Déliberation - 99 DE 220411 18

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Déliberation - 99 DE 220411 18 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220411 18)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 3

DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE

________________

ARRONDISSEMENT

DE BORDEAUX

CANTON DE CENON

____________

COMMUNE

DE FLOIRAC

Objet

Instauration du forfait

mobilités durables –

décision –

autorisation

LE NOMBRE DE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX EN

EXERCICE EST DE :

33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE FLOIRAC

Séance du 11 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 5 AVRIL 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.

Etaient présents :

Alexandre BOURIGAULT, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE , Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nathalie LACUEY à Alexandre BOURIGAULT

Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN

Fatima SABI à Pascal CAVALIERE

Nathalie BIJOUX à Andrée COLLIN

Kamel MEHERZI à Cédric JUIF

M. Hervé DROILLARD a été nommé secrétaire de séance

_____________________________________

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif d’encourager l’utilisation de nouveaux moyens de déplacements durables. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs agents par le versement annuel d’un « forfait de mobilités durables ».

Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents, la ville de Floirac a souhaité que soit mis en place dès cette année 2022 « un forfait de mobilités durables » dont l’objectif est d’encourager les employés à recourir davantage aux modes de transportPage 2 sur 3

durables que sont le cycle ou cycle à pédalage assisté et l’autopartage d’une voiture pour la réalisation des trajets domicile-travail.

L’objet de la présente délibération est ainsi, de préciser les conditions de versement de ce forfait.

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Code Général des impôts, notamment son article 8,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-1-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L 6153-1 Vu le décret n° -du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 Mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 Mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions de versement du « forfait mobilités durables »

Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE

Article 1 : objet

Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

 soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Article 2 : périmètre des agents concernés défini par application du principe de non-cumul Le décret n° -1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et de droit privé.

Par exception, il ne peut être attribué aux agents bénéficiant : d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou encore transportés gratuitement par leur employeur.

Par ailleurs, le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévues par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Article 3 : conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilités durables » l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants :Page 3 sur 3

 recrutement ;

 radiation des cadres au cours de l’année ;

 placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Le nombre minimal d’utilisation en année pleine du moyen de transport est de 100 jours pour bénéficier de l’intégralité du forfait dont le montant est fixé par arrête du 9 mai 2020 pris pour application du décret 2020-543 du 9 mai 2020.

Article 4 : procédure

L’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent, dans le courant du 1er trimestre n+1, après contrôle d’effectivité.

Article 5 : montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement pour une utilisation minimale de 100 jours des moyens de transport éligibles. Ce montant est ramené à 100 euros en cas d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours. En cas d’utilisation inférieur à 50 jours, aucun forfait ne pourra être attribué. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Il est versé l’année n+1 suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent (soit pour l’année 2022, un versement en 2023 pour une attestation à produire au plus tard au 31/12/2022).

S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les agents recrutées en cours d’année pourront prétendre :  au forfait intégral pour les recrutements entre le 1er janvier et le 31 août ;

 au demi-forfait pour les recrutements entre le 1er septembre et le 15 octobre ;

 au-delà du 15 octobre aucun forfait ne pourra être sollicité au titre de l’année N.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME :

A la Mairie de FLOIRAC, le 12 AVRIL 2022

Le Maire,

Jean-Jacques PUYOBRAU

Nombre de votants : 33

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Contre :

Abstention :