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Compte-Rendu - dcm n 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm n 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
LA
POSSESSION
EXTRAITS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AFFAIRE
N°29/FÉVRIER/2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
SEANCE
DU
17
FÉVRIER
2021
EN
EXERCICE
: 39
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
dix-sept
NOTA :
février
à
quatorze
heure
s’est
réuni
en
Le
Maire
certifie
que
:
séance
ordinaire
le
Conseil
Municipal
e
La
convocation
a
été
adressée le :
de
La
Possession
sous
la
présidence
11
février
2021
de
Mme
VANESSA
MIRANVILLE,
e
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
a
Maire.
été
affiché
en
Mairie
le
:
PORTE
19 février 2021
fe
k
ty!
ETAIENT
PRESENTS
:
\
MIRANVILLE
Vanessa-
HUBERT
Gilles
- MILHAU
Michèle: BR
ONTAINE
Didier
- DALELE
Jocelyne
-
VISNELDA
Jean
Marc-
LAURET
Jacqueline
-
FROMENTIN
Maxime- TARTROU
Marie
Line
-
ACADINE
Josian
-
LEQUOY
Farida
-
JOLU
Christian
-
GERBITH
Mireille -
DIJOUX
Sylvio
-
VAR
COURTOIS
Pascale
-
VIENNE
Armand
-
ANANELIVOUA
Henri
-
MONIER
Jean
Bernard
-
POLEYA
Marie
Josée
-
GRONDIN
Frédérique
-
MARMILLOD
Claude
-
DUFOUR
Edmée
-
ABRAL
Odile
-
FLACONEL
Denise
-
LAGOURDE
Fabiola
-
DAMBREVILLE
Christophe
-
TAVEL
Amandine
-
BOMART
Camille
-
CAMACHETTY
Christopher
- MAREUX
TRECASSE
Valérie
- JULENON
Marceau
ETAIENT
ABSENTS
:
ROBERT
Philippe
-
HOAREAU
Florence
-
DELIRON
François
-
MAREUX
Eugénie
-
MARCELINA
Laurent
- DOBARIA
Marie
Annick
- POULOT
Yannick
ETAIT
REPRESENTE
:
AHMED
Houssamoudine
(procuration
à
HUBERT
Gilles)
Il
a
été
procédé
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Mme
Michèle
MILHAU
ayant
obtenu
l'unanimité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a déclaré
accepter.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
(31
élus
présents)
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
lé
-.
4
Denis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
ré
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit :
e
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20210217-29FEV2021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 AFFAIRE
N°29
:___
AUTORISATION
___ DE
___
PAIEMENT
___— __ PARCOURS
_
EMPLOI
COMPETENCES
2021
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
sont
transformés
en
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC).
La
mise
en
œuvre
des
parcours
emplois
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-
formation-accompagnement
:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Une
attention
particulière
est
accordée
à
certains
publics
tels
que
les
jeunes
de
moins
de
26
ans,
les
travailleurs
handicapés
ou
les
résidents
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville.
Mais
l'orientation
vers
un
parcours
emploi
compétence
repose
avant
tout
sur
le diagnostic
réalisé
par
le
conseiller
du
service
public
de
l'emploi.
La
prescription
du
PEC
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Pôle
Emploi,
de
la
Mission
locale
ou
du
Cap
Emploi-SAMETH.
Aussi,
une
convention
doit
être
signée
avec
le
prescripteur,
l'employeur
et
le
bénéficiaire
du
PEC
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
au
minimum
de
9
mois
et
au
maximum
de
11
mois.
Le
renouvellement
du
PEC
revêt
un
caractère
exceptionnel
et
se
réfère
au
diagnostic
et
au
suivi
de
son
conseiller
référent
ainsi
qu’au
projet
professionnel
du
bénéficiaire.
Le
salarié
en
PEC
bénéficie
tout
au
long
de
son
contrat
d’un
accompagnement
articulé
autour
de
trois
phases
complémentaires
:
un
entretien
tripartite,
un
suivi
dématérialisé
et
un
entretien
de
sortie.
Dans
le
cadre
du
PEC,
le
montant
de
l’aide
accordée
à
l'employeur
est
exprimé
en
pourcentage
du
Smic
brut.
A
La
Réunion,
la
circulaire
préfectorale
fixe
un
taux
de
base
de
remboursement
à
50%
sur
21
heures
hebdomadaires,
pouvant
être
majoré
à
74%
sous
réserve
de
certains
critères.
Le
Maire
rappelle
la
disparition
du
terme
«
quota
»
au
profit
d'un
besoin
exprimé
par
la
collectivité
et
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accompagnement
et
la
formation
individuels
du
PEC.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
paiement
des
PEC
dans
la
limite
des
besoins
de
l'année
formulés
auprès
des
services
préfectoraux
et
des
contraintes
budgétaires. Par
ailleurs,
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
les
besoins
exprimés
ne
sont
pas
définitifs
compte-tenu
des
efforts
engagés
dans
l'optimisation
du
service
public
et
de
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le
8
février
2021
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
Autorise
le
paiement
des
PEC
dans
la
limite
des
besoins
de
l’année
formulés
auprès
des
services
préfectoraux
et
des
contraintes
budgétaires.
Fait
et
clos
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
après
lecture
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
fo fG,
j
Ê x
‘
|
(C7
L
‘
*
€
“Vanessa MIRANVHEE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
lé
+
2
Denis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
re
}
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
q\i
commencera
à
courir
soit
:
+
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20210217-29FEV2021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021