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Déliberation - 99 AR 004 RESTAURANT L AMBASSADE
Déliberation - 99 AR 040 RESTAURANT ID COUS
Déliberation - 99 AR 078 RESTAURANT PUNJAB
Déliberation - 99 AR 026 Restaurant le Palatium
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 026 Restaurant le Palatium)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [053-215301800-20250805-ERP2025-026-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par
le préfet:
11/03/2025
an
Affichage
: 11/03/2025
.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise en ligne le 11 mars 2025
Gen) A
ES
ERP
2025
/ 026
DU 5 MARS 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ ACCESSIBILITÉ RESTAURANT LE PALATIUM Nous, Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
IH
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 1525, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
la
lai
n°
75-534 en
date
du
30
juin
1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
les décrets
n°
2006 - 555 en date du
17
mai
2006,
n°
2007 -
1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9 mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre 2014 et du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour l'application des
articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
:
prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
21
juin
1982
et
7
juillet
1983
modifiés
portant
approbation
de
dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté préfectoral n°
2022-973
du
13 septembre 2022
portant application du
règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles
1
à
5), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre 2014
portant
approbation
du
règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Mayenne. Vu
la
demande
de
régularisation
administrative
du
restaurant
Le
Palatium,
déposée
par
Monsieur
Grégory
RENOU,
le
6
janvier
2025,
pour
un
changement
du
classement
de
l'établissement du type "N' en types "N et P". Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité de
l'Arrondissement de
Laval,
en
date
du 11
février 2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 11 février 2025,
ARRÊTONS
Article 1er Nature des travaux Le dossier porte sur un changement de type d’Établissement Recevant du Public (ERP) du restaurant
« Le
Palatium »
qui
passe
de
N
« restaurant
et
débit
de
boissons »
à
N
+
P
« salle de danse et salle de jeux ».
Sa
capacité globale
passe de
115 à 267
personnes sur
2 niveaux. En effet,
le dossier de sécurité fourni dans le dossier du pétitionnaire prévoit une activité de
dancing uniquement au rez-de-chaussée. Ilen résulte un accroissement du nombre de personnes susceptible, d'occuper ce niveau. Par conséquent, le
1° étage ne pourra pas recevoir ce même type d'activité.
Dans
le
cas
contraire,
il
conviendrait
là
aussi
de
revoir
les
effectifs
à
la
hausse
pour
ce
niveau. Les conditions générales d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap de cet établissement
restent inchangées.
Le demandeur a fourni
une attestation
d'accessibilité réalisée le 11 janvier 2022 par le bureau de contrôle Qualiconsult. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
|!
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval
et
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : RESTAURANT LE PALATIUM 9 place de la Fremoille à LAVAL. - Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1°
groupe
du
type
"N"
avec
des
activités
secondaires du type "P" en 4*"% catégorie. Effectif du public - RDC
: 152 personnes (type N et P)
Effectif du public — Étage : 100 personnes (type N) Effectif du personnel
:
15 personnes
Effectif total
: 267 personnes Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé ci-dessous : [AMÉNAGEMENTS 1
- N'utiliser que des matériaux classés M
1
en ce qui concerne les éléments de décoration
{article P 12). 2
-
S'assurer
du
classement
en
catégorie
M
2
pour
les
éventuelles
plantes
artificielles
(article P 12). 3 - Respecter les dispositions de l'article AM
18 8
1
concernant tous les sièges de la salle,
fixes ou
mobiles,
éventuellement rajoutés dans le cadre des soirées dansantes organisées
au rez-de-chaussée (article P 13). 4 - S'assurer que les éventuelles installations techniques particulières aménagées dans les salles afin de créer des effets spéciaux (lumières,
brouillard, fumées...) soient conformes
aux instructions techniques relatives à leur emploi (article P 3). [MOYENS DE SECOURS
|
5 - Installer dans l'établissement un équipement d'alarme du type "3" conforme aux normes en vigueur et répondant en outre aux dispositions des articles MS 62 et P 22 à savoir : -
l'alarme
générale
doit
être
interrompue
par
diffusion
d'un
message
préenregistré
prescrivant en clair l'ordre d'évacuation. - Le fonctionnement de cette alarme générale doit être précédé automatiquement :
. de l'arrêt du programme en cours, .
de
la
mise
en
fonctionnement
de
l'éclairage
normal
des
salles
plongées
dans
l'obscurité pour des raisons d'exploitation.
6
-
S'assurer
pendant
les
soirées
dansantes que
des
employés
spécialement
désignés
soient entrainés à la manœuvre des moyens de secours (article P 21). 7 -
UN
MOIS avant la fin
des travaux,
le
président de
la commission de
sécurité devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R 143-14
et
R
143-38
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation). 8
-
Au
moins
8 jours
ouvrés
avant
la
visite
de
fin
de
travaux,
le
document
énoncé
ci-après devra être parvenu au secrétariat de la commission de sécurité (décret du 8 mars 1995) :
. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8). Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions
relatives
aux
cheminements
extérieurs
article
2
modifié
par
arrêté
du
28 avril 2017 article 4. Caractéristiques minimales : Caractéristiques dimensionnelles :
a) Profil en long : Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut. Pentes
:
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée,
un plan incliné de pente inférieure ou égale à
6
%
est
aménagé
afin
de
la
franchir.
Les
valeurs
de
pentes
suivantes
sont
tolérées
exceptionnellement : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2m; - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
Sécurité d'usage :
Le
sol
ou
le
revêtement de
sol
du
cheminement
accessible est
non
meuble,
non
glissant,
non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Les trous et fentes situés dans
le sol
d’un
cheminement accessible ont
une
largeur où
un
diamètre inférieur ou égal à 2 cm.
Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou
l'installation article 4 modifié par
arrêté du 28 avril 2017 article 6. Caractéristiques minimales :
1° L'accès est horizontal et sans ressaut : Lorsqu'une
dénivellation
ne
peut
être
évitée,
une
rampe
respectant
les
valeurs
de
pente
indiquées
au
a
du
2°
du
||
de
l'article
2
notamment
lorsque
cette
rampe
est
en
cours
d'utilisation, est aménagée afin de la franchir. Cette rampe est,
par ordre de préférence :
-
une
rampe
permanente,
intégrée
à
l'intérieur
de
l'établissement
ou
construite
sur
le
cheminement extérieur de l'établissement ; - une
rampe inclinée
permanente ou
posée
avec emprise
sur le
domaine
public.
L'espace
d'emprise permet alors les manœuvres d'accès d’une personne en fauteuil roulant ; - une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle. Une
rampe
permettant
de
traiter
un
dénivelé
présent
à
l'accès
du
bâtiment
présente
les
caractéristiques suivantes : - Supporter une masse minimale de 300 kg ; - être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ; - être non glissante ; - être contrastée par rapport à son environnement ; - être constituée de matériaux opaques. Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux. Une
rampe
amovible
est
stable
et
assortie
d’un
dispositif
permettant
à
la
personne
handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette. Ce
dispositif
de
signalement
répond
aux
critères
suivants
:
- être
situé
à
proximité
de
la
porte
d'entrée
;
- être
facilement
repérable
;
- être
visuellement
contrasté
vis-à-vis
de
son
support,
-
être
situé
au
droit
d’une
signalisation
visuelle,
tel
qu'un
panneau,
pour
expliciter
sa
signification
;
- comporter
un
système
indiquant
son bon
état
de
fonctionnement,
dans
le
cas
d’une
rampe
amovible
automatique
;
-
être
situé
à
une
hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1,30
m,
mesurés
depuis
l'espace
d'emprise
de
la
rampe
et
à
plus
de
0,40
m
d’un
angle
rentrant
de
parois
ou
de
tout
autre
obstacle
à
l'approche d'un
fauteuil roulant.
L'usager
est
informé
de
la
prise
en
compte
de
son
appel.
Les
employés
de
l'établissement
sont
formés
à
la
manipulation
et
au
déploiement
de
la
rampe
amovible. Dispositions
relatives
aux
circulations
intérieures verticales
article
7
modifié
par
arrêté
du 28
avril
2017
article
9.
7.1. Escaliers (extrait)
Caractéristiques
minimales
:
Sécurité
d'usage
:
En
haut
de
l'escalier
et
sur
chaque
palier
intermédiaire,
un revêtement
de
sol
permet
l'éveil
de
la
vigilance
à
une
distance
de
0,50
m
de
la
première
marche
grâce
à
un
contraste
visuel
et
tactile.
Cette
distance
peut
être
réduite
à
un
giron
de
la
première
marche
de
l'escalier
lorsque
les
dimensions
de
celui-ci
ne
permettent
pas
une
installation
efficace
du
dispositif
à
0,50
m.
La
première
et
la
dernière
marche
sont
pourvues
d'une
contremarche
d'une
hauteur
minimale
de
0,10
m,
visuellement contrastée
par
rapport
à
la
marche
sur
au
moins
0,10
m
de
hauteur.
Les nez
de
marches
répondent
aux
exigences
suivantes
:
-
être
contrastés
visuellement
par
rapport
au
reste
de
l'escalier
sur
au
moins
3
cm
en
horizontal
;
- être non glissants. L'escalier
comporte
un
dispositif
d'éclairage
répondant
aux
exigences
définies
à
l'article
14
(150
lux). .
Atteinte
et
usage
:
L'escalier,
quelle
que
soit
sa
conception,
comporte
une
main
courante
de
chaque
côté.
Dans
le
cas
où
leur
installation
dans
un
escalier existant
aurait
pour
conséquence de
réduire
le
passage
à
une
largeur
inférieure
à
1
m,
ou
dans
les
escaliers
à
füt
central
de
diamètre
inférieur
ou
égal
à 0,40
m,
une
seule
main
courante
est
exigée
et
celle-ci
est
installée
sur
le
mur
extérieur.
Toute
main
courante
répond
aux
exigences
suivantes
:
- être
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,80
m
et
1,00
m
mesurée
depuis
le
nez
de
marche.
Toutefois,
lorsqu'un
garde-corps
tient
lieu
de main
courante,
celle-ci
devra
être
située
pour des
motifs
de
sécurité
à
la
hauteur
minimale
requise
pour
le
garde-corps
;
- se
prolonger horizontalement
de
la
longueur
d’un
giron
au-delà
de
la
première
et
de
la
dernière
marche
de
chaque
volée
sans
pour
autant
créer
d'obstacie
au
niveau
des
circulations
horizontales
;: -
être
continue,
rigide
et
facilement
préhensible.
Dans
les
escaliers
à
fut
central,
une
discontinuité
de
la
main
courante
est
autorisée
côté
mur
dès
lors
qu'elle
permet
son
utilisation
sans danger
et
que
sa longueur
est
inférieure
à 0,10
m;
-
être
différenciée
de
la
paroi
support
grâce
à
un
éclairage
particulier
ou
un
contraste
visuel.
Dispositions
relatives
aux
sanitaires
article
12.
Caractéristiques minimales : . Atteinte et usage :
Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
- il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; - il
comporte
un
lave-mains
accessible
dont
le
plan
supérieur
est
situé
à
une
hauteur
maximale
de
0,85
m;
-
la
surface
d'assise
de
la
cuvette
est
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,45
m
et
0,50
m
du
sol,
abattant
inclus,
à
l'exception
des
sanitaires
destinés
spécifiquement
à
l'usage
d'enfants
:
-
une
barre
d'appui
latérale
est
prévue
à
côté
de
la
cuvette,
permettant
le
transfert
d’une
personne
en
fauteuil
roulant
et
apportant
une
aide
au
relevage.
La
barre
est
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,70
m
et
0,80
m.
Sa
fixation
ainsi
que
le
support
permettent
à
un
adulte de prendre appui de tout son poids. Un
lavabo
accessible
présente
un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
Le
choix
de
l'équipement
ainsi
que
le
choix
et
le
positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis. L'attestation
d'accessibilité
du
bureau
de
contrôle
technique
fait
mention
de
points
non
conformes,
en
conséquence,
chaque
point
non
conforme
devra
respecter les dispositions
ci-dessus. l'accessibilité de l'établissement a été fournie le
11
février 2025.
Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431
du 28 mars 2017
http://www.
mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-
et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur Grégory
RENOU
Directeur
du
groupe
"Conviviaux"
12 rue
du
Domaine
35137
BEDEE
Et Monsieur
Ronan
CORBIERE
Directeur
du
restaurant
Le
Palatium
9
place
de
la
Trémoille
53000 LAVAL Article
7
Le
présent arrêté sera
notifié
à
l'intéressé.
||
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article
8
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :