Arrêté - AP 25 624 Arrete Permanent Emplacement taxi gare

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Arrêté - AP 25 624 Arrete Permanent Emplacement taxi gare Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Arrêté - AP 25 624 Arrete Permanent Emplacement taxi gare)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE PERMANENT

AP-25-624

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation des places de stationnement réservées aux taxis secteur gare de Bernay.

Adresse : Parc de stationnement de la gare réservé aux taxis au-devant des toilettes de la gare.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 1986,

- Le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

- Le Code du travail,

- Le code de la route et notamment les articles R417-10 et R417-3 ; - La délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, portant élection de Madame Marie-Lyne VAGNER à la fonction de maire de la ville de Bernay.

- Le demandeur : Ville de Bernay.

CONSIDERANT : Qu’il convient d’aménager une aire de stationnement réservée aux taxis.

- ARRETE

ARTICLE 1 : A compter de la parution du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation réglementaire, le stationnement de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdit sur les quatre emplacements réservés exclusivement aux taxis. (Fig.1)

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera posée par l’entreprise en charge du lot 1 de l’aménagement du pôle d’échange multimodal.

Votre correspondant : Luc THEVENOUX – Instructeur – Occupation du domaine public

Téléphone : 06 84 96 04 96 – Courriel : odp@bernay27.frARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- à la Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

- à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay, - à Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Bernay. - Service Déchets Ménagers.

- Transport Scolaire.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

signé électroniquement le 16/12/2025,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire