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Déliberation - Référent déontologue tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Déliberation - Référent déontologue tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Aug en ur
202078|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 056-215602244-20281028-01
10 _2023-DE
Nombre
de
Conseillers
:
L'an deux
mille vingt trois
le
: 17
octobre
En
exercice
:
10
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
OUST
Présents :
07
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire,
Votants :
07
à
la salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERTHET
Michel,
Maire.
01
—
10
- 2023
Date
de
convocation
: 12/10/2023
Présents
: BERTHET
Michel,
LE
GOFF
Tony,
DANY
Stéphane,
GUYOT
Roselyne,
MICHEL
Rémi,
BRULE
Corinne
et ASFEZ
Peggy
Absent
: DESFONTAINES
Gilles,
excusé
GUILLEMOT
Thomas,
PERRET
Morgane
excusée
M
Stéphane
DANY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Nomination
du
référent
déontologue
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
ler
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
Ler
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Zer juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1° juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences;
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la personne
désignée ; Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2083
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
Reçu
en préfecture le 28/10/2088
Pubtié le ID : 058-215602244-20281088-01
10 2023-DE
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M.
Jacques
MOUTEL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
pour
une
durée
de
2 ans.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus
sous
pli confidentiel.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral}
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité,
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Article
5
: Acceptation
du
référent.
M.
Jacques
MOUTEL
accepte
d'assurer
la fonction
de
référent
déontologue
sous
les
réserves
suivantes :
- La
durée
initiale
de
la
mission
sera
de
deux
ans,
renouvelable
par
décision
expresse,
- La
saisine
se
fera
sous
pli confidentiel,
- L'indemnisation
interviendra
sur
la
base
du
montant
maximum
défini
par
les
textes,
- Aucun
déplacement
ne
se
fera
sans
une
nouvelle
décision
commune,
- La
documentation,
si
besoin,
sera
à
la
charge
de
la
Collectivité,
- La
responsabilité
du
référent
déontologique
sera
couverte,
expressément,
par
le contrat
d'assurance
de
la
Collectivité.
Pour
copie
conforme,
Le
17
octobre
2023
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
x
LL
o ’
:
ht
Laure?”
Michel
BERTHET