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Arrêté - A 2023 263 alignement individuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 263 alignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
À
c ill HAUTE-SAVOIE
NQU
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2023/263
portant
délivrance
de
l'alignement
individuel
du
Domaine
public
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°3
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
pénal,
VU
la demande
du 2
juin
2023
de
Madame
Agathe
BISSON,
Géomètre-Expert
à
RUMILLY,
représentant
les
Consorts
LONG,
à
l'effet
de
connaître
l'alignement
du
Domaine
public
par
rapport
à
leur
propriété
sise
chemin
du
Noyer
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°3
leur
appartenant,
VU
le plan
foncier
ci-annexé,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
services
techniques
de
la Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.-
L'alignement
du
Domaine
public
en
tant
que
voie
communale
n°4,
dite
route
de
Ferrières,
est
déterminé
de
manière
notoire
et
réelle
sur
le
terrain,
à
la date
des
présentes,
selon
les
indications
reportées
au
plan
foncier
ci-annexé.
L’alignement
au
droit
de
la
propriété
susvisée
est
défini
par
une
ligne
représentée
par
un
trait
discontinu
en
pointillé
violet
passant
par
les
sommets
E
et
F
conformément
au
dit
plan
foncier.
ART.
2.-La
limite
foncière
est
définie
par
une
ligne
représentée
par
un
trait
continu
noir
passant
par
les
sommets
A
et
D
conformément
au
dit
plan
foncier.
Une
discordance
est
ainsi
constatée
entre
la
limite
de
fait
et
la
limite
foncière,
mais
la
Commune
entend
conserver
l'intégralité
de
sa
propriété.
ART.
3.-
Les
présentes
valent
indication
des
limites
du
Domaine
public
sus-décrit
par
rapport
à
la
parcelle
à
SILLINGY
cadastrée
section
AB
sous
le
numéro
3.
Elles
n'emportent
pas
translation
de
propriété,
ni
modification
du
plan
d’alignement
le
cas
échéant,
ou
changement
des
limites
dudit
Domaine
public
en
l'absence
d’un
tel
plan.
ART.
4.-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
présentes
ne
dispensent
pas
d'obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
exigées
par
ailleurs.
ART.
5.-
Toute
construction
édifiée
en
méconnaissance
des
présentes
est
constitutive
d'infraction,
constatée
et
réprimée
dans
les
formes
et
selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ART.
6.-
Le
présent
arrêté
reste
valable
tant
qu'aucune
modification
des
lieux
n'intervient.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ART.
7.-
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
adressé
:
- à
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie,
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne
;
- et
à
Madame
Agathe
BISSON
pour
notification,
qui
est
par
ailleurs
informée
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
-
Publication
électronique sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
|
Df
4
wusilinasfle
123 JUN A
-
Notification
le 23.
©
-
.
SILLINGY,
le
19juin
2023
Le
Maire,
Van
SONNERAT T
T
8
ml
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8
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à
DT
LT
3
+
er
ke
k
5
"|
ne
fai
rt
É
= Y= 5198.72
+
Y= 5198.725 —
a a VAE ae
É
AB n° 51
&
Indivision
ALEXANDRE/PILLET
[Ra]
AB
n°
4
M
et Mme
André
(7
LAVOREL
Bome
OGE
nouvelle
JA
%
Clou
"Arpentage"
4
V2
5108700
/
Ê ai
pal
Limite définie
7)
_—.
—Y=
7
Fe
(
=
.700
—|
————— _
Division
nouvelle
2
/
=
mm
Alignement
proposé
suivant
état des
EE
lieux constaté le 07/04/2023
Enrobé
METRI
à
——-——
Application
cadastrale
donnée
à titre
=
d'habillage
et susceptible
d'être
modifiée
lors du
bornage
contradictoire.
(5 TZZZ77777
M
et Mme
Daniel
VIANNAY
s
29.50
—6}
1
e
Chemin
du
Noyer
A
Commune
de
SILLINGY
(74)
Plan
annexé
au
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
du
07/04/2023
Propriété
LONG
&
DAVIET
" Champ
du
Noyer
" -
Section
AB
n°3
Echelle
:14/2507
BRON
Ref.
22582
Has
5!
CES GÉOMÈTRE-EXPERT con LORIE CONSEILLER VALORISER GARANTR
Y=
5198.675
—|