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Déliberation - 99 AR 004 RESTAURANT L AMBASSADE
Déliberation - 99 AR 040 RESTAURANT ID COUS
Déliberation - 99 AR 078 RESTAURANT PUNJAB
Déliberation - 99 AR 037 Restaurant ma Mijot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 037 Restaurant ma Mijot)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250325-ERP2025-037-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/03/2024 Afiichage : 26/03/2025 Mise en ligne le 26 mars
2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVA
FE
ERP
2025
/ 037
DU 25 MARS 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITE RESTAURANT MA MIJOT" Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la toi n° 75-534 en date du 30 juin
1975,
Vu
la
loi
n° 2005-102 en date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits et des
chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 -
1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
publie,
des
installations
ouvertes
au
public et des bâtiments d'habitation
modifiant le code de la construction et de
l'habitation, et portant sur
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du
20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour
l'application des articles
R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du
code de
la construction
et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Delphine
PELLERIN,
le
15 janvier
2025,
pour
l'aménagement
d'un
établissement
de
vente
à
emporter,
situé 31
place Jean Moulin à Laval,
Vu le courrier du directeur départemental du service d'incendie et de secours, en date du 23 janvier 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
11
mars 2025,
ARRÊTONS
Article 1er Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
dans
un
ancien
espace
commercial
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble,
un
local
de
venté
à
emporter
de
plats
« Ma Mijot' ». Le demandeur indique qu'il n’y a pas de restauration sur place. L'accès à cet établissement se fait directement depuis le domaine public où se trouve
le
stationnement.
L'entrée
dans
ce
local
se
fait
par
une
porte
repérable
avec
une
largeur
de
passage utile de plus de 77 cm et un seuil de moins de 2 cm. La surface de vente présente une largeur de plus de 1,20 m avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté. Un comptoir sert à l'accueil et au paiement. Le mobilier mobile permet d'offrir à la demande un espace d'usage adapté pour l'attente des personnes circulant en fauteuil roulant. L'établissement n'a pas de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur
est
autorisé
à
procéder à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Restaurant
Ma
Mijot'
31
place Jean Moulin à LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement et
transmettra,
tous
documents
utiles
Service
Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité
de la ville de Laval.
Article 3 Les prescriptions de sécurité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
.)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE28$
4): . des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ; . des blocs-portes coupe-feu de degré ‘/ heure et munis de ferme-porte.
2 - Faire procéder en cours d'exploitation,
par des techniciens compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 $ 2 et 3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur,
les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2
(article PE 24 & 1). 4
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau (article PE 26 $ 1). 5
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer de
son
efficacité (article PE 27 $ 2). 6 - Afficher bien en évidence,
dans l'ensemble de l'établissement,
des consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir en
cas d'accident où d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
. Le n°d'appel des sapeurs-pompiers (tél.
18),
. L'adresse du centre de secours de 1°' appel, . Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les
dispositions
à
prendre
pour favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
7
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication conforme à
l'article MS 70 dans tous les établissements.
Pour les
établissements
ne
comportant
pas
de
locaux
à
sommeil
et
en
atténuation
de
l'article MS 70 $
3 à,
le dispositif d'alerte peut provenir du
public ou
d'un tiers,
si
les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27). 8
-
iInstruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articies de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives à l'accueil du public article 5 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 article 7. |. Usages attendus :
Tout aménagement,
équipement ou
mobilier situé au
point d'accueil du
public et
nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au
public,
pour les
utiliser et pour
les
comprendre,
doit
pouvoir
être
repéré,
atteint
et
utilisé
par
une
personne
handicapée.
I.
Caractéristiques
minimales
:
Pour
l’application
du
|
du
présent
article,
les
aménagements
et
équipements
accessibles destinés à l'accueil du public répondent aux dispositions suivantes : Les
banques
d'accueil
et
mobiliers
en
faisant
office
sont
utilisables
par
une
personne
en
position
“
debout
*
comme
en
position
“
assis
“
et
permettent
la
communication
visuelle
de
face,
en
évitant
l'effet
d'éblouissement
ou
de
contre-jour dû à l'éclairage
naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel.
Lorsque
des
usages
tels
que
lire,
écrire
ou
utiliser
un
clavier
sont
requis,
une
partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un
vide
en
partie inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil roulant.
Un
comptoir
sert
à
l'accueil
et
au
paiement,
en conséquence,
ce
mobilier
sera
conforme aux dispositions ci-dessus. Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars
2017.
http
/Avww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Delphine
PÉLLERIN
Directrice
de
l'entreprise
adaptée "Maine
Ateliers"
Rue
des
Frères
Lumières
53120
GORRON
Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
8
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la tranquillité publique, Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: