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Déliberation - 12 Nomination Referent Deontologue tampon
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Nomination Referent Deontologue tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°12
DATE DE LA
CONVOCATION
12/06/2023
L’an deux mille vingt trois
Le seize juin à dix-huit heures et cinquante minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
12/06/2023
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 8
Absent représenté : 1
Absents : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Isabelle ROBERT - Olivier MAUGER - Laurent RONDEAU.
Absent représenté : Laurent RONDEAU (donne procuration à Elizabeth DUFOUR).
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Olivier MAUGER.
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°12
OBJET :
Nomination d’un
référent déontologue
Le maire expose :
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus locaux de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :
– exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; – poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ;
– veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; – ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 095-219500543-20230616-12_2023-DE
Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 26/05/2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.
Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.
Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111- 1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant l’accord des personnes désignées ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
APPROUVE à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 095-219500543-20230616-12_2023-DE
Article 1 : Désignation du référent déontologue.
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,
Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,
Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.
En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,
Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.
Ces référents déontologues sont nommés à compter du 16/06/2023 pour la durée du mandat.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.
Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.
Article 3 : Modalités de saisine.
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite,
- soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie – 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».
Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 095-219500543-20230616-12_2023-DE
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.
L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.
Article 5 : Rémunération.
Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».
Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
Article 6 : Exécution de la présente délibération.
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 095-219500543-20230616-12_2023-DE
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 19 juin 2023
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Olivier MAUGER