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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 330 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 330 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-330
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP (2 pages) Page 3
64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative pour
ajout d'activités SAP (2 pages) Page 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 (3 pages) Page 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association
"L'Estanguet" (3 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du
bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (9 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un
bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à St palais (4 pages) Page 27
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-24-00006
LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration
modificative pour ajout d'activités SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924928773
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R7232-16à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 72335;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 octobre 2024 pour l'organisme LAVIGNE BARRELLON EMILIE, et enregistré sous le N° SAP924928773 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 juin 2025 par Madame BARRELLON Enilie agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LAVIGNE
BARRELLON EMILIE, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne, pour l’organisme LAVIGNE BARRELLON EMILIE dont l'établissement principal est situé 36 rue de la Prairie — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP924928773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire où cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvranaeac.atlantiques aonv fr -\anann ernnnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 4 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
ER RTNez
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranpes-atlantinues aonv fr - nan erannmie noliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00006 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00012
STELLA ANGLET Déclaration modificative pour
ajout d'activités SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 6 LE: = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938269677
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2025 pour l'organisme STELLA ANGLET, et enregistré sous le N° SAP938269677 ;
Vu l'autorisation délivrée en date du 02 décembre 2024 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 23 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme STELLA ANGLET, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'’en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne, pour l’organisme STELLA ANGLET dont l'établissement principal est situé 860 boulevard du BAB -— 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP938269677 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses) * Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement) Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des SAP
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nuranees-atlantiqnes aouv fr - nan arannomie non fr
e
e.
e-
e
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 7 OR À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l’autorisation :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 décembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
7” Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreners-atlantinnes aouv fr - ann aranomie noliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00012 - STELLA ANGLET Déclaration modificative pour ajout d'activités SAP 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-08-00007
Arrété ADEPAPE 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 9 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET silos DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de crédits
à l'Association ADEPAPE 64
pour 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 |
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; |
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "inclusion
sociale et protection des personnes";
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 10 Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Considérant, la notification de crédits 2025 du programme 304 permettant de financer l'organisation
d'évènements de fêtes de fin d'année à destination des pupilles de l’État ;
Sur décision de la DDETS, pour l'organisation d'un moment convivial pour les pupilles de l'Etat dans le
cadre des fêtes de fin d'année ;
Article 1°:
Pour 2025, la participation de l'Etat correspondant à l'organisation d'un évènement festif à destination
des pupilles de l’État demandé par la DDETS d'un montant de 1 263 € (mille deux cent soixante-trois
euros), est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « ADEPAPE 64»
- N°SIRET : 923 489 926 00017
- N° CHORUS : 1001852300
-_ Statut : association
- Coordonnées du siège social : 16 Avenue des Merisiers, 64140 LONS
-_ Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur Thomas BALS.
Article 2:
L'association s'engage à l'organisation de ce moment de convivialité (gouters, cartes cadeaux).
La désignation précise des produits sera effectuée ultérieurement en lien avec les services de la DDETS.
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, action 17 « protection et
accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », sous-action 08 « autres actions
locales », code activité « 0304-50-17-18-03 » catégorie produit 12.02.01 - centre financier 0304-D033-
DD64 -compte PCE 6541200000 - centre de coûts : MIGDDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur. f
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 11 Article 4:
Cette contribution sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ADEPAPE 64
-_ Domiciliation: CR PYRÉNÉES GASCOGNE MORLAAS
- Code établissement : 16906 Code guichet :00013
-_ Numéro de compte : 87037179335 | CIéRIB :46
- _IBAN : FR76 1690 6000 1387 0371 7933 546 BIC : AGRIFRPP869
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) à
partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et.notifié à l'organisme.
Pau, le
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
te
Hélène WIAL
8 octobre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00007 - Arrété ADEPAPE 2025 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-08-00009
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence du dispositif
hivernal à l'Association "L'Estanguet"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 13 E 3 | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET EnNTÉ du travail et des solidarité DES PYRÉNÉES- LEL solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence
à l'association «L'Estanguet»
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février
2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 25 avril 2025, complétée le 31 juillet 2025 transmise par
l'association ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
nimiroananc ntlantinriiae mains fr 1172
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 14 Considérant que le projet conçu par l'association intitulé «hébergement d'urgence» figure dans les
actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 «hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables» action 12 sous-action 06».
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d’un montant de huit mille trois cent soixante-treize euros
et quarante-sept centimes (8 373,47 €) pour la période du 1” novembre 2025 au 31 décembre 2025 au
bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association l'Estanguet
- NOSIRET : 421 494 477 00019
- NOCHORUS : 1000386291
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, Président
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période
mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «hébergement d'urgence».
L'association propose aux personnes en difficulté sans domicile fixe, un accueil et un hébergement de
nuit durant la période du 1° novembre 2025 au 31 décembre 2025 l'accueil est proposé comme suit :
- Tous les jours en semaine à partir de 17h jusqu'au lendemain 8h00,
- Le week-end, de 8h00 à 12h00 puis de 17h jusqu'au lendemain 8h00.
Dans ce cadre, l'association met à disposition une structure d'accueil avec hébergement de nuit pour 7
hommes et leur propose un petit déjeuner, un repas le soir et sur demande un sac alimentaire. Durant
toute la saison hivernale, une équipe composée de 76 bénévoles se relaye pour garantir l'accueil et la
surveillance de nuit.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06,
compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-
D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association l'Estanguet,
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
VAINAINAI nuranane ntlantinrnac mains fr 9212
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 15 - Domiciliation : Crédit agricole, 82 avenue du Général Leclerc à PAU,
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 50023
- Compte : 010137361715
- Clé RIB : 43
- IBAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, Un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le OY11O]-2 S
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et deé soli arités pr
CE
sd CA Hélène VIAE.\
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
nimuirananc natlantiniinae moins fr 2172
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-08-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00008
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application 17 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin- versant de l’Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-3 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs
à l’enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur
l’eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de la législation
sur l’eau présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 10/04/2024 enregistré sous le
numéro 64-2024-00036, complété le 28/11/2024 ;
VU l’arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 28 avril 2025 portant
ouverture d’une enquête publique ;
VU le rapport et l’avis favorable de la Commissaire enquêtrice en date du 16 juillet 2025, faisant suite à
l’enquête publique réalisée du 7 juin au 21 juin 2025 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application 18 VU l’avis du bénéficiaire en date du 04 septembre 2025 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d’eau sur les bassins versants concernés ;
CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs
profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état
écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l’article
R.214-32 du code de l’environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
1.1 Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau – Technopole Hélio-
parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté par
son président.
1.2 Actions prévues
Le programme pluriannuel de gestion, objet du présent arrêté, comprend les actions suivantes.
Actions d’entretien :
E1 : Entretien de la végétation de berge ;
E2 : Traitement sélectif des embâcles et retrait éventuel de déchets ;
E3 : Gestion des plantes invasives ;
E4 : Gestion des atterrissements.
Actions de restauration :
R1 : Régénération naturelle assistée et plantation, y compris la plantation de haies en lit majeur ;
R2 : Reprofilage de berge ;
R3 : Diversification ou reprofilage du lit mineur ;
OUV1 : Actions sur les ouvrages.
L’action OUV1 comprend l’étude et, le cas échéant, l’aménagement ou la suppression d’ouvrages situés
dans le lit mineur des cours d’eau.
Le programme comprend également des actions d’accompagnement et de conseil auprès des proprié-
taires riverains, des agriculteurs et des gestionnaires d’ouvrages sur l’ensemble de ces thématiques.
Des études et des actions de concertation avec les acteurs concernés sont également prévues pour la
préservation de zones humides et/ou la restauration de champs d’expansion de crue.
1.3 Territoire concerné
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présent arrêté.
Des opérations d’entretien relevant des actions E1, E2, E3 et E4 peuvent également être réalisées sur
des affluents et sous-affluents de ces cours d’eau pour répondre à des besoins qui n’auraient pas été
identifiés dans le dossier initial, notamment pour faire suite aux conséquences d’évènements clima-
tiques.
Les actions d’accompagnement, de conseil et d’études sont susceptibles de concerner l’ensemble du
bassin versant concerné.
Le périmètre de ces actions s’inscrit sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau ci-des-
sous.
Communes des
Hautes-Pyrénées
Barlest, Bartrès, Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré
Communes des
Pyrénées-Atlantiques
Artigueloutan, Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer,
Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron, Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau,
Pontacq, Saint-Vincent, Soumoulou
Article 2 : Intérêt général
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté.
Les opérations de restauration (actions R1, R2, R3, OUV1) doivent faire l’objet de l’accord préalable des
propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d’eau.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l’article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l’article R. 214-
1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions
concernées
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimenta-
tion de la faune piscicole, des crustacés et des batra-
ciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
E2 Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
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objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablisse-
ment de celui-ci dans son talweg ; b) Restauration de
zones humides ou de marais ; c) Mise en dérivation ou
suppression d'étangs ; d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f) Reconstitution du
matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
E4, R2, R3,
OUV1
Déclaration pas d’arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les opérations relevant des actions E1, E2, E3, E4, R1
et R2.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définie dans les arrêtés ministériels
mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve des
prescriptions particulières définies dans celui-ci.
Article 5 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l’eau
Les travaux suivants devront faire l’objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) afin d’être validés à
ce titre :
– les opérations relevant de l’action R3, dès lors qu’elles conduisent à modifier le profil en long ou
le tracé en plan de l’axe d’un cours d’eau ;
– les opérations relevant de l’action OUV1, dès lors qu’elles conduisent à modifier durablement
son fonctionnement ou la ligne d’eau en amont de l’ouvrage.
Article 6 : Périodes d’interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et
rivulaire. Le terme P travaux Q inclut le déplacement d’engins.
Types d’interventions Périodes d’intervention possibles
Travaux dans le lit vif des cours d’eau
Cas général : du 15/03 au 15/11
En P zone Écrevisse Q (1) : du 15/05 au 15/10
En P zone Desman Q (2) : du 1er/09 au 15/11
Travaux dans le lit mineur, hors lit vif, en P zone
Desman Q (2) du 01/09 au 31/01
Travaux en zones d’eau stagnante ou en zones du 15/08 au 15/02
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Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
(1) P zone Écrevisse Q = Zone de présence avérée ou suspectée de l’Écrevisse à pattes blanches.
(2) P zone Desman Q = Zone de présence avérée ou suspectée du Desman des Pyrénées. En l’absence
d’expertise spécifique réalisée sur le site de l’opération, il s’agit des zones de présence avérées ou
potentielles (zones noires ou grises) figurées de la carte évolutive du Plan National d’Actions (PNA)
Desman des Pyrénées (consultable sur le site https://carto.picto-occitanie.fr/1/
visualiseur_de_donnees_publiques.map). A ce jour, le bassin versant de l’Ousse est concerné en amont
de Nousty.
Article 7 : Autres prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
– Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’assure de l’absence d’espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du
code de l’environnement.
– Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d’eau et en utilisant autant
que possible les accès existants. Toutefois, en l’absence d’alternative, le déplacement d’un engin
dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur
la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d’en informer
au préalable le service en charge de la police de l’eau.
– Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas
d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
– Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des
zones inondables.
Article 8 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l’eau le bilan des travaux
réalisés l’année précédente et le programme des travaux pour l’année en cours. Les informations
transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le bilan annuel :
– La cartographie des tronçons de cours d’eau ayant fait l’objet d’interventions en distinguant les
différents types d’interventions selon la codification présentée dans le dossier initial.
– Les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert
93).
– Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Pour le programme annuel :
– La cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d’eau et des sites d’intervention, en
distinguant les différents types d’actions selon la codification présentée dans le présent arrêté.
– Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l’opération, la surface, le volume
ou le linéaire prévisionnel, la période d’intervention envisagée.
– Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d’eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l’article 7.
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Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environ-
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet
des travaux d’entretien, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche
et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d’application de cet article.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques
visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux
et par les aménagements réalisés.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 14 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
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programme actualisé basé sur les mêmes types d’actions et portant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 15 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni
de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse 2025-2030 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application 24 Article 18 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes
visées à l’article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies
concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa
notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, les maires des communes listées dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’Office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Tarbes, le Pau, le
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
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ANNEXE 1 – Carte et liste des cours d’eau et tronçons de cours d’eau intégrés dans le programme
pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin-versant de l’Ousse 2025-2029 – Extrait du dossier
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64-2025-10-07-00012
AP d'aut PPP études pour projet de création d'un
bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à
St palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à St palais 27 Æ J! Secrétariat général aux affaires départementales PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espace
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25-37 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de création d'un bassin tampon unitaire Saint-Jean, quartier Pertic sur la commune de Saint-Palais
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-S5 ;
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants;
VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à'suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1°;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-' Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du conseil permanent du 16 septembre 2025 de la communauté d'agglomération pays basque ; |
VU la demande du 24 septembre 2025 formulée par le président de la communauté d'agglomération pays basque ;
VU les différents échanges courriers, mails, téléphoniques entre la communauté d'agglomération pays basque et Mme Françoise BARBASTE, propriétaire du terrain concerné, restés sans suite ;
VU le plan annexé au présent arrêté;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'effectuer diverses études environnementales, géotechniques, topographiques et d'arpentages, etc... dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet de création d'un bassin tampon unitaire Saint-Jean, lieu-dit Pertic sur la commune de Saint-Palais.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.oyréenees-atiantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à St palais 28 ARRÊTE
Article premier: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communauté d'agglomération pays basque aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve d'avoir au préalable sollicité l'accord amiable des propriétaires, pour effectuer . diverses études environnementales, géotechniques, topographiques et d'arpentages, etc dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet de création d'un bassin tampon unitaire Saint-Jean, lieu-dit Pertic sur la commune de Saint-Palais.
‘ Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Palais, exclusivement sur la parcelle située à l'intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la communauté d'agglomération pays basque.
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la communauté d'agglomération pays basque, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet
1889.
Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la
liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci- dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux habituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,
qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00012 - AP d'aut PPP études pour projet de création d'un bassin tampon unitaire St Jean, quartier Pertic à St palais 29 Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté court jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens ». accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté d'agglomération pays basque, le maire de la commune de Saint-Palais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Paule 7 CL AS Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatioi
re générai,
Safnuel GESRET
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