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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n° 101 en date du 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n° 101 en date du 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél :03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON
62 020 ARRAS CEDEX 9
161.03.21.21.20 00 fax 03.21.55.30.30
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°101
Publié le 26 juillet 2023
wwww.pas-de-calais.gouv.fr Cf) @prefetpasdecalais 2 Gprefet62DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MANCHE EST MER DU NORD........................................
- Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 — portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la
mer Manche Est mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière
de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER................
Bureau du Développement Local et de l'Aménagement du Territoire.
- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant renouvellement du classement en dénomination de commune
touristique de la commune de WISSANT.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.
Pôle insertion et Accès à l’Autonomie
- Décision préfectorale, agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS 2023 003 R 39964862)Es
PRÉFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION _ NORMANDIE Manche Est - Mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Havre, le 26 juillet 2023
ARRÊTÉ N° 130/2023
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
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de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédurés relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement -CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règiements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 2999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 14
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99.
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 76083 LE HAVR CedexVu
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la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
le décret n° 2010130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,
directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à compter du 1” septembre
2020;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ; :
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord de la Somme ;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés
» Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2j4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR CedexVu l'arrêté n°2021102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature. à M.
Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet
de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer
du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche
des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés
des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
- Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
- M. Olivier Marc DION, Chef du Service Réglementation et Contrôle des Activités
Maritimes
- M. Pierre MAIZIERES, Adjoint au Chef du Service Réglementation et Contrôle des
Activités Maritimes
- M:Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer
-Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 020/2023 du 1° février 2023 est abrogé.
Article 3.: Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans
ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,
du Calvados et de la Manche.
La Directrice Interrégionale Adjointe de la Mer
Sophie SANQUER
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50 L'Adminis ehuren chef
des Affaires maritimes
Sophie ER .
Directrice inter jale"adjointe Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h0016h00 le lafrier Tél. : 33 (0) 35 19 29 99- Manche
Ê3| éf du NGFS 4 rue du Colonel Fabien - BP 34- 76083 LE HAVR CedexMM. DION - MAIZIERE - ROUX — Mmes
ROUYER - SANQUER
Ts les services DIRMer LH - Dossier
Horairesd'ouverture :O9h0012h00 / 14h00.16h00
4/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99.
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083
LE HAVR CedexŒ ] Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Dével ent Local
-sur- Pr "Am ÉnAG En Ent duTs Boulogne-sur-Mer, le 19/07/2023
Affaire suivie par Charlotte FOURNIER
Arrêté’ accordant le renouvellement de la dénomination
de commune touristique à la commune de WISSANT
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le code du tourisme notamment les articles L.133-11, L. 133-12, L.133-1 7, R.133-32 et suivants ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatifs aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO
en qualité de Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme 5
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-44 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 relatif au classement de la commune en commune touristique ;
VU la demande de renouvellement présentée par Madame la Maire de la commune de Wissant .en date du 16 juin
2023 afin que la commune de Wissant soit dénommée « commune touristique » ;
CONSIDERANT que la commune de Wissant remplit les conditions pour renouveler sa dénomination “commune
touristique » ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer
131 Grande Rue - B. P. 649
62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX
Tél : 03 21 99 49 49ARRÊTE
Article 1° : I] est accordé à la commune de Wissant, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, le renouvellement de la dénomination de commune touristique.
À l'issue de cette période, la demande de renouvellement de la dénomination devra être présentée deux mois avant la date d'échéance, suivant la procédure définie par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations de tourisme.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Maire de la commune de Wissant et à Monsieur le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais |
Boulogne-sur-Mer, le 19 juillet 2023
Le Sous-PréfetEX Direction départementale PRÉFET : De l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie ARRAS, le 24 juillet 2023
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2023 003 R 3996490862
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2,11;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1*, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1* juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise
solidaire d’utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
wws.pas-de-calais. gouv.fr 14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél: 03 21 23 87 87Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-40-91 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 19 juillet 2018, accordant l’agrément entreprise solidaire d’utilité
sociale, du 6 juillet 2018 au 5 juillet 2023, à la SA MAIN FORTE (SIREN : 399 649 862);
Vu la dernande de renouvellement d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, reçue complète le
20 juillet 2023, présentée par Madame Elisabeth DARGENT, Directrice Générale de la SA MAIN
FORTE- sise Parc de la Motte. au Boïs rue Gilbert Gheysens 62440 Harnes ;
Considérant que la SA MAIN FORTE relève du II de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Considérant que la SA MAIN FORTE est conventionnée au titre des entreprises d’insertion ;
Considérant que le dossier, objet de la demandé, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: la SA MAIN FORTE- sise. Parc de la Motte au Bois rue Gilbert Gheysens’ 62440
Harnes
N° SIREN: 399 649 862
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en application de l’article L3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet 2023
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présenté décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Départementale,
Nathalie CHOMETTE
Voies et délais de recours :
Laprésente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais - 14 voie Bossuet CS20960
62033 Arras Cedex :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.felerecours.fr
Ces recours ne sontpas suspensifs.