Arrêté - AP 26 062 Arrete Permanent Places de stationnement Jean de la Varende

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Arrêté - AP 26 062 Arrete Permanent Places de stationnement Jean de la Varende Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Arrêté - AP 26 062 Arrete Permanent Places de stationnement Jean de la Varende)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE PERMANENT

AP-26-062

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement pour une aire de stationnement limitée à 15 minutes.

Adresse : Emplacements au-devant des toilettes publiques avenue Jean de la Varende.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

- Le Code du travail,

- Le code de la route et notamment les articles R417-10 et R417-3 ; - La délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, portant élection de Madame Marie-Lyne VAGNER à la fonction de maire de la ville de Bernay.

- Le demandeur : Ville de Bernay.

- CONSIDERANT : Qu’il convient de réglementer le stationnement des véhicules à 15minutes. -

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter de la parution du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation réglementaire les deux places de stationnement situées au-devant des toilettes publiques avenue Jean de la Varende sera limitées à 15 minutes.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera posée par le Services Voirie de la Ville de Bernay.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée : - Le Demandeur,

- à la Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

- à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay, - à Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Bernay. - Service Déchets Ménagers.

- Transport Scolaire.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

signé électroniquement le 11/02/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire