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Déliberation - 99 DE 220411 14
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220411 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Régie des transports
de la ville –
Dissolution de la
régie des transports
scolaires
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 11 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 5 AVRIL 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE , Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Alexandre BOURIGAULT
Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN
Fatima SABI à Pascal CAVALIERE
Nathalie BIJOUX à Andrée COLLIN
Kamel MEHERZI à Cédric JUIF
M. Hervé DROILLARD a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la promulgation de la loi d’orientation des transports
intérieurs du 30 décembre 1982 et de son décret d’application du 16 août 1985, la Commune avait Page 2 sur 2
créé une régie des transports, considérant que l’activité proposée à la population à l’aide de sa flotte
d’autobus relevait du secteur concurrentiel et constituait à ce titre un service public industriel et
commercial (SPIC).
Compte tenu des évolutions de la Ville, de sa population et de sa carte scolaire (qui a vu un
renforcement du nombre d’écoles) et constatant que la fréquentation des circuits de ramassage était
devenue très faible, l’activité des transports a été recentrée sur le transport occasionnel et gratuit de
personnes dans le cadre d’activités municipales. Il s’agit principalement, à l’initiative des
établissements scolaires, de transporter des enfants en relation avec les enseignements qui leur sont
délivrés.
Dans le cadre de cette évolution, l’activité proposée ne relève plus d’un SPIC mais d’un service public
à caractère administratif (SPA).
Aussi, il n’est plus nécessaire que la Ville dispose d’une régie des transports dotée de l’autonomie
financière et il est proposé au Conseil Municipal de dissoudre cette régie.
Vu le code des transports et notamment ses articles L3111-7, L3112-1, R3111-1, R3111-2 relatifs aux transports scolaires, aux services occasionnels de transport, au service public de transport de personnes régulier et au service des transports à la demande,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R213-3 relatif aux transports scolaires, Considérant l’évolution du service des transports assurés par la flotte d’autobus à disposition de la Ville,
Considérant que les transports assurés sont gratuits,
Considérant que l’activité ne relève plus d’un SPIC mais d’un SPA,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DISSOUT la régie des transports de la Ville dès que la présente délibération sera exécutoire,
AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches utiles à cette dissolution et à signer les
documents afférents,
DECIDE de notifier au Comptable Public de la Trésorerie de Cenon qui pourra procéder
ultérieurement à la dissolution comptable de la régie et à la reprise des résultats de la régie dans le
budget principal de la Ville.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 12 AVRIL 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :