Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil sprécial N°87 2022 006 DU 17 JANVIER 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 033 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 006 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n°87 2024 147

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 006

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 006

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil sprécial N°87 2022 006 DU 17 JANVIER 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil sprécial N°87 2022 006 DU 17 JANVIER 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Humanitaire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-006

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2021-12-21-00039 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

HURBE MATHIEU - 22 AVENUE DES ACACIAS - 87170 ISLE (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne /

87-2021-12-21-00038 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL -

87100 LIMOGES (2 pages) Page 6

87-2021-12-21-00037 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-12-21-00039

2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION HURBE MATHIEU - 22 AVENUE

DES ACACIAS - 87170 ISLE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00039 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION HURBE MATHIEU - 22 AVENUE DES ACACIAS - 87170 ISLE 3PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830120671

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 14 décembre 2021 par Monsieur Mathieu HURBE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MATHIEU HURBE PAYSAGISTE dont l'établissement principal est situé 22 Avenue des Acacias 87170 ISLE et enregistré sous le N° SAP830120671 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00039 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION HURBE MATHIEU - 22 AVENUE DES ACACIAS - 87170 ISLE 4Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00039 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION HURBE MATHIEU - 22 AVENUE DES ACACIAS - 87170 ISLE 5Direction Départementale de la Sécurité

Publique de la Haute-Vienne

87-2021-12-21-00038

2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTID 87 - 59

RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00038 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 6PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP340663780

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 décembre 2021, par Madame SABINE TIGOULET en qualité de Directrice ;

Vu l'agrément en date du 5 décembre 2016 à l'organisme ACTID 87 ;

Vu le certificat délivré le 6 décembre 2021 par AFNOR Certification,

La préfète de la Haute-Vienne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ACTID 87, dont l'établissement principal est situé 59 rue Frédéric Mistral 87100 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (87)• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (87)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (87)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (87)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00038 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 7• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (87)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00038 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 8Direction Départementale de la Sécurité

Publique de la Haute-Vienne

87-2021-12-21-00037

2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC

MISTRAL - 87100 LIMOGES

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00037 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 9PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP340663780

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017 à l'organisme ACTID 87;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Vienne;

La préfète de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 16 décembre 2021 par Madame SABINE TIGOULET en qualité de Directrice, pour l'organisme ACTID 87 dont l'établissement principal est situé 59 rue Frédéric Mistral 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP340663780 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00037 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 10Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne - 87-2021-12-21-00037 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTID 87 - 59 RUE FREDERIC MISTRAL - 87100 LIMOGES 11