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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-155
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France (5 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la
circulation sur la RN25 (5 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-06-30-00006 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A28 - Du
PR 0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et
d'insertion - communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80),
Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76),
Callengeville (76), Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76),
Neuchâtel en Bray (76). (2 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-30-00008 - AP autorisant le brouillage des aéronefs sur la
commune de Méaulte (2 pages) Page 18
80-2026-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 3 au 7 juillet 2026 (3
pages) Page 21
80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026
inclus sur l'ensemble du département de la Somme (4 pages) Page 25
80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 (4 pages) Page 30
2 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2026-06-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur
général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 3 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Yann-Gaël AMGHAR,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et
R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Sandrine
WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le
préfet du département de la Somme du 10 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 4 ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël AMGHAR à l'effet de signer, en tant
que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du
préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
Ü
Ü
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
Û
Û
OO
TO
0
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser Une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques
de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
Û
Û
D
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
Û
Û
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d’un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,
vacant où non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est
occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des
personnes.
En matière de plomb :
Ü arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant
du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d’une femme
enceinte ou un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 5 En matière d'amiante :
O arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des expositions à l'amiante,
CO arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l’exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non
exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
QD interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique),
O arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre
la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non
conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L.
1324-1 À et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
O0 arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-
21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
O arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre
les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à
réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en
application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
QO arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
O arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
O0 arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann-Gaël AMGHAR, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale
adjointe de l’ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann-Gaël AMGHAR et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité
de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou
empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ainsi qu'à Mme Hélène TAILLANDIER, directrice
de la délégation départementale de la Somme de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de
celle-ci, à Mme Amandine DEJANCOURT, en qualité de directrice adjointe et responsable du
département animation territoriale et prévention de la délégation départementale de la Somme de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
0 à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 6 environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale
de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la santé environnementale
LA
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à
M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des
risques sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêche-
ment de celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service ré-
gional d'évaluation des risques sanitaires ;
D à M. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du département santé environnementale de
la délégation départementale de la Somme de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l’article 1” relevant de la santé environnementale ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Audrey HOUILLER,
en qualité d'agent du département santé environnementale de la délégation
départementale de la Somme ;
0 à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,
responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité de la
direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS et, en son
absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII, en qualité de référent du service soins sans
consentement, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1” relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann-Gaël AMGHAR et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de
l'offre de soins de l’ARS, ou, en l'absence où empêchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-
PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l’ARS, ainsi qu'à Mme Hélène
TAILLANDIER, directrice de la délégation départementale de la Somme de l'ARS, ou, en son
absence ou empêchement, à Mme Amandine DEJANCOURT, en qualité de directrice adjointe et
responsable du département animation territoriale et prévention de la délégation départementale
de la Somme de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux missions de l'offre
de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des
internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que
les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2-1 du code de la
santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs
aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé
publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
0 à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation
des professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 7 médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
[TO à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis;
D à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie,
formation et gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre
de soins de l’ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le directeur général de l’'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 9 JUIN 2076
Le pgéfet
Rollon M AISOT
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 8 Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2026-06-30-00007
Arrêté temporaire T26-322S réglementant la
circulation sur la RN25
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 9 PRÉFET Direction interdépartementale
DE LA SOMME des routes Nord Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
RN25 dans le département de la Somme - Fermeture d'axe - Travaux de raccordement de réseau
de chaleur - Commune de Doullens.
Arrêté n° T 26-3228 / Dépt 80
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOT
Rollon en qualité de préfet du département Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de la ville de Doullens en date du 24/06/2026 pour la fermeture de l'axe la nuit du 2 au 3
juillet 2026 dans le cadre des travaux,
Vu l'avis favorable du CD80 en date du 29/06/2026,
Vu l'arrêté communal en date du 26 juin 2026 relatif aux travaux sur la RN25,
Vu l'information aux communes concernées par les déviations en date du 24/06/2026,
Vu le DESC V1 en date du 23/06/2026,
1/5
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 10 Vu la demande en date du 29 juin 2026 par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition du chef de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25, dans les deux sens de circulation, du jeudi 02
juillet 2026 à 20h00 au mercredi 03 juillet 2026 à 06h00, avec 1 nuit de repli possible la nuït du 03 au 04
juillet, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
* La fermeture de la RN25 dans le sens Arras vers Amiens
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la RD925 en direction de
Fienvillers puis la RD31 via Candas pour retrouver l'itinéraire d'origine
L'itinéraire de déviation sera conforme au schéma en annexe 1.
° la fermeture de la RN25 dans le sens Amiens vers Arras
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la RD938 en direction de
Marieux puis la RD1 via Pas-en-Artois pour retrouver l'itinéraire d'origine
L'itinéraire de déviation sera conforme au schéma en annexe 2.
ARTICLE3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes - CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SIGNATURE.
Le contact pour l'astreinte est le numéro 06 29 89 22 54
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 11 ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,
Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
Mme. la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes -— DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
<
<<£<<<<
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de district Amiens Valenciennes
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boîtel
Date : 2026.06.30
sylvie.boitel 12:33:49 +02'00
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 12 ANNEXE 1
Outrebois 3 fa 22 min
208km
Gézaincourt
f
/
Beauÿal
l
Bonneville
Authieule
Amplier
Terramesnil
Beauquesne
> Route nationale 25
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 13 ANNEXE 2
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-30-00007 - Arrêté temporaire T26-322S réglementant la circulation sur la RN25 14 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-06-30-00006
Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A28 - Du PR
0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les
bretelles de sorties et d'insertion - communes
d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80),
Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle
(76), Callengeville (76), Ménonval (76), Vatierville
(76), Fesques (76), Neuchâtel en Bray (76).
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-06-30-00006 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A28 - Du PR 0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), 15 E E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DE LA SEINE-
Liberté MARITIME
paité Liberté TAN Égalité Fraternité
. ARRÊTÉ TEMPORAIRE District de Rouen PROROGATIF N°01
A28 — Du PR 0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion -
communes d’'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur
Bresle (76), Callengeville (76), Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neuchâtel en Bray (76).
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur, Le Préfet de la Somme Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier du Mérite agricole, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
. le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
* le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme;
+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du
24 juillet 2023 ;
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté n°2026-37 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n°2026-39 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-06-30-00006 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A28 - Du PR 0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), 16 + la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ __ l'arrêté temporaire de circulation en date du 23 décembre 2025.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel
des entreprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté temporaire en date du 23 décembre 2025 est prorogé jusqu'au jeudi 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
Les autres articles ne sont pas modifiés.
À Rouen, le 29/06/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin NORD OUEST Date : 2026.06.30
11:43:26 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-06-30-00006 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A28 - Du PR 0+000 au PR 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), 17 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-30-00008
AP autorisant le brouillage des aéronefs sur la
commune de Méaulte
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00008 - AP autorisant le brouillage des aéronefs sur la commune de Méaulte 18 EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/456 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
sur le territoire de la commune de Méaulte
le 1” juillet 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à KR. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande en date du 29 juin 2026, formée par le groupement de gendarmerie départemental
de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion d'une sécurisation, notamment de l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport
international Amiens Henry Potez situé 1 rue Henry Potez à Méaulte (80300), dans le cadre de la
cérémonie des 110 ans de la bataille de la Somme prévue le mercredi 1” juillet 2026 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les
services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les
besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de
prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un matériel de brouillage, pour assurer la
sécurité à l'occasion de cette opération de sécurisation, le mercredi 1” juillet 2026 dans le
département de la Somme, impliquant le territoire de la commune de Méaulte et notamment,
l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de
prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
«T2 <
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00008 - AP autorisant le brouillage des aéronefs sur la commune de Méaulte 19 Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, en
vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le
mercredi 1” juillet 2026 de 00h00 à 23h59 à l'occasion de la cérémonie des 110 ans de la bataille de
la Somme. Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé sur le territoire de
la commune de Méaulte (80) et notamment, l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport
international Amiens Henry Potez.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de
Méaulte.
Amiens, le 3 Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
à -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00008 - AP autorisant le brouillage des aéronefs sur la commune de Méaulte 20 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-30-00004
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 3 au 7 juillet 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 21 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-239
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2711-56 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et KR. 2171-27 à KR. 2711-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 22 propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type
de rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation des
rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 23 ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du vendredi 3 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 7 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 3 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au mardi
7 juillet 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
- Une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 39 JUIN. 2006
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 24 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-30-00005
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster
truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus
sur l'ensemble du département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus 25 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-335
Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 1° au 31 juillet 2026 inclus
sur l’ensemble du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-
20 à A.331-25 et D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport : «... Les manifestations
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits
non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’article R.331-18 sont soumises à
autorisation [...] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-
section 5 de la présente section. » ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus 26 Considérant que l’article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit
être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l’article
R.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée
et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demande
d'autorisation d’une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse
postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme
organisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
elle se déroule accompagnés d’un document spécifique précisant la discipline concernée et la
nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la
manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositions assurant la
sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par
l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la
manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre
maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal de
véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules
d'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des
articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une
déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction
de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du
circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d’une manifestation se déroulant, en tout ou
partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan
détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou
parcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de
s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l’article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pour
lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l’article L.131-16
édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de
pratique mentionnés à l’article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de
sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre
catégories correspondant aux annexes III-22 à II-25: /— les manifestations de véhicules
terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et
qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération
française de motocyclisme ; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le
contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d’acrobatie avec motocycles ; / — les
autres manifestations » ;
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus 27 Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ
de l'annexe 1II-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à
moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser
la limite de 100 dB; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de
moins d’un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; /
l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d’une équipe de secouristes
sur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs
appropriés aux risques » ;
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture
de la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée
par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant
d'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures
de sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés
visés ;
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités
municipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des
mesures de sécurité sur Un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l’État dans le
département de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des
spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commission
départementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, en
particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le
Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la
sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation
ne peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l’apposition
d'affiches et d'annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très
large public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et
spectateurs de ces manifestations ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la
sécurisation des participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l’ordre
public par des mesures adaptées ;
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus 28 L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le
département de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de nature à préserver
l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1:
Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation
« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de la Somme du 1er au 31 juillet
2026 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du
Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par
les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Somme, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et dont Un exemplaire sera transmis au
procureur de la République, et aux maires des communes concernées.
Amiens, le 3 0 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pré j ce de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, rue
de la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000
Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 1er au 31 juillet 2026 inclus 29 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-30-00001
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur
la voie publique dans le département de la
Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 30 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
BSI — Arrêté n° 2026/360
ARRÊTÉ
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) sur la
voie publique dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22141 à L. 2214-4 et L.
22154;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d'une mention sur chaque unité de
conditionnement des produits content uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur la liste des substances
vénéneuses ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire Un Usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 31 Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 6321,
R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Somme ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et
de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet Usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l’espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l’occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que depuis 2024 les forces de sécurité intérieure, notamment à Amiens, ont relevé 32
infractions en lien avec le protoxyde d'azote,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 32 Que parmi les 15 interventions recensées en 2025 en lien avec ce produit, 7 ont eu lieu pour des
consommations constatées à bord d'un véhicule avec un risque de mise en danger d'autrui,
Qu'en outre à deux reprises cette année la polie nationale a dû intervenir dans un domicile pour des
individus présentant des troubles du comportement ou violences extrêmes en raison de la
consommation de ce produit ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté du 30 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N20) sur la voie publique dans le département de la Somme est abrogé.
Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voie
publique du 1° juillet 2026 jusqu'au 6 janvier 2027 inclus.
En application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire
un usage détourné d’un produit de consommation courant pour en obtenir des effets psychoactifs est
puni de 15 000 euros d'amende.
Article 2: La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites
dans les espaces publics du département de la Somme.
En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir du
protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux
articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 du code susvisé, est passible de 3750 euros d'amende.
Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du
protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, est
interdit.
Article 4: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans l'espace public au sein du département de la Somme.
Article 5: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique où sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant où ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
En application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à
cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une
amende de troisième ou quatrième classes.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 33 cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné
d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€
d'amende.
Article 7: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
d'Amiens, Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme et les maires du département
de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la
Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 JUIN 2026
Rollo ŒHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020
Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter: se la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme du 01 07 2026 au 06 01 2027 34