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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-175
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 (7 pages) Page 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement
de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires (5 pages) Page 14
DDCS
64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 (4 pages) Page 20
64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 (4 pages) Page 25
64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et
primes COVID (4 pages) Page 30
64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et
primes COVID à l'association ATHERBEA (4 pages) Page 35
64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et
primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 (4 pages) Page 40
64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et
primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 (4 pages) Page 45
64-2020-11-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et
primes COVID à la fondation Cos- Alexandre GLASBERG BOP 104 (4 pages) Page 50
64-2020-12-02-003 - Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement volontaire des
patients atteints par la COVID 19 suite à la réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith (3 pages) Page 55
DDFIP
64-2020-12-01-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels du département des
Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 59
64-2020-12-01-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des
impôts pour les impositions 2021 du département les Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 61
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64-2020-12-01-006 - ARRETE portant déclaration d'infection à SALMONELLA
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64-2020-12-01-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CUGNET Alice)
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DDTM
64-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862 sur le cours d'eau Contresta sur la
commune de Bidart (3 pages) Page 69
2 64-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896 sur le cours d'eau Baldareta sur la
commune de Guétary (3 pages) Page 73
64-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007 sur le cours d'eau l'Untxin sur la
commune d'Urrugne (3 pages) Page 77
64-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application
du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaires (1 page) Page 81
DDTM64
64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Commune de
Bidart Pétitionnaire: Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone "Ilbarritz
Mouriscot" (SIAZIM) (16 pages) Page 83
64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
111.100 Commune de Urt Pétitionnaire: TEREGA (6 pages) Page 100
64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
111.225 Commune de URT Pétitionnaire: BOIZIEAU Patrick (6 pages) Page 107
64-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK
53.100 Pétitionnaire: ENEDIS (6 pages) Page 114
64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM (4 pages) Page 121
64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE (4 pages) Page 126
64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des
travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du
diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de circulation seront mises en place dans les
deux sens de circulation du 30 novembre 8 heures au 8 décembre 2020 17 heures. (4
pages) Page 131
Direction départementale des services d'incendie et de secours
64-2020-11-27-007 - 2020 LAO chaîne de commandement additif n° 6 (2 pages) Page 136
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX
64-2020-11-27-011 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de
transaction_1er dec 2020 (1 page) Page 139
3 64-2020-11-27-010 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation
en justice (2 pages) Page 141
DRCL
64-2020-12-01-005 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion
forestière de Gave-Baïse (2 pages) Page 144
64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du
SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et
Séméacq-Blachon et modification de ses statuts (4 pages) Page 147
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordée à la fédération de pêche 64 pour la
capture de 5 spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) dans la Nivelle
(Pyrénées-Atlantiques) et la mise en contact des glochidies avec des juvéniles de
Truite fario et Saumon Atlantique et leur relâcher (6 pages) Page 152
PREFECTURE
64-2020-11-24-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de Boucau (2 pages) Page 159
64-2020-11-20-016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Mathieu ZUDAIRE (1 page) Page 162
64-2020-11-20-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. PUSCEDDU Antony (1 page) Page 164
64-2020-11-20-014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Justine COUDOUMIÉ (1 page) Page 166
64-2020-11-20-015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Justine GUILLEMET (1 page) Page 168
64-2020-10-16-012 - Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 170
64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 (5
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64-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission
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Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-12-01-003 - Agrément Docteur TRISTAN (2 pages) Page 182
64-2020-11-24-006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales - guiche (1 page) Page 185
64-2020-11-24-007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales - Uhart Mixe (1 page) Page 187
64-2020-11-30-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE (1 page) Page 189
64-2020-11-30-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE (1 page) Page 191
64-2020-11-30-006 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE (2 pages) Page 193
4 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2020-12-02-001 - Déclaration pour les services à la personne BETACHET LANTIKI
(1 page) Page 196
64-2020-11-26-012 - Déclaration pour les services à la personne DULAC Laurent (1 page) Page 198
64-2020-12-01-002 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVERRIA (2 pages) Page 200
64-2020-11-26-011 - Déclaration pour les services à la personne ILLICO SERVICES DU
PIEMONT (1 page) Page 203
5 ARS
64-2020-12-01-004
173 rue Normandie Niemen AP 20
Arrêté Portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite
sis 173, rue Normandie Niemen à Serres-Castet (64121), parcelle cadastrée AT N° 12,
en application de l’article L.1331-24 du code de la santé publique.
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 6 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 7 26/11/2020
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° …………..
Portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 173, rue Normandie Niemen à Serres-Castet (64121), parcelle cadastrée AT N° 12, en application de l’article L.1331-24 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-24 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la visite de ce logement réalisée le 23 septembre 2020 par M. RITOURET et Mme CENICEROS, agents assermentés et habilités de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, en présence de Mme ROBESSON de la mairie de Serres-Castet, de Mme FAVRIOU de SOLIHA et de M. HADHIRI, locataire et constatant la dangerosité de ce local aménagé situé dans un bâtiment à usage commercial sis 173, rue Normandie Niemen à Serres-Castet (64121) ;
Vu le rapport établi le 24 septembre 2020 par la DD64 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, constatant la dangerosité de ce local aménagé, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et à la mairie de Serres-Castet du 19 octobre au 19 novembre 2020 à l’attention du propriétaire et du locataire ou de leurs ayants droit ;
Vu le courrier recommandé daté du 2 octobre 2020 adressé par la DD64 de l’ARS Nouvelle- Aquitaine à Monsieur Benjamin HABIB, propriétaire domicilié 25, rue de Mourenx à Pau (64000), l’informant de dysfonctionnements à l’intérieur du logement susvisé et l’informant de la procédure engagée ;
Vu l’avis du 19 novembre 2020 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la dangerosité du local aménagé en raison de l’utilisation qui en est faite, qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour écarter les dangers constatés dans un délai d’un mois ;
Considérant que l’état de ce logement est notamment caractérisé par les désordres suivants :
Local situé en zone d’activités à caractère industriel et logistique, Surface ouvrante et éclairement naturel insuffisants dans les pièces principales (articles 27- 2 et 40-2 du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées Atlantiques), Dispositif de ventilations non réglementaire (articles 23.1, 24, 31.1, 31.2, 31.3, 40.1 et 53.8 du RSD des Pyrénées-Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements),
Installation électrique dangereuse (article 51 du RSD des Pyrénées-Atlantiques), Absence de dispositif fixe de chauffage (article 40 du RSD des Pyrénées-Atlantiques).
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 7 26/11/2020
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale (stress, confinement, absence de confort…), pathologies diverses, notamment respiratoires (absence de ventilation), risque incendie ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures appropriées pour écarter les dangers constatés et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Décision
Monsieur Benjamin HABIB, domicilié 25, rue de Mourenx à Pau (64000), propriétaire ou ses ayants droit, est tenu de mettre fin à l'occupation à des fins d'habitation du local à usage commercial du bâtiment (références cadastrales, AT N° 12), sis 173, rue Normandie Niemen à Serres-Castet (64121) sous un délai d’un mois. Ce local ne pourra être utilisé qu'à usage commercial.
Ce délai court dès la notification du présent arrêté.
Conformément à l’article L. 1331-24 du code de la santé publique, Monsieur Benjamin HABIB est mis en demeure de ne plus mettre à disposition à des fins d’habitation le local commercial transformé en logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’immeuble sis 173, rue Normandie Niemen à Serres- Castet (64121), parcelle cadastrée section AT N° 12, et ce, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Droit des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.
Article 3 : Astreintes administratives
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire de Serres-Castet, au procureur de la République, à la communauté de communes des Luys en Béarn, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’à l’occupant des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de Serres-Castet.
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 8 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 7 26/11/2020
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Serres-Castet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le ………………
Le préfet,
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 7 26/11/2020
alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
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II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2020-12-01-004 - 173 rue Normandie Niemen AP 20 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-11-27-008
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant
renouvellement de la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 14 AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine E 3 PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R6313-1-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R133-3 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté conjoint du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du CODAMUPS- TS ;
VU l’arrêté modificatif conjoint du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2019
VU l’arrêté modificatif conjoint du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2019
VU l’arrêté modificatif conjoint du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juin 2020
VU le courriel du 18 juin 2020 de l’URPS des pharmaciens d’officine ;
VU le courrier du 18 juin 2020 de la Fédération Départementale Générations Mouvement 64 ;
VU le courriel du 12 novembre 2020 du Conseil de l’ordre des pharmaciens ;
VU le courriel du 16 novembre 2020 du SDIS des Pyrénées Atlantiques ;
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 15 VU le courriel du 17 novembre 2020 de SOS médecins Béarn ;
VU le courriel du 18 novembre 2020 du Centre hospitalier de Pau ;
SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports Sanitaires coprésidé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant, est composé comme suit :
1°Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : - Titulaire : Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU ;
- Suppléante : Madame Annick TROUNDAY-IDIART
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires : - Monsieur Jean-Marie BERCHON maire de Lestelle-Bétharram
2° Partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Titulaire : Monsieur le docteur Tarak MOKNI médecin, responsable du SAMU 64A, Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne
- Suppléant : Monsieur le docteur Xavier RICHARD, médecin urgentiste, responsable du SMUR du Centre Hospitalier de Pau
- Titulaire : Madame le docteur Marc LACROUTZ, médecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier d'Oloron.
- Suppléant :
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Titulaire : Monsieur Jean-François VINET Directeur du Centre Hospitalier de Pau - Suppléant : Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son suppléant : - Titulaire : Monsieur Jean Pierre MIRANDE
- Suppléante : Madame Nicole DARRASSE
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ; - Titulaire : Monsieur le Colonel Hors classe Alain BOULOU
- Suppléant : Monsieur le Colonel Frédéric TOURNAY
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ; - Titulaire : Monsieur le Médecin-chef Lieutenant-Colonel Yvan BERRA - Suppléant : Monsieur le Médecin Colonel Paul Eric GARDERES
f) Un officier de sapeurs- pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Stéphane FORÇANS
- Suppléant : Monsieur le commandant Julien NOZERES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 16 3° Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Madame le docteur Claire CADIX
- Suppléant :
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaires
- Madame le docteur Christiane DARRIEU-PIEDAGNEL
- Monsieur le docteur Kamel HAMTAT ;
- Monsieur le docteur Philippe MAGNET
Suppléants :
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française ; - Titulaire : Monsieur Laurent SAINT PIERRE directeur départemental de l'urgence et du secourisme - Suppléant : Monsieur Pascal MARQUESUZAA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Médecins représentants l'association des médecins urgentistes de France (AMUF) : - Titulaire :
- Suppléant :
Médecins représentants le SAMU de France (SUDF) :
- Titulaire : Monsieur le docteur Pierre CHANSEAU médecin, responsable du Pôle Urgences, Centre Hospitalier de Pau
- Suppléant : Monsieur le Docteur Bertrand BATAILLE, médecin, responsable du SAMU 64 B-Centre 15, Centre Hospitalier de Pau
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département (SNUHP) :
Titulaire :
Suppléant :
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Médecins représentants l'ASSUM 64 Côte Basque ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Benoît PECASTAING
- Suppléant : Monsieur le docteur Guy RODRIGUEZ
Médecins représentants l'ASSUM 64 Béarn ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Lionel DUISIT
- Suppléante : Madame le docteur Marie-Claude FOLIN
Médecins représentants SOS médecins Côte Basque
- Titulaire : Monsieur le docteur Stéphane SAUVAGNAC
- Suppléant : Monsieur le docteur Estéban SAN EMETERIO
Médecins, représentants SOS médecins Béarn ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Sébastien UIJTTEWAAL
- Suppléant : Monsieur le docteur Farid BOUCHAMMACH
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Représentants la Fédération Hospitalière de France (FHF)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 17 - Titulaire : Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne - Suppléant :
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privées les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
Représentants la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) - Titulaire : Madame Cybile BUZY Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Salies de Béarn - Suppléante : Madame Christelle LELEU Directrice de l’Institut Helio Marin du Dr Peyret, SSR les Embruns, à Bidart
Représentants la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Monsieur François GOUFFRANT, Directeur de la clinique Delay à Bayonne - Suppléante : Madame Marie-France GAUCHER Directrice de la polyclinique de Navarre à Pau
i) Quatre représentants de chacune des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Représentants la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) - Titulaire : Monsieur Frédéric LOPEZ (Transports Guy LOPEZ)
- Suppléant : Monsieur Christophe DAGUERRE (Ambulances Luziennes)
Représentants la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) - Titulaire : Monsieur Jean-Martin ETCHEVERRY (Pays Basque ambulances) - Suppléant : Monsieur Frédéric LABORDE (Ambulances Abian)
Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) - Titulaire : Monsieur Thierry CASTEX (Ambulances Blanchard)
- Suppléant : Monsieur Pierre REIGNIER (SAR Aquitaine)
Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) - Titulaire : Monsieur Bruno BISCAYCACU (Alliance Larrouy, Alliance assistance, Lacoste, Denis, Aquitaine) - Suppléant : Monsieur Olivier JAUREGUIBERRY (Ambulances MEINJOU)
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
Représentants l'Association « AARU 64 »
- Titulaire : Monsieur Franck SARRADE, Président de l’AARU 64
- Suppléante : Monsieur Thierry COUDERT, vice-président de l’AARU 64
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre mer la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Monsieur Max DALIER, pharmacien à Mauléon
- Suppléante : Madame Catherine ROUMILLY, pharmacienne à Orthez
l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :
- Titulaire : Madame Laurence PETIT-BRISSON
- Suppléant : Monsieur Patrick BERTHELON
m) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national (FSPF)
- Titulaire : Monsieur Philippe CHARRIER
- Suppléant :
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes : - Titulaire : Monsieur le docteur Jérôme ESPARCEIL
- Suppléant :
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Monsieur le docteur Jean- Nicolas ROLDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 18 - Suppléant : Monsieur le docteur Pierre ESCARPIT
4°Un représentant des associations d'usagers :
Fédération Départementale Générations Mouvement 64
- Titulaire : Monsieur Denis SINGER
- Suppléante : Madame Jacqueline MARRIMPOEY
Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le
P/Le Directeur Général Le Préfet, de l'Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques Nouvelle Aquitaine
La Directrice Départementale
Des Pyrénées-Atlantiques
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-11-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 19 DDCS
64-2020-11-26-005
AAP CAES 2021
DDCS - 64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 20 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DHRECTION GÉNÉRALE
ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture de places de CAES dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021 (dont 200 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 Rue Maréchal Joffre — 64000 — Pau, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 200 nouvelles places (ou d’extension) en Nouvelle-Aquitaine.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
DDCS - 64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 21 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021; - capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés maïs ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places ;
- _s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ; - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à: Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
Cité Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 -catégorie 1".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; 2
DDCS - 64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 22 c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de ieur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
DDCS - 64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 23 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-pole-social@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 — n° 2021 - catégorie 1 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021.
Fait à Pau, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du Pôle
des Politiques de Solidarité,
DDCS - 64-2020-11-26-005 - AAP CAES 2021 24 DDCS
64-2020-11-26-004
Appel à projet CADA 2021
DDCS - 64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 25 EX
Liberté » Egalité + Fraterriit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture de places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelle- Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 Rue Maréchal Joffre — 64000 - Pau, conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places (ou d’extension) de 350
places en Nouvelle-Aquitaine. |
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-
1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors
la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d’évaluation et de sélection des projets
+ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;
® capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis;
DDCS - 64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 26 * capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES : capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ; capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
M exemplaire en version "papier" ;
- É exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
Cité Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de
places de CADA 2021- n° 2021 -catégorie à ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant leurs coordonnées.
5 —- Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du CASF ;:
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.
313-16, L. 331-S5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette
activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encote d'une telle
activité.
DDCS - 64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 27 5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier
des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Psi le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan
comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-
dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture
de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demanderà la préfecture de département des compléments d'informations avant le HS
NY 207 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-pole-social@, ees-
atlantiques. gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de
places de CADA 2021 — n° 2021 -catégorie 1 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des
précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021.
Fait à Pau, le 26 novesibre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du Pôle
DDCS - 64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 28 DDCS - 64-2020-11-26-004 - Appel à projet CADA 2021 29 DDCS
64-2020-11-26-008
Arrêté portant attribution de subvention au titre des
surcoûts et primes COVID
DDCS - 64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID 30 EH
PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- de hési a ATLANTIQUES e la conesion SOocCIaie Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des surcoûts et primes COVID
à la fondation Cos — Alexandre GLASBERG
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 20-2090 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 4 :
Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l'article 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire et notamment dans ses dispositions de l'article 16- IV ;
Vu l'instruction du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par l'Etat des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° avril 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18 février 2019 donnant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU), directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Considérant la demande de la structure en date du 27/08/2020 ;
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
DDCS - 64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID 31 ARRETE
Article 1 —
Au regard de situation d'urgence sanitaire liée au COVID-19, les opérateurs de l'hébergement financés par l'Etat qui ont engagé des dépenses exceptionnelles pour protéger leurs salariés et leurs publics pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (12 mars — 10 juillet 2020) et à l'issue de celle- ci (11 juillet — 31 décembre) peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses dont la prime exceptionnelle COVID pour les salariés.
Dans ce cadre une subvention de 15 551 euros est versée à la fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège social est situé 88-90 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, représentée par son président, Monsieur Jean ARIBAUD
numéro SIRET : 77565757000351 - numéro identifiant CHORUS : 1000925397
Article 2 —
S'agissant de la prime exceptionnelle liée au COVID :
Les opérateurs d'établissements d'accueil de demandeurs d'asile de type HUDA et CADA sont
éligibles au versement de la prime de 1 000 € maximum à leur salarié compensée par l'État.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Sont visés l'ensemble des professionnels, titulaires, contractuels, apprentis, toutes filières professionnelles confondues, personnels de renfort.
Les critères de versement aux professionnels concernés, à savoir les professionnels particulièrement
mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif, sont
déterminés par la structure par accord d'entreprise ou d'établissement.
La prime exceptionnelle Covid-19 devra être versée sur l'année 2020, et ce avant le 31/12/2020.
S'agissant des surcoûts liés à la crise sanitaire :
Toutes les charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques sont éligibles à un remboursement sous réserve de la production de pièces justificatives. Toutefois, sont couvertes par la présente subvention les dépenses relatives à l'achat d'équipement de protection individuel liés à la crise sanitaire effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les surcoûts en ressource humaine liés au confinement (effectuée entre le 12 mars et le 10 juillet) et les prestations supplémentaires engagées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
Article 3 —
Eu égard à la demande de l'opérateur susvisée, un montant de 15 551 € est accordé à LA FONDATION Cos Alexandre Glasberg détaillé comme suit :
Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 7 243 €
Primes COVID . 8 308 €
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID 32 Article 4 —
La subvention est imputée sur les crédits du programme 303, action 2, sous-action 3 (domaine
fonctionnel 0303-02-03), compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité
030313040105,"Actions déconcentrées en faveur des demandeurs d'asile” axe ministériel « 01-
CORONAVIRUS-2020 » centre financier 0303-DR33-DP64 centre de coût DDSS064064 de la
mission « Immigration, asile et intégration ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte : COS ISARD PAU
Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08004680072
Clé RIB : 70
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5 —
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Notamment, s'agissant de la prime COVID, l'opérateur s'engage à mettre à disposition de l'administration toutes les pièces justifiant le remboursement (fiches de paie, déclarations URSAFF, etc) ainsi que tout document qui sera jugé utile dans le cadre d’un contrôle de l'administration. En cas d'absence de versement de cette prime avant le 31 décembre 2020, l'opérateur est informé que l’administration pourra demander le reversement des sommes remboursées.
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
DDCS - 64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID 33 Article 6 - Contrôle de l'Etat
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Pau, le .2 6 NOV, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pêle des politiques de solidarité
r
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID 34 DDCS
64-2020-11-26-010
Arrêté portant attribution de subvention au titre des
surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA
DDCS - 64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA 35 DES CURENÉES- Direction départementale ATLANTIQUES de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des surcoûts et primes COVID
à l'Association ATHERBEA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 20-2090 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 4 ;
- Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l'article 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire et notamment dans
ses dispositions de l'article 16- IV :
- Vu l'instruction du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par l'Etat des surcoûts
occasionnés par la crise sanitaire ;
- Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1%" avril 2018 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de
signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques,;
- Vu l'arrêté n°64-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Considérant la demande de la structure en date du 27/08/2020 ;
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA 36 ARRETE
Article 1 —
Au regard de situation d'urgence sanitaire liée au COVID-19, les opérateurs de l'hébergement
financés par l'Etat qui ont engagé des dépenses exceptionnelles pour protéger leurs salariés et leurs
publics pendant la période de l’état d'urgence sanitaire (12 mars — 10 juillet 2020) et à l'issue de celle- ci (11 juillet — 31 décembre) peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses dont la prime exceptionnelle COVID pour les salariés.
Dans ce cadre une subvention de 7051 euros est versée à l’association ATHERBEA, association
régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 10 rue Louis Seguin à Bayonne, représentée par son président, Monsieur Olivier PICOT
N° SIRET : 30094005300014, N°CHORUS :100 0383 454
Article 2 —
S'agissant de la prime exceptionnelle liée au COVID :
Les opérateurs d'établissements d'accueil de demandeurs d'asile de type HUDA et CADA sont éligibles au versement de la prime de 1 000 € maximum à leur salarié compensée par l'État. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Sont visés l'ensemble des professionnels, titulaires, contractuels, apprentis, toutes filières professionnelles confondues, personnels de renfort.
Les critères de versement aux professionnels concernés, à savoir les professionnels particulièrement
mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif, sont déterminés par la structure par accord d'entreprise ou d'établissement.
La prime exceptionnelle Covid-19 devra être versée sur l’année 2020, et ce avant le 31/12/2020.
S'agissant des surcoûts liés à la crise sanitaire :
Toutes les charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques sont éligibles à un remboursement sous réserve de la production de pièces justificatives. Toutefois, sont couvertes par la présente subvention les dépenses relatives à l'achat d'équipement de protection individuel liés à la crise sanitaire effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les surcoûts en ressource humaine liés au confinement (effectuée entre le 12 mars et ie 10 juillet) et les prestations supplémentaires engagées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
Article 3 —
Eu égard à la demande de l'opérateur susvisée, un montant de 7 051 € est accordé à l'association ATHERBEA détaillé comme suit :
Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 334 €
Primes COVID :6717 €
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA 37 Article 4 -
La subvention est imputée sur les crédits du programme 303, action 2, sous-action 3 (domaine fonctionnel 0303-02-03), compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030313040105,"Actions déconcentrées en faveur des demandeurs d'asile" axe ministériel « 01- CORONAVIRUS-2020 » centre financier 0303-DR33-DP64 centre de coût DDSS064064 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Banque :CREDIT Code guichet : 00044 COOP BAYONNE
N° de compte : Clé RIB : 04
21024305002
Code établissement :
42559
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5 —
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association sans l'accord écrit de ladministration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Notamment, s'agissant de la prime COVID, l'opérateur s'engage à mettre à disposition de l'administration toutes les pièces justifiant le remboursement (fiches de paie, déclarations URSAFF, etc) ainsi que tout document qui sera jugé utile dans le cadre d’un contrôle de l’administration. En cas d'absence de versement de cette prime avant le 31 décembre 2020, l'opérateur est informé que l'administration pourra demander le reversement des sommes remboursées.
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10 -
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DDCS - 64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA 38 Article 6 - Contrôle de l'Etat
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.felerecours.fr ».
Article 9 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 2 6 NOV. 2020
Pour le Préfet.et par subdélégation,
La Cheffe du pôle des politiques de solidarité
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association ATHERBEA 39 DDCS
64-2020-11-26-006
Arrêté portant attribution de subvention au titre des
surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP
104
DDCS - 64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 40 PRÉFET
Direction départementale DES PYRÉNÉES- LE ATLANTIQUES
de la cohésion sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des surcoûts et primes COVID
à l'Association OGFA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu la loi 20-2090 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 4 :
- Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de
finances rectificative pour 2020 modifié par l'article 4 de la loi n°2020-935
du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 Prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et notamment son article 1 ;
L Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires. pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire et notamment
dans Ses dispositions de l'article 16- |V ‘
- Vu finstruction du 24 juillet 2020 relative à la prise
en charge par l'Etat des Surcoûts occasionnés par la crise
sanitaire :
- Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant
Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1%
avril 2018 : -
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18
février 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atiantiques :
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14
janvier 2020 donnant délégation de Signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques: :
- Vu l'arrêté n°64-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Mme Véronique MOREAU, directrice départementaie de
la cohésion sociale des Pyrénéés-Atlantiques, en faveur des
personnels de la direction :
Considérant la demande de la structure en date du 20/08/2020
:
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 41 ARRETE
Article 1 -
Au regard de situation d'urgence sanitaire liée au COVID-18, les opérateurs de l'hébergement financés par l'Etat qui ont engagé des dépenses exceptionnelles pour protéger leurs salariés et leurs publics pendant la période de l’état d'urgence sanitaire (12 mars — 10 juillet 2020) et à l'issue de celle- ci (11 juillet — 31 décembre) peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses dont la prime exceptionnelle COVID pour les salariés.
Dans ce cadre une subvention de 9 174 euros est versée à l'association OGFA, association régie
par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 34 avenue Henri IV à Jurançon, représentée par son président, Monsieur Denis DUPONT
numéro SIRET 337 833 495 000 19 — numéro identifiant chorus 1000 359 028
Article 2 —
S'agissant de la prime exceptionnelle liée au COVID :
Les opérateurs gestionnaires de centres provisoires d'hébergement sont éligibles au versement de la
prime de 1 000 € maximum à leur salarié compensée par l'État.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que
d'impôt sur le revenu. Sont visés l'ensemble des professionnels, titulaires, contractuels, apprentis,
toutes filières professionnelles confondues, personnels de renfort.
Les critères de versement aux professionnels concernés, à savoir les professionnels particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif, sont déterminés par la structure par accord d'entreprise ou d'établissement.
La prime exceptionnelle Covid-19 devra être versée sur l'année 2020, et ce avant le 31/12/2020.
S'agissant des surcoûts liés à la crise sanitaire :
Toutes les charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques sont éligibles à un remboursement sous réserve de la production de pièces justificatives. Toutefois, sont couvertes par la présente subvention les dépenses relatives à l'achat d'équipement de protection individuel liés à la crise sanitaire effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les surcoûts en ressource humaine liés au confinement (effectuée entre le 12 mars et le 10 juillet) et les prestations supplémentaires engagées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
Article 3 —
Eu égard à la demande de l'opérateur susvisée, un montant de 9 174 € est accordé à l'association
OGFA détaillé comme suit :
Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 2 749 €
Primes COVID 6 425 €
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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DDCS - 64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 42 Article 4 -
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 «
intégration et accès à la nationalité française » selon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-D64
Axe ministériel « 01-CORONAVIRUS-2020 »
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403020102
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE: 6541200000
Centre de coût :DDSS064064
La contribution financière sera créditée au compte de l'association
selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées
sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : crédit coopératif
Code établissement : 42559 Code
guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005
CIé RIB : 95
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de
la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances
publiques du département de la Vienne.
Article 5 —
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de l'arrêté
par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout où partie
des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, diminuer
ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement
entendu ses représentants. L'administration en informe
l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notamment, s'agissant de la prime COVID, l'opérateur s'engage
à mettre à disposition de l'administration toutes les pièces justifiant
le remboursement (fiches de paie, déclarations URSAFF,
etc) ainsi que tout document qui sera jugé utile dans le cadre
d'un contrôle de l'administration. En cas d'absence de versement
de cette prime avant le 31 décembre 2020, l'opérateur est
informé que l'administration pourra demander le reversement
des sommes
remboursées.
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
WWw.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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DDCS - 64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 43 Article 6 - Contrôle de l'Etat
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr ».
Article 9 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 2 6 NOV, 2029
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle des politiques de solidarité
iStine BILLONDEAU
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
DDCS - 64-2020-11-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 104 44 DDCS
64-2020-11-26-009
Arrêté portant attribution de subvention au titre des
surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP
303
DDCS - 64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 45 RÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des surcoûts et primes COVID
à l'Association OGFA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu la loi 20-2090 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 4 ;
- Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l'article 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire et notamment dans ses dispositions de l'article 16- IV ;
- Vu l'instruction du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par l'Etat des surcoûts
occasionnés par la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° avril 2018 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
- Vu l'arrêté n°64-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Considérant la demande de la structure en date du 20/08/2020 :
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
DDCS - 64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 46 ARRETE
Article 1 —
Au regard de situation d'urgence sanitaire liée au COVID-19, les opérateurs de l'hébergement
financés par l'Etat qui ont engagé des dépenses exceptionnelles pour protéger leurs salariés et leurs
publics pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (12 mars — 10 juillet 2020) et à l'issue de celle-
ci (11 juillet — 31 décembre) peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses dont la prime
exceptionnelle COVID pour les salariés.
Dans ce cadre une subvention de 38 932 euros est versée à l'association OGFA, association régie
par la loi du 1" juillet 1901, dont le siège social est situé 34 avenue Henri IV à Jurançon, représentée par son président, Monsieur Denis DUPONT
numéro SIRET 337 833 495 000 19 — numéro identifiant chorus 1000 359 028
Article 2 -
S'agissant de la prime exceptionnelle liée au COVID :
Les opérateurs d'établissements d'accueil de demandeurs d'asile de type HUDA et CADA sont
éligibles au versement de la prime de 1 000 € maximum à leur salarié compensée par l'État.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que
d'impôt sur le revenu. Sont visés l'ensemble des professionnels, titulaires, contractuels, apprentis,
toutes filières professionnelles confondues, personnels de renfort.
Les critères de versement aux professionnels concernés, à savoir les professionnels particulièrement
mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif, sont
déterminés par la structure par accord d'entreprise ou d'établissement.
La prime exceptionnelle Covid-19 devra être versée sur l’année 2020, et ce avant le 31/12/2020.
S'agissant des surcoûts liés à la crise sanitaire :
Toutes les charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques sont éligibles à un remboursement sous réserve de la production de pièces justificatives. Toutefois, sont couvertes par la présente subvention les dépenses relatives à l'achat d'équipement de protection individuel liés à la crise sanitaire effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les surcoûts en ressource humaine liés au confinement (effectuée entre le 12 mars et le 10 juillet) et les prestations supplémentaires engagées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
Article 3 —
Eu égard à ia demande de l’opérateur susvisée, un montant de 38 932 € est accordé à l'association
OGFA détaillé comme suit :
- HUDA
Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 3 194 €
Primes COVID 3 463 €
CADA
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenées-atlantiques.qouv.fr 2/4
DDCS - 64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 47 Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 12 497 €
Primes COVID 19 778 €
Article 4 -
La subvention est imputée sur les crédits du programme 303, action 2, sous-action 3 (domaine
fonctionnel 0303-02-03), compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030313040105,"Actions déconcentrées en faveur des demandeurs d'asile" axe ministériel « 01- CORONAVIRUS-2020 » centre financier 0303-DR33-DP64 centre de coût DDSS064064 de la
mission « Immigration, asile et intégration ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes
- Titulaire du compte : ORG GESTION FOYER AMITIE
Domiciliation : crédit coopératif
- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5 —
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés
par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Notamment, s’agissant de la prime COVID, l'opérateur s'engage à mettre à disposition de l'administration toutes les pièces justifiant le
remboursement (fiches de paie, déclarations URSAFF, etc) ainsi que tout document qui sera jugé utile
dans le cadre d’un contrôle de l'administration. En cas d'absence de versement de cette prime avant le 31 décembre 2020, l'opérateur est informé que l'administration pourra demander le reversement
des sommes remboursées.
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
DDCS - 64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 48 Article 6 - Contrôle de l’Etat
L'empioi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr ».
Article 9 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau,le 2 6 NOV, 2977
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle des politiques de solidarité
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
DDCS - 64-2020-11-26-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à l'association OGFA - BOP 303 49 DDCS
64-2020-11-26-007
Arrêté portant attribution de subvention au titre des
surcoûts et primes COVID à la fondation Cos- Alexandre
GLASBERG BOP 104
DDCS - 64-2020-11-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à la fondation Cos- Alexandre GLASBERG BOP 104 50 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des surcoûts et primes COVID
à la fondation Cos – Alexandre GLASBERG
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi 20-2090 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 4 ;
- Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l'article 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
- Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire et notamment dans
ses dispositions de l'article 16- IV ;
- Vu l’instruction du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par l’Etat des surcoûts
occasionnés par la crise sanitaire ;
- Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 en date du 18 février 2019 donnant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de
signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
- Vu l’arrêté n°64-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
- Considérant la demande de la structure en date du 27/08/2020 ;
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DDCS - 64-2020-11-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à la fondation Cos- Alexandre GLASBERG BOP 104 51 ARRETE
Article 1 –
Au regard de situation d’urgence sanitaire liée au COVID-19, les opérateurs de l’hébergement
financés par l’Etat qui ont engagé des dépenses exceptionnelles pour protéger leurs salariés et leurs
publics pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (12 mars – 10 juillet 2020) et à l’issue de celle-
ci (11 juillet – 31 décembre) peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses dont la prime
exceptionnelle COVID pour les salariés.
Dans ce cadre une subvention de 8 568 euros est versée à la fondation COS Alexandre Glasberg,
dont le siège social est situé 88-90 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, représentée par son
président, Monsieur Jean ARIBAUD
numéro SIRET : 77565757000351 - numéro identifiant CHORUS : 1000925397
Article 2 –
S’agissant de la prime exceptionnelle liée au COVID :
Les opérateurs gestionnaires de centres provisoires d’hébergement sont éligibles au versement de la
prime de 1 000 € maximum à leur salarié compensée par l’État.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que
d’impôt sur le revenu. Sont visés l’ensemble des professionnels, titulaires, contractuels, apprentis,
toutes filières professionnelles confondues, personnels de renfort.
Les critères de versement aux professionnels concernés, à savoir les professionnels particulièrement
mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif, sont
déterminés par la structure par accord d’entreprise ou d’établissement.
La prime exceptionnelle Covid-19 devra être versée sur l’année 2020, et ce avant le 31/12/2020.
S’agissant des surcoûts liés à la crise sanitaire :
Toutes les charges exceptionnelles induites par la gestion de l’épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques sont éligibles à un remboursement sous réserve de la production de pièces justificatives. Toutefois, sont couvertes par la présente subvention les dépenses relatives à l’achat d’équipement de protection individuel liés à la crise sanitaire effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les surcoûts en ressource humaine liés au confinement (effectuée entre le 12 mars et le 10 juillet) et les prestations supplémentaires engagées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
Article 3 –
Eu égard à la demande de l’opérateur susvisée, un montant de 8 568 € est accordé à LA
FONDATION Cos Alexandre Glasberg détaillé comme suit :
Dépenses exceptionnelles liées au COVID : 3 034 €
Primes COVID : 5 534 €
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DDCS - 64-2020-11-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des surcoûts et primes COVID à la fondation Cos- Alexandre GLASBERG BOP 104 52 Article 4 –
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française » selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-D64
Axe ministériel « 01-CORONAVIRUS-2020 »
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403020102
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Centre de coût :DDSS064064
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte : COS ISARD PAU
Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08004680072
Clé RIB : 70
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5 –
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de l’arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés
par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe
l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Notamment, s’agissant de la prime
COVID, l'opérateur s'engage à mettre à disposition de l’administration toutes les pièces justifiant le
remboursement (fiches de paie, déclarations URSAFF, etc) ainsi que tout document qui sera jugé utile
dans le cadre d’un contrôle de l’administration. En cas d’absence de versement de cette prime avant
le 31 décembre 2020, l'opérateur est informé que l’administration pourra demander le reversement
des sommes remboursées.
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Christiné BILLONDEAU
Article 6 - Contrôle de l’Etat
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle des politiques de solidarité
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64-2020-12-02-003
Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement
volontaire des patients atteints par la COVID 19 suite à la
réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith
DDCS - 64-2020-12-02-003 - Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement volontaire des patients atteints par la COVID 19 suite à la réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith 55 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n°
relatif aux frais d’hébergement pour l’isolement volontaire de patients atteints par le COVID-19 suite à l’ordre de réquisition
de l’hôtel B&B Pau Zenith
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Eric SPITZ ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en
application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes » ;
Vu l’arrêté n° 64-2020-007 du 13 novembre 2020 portant ordre de réquisition de l’hôtel B&B Pau Zénith dont les
locaux sont situés 1 rue Tiredous – 64 000 Pau.
Vu l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
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DDCS - 64-2020-12-02-003 - Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement volontaire des patients atteints par la COVID 19 suite à la réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith 56 Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la
cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2020-01-21-005 en date du 21 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière
ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion
sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu les factures n° F 14798 transmises par l’hôtel B&B Pau Zénith dont les locaux sont situés 1 rue Tiredous – 64 000 Pau,
ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de Trois cent soixante-quinze euros et quatre- vingt-dix centimes (375,90 €) au bénéficiaire ci-dessous :
- Dénomination : SNC CJ INVEST
- N°SIRET : 437 741 697 00027
- N°CHORUS :
- Statut : SNC
- Coordonnées du siège social : 1 rue Tiredous – 64 000 Pau
Article 2 : Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’hébergement à l’hôtel B&B Pau Zénith sis 1 rue Tiredous – 64 000 Pau en isolement volontaire de patients atteint par la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « CTAI», sous action 10, compte PCE 6184200000, catégorie produit 35.03.07, code activité 030450171804, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette somme sera versée à la signature du présent arrêté, à l’établissement susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : SNC CJ INVEST
- Domiciliation : Crédit agricole Pyrénées-Gascogne
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 40023
- Compte : 87026059664
- Clé RIB : 69
- IBAN : FR76 1690 6400 2387 0260 5966 469
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex).
Direction départementale de la cohésion sociale
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DDCS - 64-2020-12-02-003 - Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement volontaire des patients atteints par la COVID 19 suite à la réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith 57 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 02 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale
Véronique MOREAU
Direction départementale de la cohésion sociale
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DDCS - 64-2020-12-02-003 - Arrêté relatif aux frais d'hébergement pour l'isolement volontaire des patients atteints par la COVID 19 suite à la réquisition de l'hôtel B&B Pau Zenith 58 DDFIP
64-2020-12-01-007
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels du département des Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2020-12-01-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels du département des Pyrénées-Atlantiques 59 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Pyrénées Atlantiques
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2019-11-29-006 en date du 29 novembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP - 64-2020-12-01-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels du département des Pyrénées-Atlantiques 60 DDFIP
64-2020-12-01-008
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code
général des impôts
pour les impositions 2021 du département les
Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2020-12-01-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts 61 Département : Pyrénées-Atlantiques
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Pyrénées-Atlantiques
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 37.2 50.3 67.4 81.3 93.6 100.4
ATE2 35.7 47.1 68.3 71.5 82.4 84.1
ATE3 21.9 21.9 21.9 70.7 85.5 93.3
BUR1 114.6 130.0 133.8 151.7 170.2 190.3
BUR2 124.4 130.6 147.4 152.4 189.5 194.9
BUR3 99.5 146.1 166.6 167.8 230.5 262.0
CLI1 95.7 131.9 169.0 213.9 250.2 515.4
CLI2 88.9 100.4 152.7 179.5 189.8 193.5
CLI3 126.4 218.8 310.8 342.9 378.6 391.0
CLI4 49.4 71.3 116.9 145.1 165.1 169.8
DEP1 10.2 22.7 31.5 35.7 36.0 40.2
DEP2 40.1 50.9 65.1 70.6 85.4 94.4
DEP3 15.0 26.0 44.7 52.4 84.6 93.2
DEP4 30.2 35.6 53.0 78.1 100.1 123.5
DEP5 10.8 17.2 41.8 64.3 78.4 89.9
ENS1 40.6 53.4 84.8 99.1 121.3 121.3
ENS2 42.9 69.7 89.8 104.7 160.2 193.0
HOT1 54.1 113.2 151.1 163.4 186.3 198.1
HOT2 36.1 47.4 99.1 102.8 110.4 117.5
HOT3 45.1 46.3 81.5 91.9 98.7 103.9
HOT4 36.5 48.2 63.9 73.5 77.8 80.8
HOT5 19.4 84.9 121.4 158.8 171.0 237.4
IND1 33.2 34.8 42.4 47.4 54.6 62.6
IND2 5.4 5.4 5.4 5.4 5.4 5.4
MAG1 76.6 99.3 138.4 174.7 218.5 366.0
MAG2 68.5 86.6 110.0 120.6 147.0 161.4
MAG3 123.2 155.1 246.6 376.3 465.2 707.3
MAG4 45.8 57.7 75.1 87.0 107.4 137.8
MAG5 22.9 38.5 55.9 80.4 92.0 147.1
MAG6 53.3 58.4 85.0 90.1 94.7 100.1
MAG7 55.6 78.2 108.9 137.2 182.4 224.8
SPE1 28.8 48.4 60.7 62.7 64.9 120.5
SPE2 28.9 57.0 62.6 83.6 107.6 141.4
SPE3 34.7 52.5 67.8 85.6 123.1 253.1
SPE4 2.4 4.0 6.0 8.1 10.1 14.1
SPE5 1.9 2.8 3.7 5.2 7.4 10.1
SPE6 65.6 75.9 94.0 95.0 132.1 161.6
SPE7 32.4 40.6 58.7 79.6 123.9 156.6
DDFIP - 64-2020-12-01-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts 62 us
DDPP
64-2020-12-01-006
ARRETE portant déclaration d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS dans un troupeau de
poules pondeuses
DDPP - 64-2020-12-01-006 - ARRETE portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS dans un troupeau de poules pondeuses 63 EX =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRETE n° 64-2020- Modifiant l’Arrêté N° 64-2020-11-19-008
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS
DANS UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°2160/2003 du 17 novembre 2003 modifié du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II et le titre IT du
livre IT;
Vu le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. ERIC
SPITZ, préfet des PYRENÉES-ATLANTIQUES ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
Vu l'arrêté du 1% août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella
dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÉDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à M.Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-19-008 portant déclaration d’infection à salmonella enteritidis dans un troupeau de poules pondeuses
Considérant, lors de notre inspection du 01/12/2020, que les conditions d'aménagement et de
fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l’infection par Salmonella entre les différents troupeaux de l’élevage
DDPP - 64-2020-12-01-006 - ARRETE portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS dans un troupeau de poules pondeuses 64 ARRETE
L'article 1* de l’arrêté N°64-2020-11-19-008 est modifié comme suit :
ARTICLE 1° : Déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses Les troupeaux de poules pondeuses des bâtiments identifiés sous les n° INUAV VO64ESX et VO64EWR appartenant à PLANCQ Yoann sur la commune d'HASPARREN -64240-, sont déclarés infectés par Salmonella Entéritidis.
Pau, le 01 Décembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de service santé, protection animales et environnement
DDPP - 64-2020-12-01-006 - ARRETE portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS dans un troupeau de poules pondeuses 65 DDPP
64-2020-12-01-001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CUGNET Alice)
DDPP - 64-2020-12-01-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CUGNET Alice) 66 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Alice CUGNET née le 04/05/1994 à Courcouronnes (Essonne) et domiciliée professionnellement à Irissarry (64780) ;
Considérant que Madame Alice CUGNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Alice CUGNET docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Irissarry (64780).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2020-12-01-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CUGNET Alice) 67 2/2
Article 3 :
Madame Alice CUGNET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Alice CUGNET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1er décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
DDPP - 64-2020-12-01-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CUGNET Alice) 68 DDTM
64-2020-11-30-001
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862
sur le cours d'eau Contresta sur la commune de Bidart
DDTM - 64-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862 sur le cours d'eau Contresta sur la commune de Bidart 69 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 14 septembre 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 novembre 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 septembre 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage hydraulique (OH) n° 1862, sur le cours d’eau Contresta sur la commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862 sur le cours d'eau Contresta sur la commune de Bidart 70 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage hydraulique (OH) n° 1862, sur le cours d’eau Contresta sur la commune de Bidart.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants : Madame Sophie Gansoinat, Monsieur Pascal Garcia et Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 décembre 2020 au 15 novembre 2021 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Contresta, affluent de l’Uhabia, zone aval de l’ouvrage entre la confluence Uhabia-Contresta et zone amont impactée par les travaux, sur une distance de 50 m.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862 sur le cours d'eau Contresta sur la commune de Bidart 71 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 – 64990 URCUIT
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage hydraulique n° 1862 sur le cours d'eau Contresta sur la commune de Bidart 72 DDTM
64-2020-11-30-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896
sur le cours d'eau Baldareta sur la commune de Guétary
DDTM - 64-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896 sur le cours d'eau Baldareta sur la commune de Guétary 73 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 14 septembre 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 novembre 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 septembre 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage traversant (OT) n° 1896, sur le cours d’eau Baldareta sur la commune de Guétary ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896 sur le cours d'eau Baldareta sur la commune de Guétary 74 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage traversant (OT) n° 1896, sur le cours d’eau Baldareta sur la commune de Guétary.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants : Madame Sophie Gansoinat, Monsieur Pascal Garcia et Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 décembre 2020 au 15 novembre 2021 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Baldareta sur la commune de Guétary, aux abords de l’OT n° 1896.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896 sur le cours d'eau Baldareta sur la commune de Guétary 75 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 – 64990 URCUIT
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 1896 sur le cours d'eau Baldareta sur la commune de Guétary 76 DDTM
64-2020-11-30-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007
sur le cours d'eau l'Untxin sur la commune d'Urrugne
DDTM - 64-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007 sur le cours d'eau l'Untxin sur la commune d'Urrugne 77 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020- ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 14 septembre 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 novembre 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 septembre 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage traversant (OT) n° 2007 sur le cours d’eau l’Untxin sur la commune d’Urrugne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007 sur le cours d'eau l'Untxin sur la commune d'Urrugne 78 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’ouvrage traversant (OT) n° 2007 sur le cours d’eau l’Untxin sur la commune d’Urrugne.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants : Madame Sophie Gansoinat, Monsieur Pascal Garcia et Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 mars 2021 au 15 novembre 2021 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Untxin sur la commune d’Urrugne sur une distance de 105 m.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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DDTM - 64-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007 sur le cours d'eau l'Untxin sur la commune d'Urrugne 79 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 – 64990 URCUIT
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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DDTM - 64-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'ouvrage traversant n° 2007 sur le cours d'eau l'Untxin sur la commune d'Urrugne 80 DDTM
64-2020-11-27-002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de
loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaires
DDTM - 64-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état 81 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-11- ,
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-13-003 du 13 novembre 2020 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la décision du tribunal administratif de Pau n° 2002221 en date du 24 novembre 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins deux mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet
d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du Parc
national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 novembre 2020
Le Préfet,
Eric SPTIZ
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DDTM - 64-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-13-003 portant interdiction de la pêche de loisir en eau douce en application du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état 82 DDTM64
64-2020-11-20-012
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports
Commune de Bidart
Pétitionnaire: Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement de la Zone "Ilbarritz Mouriscot" (SIAZIM)
DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 83 PREFET Direction départementale DES PYRENEES- _ ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer et du littoral Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « libarritz Mouriscot » (SIAZIM)
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2124-2, L2124-3 et R2124-1 à R2124-12 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, en particulier son article L321-9 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le permis d'aménager, en date du 26 novembre 2018, délivré par la mairie de Bidart
VU la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime du SIAZIM, en date du 6 mai 2019, représenté par son Président Monsieur Michel VEUNAC ;
VU l'avis favorable en date du 18 juin 2019, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis conforme, en date du 14 juin 2020, du commandant de la zone maritime atlantique ;
VU l'instruction administrative, en date du 2 septembre 2019, conformément à l'article R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis tacite de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ,
VU l'avis tacite de l'Architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération, en date du 8 novembre 2018, du SIAZIM ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2019, de Mme la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 septembre 2019, de la mairie de Bidart ;
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 84 VU l'avis favorable, en date du 19 décembre 2019, de la Commission Nautique Locale ;
VU les conclusions en date du 21 juillet 2020, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 février au 17 mars 2020 et du 29 juin au 9 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ;
‘CONSIDÉRANT que la rampe améliore l'accès du public et des secours à la plage du Pavillon Royal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « lbarritz Mouriscot » (SIAZIM), dont le siège social est fixé à la Mairie de Biarritz, Avenue Edouard Vil, 64200 Biarritz, désigné par « le concessionnaire », est autorisé à utiliser les dépendances du domaine public maritime sur la commune de Bidart aux clauses et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également affiché durant quinze jours en mairie de Bidart et des autres communes adhérentes au Syndicat. Cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par ses soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces légales. La publication de cet avis est la charge du SIAZIM.
La convention de concession peut être consultée en préfecture — service de la coordination des politiques interministérielle — bureau de l'aménagement de l'espace — 2 rue maréchal Joffre à Pau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 85 Article 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du SIAZIM, le maire de Bidart sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la procédure d'instruction administrative du présent projet.
Pau, le 2 0 NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfgt et par délégation,
célgire général,
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 86 DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 87 Eu PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- d toi del
ATLANTIQUES _ des terri oires et de la mer Administration de la mer et du littoral Liberté Égalité
Fraternité
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
SITUÉ
« PLAGE PAVILLON RoyYyaAL »
SUR LA COMMUNE DE
BIDART
(arnicze L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 88 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre :
+ l'État représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, désigné ci-après par le terme « le concédant », d'une part,
et
+ le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « libarritz Mouriscot » (SIAZIM), représentée par sa Présidente, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
Le SIAZIM a déposé le 6 mai 2019 une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime: sur la plage Pavillon Royal qui comporte les éléments en dur suivants :
+ la rampe d'accès à la plage Pavillon Royal de Bidart ;
+ les enrochements de soutènement.
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit que les dépendances du DPM présentant un aspect pérenne, situées hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet d’une concession d'utilisation du DPM.
TITRE ler
OBJET- BÉNÉFICIAIRE -— NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l’utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports, situées sur la plage Pavillon Royal sur la commune de Bidart, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente convention et sises sur le territoire de la commune de Bidart, pour une surface de 1 015 m°.
ARTICLE 1.2 — BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « llbarritz Mouriscot » Mairie de Biarritz
12 avenue Edouard VII
64 202 Biarritz Cedex
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée à la rampe d'accès à la plage Pavillon Royal et aux enrochements de soutènement, situés sur la plage Pavillon Royal, sur le territoire de la commune de Bidart.
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«À
DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 89 La rampe permet d'accéder en toute sécurité à la plage de Pavillon Royal par le public, les équipes de secours
du poste MNS ou extérieures et les engins d'entretien.
Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent : ° une rampe bétonnée avec bêche d'ancrage et des blocs d’enrochements ophite appareillés en périphérie
de la rampe assurant la protection du public
* une protection de pied en enrochements ophite avec bêche d'ancrage dont le concessionnaire assure l’utilisation et l'entretien.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant. Elle permet l'ensemble des interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages concédés par l'État au SIAZIM.
ARTICLE 1.4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
concession ;
b) Dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des terrains
concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur ceux exécutés
au titre de la présente concession sous réserve de la justification apportée au concédant par le futur
concessionnaire, propriétaire des nouveaux ouvrages, qu'ils ne portent pas de préjudice structurel à la
rampe ainsi réalisée. Ces justifications sont tenues à la disposition du concessionnaire.
c) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession et, notamment aux agents des directions régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, des forces de l’ordre et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer;
d) La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée si les ouvrages devaient avoir un quelconque lien avec un dommage causé à un tiers ;
e) Le concessionnaire garantira le concédant contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public ;
f) Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domaine public maritime ;
g) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison-de modification d'entretien ou de l’utilisation de la concession ;
h) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ;
j) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.
k) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ,
l) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
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AÀ
DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 90 * aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations ;
° aux prescriptions relatives au contrôle des installations.
m) La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE II
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant en vue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette transmission ou cette approbation puissent en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs et tout autre document adapté nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
À l'achèvement des travaux d'exécution ou de modification des ouvrages, les plans de recollement de ces ouvrages devront être transmis au service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 2.2.1
Les ouvrages sont entretenus en bon état aux. frais, risques et périls du concessionnaire, qui sera responsable
de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public
pour quelque motif que ce soit.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projets approuvés, en
matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Une partie des ouvrages étant enfouis sous le sable, les interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages construits devront être mises en œuvre en cohérence avec les activités balnéaires autorisées sur la plage, notamment dans le cadre de la concession de plage.
Les installations de chantier devront être clôturées et balisées. Elles seront adaptées au maintien de l'accès du
public à la plage et à la poursuite des activités balnéaires.
Si la totalité ou une partie de la rampe d'accès et/ou des enrochements s'écroule par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 91 Si la totalité ou une partie de la rampe d'accès et/ou des enrochements présente un danger, le concessionnaire
peut être mis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en
sécurité, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours convenir
parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés; il doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à
l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants du
concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise des ouvrages
autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation d'occupation auprès
de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les ouvrages devront être maintenus en parfait état de
propreté.
ARTICLE 2.2.2
Le concessionnaire devra mettre œuvre les dispositions suivantes :
° une inspection visuelle générale deux fois par an;
* une inspection détaillée de la carapace en enrochements à la suite de chaque tempête ,
° un entretien régulier de la carapace en enrochements par ré-organisation des enrochements en place et/
ou apport d’enrochements complémentaires nécessaires au maintien de la rampe d'accès ;
* un contrôle et un nettoyage régulier des barbacanes situées en pied de mur de protection afin de permettre la vidange des eaux de mer en cas de surverse ;
* un contrôle et un nettoyage régulier des exutoires des collecteurs principaux traversant la digue en
enrochements ; .
° un suivi topo-bathymétrique de principe afin de contrôler l'évolution du compartiment hydrosédimentaire
au droit du projet :
o deux campagnes de mesures avant l'exécution des travaux,
o deux campagnes de mesures par an à partir de 2020 aux mêmes périodes (GPS embarqué sur
quad pour relever les profils de plage selon un espacement régulier soit tous les 25 ml au droit de
l'ouvrage, et tous les 50 ml jusqu'aux dunes de la Villa des Ailes).
ARTICLE 2.2.3
Le concessionnaire pourra s’adjoindre les services de la commune de Bidart pour les interventions d'entretien
léger.
Les interventions d'entretien ou de réparation plus conséquentes seront assurées par le concessionnaire autant que de besoin. Celui-ci pourra s’adjoindre les compétences d’un organisme de contrôle habilité et missionnera les entreprises de travaux publics compétentes afin de procéder aux travaux nécessaires qui seront effectués
sous la surveillance du concessionnaire.
L'ensemble des prestataires sera désigné dans le respect des règles de la commande publique.
ARTICLE 2.2.4
L'ensemble des suivis, des contrôles, des inspections et des interventions sera mentionné dans un registre
physique ou informatique qui devra pouvoir être présenté à tout moment de contrôle ou de surveillance. Les interventions, les constatations préventives ou les simples passages y seront mentionnés et datés afin d'établir
une surveillance réelle, effective et tracée.
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 92 ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification, de réparation et d'entretien des ouvrages concédés sont
à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus
utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES
INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôle des
représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du concédant
tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager la responsabilité du
concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires
et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du
concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Hi
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations et à l'usage prévu par la présente convention.
ARTICLE 3.2 — SOUS-TRAITÉS
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 93 Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiers l’utilisation de toute ou partie des installations. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Dans tous les cas, l’utilisation des installations dans le cadre d’un sous-traité doit rester compatible avec la nature et l'usage de la concession.
ARTICLE 3.3 — MESURES DE POLICE
Sans préjudice des compétences de police municipale prévues par l'article L2212-3 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre pourront être prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
| TITRE IV |
DUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations: dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l’alinéa précédent dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et à la mer, moyennant un préavis minimal
de six mois.
Le retrait de la concession a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment : * en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 94 « en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; ‘+ en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; ‘* au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à
l'article 4.2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà
réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages réalisés, le concessionnaire faisant son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier conforme aux dispositions de l’article R2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques et comprenant notamment tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement. Le renouvellement est ensuite soumis à la procédure prévue aux articles R2124-3 à R2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALE
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux terrains,
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DDTM64 - 64-2020-11-20-012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 95 aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-5 à L2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n’est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 1456-60 du Code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention du Président du SIAZIM, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D’IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
à Biarritz, le À \ - Jo - Lo à Pau, le 20 NOV. 2020
Le concessionnaire, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet % par délégation,
Le secrét#féénérai,
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La Présidente du SIAZ
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64-2020-11-30-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100
Commune de Urt
Pétitionnaire: TEREGA
DDTM64 - 64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100 100 EE =
PRÉFET nation dé DES PYRÉNÉES- Direchon départements
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral } Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 111.100
Commune de Urt
Pétitionnaire : TEREGA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimilé DN600 Arcangues-Coudures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU La décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 19 octobre 2020, de la société TEREGA, représentée par Monsieur EVRARD Guillaume, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une canalisation sur la commune de
Urt ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 27 octobre 2020, de la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 20 octobre 2020, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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DDTM64 - 64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100 101 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société TEREGA représentée par Monsieur EVRARD Guillaume, demeurant Espace Volta, 40 avenue de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et exploiter une canalisation de transport d’hydrocarbure sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 111.100, commune de Uri, lieu-dit « le Port », conformément au plan annexé. L'ensemble occupe une longueur globale sur le domaine public fluvial de 86 ml environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 1° janvier 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, .…) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PFADGURO89.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits Téels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100 102 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
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DDTM64 - 64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100 103 DDTM64 - 64-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.100 104 d'avSSOS
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64-2020-11-26-013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225
Commune de URT
Pétitionnaire: BOIZIEAU Patrick
DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 107 PRÉFET ue 4e DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 111.225
Commune de URT
Pétitionnaire : BOIZIEAU Patrick
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 8 novembre 2020, de Monsieur BOIZIEAU Patrick, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un port à couralin sur la commune de Urt;
VU l'avis, en date du 16 novembre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018;
VU l'avis, en date du 17 novembre 2020, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Angiet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 108 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Patrick BOIZIEAU ci-après dénommé le permissionnaire sis 1 rue Pierre Mendès-France à Mourenx 64150, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un « port à couralin » sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 111.225, commune de Urt, lieu-dit « le Port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par 6 pieux disposés selon une figure géométrique rectangulaire de 6 m par 1,50 m. L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 9 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 février 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque
nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : CADGUR166.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 109 Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous Sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 110 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
| Anglet, le %
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 111 duvsSSOU
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DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 112 DDTM64 - 64-2020-11-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.225 113 DDTM64
64-2020-11-26-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK
53.100
Pétitionnaire: ENEDIS
DDTM64 - 64-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 53.100 114 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES L des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Nive — Rives droite et gauche — PK 53.100
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ENEDIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga-
tion de signature ;
VU la demande, en date du 5 novembre 2020, de la société ENEDIS, représentée par Madame HEBRARD Charlotte, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une canalisation sous-fluviale sur la
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 9 novembre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 16 novembre 2020, de la commune de Bayonne;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 53.100 115 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société ENEDIS, représentée par Madame HEBRARD Charlotte ci-après dénommée le permissionnaire, 39 avenue du 8 mai 1945, BP 104, 64101 Bayonne Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et exploiter une canalisation sous fluviale située sous la Nive, point kilométrique 53.100, commune de Bayonne, lieu dit « Uhaldia », à l'amont immédiat du pont autoroutier À 63, conformément au plan annexé.
La canalisation, dont la génératrice supérieure est située à une profondeur d’un mètre au moins sous le lit de la rivière, est constituée d'un fourreau d’un diamètre de 200 mm dans lequel passe un câble HTA de 20 kV d’une
section de 3 x 240 mm. L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 65 ml environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 16 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent trente-six euros (236 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, .…) visible de la route, sur lèquel devra être inscrit le numéro suivant : PFNIGBYOO2.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
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DDTM64 - 64-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 53.100 116 Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. |! fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 53.100 117 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 6 NOV. 2029
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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64-2020-11-26-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ETHEM
DDTM64 - 64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM 121 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer et du littoral
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ETHEM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l’État :
le Code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
la demande, en date du 24 novembre 2020, de la Société ETHEM, représentée par Monsieur
PASQUIER Jean-Christophe ;
l'avis, en date du 24 novembre 2020, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM 122 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de remplacement d’un clapet dans le puits de pompage en eau de mer de la Thalassothérapie Blanco, l’entreprise ETHEM, représentée par Monsieur J.C. Pasquier, située 658 route de Dax, 40230 Benesse Maremne, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune d'Hendaye avec les
véhicules ci-après :
- une pelle mécanique,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 14 au 18 décembre 2020. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage de Hendaye entre le lieu du chantier et la rampe d’accès la plus proche :
° sur une plage horaire de 8h00 à 18h00. Tout stationnement est interdit. Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir - travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d'informations destinés au personnel de chantier. Dans le cas d’une fuite d’huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire, - récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM 123 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le COL
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
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DDTM64 - 64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM 124 DDTM64 - 64-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ETHEM 125 DDTM64
64-2020-11-26-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: F. BERTIERE
DDTM64 - 64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE 126 PRÉFET ee , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libert Administration de la mer et du littoral
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : F.BERTIERE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de lenvironnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2020, de la Sarl F.Bertière, représentée par Monsieur
BERTIERE François ;
VU l'avis, en date du 23 novembre 2020, de la commune de Hendaye ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE 127 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par la réalisation d’une tranchée le long du perré, l'entreprise F.BERTIERE, représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la grande-plage de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 20 T,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 2 au 5 décembre 2020. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage de Hendaye entre le lieu du chantier
et la rampe d'accès la plus proche :
° sur une plage horaire de 24 h. Tout stationnement est interdit. Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir : - travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d'informations destinés au personnel de chantier. Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire, - récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque. En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.Qouv.fr 2 3
DDTM64 - 64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE 128 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire
de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
DDTM64 - 64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE 129 DDTM64 - 64-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: F. BERTIERE 130 DDTM64
64-2020-11-27-004
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections
détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64
et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation du 30 novembre 8 heures au 8 décembre 2020
17 heures.
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans
acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation du 30 novembre 8 heures au 8
décembre 2020 17 heures.
DDTM64 - 64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de 131 PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Secrétariat général Fete Fraternit.
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux d’inspections détaillées des écrans acoustiques de la bifurcation A63/A64 et de Bayonne nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l'autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute A64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 23 octobre 2020,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 5 novembre 2020,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 12 novembre 2020,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 2 novembre 2020,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de 132 VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 26 octobre 2020,
VU l'avis de la commune de Saint Pierre d‘Irube en date du 27 octobre 2020,
VU l'avis de la commune de Tarnos en date du 29 octobre 2020,
VU l'avis de la commune de Saint Martin de Seignanx en date du 2 novembre 2020,
VU l'avis de la commune d'Ondres en date du 26 octobre 2020,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 26 octobre 2020,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article1 : Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de la bifurcation A63/A64 et de Bayonne nord, des restrictions de circulation seront mises en place sur l'autoroute A63, entre les PR171+400 et PR175+300, dans les deux sens de circulation, du lundi 30 novembre 2020, 8h00 au mardi 8 décembre 2020, 17h00.
Des travaux de réparation de glissières, de balayage des bretelles, d'effacement des tags, de nettoyage des caniveaux à fente des bretelles et de relevé topographique de remblais sensibles seront également réalisés.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, des restrictions de circulation seront mises en œuvre selon le calendrier suivant :
°_._ du lundi 30 novembre 2020 à partir de 8h00 jusqu'au mardi 8 décembre 2020, 17h00 :
°o dans le sens 1 (France/Espagne), neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane
entre le PR171+400 et le PR175+200 sur l'A63,
o dans le sens 2 (Espagne/France), neutralisation de la voie de droite entre le PR175+208 et
le PR172+200 sur l'A63,
ce dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne), neutralisation de la voie de gauche et de la voie de droite entre le PR2+200 et le PRO+000 sur l'A64.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces neutralisations de voies pourront être reportées jusqu'au 9 décembre 2020, 17h00.
* durant la nuit du lundi 30 novembre au mardi 1° décembre 2020, entre 21h00 et 06h00 : ° la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Bayonne nord en sens 1 (France/Espagne) sera fermée à la circulation.
- les usagers en provenance de Bordeaux sur A63 et souhaitant sortir au diffuseur n°6
de Bayonne Nord, seront invités à sortir au diffuseur n°7 d'Ondres et suivre
l'itinéraire fléché S23 au travers des communes d'Ondres, Tarnos, Saint-Martin-de-
Seignanx et Bayonne pour reprendre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, cette fermeture de bretelle pourra être reportée durant les nuits du mardi 1% décembre au mercredi 2 décembre 2020 selon les mêmes horaires (21h00-6h00).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de 133 Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
- à l'article 3 « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »,
- à l’article 8 «inter distances entre chantier » de l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules d'ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d'ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées atlantiques,
- Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Madame et Messieurs les maires des communes de Bayonne, Bidart, Saint Pierre d'Irube,
Tarnos, d'Ondres et Saint Martin de Seignanx,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7/44 7 bo [oO
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la
direction départementale des territoires N
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de 134 *__ durant la nuit du mardi 1° décembre au mercredi 2 décembre 2020, entre 21h00 et 06h00 :
o la bretelle de bifurcation A64/A63 en sens 2 de l'A64 (Toulouse/Bayonne) vers sens 1 de
l'A63 (France/Espagne) sera fermée à la circulation.
- les usagers en provenance de Toulouse sur l'A64 et souhaitant prendre l'A63 en
direction de l'Espagne, seront invités à prendre l'A63 en direction de Bordeaux et
sortir au diffuseur, n°6 de Bayonne Nord, faire demi tour au rond point et prendre
l'A63 en direction de l'Espagne.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, cette fermeture de bretelle pourra être reportée durant les nuits du mercredi 2 décembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020 selon les mêmes horaires (21h00-6h00).
*__ durant la nuit du mercredi 2 décembre au jeudi 3 décembre 2020, entre 21h00 et 06h00 :
o la bretelle de bifurcation A64/A63 en sens 2 de l'A64 (Toulouse/Bayonne) vers sens 2 de
l'A63 (Espagne/France) sera fermée à la circulation.
o la bretelle de bifurcation A64/A63 en sens 2 de l’A63 (Espagne/France) vers sens1 de l'A64
(Bayonne/Toulouse) sera fermée à la circulation.
- les Usagers en provenance de Toulouse sur l'A64 et souhaitant entrer sur l'A63 en
direction de Bordeaux, seront invités à sortir au diffuseur n°1 Saint Pierre d'Irube et
suivre l'itinéraire fléché S13 par la D936 puis la D810 au travers des communes de
Saint Pirre d'Irube et Bayonne, puis rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n° 6
Bayonne nord.
- les Usagers en provenance de l'Espagne sur A63 et souhaitant prendre l'A64 en
direction de Toulouse, seront invités à poursuivre sur l'A63 et sortir au diffuseur n°6
de Bayonne Nord, faire demi tour au rond point et reprendre l'A63 en direction de
l'Espagne et prendre l'A64 en direction de Toulouse.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles pourront être reportées durant les nuits du jeudi 3 décembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 selon les mêmes horaires (21h00-6h00).
* durant les nuits du jeudi 3 décembre 2020 au mardi 8 décembre 2020, entre 21h00 et 06h00 : o les bretelles d'entrée de sortie du diffuseur n°6 de Bayonne nord en sens 2
(Espagne/France) sera fermée à la circulation.
- les usagers souhaitant entrer sur l'autoroute A63 au diffuseur n°6 de Bayonne Nord,
en direction de Bordeaux seront invités à suivre l'itinéraire fléché S22 au travers des
communes de Bayonne, Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Ondres pour reprendre
l'A63 au niveau du diffuseur n°7 d'Ondres.
- les usagers en provenance de l'Espagne sur A63 et souhaitant sortir au diffuseur n°6
de Bayonne Nord, seront invités à sortir au diffuseur n°5 Bayonne Sud et suivre
l'itinéraire fléché S11 de la mesure n° 7 du PGT A63 au travers de la commune de
Bayonne.
En fonction des contraintes de chantier où des intempéries, ces fermetures de bretelles et ces neutralisations de voies pourront être reportées durant les nuits du mardi 8 décembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020 selon les mêmes horaires (21h00-6h00).
Lors du maintien d'une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2020-11-27-004 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour procéder à des travaux d'inspections détaillées des écrans acoustiques de l'échangeur A63/A64 et du diffuseur de Bayonne Nord, des restrictions de 135 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-11-27-007
2020 LAO chaîne de commandement additif n° 6
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-11-27-007 - 2020 LAO chaîne de commandement additif n° 6 136 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR-SORM-2020-11/7543
Additif n° 6 à l’arrêté n° 2020-1672 du 4 mars 2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
VU l'instruction opérationnelle 2008_04_08 chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef de groupe
Grade Nom - Prénom Affectation
Lieutenant LEROY Régis GEST
Lieutenant BEL Yannick GEST
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée :
au 4 mars 2020 pour le lieutenant Régis LEROY ;
au 1er juin 2020 pour le lieutenant Yannick BEL ;
Cette modification est valable jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-11-27-007 - 2020 LAO chaîne de commandement additif n° 6 137 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 novembre 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-11-27-007 - 2020 LAO chaîne de commandement additif n° 6 138 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
64-2020-11-27-011
DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de
transaction_1er dec 2020
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2020-11-27-011 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de transaction_1er dec 2020 139 RÉPUBLIQUE e FRANÇAISE de
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
Bordeaux, le 27/11/2020
Décision n° 2020-02
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les Ill, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts :
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la
délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l’article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l'article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
- Patrice FRANÇOIS - Direction régionale de Bayonne
- Pascal DELADRIERE - Direction régionale de Bordeaux
- Jean-Noel NAVARRO, par interim - Direction régionale de Poitiers
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 1° décembre 2020.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le KE erEpens
—
Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2020-11-27-011 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de transaction_1er dec 2020 140 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
64-2020-11-27-010
DINA-decision du 27-11-2020-delegation
signature_representation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2020-11-27-010 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 141 En \)
RÉPUBLIQUE v
FR/ \NÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
Bordeaux, le 27/11/2020
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la
présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
/
—< el
#
(44 Ce
Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2020-11-27-010 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 142 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 27 novembre 2020 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom
NAVARRO Jean-Noel
FRANÇOIS Patrice
DELADRIERE Pascal
MASSIE Guillaume
MERLE BECKER Jean-François
TILLET Virginie
|DSD1
| Administrateur des douanes
Administrateur supérieur des douanes
DSD1
DSD2
DSD2
Grade Observations
à compter du 1er décembre 2020
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2020-11-27-010 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 143 DRCL
64-2020-12-01-005
arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
gestion forestière de Gave-Baïse
DRCL - 64-2020-12-01-005 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baïse 144 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES de la légalité et du Liberté » = : Égalité développement territorial Fraternité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE GAVE-BAISE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baise ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baise en date du 3 juillet 2020 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
VU les délibérations de la commune d'Abos en date du 9 juillet 2020, de la commune de Parbayse en date du 10 septembre 2020 et la commune de Tarsacq en date du 11 septembre 2020 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat et sur les modalités de sa liquidation :
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 26 novembre 2020 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont atteintes :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La dissolution du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baise est prononcée à compter du 31 décembre 2020.
Article 2: Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave- Baise sont fixées de la manière suivante :
- la répartition du solde restant en trésorerie d’un montant de 6174,90€ est réalisée selon la clé de répartition établie lors de la création du syndicat par arrêté préfectoral du 18 avril 1974, à savoir 52 % pour Abos, 41 % pour Parbayse et 7 % pour Tarsacq ,
Soit un montant reversé à chaque commune s’établissant comme suit :
3210,95 € pour Abos, 2531,71 € pour Parbayse et 432,24 € pour Tarsacql.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2020-12-01-005 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baïse 145 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baise, les maires des communes membres concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 1 DEC, 2020
LE PREFET,
etpar délégation,
rélare général,
ie RNIITTEPA
‘Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être ‘introduits en recommandé avec accusé de réception :
F Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau icedex ;
l- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau -75800 PARIS : 7 soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
jAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration ipendant deux mois.
!
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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DRCL - 64-2020-12-01-005 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion forestière de Gave-Baïse 146 DRCL
64-2020-11-27-001
arrêté portant modification du siège et du nombre de
délégués du SIVU du regroupement pédagogique
Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et
Séméacq-Blachon et modification de ses statuts
DRCL - 64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon et modification de ses statuts 147 PRÉFET
DES PYREÈNEES- Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES de la légalité et du
Egalité développement territorial Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU SIEGE ET DU NOMBRE DE DELEGUES DU SIVU DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE AURIONS-IDERNES, ARROSES, CADILLON, MONCAUP ET SEMEACQ-BLACHON ET MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon en date du 30 juillet 2020 approuvant le transfert de son siège à la mairie d’Aurions-Idernes ainsi que la modification du nombre de ses délégués ;
VU les délibérations des communes de Moncaup en date du 4 septembre 2020, de Séméacq-Blachon en date du 7 septembre 2020, de Cadillon en date du 8 septembre 2020, d’Aurions-idernes en date du 10 septembre 2020 et d'Arroses en date du 18 septembre 2020 approuvant ces modifications :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article premier : Le siège du SIVU de regroupement pédagogique d’Aurions-idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon est transféré à la mairie d’Aurions-ldernes, 1 place de la mairie 64350 Aurions-idernes.
Article 2 : Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du comité avec voix délibérante en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
Article 3 : Les statuts du SIVU modifiés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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DRCL - 64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon et modification de ses statuts 148 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU, les maires des communes membres concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ? 1 NOV, 2020
LE PREFET,
Pout le Préfet et/gér délégation,
Eddie BOUTTER ST
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ; - Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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DRCL - 64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon et modification de ses statuts 149 SIVU de REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
ARROSES — AURIONS-IDERNES — CADILLON - MONCAUP — SEMEACQ-BLACHON
STATUTS
Article 1: En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes d'ARROSES, AURIONS-IDERNES, CADILLON, MONCAUP
et SEMEACO-BLACHON un syndicat qui prend la dénomination du « SIVU de Regroupement
Pédagogique d'AURIONS-IDERNES, ARROSES, CADILLON, MONCAUP et SEMEACQ-BLACHON ».
Article 2 : le SIVU a pour objet de gérer un service de petites fournitures scolaires, de fournitures
administratives, de tout matériel de sport et de matériel ludique.
Article 3 : le siège du SIVU est fixé à l'adresse : 1 place de la Mairie 64350 AURIONS-IDERNES.
Article 4 : le SIVU est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 : le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des cinq communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et de
deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas d'absence ou
d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 : le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L5212-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 7: Chaque commune sera tenue d’assurer le financement du SIVU par une somme globale
fixée chaque année par le SIVU. Cette somme se décomposera de la façon suivante :
e les communes d'AURIONS-IDERNES et MONCAUP ayant leur école participeront au
financement du SIVU à parts égales 1/3 chacune ;
e les communes d'ARROSES, CADILLON et SEMEACQ-BLACHON ne possédant pas d'école
participeront au tiers restant au prorata du nombre d'élèves scolarisés issus de leur
commune.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseillers munici aux déci
° vu pOur etre ANNEXE à Papa. changement de compétence du SIVU. en date de ce Jour
PAU. le 2 7 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTIEPA
DRCL - 64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon et modification de ses statuts 150 DRCL - 64-2020-11-27-001 - arrêté portant modification du siège et du nombre de délégués du SIVU du regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arrosès, Cadillon, Moncaup et Séméacq-Blachon et modification de ses statuts 151 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-11-25-002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à la
fédération de pêche 64 pour la capture de 5 spécimens de
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) dans la
Nivelle (Pyrénées-Atlantiques) et la mise en contact des
glochidies avec des juvéniles de Truite
fario et Saumon Atlantique et leur relâcher
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 152 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 152-2020 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la fédération de pêche 64 pour la capture de 5 spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) dans la Nivelle (Pyrénées-Atlantiques) et la mise en contact des glochidies avec des juvéniles de Truite fario et Saumon Atlantique et leur relâcher
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2020-08-27-005 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Sylvain MAUDOU, responsable technique programme SOURCE de la fédération de pêche Pyrénées-Atlantiques, concernant la capture de 5 spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) pour prélever des glochidies et les mettre en contact avec des juvéniles de Truites fario et Saumon Atlantique et leur relâcher, en date du 9 septembre 2020 ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 153 VU le « Programme 2019 d’amélioration des connaissances de la population de Margaritifera margaritifera présente sur la Nivelle et d’acquisition de connaissances sur les cours d’eau Nive, Gave de Pau, Aran et Bidouze » rédigé par le CEN NA ;
VU l’« Etude des potentialités d’accueil des cours d’eau du bassin versant de la Nivelle pour Margaritifera margaritifera en vue de tenter un repeuplement - 2020 » de Jon LEVY OTHEGUY, stagiaire FDAAPPMA 64 ;
VU l’avis du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature), en date du 8 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La fédération de pêche 64, 12 boulevard Hauterive, 64000 PAU, est autorisée à déroger à l’interdiction de capturer 5 spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) dans la Nivelle, afin de prélever les glochidies et de les mettre en contact avec les branchies de juvéniles de Truites fario et Saumon Atlantique qui seront relâchés dans le Lizuniagako, affluent principal de la Nivelle, commune de Sarre.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Sylvain MAUDOU: Fédération de pêche 64
- Cedric NANNINI : AAPPMA Nivelle
- Charlie PICHON : Hydrobiologiste indépendant
- Virginie LEENKNEGT : CEN Nouvelle Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 154 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture de 5 spécimens (femelles gravides) de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) à Saint-Pee-sur-Nivelle et la mise en contact des glochidies avec des juvéniles de Truites fario et Saumon Atlantique, y compris transport et relâcher.
La mise en contact est réalisée sur le bassin du Lizuniagako, affluent principal de la Nivelle, commune de Sarre.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
Depuis la fin du mois d’août, la gravidité des mulettes est suivie toutes les semaines.
Dès l’approche du stade 5, la fréquence des contrôles augmente.
Au stade 5, une équipe de 4 salariés de la Fédération de pêche récupère une centaine de poissons sauvages (juvéniles de Truite fario et juvéniles de Saumon atlantique. 0+ et 1+) grâce à une pêche électrique sur les habitats préférentiels des juvéniles (bordures et radiers).
Les poissons seront stockés dans une cuve oxygénée et transportés au bord de la Nivelle où seront stockées les glochidies.
Les glochidies sont prélevées sur 5 femelles. Une solution mère est réalisée (contrôle dans 0.1 ml) avec un dosage de 2000 glochidies par poissons. Soit environ 200 000 glochidies.
Les glochidies sont ensuite stockées dans un seau, placé dans la Nivelle afin de maintenir la température et d’éviter un choc thermique.
Une fois les poissons arrivés sur place, l’eau de la cuve est renouvelée avec l’eau de la Nivelle.
La quantité d’eau est limitée pour favoriser la fixation des glochidies sur les branchies et éviter de trop diluer la solution mère.
Le tout est laissé à incuber une quarantaine de minutes avec un brassage toutes les 10 minutes.
3 poissons sont sacrifiés afin de contrôler l’enkystement au microscope avant de relâcher les poissons sur leur lieu de capture.
Quelques individus peuvent être laissés dans des bassins soit à la pisciculture du lycée aquacole de Saint-Pée- Sur-Nivelle, soit dans les bassins de l’INRA du Lapitxuri afin de contrôler la tenue des glochidies dans le temps et de déterminer le poisson hôte préférentiel (Truite fario ou Saumon atlantique).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 21 septembre au 16 octobre 2020.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 155 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 156 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 157 Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 25 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation, pour la
directrice régionale et pas subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la 158 PREFECTURE
64-2020-11-24-005
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Boucau
PREFECTURE - 64-2020-11-24-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Boucau 159 E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES PYRENEÉES- Bureau de la Sécurité Publique et des
DUEANMIQUES Polices Administratives
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BOUCAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de Boucau, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police communale de sa collectivité :
Vu la convention communale de coordination entre la police communale de Boucau et la circonscription de sécurité publique de Bayonne en date du 13 février 2020 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Boucau est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 susvisés ;:
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er.- L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police communale de Boucau est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé dans la commune de Boucau.
Article 2.- Le public est informé de l'équipement des agents de police communale en deux caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de Boucau adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisés.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police communale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informa- tique et des libertés.
Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE - 64-2020-11-24-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Boucau 160 Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Boucau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
AIT Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2020-11-24-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Boucau 161 Préfecture
64-2020-11-20-016
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement, échelon bronze à M. Mathieu
ZUDAIRE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à
M. Mathieu ZUDAIRE
Préfecture - 64-2020-11-20-016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Mathieu ZUDAIRE 162 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Mathieu
ZUDAIRE, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 novembre 2020
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2020-11-20-016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Mathieu ZUDAIRE 163 Préfecture
64-2020-11-20-013
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement, échelon bronze à M.
PUSCEDDU Antony
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à
M. PUSCEDDU Antony
Préfecture - 64-2020-11-20-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. PUSCEDDU Antony 164 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Antony
PUSCEDDU, pour avoir porté assistance à des personnes victimes de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 novembre 2020
TT
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ed
227 Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr
Préfecture - 64-2020-11-20-013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. PUSCEDDU Antony 165 Préfecture
64-2020-11-20-014
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine
COUDOUMIÉ
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à
Mme Justine COUDOUMIÉ
Préfecture - 64-2020-11-20-014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine COUDOUMIÉ 166 PRÉFET Cabinet du Préfet DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Évalié Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Or, est décernée à Mme Julie COUDOUMIE, pour avoir sauvé la vie d'une enfant lors d’un éboulement.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 novembre 2020 =
/
(TT
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture - 64-2020-11-20-014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine COUDOUMIÉ 167 Préfecture
64-2020-11-20-015
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine
GUILLEMET
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à
Mme Justine GUILLEMET
Préfecture - 64-2020-11-20-015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine GUILLEMET 168 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Justine GUILLEMET, pour avoir porté assistance à une personne voulant mettre fin à ses jours.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 novembre 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture - 64-2020-11-20-015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Justine GUILLEMET 169 PREFECTURE
64-2020-10-16-012
Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux
PREFECTURE - 64-2020-10-16-012 - Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 170 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et du
développement territorial Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté n° 64.2020.10.16.010
portant renouvellement de la commission d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à 35 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 portant modification de la composition de la Commission des Elus des Pyrénées-Atlantiques compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) constituée par arrêté n°2014-247-0005 du 4 septembre 2014 ;
VU le courrier du 29 septembre 2020 par lequel le président de l’Association des Maires des Pyrénées- Atlantiques propose la désignation des représentants des maires et des présidents d’intercommunalité de ladite commission ;
VU les désignations du président du Sénat du 18 décembre 2017 ;
VU les désignations du président de l’Assemblée nationale du 10 janvier 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er: La commission des élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est composée, pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, de 17 membres se répartissant comme suit :
Au titre des parlementaires :
- désignés par l’Assemblée nationale
Mme Josy Poueyto
Mme Florence Lasserre
- désignés par le Sénat
Mme Frédérique Espagnac
Mme Denise Saint-Pé
Au titre des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants : Mme Renée Carrique, Maire d’Idaux-Mendy
M. Bernard Dupont, Maire de Malaussanne
M. Didier Irigoin, Maire de Béguios
M. Jean-Pierre Lannes, Maire de Bosdarros
Mme Maryse Othart, Maire de Sainte-Engrâce
M. Alain Sanz, Maire de Rébénacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-10-16-012 - Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 171 Au titre des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
M. Jean-Paul Casaubon, Président de la communauté de communes de la vallée d’Ossau M. Patrice Laurent, Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez M. Thierry Carrère, Président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn M. Bernard Uthurry, Président de la communauté de communes du Haut-Béarn M. Bernard Peyroulet, Président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn M. Christian Petchot-Bacqué, Président de la communauté de communes du Pays de Nay M. Jean Labour, Président de la communauté de communes du Béarn des Gaves
Article 2 : Le mandat des députés et sénateurs expire, respectivement à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des autres membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Article 3 : Seules les personnes désignées à l’article 1er du présent arrêté peuvent siéger aux différentes réunions de la commission. Par conséquent, en cas d’empêchement, les membres ne peuvent être remplacés par des suppléants.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 16 octobre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-10-16-012 - Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 172 PREFECTURE
64-2020-11-24-008
Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour
2020
PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 173 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
N° RAA :
Arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de Décentralisation au
titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la Commission de Conciliation ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État et des modalités de visa ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme ;
Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ; Vu l’ordonnance de délégation en date du 16 juillet 2020 accordant les crédits relatifs à la dotation susvisée imputée sur le programme 119 – domaine fonctionnel 0119-02-08, article d’exécution 27, activité 0119010102A8 d’un montant de 173 622,00 euros pour les documents d’urbanisme ; Vu l’avis du Collège des Élus de la Commission de Conciliation du 20 novembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Il sera procédé pour l’année 2020, sur le programme 119 – domaine fonctionnel 0119-02-08, article
d’exécution 27, activité 0119010102A8 – DGD au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme – au versement de la somme de 58 841,00 euros (cinquante-huit mille huit cent quarante et un
euros) aux collectivités bénéficiaires, à la signature du présent arrêté conformément au détail figurant à l’état
annexé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 174 Article 2 : La liste des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
susceptibles de bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation, au
titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme, est arrêtée ainsi qu’il suit pour
l’année 2020 :
I – PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) DES COMMUNES DE :
• Beuste
• Ciboure
• Espelette
• Labastide-Monréjeau
• Urcuit
II – CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE :
• Sus
III – REGLEMENT LOCAUX DE PUBLICITE :
• Guéthary
• Pau
• Saint-Jean-de-Luz
Article 3 : Pour l’année 2020, les barèmes servant à déterminer l’attribution de la dotation sont les suivants :
Plans locaux d’urbanisme :
L’aide se décompose comme suit :
• un taux unique pour les études, affecté d’un plafond,
• un forfait pour les frais matériels.
Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l’étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels
25 % 10 000,00 € 2 000,00 €
Cartes communales :
L’aide se décompose comme suit :
• un taux unique pour les études, affecté d’un plafond,
• un forfait pour les frais matériels,
Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l’étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels
30 % 3 000,00 € 800,00 €
Règlements locaux de publicité :
L’aide se décompose comme suit :
• un taux unique pour les études, affecté d’un plafond,
• un forfait pour les frais matériels,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 175 Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l’étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels
10 % 8 000,00 € 2 000,00 € (RLPi uniquement)
Principes généraux d’attribution de la dotation
La dotation DGD est répartie selon les critères suivants :
• part attribuée aux PLU et aux cartes communales : la totalité
Les procédures de périmètre communal (PLU et cartes communales) sont éligibles dans les conditions suivantes dans la limite des crédits disponibles sur la part réservée aux documents communaux :
Plans locaux d’urbanisme :
• Élaboration : toutes les procédures pourront être aidées.
• Révision :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, les procédures de révision de PLU prescrites avant le 31/12/2021 pourront être subventionnées ;
Pour les communes ayant refusé le transfert de la compétence à leur EPCI, les demandes concernant les procédures de révision de PLU prescrites après le 27/03/2017 seront prises en compte ;
La procédure de révision d’un PLU est éligible si elle intervient plus de trois ans après l’approbation du document précédent, plus de deux ans en cas d’annulation par décision de justice ; lorsqu’un EPCI compétent engage une révision, le délai est porté à plus de quatre ans.
Cartes communales :
• Élaboration : lorsque l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été pris ou sera pris dans l’année par l’autorité compétente.
• Révision : d’une façon générale, les révisions de cartes communales sont exclues du dispositif d’aide.
Règlement locaux de publicité :
Les RLPi sont aidés en priorité sur le RLP communaux. Ces derniers sont aidés dans la limite des crédits disponibles.
Article 4 : Les dotations attribuées au titre de la DGD 2020, telles qu’elles ont été approuvées par la commission de conciliation sont récapitulées en annexe au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 24/11/2020
Le Préfet,
Signé : Le Secrétaire Général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 176 Annexe à l’arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de
Décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme pour 2020
1. Les Plans Locaux d’Urbanisme
Bénéficiaire PLU de la commune de : Montant DGD
Commune de Beuste Beuste 6 997,50 €
Communauté d’agglomération Pays-Basque Ciboure 12 000,00 €
Communauté d’agglomération Pays-Basque Espelette 12 000,00 €
Commune de Labastide-Monréjeau Labastide-Monréjeau 8 206,00 €
Communauté d’agglomération Pays-Basque Urcuit 11 237,50 €
Total 50 441,00 €
2. Les cartes communales
Bénéficiaire Carte communale Montant DGD
Commune de Sus Sus 3 800,00 €
Total 3 800,00 €
3. Les règlements locaux de publicité
Bénéficiaire Carte communale Montant DGD
Communauté d’agglomération Pays-Basque Guéthary 1 500,00 €
Communauté d’agglomération Pau Béarn
Pyrénées
Pau 2 400,00 €
Communauté d’agglomération Pays-Basque Saint Jean de Luz 700,00 €
Total 4 600,00 €
Pau, le 24/11/2020
Le Préfet,
Signé : Le Secrétaire Général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 177 DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION URBANISME
PROGRAMME 2020
Récapitulatif
Rubriques TOTAL DGD
Crédits DGD « documents d’urbanisme » 173 622,00 €
Plans locaux d’urbanisme
Cartes communales
Règlements locaux de publicité
50 441,00 €
3 800,00 €
4 600,00 €
Total 58 841,00 €
Reliquat 114 781,00 €
Arrête le présent état à la somme de cinquante-huit mille huit cent quarante et un euros.
Pau, le 24/11/2020
Le Préfet,
Signé : Le Secrétaire Général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5
PREFECTURE - 64-2020-11-24-008 - Arrêté portant répartition de la DGD URBANISME pour 2020 178 PREFECTURE
64-2020-12-02-002
Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'aéroport
de Pau-Pyrénées
PREFECTURE - 64-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial de l'aéroport de Pau-Pyrénées 179 E 3
PRÉFET Service de la coordination
DES PYRENEES- des politiques interministérielles ATLANTIQUES Lens Bureau de l'aménagement de l'espace
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AEROPORT DE PAU-PYRENEES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code des Transports ;
VU le code de l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
VU le courrier du 28 octobre 2020 du président de l'association des maires et présidents des
communautés des Pyrénées-Atlantiques désignant, suite aux élections municipales de 2020, ses représentants pour siéger au sein de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
VU le courriel du 26 novembre 2020 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées désignant, suite aux élections municipales de 2020, ses représentants pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Nvrenees-atlantiques.acuv.fr 1/2
PREFECTURE - 64-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial de l'aéroport de Pau-Pyrénées 180 AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomération de Pau :
Titulaire : M. Nicolas PATRIARCHE, maire de Lons
Suppléant : M. Michel CAPERAN, adjoint au maire de Pau
Représentants des communes n'appartenant pas à la communauté d'agglomération de Pau :
Titulaire : M. Bernard PEYROULET, maire de Sauvagnon
Suppléant : M. Jean-Yves COURREGES, maire de Serres-Castet
Représentants du conseil régional :
Titulaire : M. Mathieu BERGE, conseiller régional
Suppléante : Mme Natalie FRANCQ), conseillère régionale
Représentants du conseil départemental :
Titulaire : Mme Geneviève BERGE, conseillère départementale du canton de Terres
des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
Suppléante : Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, conseillère départementale du canton de Pau-4
Le reste sans changement.
* Est jointe en annexe au présent arrêté, la liste exhaustive des membres de cette commission.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement prendra fin le 27 septembre 2022, date à laquelle la commission devra être renouvelée.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l’aéroport de Pau-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Il sera notifié à chacun des membres de la commission et affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies concernées par le plan d'exposition au bruit. Un avis sera également inséré dans deux journaux locaux.
Pau,le 2 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.,Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 212
PREFECTURE - 64-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial de l'aéroport de Pau-Pyrénées 181 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-12-01-003
Agrément Docteur TRISTAN
Agrément Docteur TRISTAN - ARETTE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-12-01-003 - Agrément Docteur TRISTAN 182 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- Bureau des sécurités, de la réglementation routière
ATLANTIQUES et des polices administratives Égalité Fraternité
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
N°- 64 — 2020 - 11 -
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne :
VU l'arrêté n° 064-2020-08-24-003 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles :
VU la demande présentée le 25 novembre 2020 par le Docteur Jean-François TRISTAN en vue d’être agréé pour contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1° :- Le médecin, cité à l’article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d’examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2 :- L'arrêté n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
Les mots :
« Docteur Jean-François TRISTAN, 2 Place des jardins de Salet — 64570 ARETTE »
sont ajoutés.
Le reste sans changement.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-12-01-003 - Agrément Docteur TRISTAN 183 Article 3 :- Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Jean-François TRISTAN.
Fait à BAYONNE, le { 4 DEC. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-12-01-003 - Agrément Docteur TRISTAN 184 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-11-24-006
Arrêté de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales - guiche
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-11-24-006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales - guiche 185 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
de GUICHE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Guiche s'établit comme suit :
• Représentant la commune : Mme OLHAHARAY Sophie domiciliée 1355 Chemin de Laillet Maison Lagunekin à Guiche
• Représentants de l'administration : M. SALLABERRY Bernard domicilié 1044 route de l'Adour maison Riv'Adour à Guiche (titulaire) et M. ROBERT Jean-Pierre domicilié 577 chemin de Cassous maison Cassous de Haut à Guiche (suppléant)
• Représentants du TGI : MMme BAREIGTS Jacqueline domiciliée 284 chemin de Pinaquy maison Pinaquy à Guiche (titulaire) et Mme DACHARY Marie Rose domiciliée 3010 route de l'Adour maison Ben é sou à Guiche (suppléant)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 24 novembre 2020
Le sous-préfet
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-11-24-006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales - guiche 186 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-11-24-007
Arrêté de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales - Uhart Mixe
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-11-24-007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales - Uhart Mixe 187 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
d'UHART-MIXE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uhart-Mixe s'établit comme suit :
• Représentant la commune : Mme LASSALLE-AVELLA Marie-Thérèse domiciliée maison Kurutxeta à Uhart-Mixe
• Représentant de l'administration : M. LESPADE Joseph domicilié Aphalanbeheria à Uhart-Mixe • Représentant du TGI : M. LAFARGUE Jean-Pierre domicilié maison Latchetondoua à Uhart-Mixe
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 24 novembre 2020
Le sous-préfet
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-11-24-007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales - Uhart Mixe 188 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-11-30-004
ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 189 Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-08-24-003 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Madame le Maire d'Hasparren ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La commune d'Hasparren (64240), susvisée est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0100
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 190 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-11-30-005
ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 191 Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-08-24-003 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Mme Isabelle DELAGE et M. Raphaël FRANÇOIS, coprésidente et coprésident de l'Association LA VIE DE L'ARBRE, sise 50 impasse Haizeak à Ascain (64310) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'Association LA VIE DE L'ARBRE, 50 impasse Haizeak à Ascain (64310), susvisée gérée par Mme Isabelle DELAGE et M. Raphaël FRANÇOIS est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• Organisation des obsèques (ou des funérailles)
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0134
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 192 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-11-30-006
ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-006 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 193 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 07 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Kévin GURRUCHAGA, exploitant d'une entreprise individuelle à URT (64240) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'entreprise, 8 Place de l'Eglise à URT (64240) susvisée, exploitée par M. Kévin GURRUCHAGA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0135
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-006 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 194 ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-11-30-006 - ARRETE PORTANT HABILITATION FUNERAIRE 195 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2020-12-02-001
Déclaration pour les services à la personne BETACHET
LANTIKI
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-12-02-001 - Déclaration pour les services à la personne BETACHET LANTIKI 196 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891278376
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er décembre 2020 par Monsieur Vincent BETACHET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BETACHET dont l'établissement principal est situé 997 ROUTE IBARGOITI - Maison GASTELUBERRY 64990 MOUGUERRE et enregistré sous le N° SAP891278376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-12-02-001 - Déclaration pour les services à la personne BETACHET LANTIKI 197 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2020-11-26-012
Déclaration pour les services à la personne DULAC
Laurent
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-11-26-012 - Déclaration pour les services à la personne DULAC Laurent 198 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP478873177
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 novembre 2020 par Monsieur LAURENT DULAC en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DULAC LAURENT dont l'établissement principal est situé 5 Domaine de Migron 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP478873177 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-11-26-012 - Déclaration pour les services à la personne DULAC Laurent 199 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2020-12-01-002
Déclaration pour les services à la personne ECHEVERRIA
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-12-01-002 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVERRIA 200 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889550745
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 30 novembre 2020 par Madame celine echeverria en qualité de aide à la personne, pour l'organisme celine echeverria dont l'établissement principal est situé Quartier Zabaltz 64220 ST JEAN LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP889550745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-12-01-002 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVERRIA 201 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-12-01-002 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVERRIA 202 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2020-11-26-011
Déclaration pour les services à la personne ILLICO
SERVICES DU PIEMONT
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-11-26-011 - Déclaration pour les services à la personne ILLICO SERVICES DU PIEMONT 203 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890957889
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 novembre 2020 par Madame FANNY STIOPHANE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ILLICO SERVICES DU PIEMONT dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU VERT BOCAGE 64400 VERDETS et enregistré sous le N° SAP890957889 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2020-11-26-011 - Déclaration pour les services à la personne ILLICO SERVICES DU PIEMONT 204