la location d'une parcelle portant n° ZL 42. Cette parcelle a déjà été mise en location fermage.

Il propose une location annuelle de 140 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE la location de la parcelle ZL 42 précitée.

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

__________________________________________

147

2026-29- N° 155 – 27/04/2026 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Reporté

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

-Néant

INFORMATIONS DU MAIRE

Le Maire informe :

- De droit de préemption concernant la parcelle D 1402

- Du devis de la société Emeraude pour le nettoyage du rû pour un montant de 1944 € - L’achat d’une tondeuse

- La formation pour se servir de l’application INTRAMUROS qui aura lieu le lundi 1er Juin à 17 h, trois conseillers la suivront

La séance est levée à 21 h 50

_______________________________________________

R E C A P I T U L A T I F - Séance du 27 Avril 2026

ADOPTION DE PROCES VERBAL DE SEANCE .................................................................................. 125

2026-11 et 11-1- N° 137 – 27/04/2026 – CFU 2025 ....................................................................... 126

2026-12 et 12-1- N° 138 – 27/04/2026 – BUDGETS PRIMITIFS 2026 .............................................. 127

2026-13 et 13-1 - N° 139 – 27/04/2026 – AFFECTATION DU RESULTAT ......................................... 129

2026-14 - N° 140 – 27/04/2026 – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES ................ 130

2026-15- N° 141 – 27/04/2026 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE .................... 130

2026-16- N° 142 – 27/04/2026 –DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 ................................... 132

2026-17- N° 143 – 27/04/2026 –CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT - MISE EN PLACE TEMPS PARTIEL ........................................................................................................................................ 133

2026-18- N° 144 – 27/04/2026 –RIFSEEP ACTUALISATIOIN ........................................................... 135

2026-19- N° 145 – 27/04/2026 –APPROBATION RPQS EAU POTABLE 2025 ................................... 141

2026-20- N° 146 – 27/04/2026 –DESIGNATION MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS (CCID).............................................................................................................................. 141

2026-21- N° 147 – 27/04/2026 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET DEPARTEMENT : 3EME TRANCHE DIGUE ETANG ............................................................................................................... 142

2026-22- N° 148 – 27/04/2026 – APPROBATION DES STATUTS SIAEP ........................................... 143

2026-23- N° 149 – 27/04/2026 – MODIFICATION DELIBERATION : REPRISE COMPETENCE ASSAINISSEMENT ......................................................................................................................... 143

2026-24- N° 150 – 27/04/2026 – DESIGNATION DES DELEGUES (COMMISSIONS) ......................... 144

2026-25- N° 151 – 27/04/2026 – DELIBERATION PERMANENTE SDEY ........................................... 145

2026-26- N° 152 – 27/04/2026 – TRAVAUX VOIRIE : CONVENTION MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE CCAVM ........................................................................................................................ 146

2026-27- N° 153 – 27/04/2026 – AMENAGEMENT TRAVERSE : MODIFICATION DELIBERATION MARCHE ....................................................................................................................................... 146Mairie de Girolles Conseil Municipal Séance du 27 Avril 2026

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148

2026-28- N° 154 – 27/04/2026 – BAIL A FERME ........................................................................... 146

2026-29- N° 155 – 27/04/2026 – DEMANDE DE SUBVENTIONS .................................................... 147

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................. 147

INFORMATIONS DU MAIRE .......................................................................................................... 147

_________________________________________

Séance du 27 Avril 2026

Bernard MASSOL Sylvia MASSOL