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Déliberation - 99 DE 220411 10
Déliberation - 99 DE 220411 28
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220411 28)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Outre-mer,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Convention de co-
maitrise d’ouvrage et
de transfert entre
Bordeaux Métropole
et Floirac pour la
transformation en
Groupe Scolaire
Albert Camus -
François Mauriac.
Approbation.
Autorisation de
signature
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 11 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 5 AVRIL 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE , Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Alexandre BOURIGAULT
Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN
Fatima SABI à Pascal CAVALIERE
Nathalie BIJOUX à Andrée COLLIN
Kamel MEHERZI à Cédric JUIF
M. Hervé DROILLARD a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des articles L5217-2 et L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux a redéfini la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et les villes Page 2 sur 2
(gestionnaires). Elle prévoit que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités de gestion et de transfert des équipements.
La convention annexée à la présente délibération porte donc sur :
- La mission de maitrise d’ouvrage unique pour l’opération d’ensemble du Groupe Scolaire
Albert Camus - François Mauriac, confiée à Bordeaux Métropole
- Le co-financement de l’opération selon le plan de financement suivant :
Dépense (HT) Recettes (HT)
ANRU 865 246 €
Bx Métropole 8 537 095 €
ville de
Floirac 2 470 155 €
11 872 496 € 11 872 496 €
La contribution de la ville de Floirac sera échelonnée sur 4 années : 20% en 2022, 30% en 2023 et en 2024, le solde réactualisé en 2025
- Le transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l’équipement scolaire dès la date
d’achèvement des travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-2 et L5217-1 ; Vu la délibération-cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 ;
Vu la Convention ci-annexée ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Mobilités en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’approuver la Convention de co-maitrise d’ouvrage et de transfert entre Bordeaux Métropole et Floirac pour la transformation en Groupe Scolaire Albert Camus - François Mauriac.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 12 AVRIL 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Abstention :
Contre :