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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 018 publié le 24 janvier 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 018 publié le 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023 Sommaire
Pôle T /
971-2023-01-13-00002 - Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du CSA de la DEETS DE guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2023-01-10-00005 - Arrêté portant composition du Comité Social
d'Administration (CSA) de la DEETS DE guadeloupe (2 pages) Page 6
PREFECTURE /
971-2023-01-19-00016 - Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant
nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison
d'arrêté de Basse-Terre (3 pages) Page 9
971-2023-01-23-00008 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature relatif à à certains actes de gestion de la population pénale et
Intérim du chef d’Établissement (2 pages) Page 13
2 Pôle T
971-2023-01-13-00002
Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du CSA de la DEETS DE guadeloupe
Pôle T - 971-2023-01-13-00002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du CSA de la DEETS DE guadeloupe 3 PRÉFET Direction de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION
SPECIALISEE DU CSA DE LA DEETS DE GUADELOUPE
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités Sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres
chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités,
Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales aptes à designer
les membres de la formation spécialisée du CSA de la DEETS de Guadeloupe,
Vu les désignations des organisations syndicales,
Arrête
Article 1er
La composition de la formation spécialisée du CSA de la DEETS de Guadeloupe est fixée
comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
président ;
- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Pôle T - 971-2023-01-13-00002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du CSA de la DEETS DE guadeloupe 4 b) Représentants du personnel :
Sont désignés représentants des personnels de la formation Spécialisée du comité social
d'administration de la DEETS de Guadeloupe :
TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS
SYNDICALES
MOESTUS Justin COUCHY-GUICHERON Leslie |CGTG
GOUFFRAN Célia GERAN Gaston __ | UNSA
DARMALINGON Charly JEAN-THEODORE Nelly | CFDT.
| DONNET Luc BOLLENGIER Anne CFDT
BIENVENU Marie-Dominique | LAQUITAINE Marie-Laure CFDT
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée entrera en vigueur à compter du
01/01/2023.
Article 3
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 janvier 2023.
Pôle T - 971-2023-01-13-00002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du CSA de la DEETS DE guadeloupe 5 Pôle T
971-2023-01-10-00005
Arrêté portant composition du Comité Social
d'Administration (CSA) de la DEETS DE
guadeloupe
Pôle T - 971-2023-01-10-00005 - Arrêté portant composition du Comité Social d'Administration (CSA) de la DEETS DE guadeloupe 6 PRÉFET Direction de l’économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
D'ADMINISTRATION DE LA DEETS DE GUADELOUPE
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités de la Guadeloupe
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres
chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités,
Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022,
Arrête
Article 1er
La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, président
;
- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
Sont désignés représentants des personnels au comité social d'administration créé auprès de la
DEETS de Guadeloupe
Pôle T - 971-2023-01-10-00005 - Arrêté portant composition du Comité Social d'Administration (CSA) de la DEETS DE guadeloupe 7 TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS
SYNDICALES
DARMALINGON Charly BOLLENGIER Anne CFDT
MEGAL Pascal DONNET Luc CFDT
BIENVENU Marie-Dominique | JEAN-THEODORE Nelly CFDT
GOUFFRAN Célia GERAN Gaston UNSA
MOESTUS Justin OTTO Yvane CGTG
Article 2
Le mandat des membres du comité social d'administration entrera en vigueur à compter du
01/01/2023. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 10 janvier 2023.
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2 77
Lüdovie GX
Pôle T - 971-2023-01-10-00005 - Arrêté portant composition du Comité Social d'Administration (CSA) de la DEETS DE guadeloupe 8 PREFECTURE
971-2023-01-19-00016
Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant
nomination aux fonctions par intérim de Chef
d'établissement de la Maison d'arrêté de
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2023-01-19-00016 - Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison d'arrêté de Basse-Terre 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l'Outre-mer
Arrêté du 19 Janvier 2023
2023/01
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison
d'arrêt de Basse-Terre
Et
Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires et à certains actes de
gestion de la détention
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-mer,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'État ;
PREFECTURE - 971-2023-01-19-00016 - Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison d'arrêté de Basse-Terre 10 Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code
pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018
portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des
services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1° septembre 2018:
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022
portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale
des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre
1999 nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services
pénitentiaires,
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1° septembre
2021 désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de Directeur Placé au sein de
la Mission Outre-Mer,
PREFECTURE - 971-2023-01-19-00016 - Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison d'arrêté de Basse-Terre 11 ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires hors
classe, est nommé chef d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Basse-
Terre, du 19 janvier 2023 au 2 février 2023
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX aux
fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation de la détention.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX :
- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires,
stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
. Les congés annuels;
+ Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
+. Les congés maternité ou pour adoption;
- Les congés paternité ;
- Les congés pour réserve militaire ;
. Les congés de représentation;
* Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET;
- Les décisions de demi-traitement ;
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait;
. Les notations:
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2023-01-19-00016 - Arrêté du 19 janvier 2023 - 2023/01 portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la Maison d'arrêté de Basse-Terre 12 PREFECTURE
971-2023-01-23-00008
Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature relatif à à certains actes de gestion de
la population pénale et Intérim du chef
d’Établissement
PREFECTURE - 971-2023-01-23-00008 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à à certains actes de gestion de la population pénale et Intérim du chef d’Établissement 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l'Outre-mer
Arrêté du 23 janvier 2023
Portant
Délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale
Et
Intérim du chef d'Etablissement
Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles D 211-18 à D 2711-24 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure
d'orientation des personnes détenues condamnées :
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août
2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services
pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars
2022 portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice
interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
PREFECTURE - 971-2023-01-23-00008 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à à certains actes de gestion de la population pénale et Intérim du chef d’Établissement 14 Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice nommant Monsieur
Joël DELANCELLE adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Baie-Mahault ;
ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Joël DELANCELLE,
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du CP
BAIE MAHAULT;
- _Procéder à l'affectation des condamnés du quartier maison d'arrêt vers
le quartier de détention dans le respect des dispositions des D 211-3 à
D 211-8, D 211-9 à D 211-36 du code pénitentiaire
- Toute décision d'affectation ou d'orientation des condamnés doit être
transmise à la mission des services pénitentiaire d'Outre-Mer
Article 2 : Monsieur DELANCELLE exercera les missions de Chef
d'Etablissement jusqu'à l’arrivée de la Cheffe d'Etablissement nommée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal
officiel de Mayotte.
PREFECTURE - 971-2023-01-23-00008 - Arrêté du 23 janvier 2023 portant délégation de signature relatif à à certains actes de gestion de la population pénale et Intérim du chef d’Établissement 15