Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 152 du 13 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 152 du 13 décembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 152 du 13 décembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-152

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2021-11-09-00004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD DE LA

REPUBLIQUE - 87200 SAINT JUNIEN (2 pages) Page 3

87-2021-11-09-00005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 87200 SAINT JUNIEN

(2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-11-09-00004

2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT UNA OUEST 87 -

10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 87200

SAINT JUNIEN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD 3EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP778093856

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 1er mai 2016 à l'organisme UNA OUEST 87,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mai 2021, par Madame Florence BELLENOUE en qualité de Directrice ;

La préfète de la Haute-Vienne,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme UNA OUEST 87, dont l'établissement principal est situé 10 boulevard de la République 87200 ST JUNIEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (87)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD 4L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Limoges, le 9 novembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-11-09-00005

2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD

DE LA REPUBLIQUE - 87200 SAINT JUNIEN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 6EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP778093856

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er mai 2016 à l'organisme UNA OUEST 87;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 12 juillet 2005;

La préfete de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 5 mai 2021 par Madame Florence BELLENOUE en qualité de Directrice, pour l'organisme UNA OUEST 87 dont l'établissement principal est situé 10 boulevard de la République 87200 ST JUNIEN et enregistré sous le N° SAP778093856 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (87)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 7Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (87)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 9 novembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION UNA OUEST 87 - 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 8