Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe A.2023.G.341
Arrêté - A.2023.G.365 Cadre de mise en demeure a portee ind
Arrêté - A.2023.G.387 Reglementant le stationnement de la r
Arrêté - A.2023.G.382
Arrêté - A.2023.G.383
Arrêté - A.2023.G.385
Arrêté - A 2023 263 alignement individuel
unknown - A.2023.G.401
Arrêté - A.2023.G.384
Arrêté - 1729598758 A38 2024 Arrete portant alignement indi
Arrêté - A.2023.G.341 Alignement individuel parcelles route des Caillets Seythenex
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Arrêté - A.2023.G.341 Alignement individuel parcelles route des Caillets Seythenex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
N° A.2023.G.341
[6.4 Autres actes réglementaires]
PNR ARRETE MUNICIPAL N°A.2023.G.341
79% Arrêté d’alignement individuel — Parcelles cadastrées 270 dune, section C n°570 et 571 — 337 Route des Caillets à Seythenex - Commune de Faverges-Seythenex
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
La volonté de constater la limite de la voie publique nommée Route des Caillets à Seythenex —
au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale,
relevant de la domanialité publique routière et des parcelles cadastrées 270 section C n°570 et
571;
Le Plan d’alignement établi le 08 juin 2023 par le Cabinet LANQUETIN & Associés, validé le 17
juillet 2023 par Monsieur le Maire, annexé au présent arrêté ;
Le Procès-Verbal de bornage et / ou de reconnaissance de limites concourant à la délimitation
de la propriété des personnes publiques affectée de la domanialité publique à caractère de voie
dressé par le Cabinet LANQUETIN & Associés, Géomètres-Experts en date du 20 juin 2023,
annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des Géomètres-Experts (Conseil
Supérieur 24 janvier 2017) ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 - La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée au droit des murs d'enceinte de
la propriété privée.
Nature de la limite : murs d'enceinte de la propriété privée.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de
la limite et des sommets.
ARTICLE 2 - La limite foncière de propriété est constatée suivant la ligne : 14-15-16 et 1.
Nature de la limite : sans objet.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de
la limite et des sommets.
Il'est à noter que l’enrobé de la voie va au-delà de cette limite foncière.
ARTICLE 3 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
Une régularisation foncière pourrait être envisagée.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au Cabinet LANQUETIN &
Associés, Géomètres-Experts.
ARTICLE 5 - Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Arrêté devenu exécutoire compte-tenu
De la publication le : 2 3 AOUT 2023
Notifié aux intéressés le :
2 3 AD) 2023
Destinataires :
* SUSCILLON Christine (courrier en LRAR)
* Cabinet LANQUETIN & Associés, Géomètres-Experts (courrier simple).1
* Direction Générale des Services . ”
* Services Techniques
* Affichage
* Registre.
N°A.2023.G.341
[6.4 Autres actes réglementaires]
Fait le 18 juillet 2023,
Le Maire de Faverges-Seythenex,