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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 262 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 262 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-262

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie

agricole

80-2026-10-20-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

suite aux températures élevées de l'été 2026 (2 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes Nord /

80-2026-10-19-00004 - Route Nationale 25 dans le département de la

Somme - Modification de la configuration de la section courante dans le

sens Arras vers Amiens - Commune de Beauval (3 pages) Page 6

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /

80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des

Ressources Humaines et des Affaires Médicales (4 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-10-20-00005

Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur

la solidarité nationale suite aux températures

élevées de l'été 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-20-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de l'été 2026 3PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de l'été 2026

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date

du 1‘ janvier 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du O2 octobre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur les

cultures suivantes : betterave sucrière, blé, orge, colza, féveroles, lin, maïs ensilage et grain, pommes de

terre, cultures maraîchères (aubergine, betterave rouge, carotte, choux, concombre, courgette, céleri,

endive, haricot, mais doux, navet, oignons, panais, petit pois, radis noir, salade, salsifis, scorsonère,

tomate, épinard) et vergers de pommiers causées par les fortes températures de l'été 2026 dans le

département de la Somme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 5 février 2025;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de

la mer en date du 23 mars 2026;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances

garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 1° octobre 2026;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-20-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de l'été 2026 4ARRÊTE

Article 1.

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale pour les cultures citées précédemment causées par les températures

élevées de l'été 2026 sur l'ensemble du département de la Somme, doivent être formalisées du

21 octobre 2026 jusqu'au 1 février 2027 auprès de la DDTM par voie électronique à l'adresse suivante :

- Par voie électronique depuis l’application ALEANAT

https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Article 2.

Le Préfet de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 20 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et

de la mer et par délégation

L'adjointe au chef du service économie agricole

IL

Catherine BOLLOTTE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-20-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de l'été 2026 5Direction Interdépartementale des Routes Nord

80-2026-10-19-00004

Route Nationale 25 dans le département de la

Somme - Modification de la configuration de la

section courante dans le sens Arras vers Amiens -

Commune de Beauval

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-10-19-00004 - Route Nationale 25 dans le département de la Somme - Modification de la configuration de la section courante dans le sens Arras vers Amiens - Commune de Beauval 6Ex PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Route Nationale 25 dans le département de la Somme

Modification de la configuration de la section courante dans le sens Arras vers Amiens

Commune de Beauval

Arrêté n° T 26– 550 S / Dépt 80

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant monsieur MOUCHEL-

BLAISOT Rollon en qualité de préfet du département de la Somme,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de monsieur le

Préfet du département de la Somme à madame Nathalie DEGRYSE, directrice

interdépartementale des routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de madame la

directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027

des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 12 octobre 2026 par laquelle la responsable du District Amiens-

Valenciennes de la DIR Nord fait connaître que dans le cadre de la création d’un créneau de

dépassement au sud de Beauval, des modifications de la configuration de la section courante

sont nécessaires afin de réglementer la circulation sur la RN25, dans le sens de circulation Arras

vers Amiens,

1/3

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-10-19-00004 - Route Nationale 25 dans le département de la Somme - Modification de la configuration de la section courante dans le sens Arras vers Amiens - Commune de Beauval 7Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir des accidents,

Sur proposition de madame la Cheffe du district Amiens Valenciennes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans le sens de circulation Arras

vers Amiens, à compter du vendredi 16 octobre 2026 à 08h00 au lundi 04 janvier 2027, 00h00 en

continu de jour comme de nuit, pour garantir la sécurité des usagers .

Les mesures de modification sont reprises à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Pour information :

entrée d’agglomération théorique de la commune de Beauval au PR 28+355, panneau au PR

28+370

Sur la RN25 dans le sens Amiens vers Arras :

• configuration à 1 voie de circulation du PR 25+600 au PR 28+400

Sur la RN 25 dans le Sens Arras vers Amiens :

• configuration à 1 voie de circulation du PR 28+400 au PR 27+960

• configuration à 2 voies de circulation du PR 27+960 au PR 26+630

• configuration à 1 voie de circulation du PR 26+630 au PR 25+600

Les modifications de l’arrêté Préfectoral portant sur la mise en service de la RN25 consistent en :

Dans le sens Arras vers Amiens ,

• la mise en circulation sur deux voies entre les PR 27+960 et PR 26+690,

• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 27+960 et PR 26+690,

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux C29b + B14.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par

l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

Le District Amiens Valenciennes – CEI d’Amiens est le gestionnaire de la voie.

2/3

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-10-19-00004 - Route Nationale 25 dans le département de la Somme - Modification de la configuration de la section courante dans le sens Arras vers Amiens - Commune de Beauval 8Le directeur adjoint

modernisation EEI

DIR Nord

ARTICLE 4 :

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,

Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d’Amiens,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,

M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie de la

Somme,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence de la Somme,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.

Mme. la Cheffe de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,

M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,

M. le Chef du CEI d’Amiens – DIR Nord,

M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.

À Lille, le date de la signature électronique

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice

3/3

Signature numérique

de Frédéric JACQUES

frederic.jacques

Date : 2026.10.19

18:18:33 +02'00'

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-10-19-00004 - Route Nationale 25 dans le département de la Somme - Modification de la configuration de la section courante dans le sens Arras vers Amiens - Commune de Beauval 9Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme

80-2026-10-01-00010

Délégation de signature - Direction des

Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 10DECISION N° 2026-21 Établissement public

de santé mentale

de la Somme Amiens, le 1° octobre 2026

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements

publics de santé ;

Vu le code civil ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité

de directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de

Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme, à compter du 19 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l’arrêté du 11 septembre 2024, nommant

Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social, en qualité de directrice

adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice

adjointe, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l’organigramme général de l’établissement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des

affaires médicales, à l’effet de signer au nom de la directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme, au titre des ressources humaines :

Article 1.1 :

1. Les actes, décisions, notes d’information, pièces et correspondances relatifs à la gestion du personnel non

médical, à l'exclusion des membres de l’équipe de direction, à l'exception des correspondances d'une

particulière importance. Ils ont trait :

- à la gestion et au fonctionnement de la direction des ressources humaines,

- au recrutement des fonctionnaires et aux concours,

- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux

cessations de fonctions et à leur évaluation,

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 1 sur 4

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 11- à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires,

- au recrutement (contrat de travail, avenant), à l'évaluation, à la discipline et à la cessation de

fonctions des agents contractuels, à l'exclusion des personnels médicaux, pharmaceutiques et

odontologiques et des membres de l’équipe de direction,

- à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absence des personnels non

médicaux ;

2. Les décisions et les contrats portant sur les personnels rémunérés sur les budgets annexes

médico-sociaux, sur avis conforme du directeur adjoint chargé du pôle médico-social et de la directrice

de l'institut de formation aux métiers de la santé ;

3. Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les ordres de mission

et états de frais afférents ;

4. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits

syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public ;

5. Les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis par la

direction des ressources humaines ;

6. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;

7. Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales.

En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à

Mme Déborah WARDZALA, adjoint des cadres, et à Mme Gwendoline GRIOIS, adjoint des cadres, à l'effet de signer

les points 1 à 4 mentionnés de cet article.

En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directrice et de

Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line GOMBART,

directrice adjointe.

Article 1.2 :

Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour

présider en cas d'absence, d’'empêchement ou d’indisponibilité de la directrice de l'établissement :

- la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;

- le Comité Social d’'Etablissement (CSE) ;

et pour signer les convocations et documents relatifs à ces instances.

En cas d’absence, d’empêchement ou d'indisponibilité de Mme Véronique GAILLARD, directrice et de

Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice ajointe, délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON.

Article 1.3 :

Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des

affaires médicales et M. Frédéric MASSART, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :

- les conventions de stage, à l’exclusion de celles concernant les personnels médicaux, pharmaceutiques,

odontologiques et paramédicaux ;

- tout document relatif à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux ;

- les ordres de mission et formulaires de demande de remboursement de frais liés à la formation

continue.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 2 sur 4

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 12Article 1.4 :

En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité Mme Déborah WARDZALA, adjoint des cadres, ou de Mme Gwendoline GRIOIS, adjoint des cadres, délégation est donnée à M. Nicolas CAUVIN, adjoint des cadres, à

l'effet de signer les imprimés et documents suivants :

1. Imprimés CAF - Complément de libre choix d'activité ;

2. Imprimés SNCF — Abonnement transport ;

3. Imprimés Région Hauts de France — Aide aux transports ;

4. Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents donnant des cours à l'extérieur ;

5. Attestations d'emploi;

6. Attestations de salaire ;

7. Attestations de non versement du Supplément Familial de Traitement (SET) ;

8. Courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du contrôle du S.F.T. ;

9. Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif ;

10. Lettres à la CPAM informant du changement de régime pour les nouveaux fonctionnaires stagiaires ;

11. Billets annuels SNCF;

12. Courriers d'envoi de pièces justificatives aux organismes CNRACL et IRCANTEC.

ARTICLE2 :

Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des

affaires médicales, à l’effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, au titre des affaires médicales :

1. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Direction

des Affaires médicales, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;

Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions statutaires et

cessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et

étudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;

Les actes, décisions, pièces et correspondances, à l'exception des courriers d’une importance particulière,

relatifs à :

- l'organisation du travail, congés et autorisations d’absence des personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,

- l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et

odontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité

du service public ;

Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques

et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais

afférents.

En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à

Mme Déborah WARDZALA, adjoint des cadres, à l'effet de signer les points 1, 2, 3 et 4 mentionnés à l’article 2.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 3 sur 4

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 13ARTICLE 3 :

Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.

La directrice La directrice/adjointe

VU. G

V. GAILLARD A. GILLO REEL

La directrice adjointe

TV. DELEUZE-DORDRON

|

L’adjoint des cadres

D MARDZALA

L’adjoint des cadres

nr

—G. GRIOIS

Publication :

- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)

- Intranet

Affichage :

- Direction Générale

- Direction des Ressources Humaines

Information :

- Conseil de surveillance de l’établissement

Destinataires :

- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)

- Trésorier (pour information)

- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation

- Direction générale

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 4 sur 4

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2026-10-01-00010 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 14