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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Convention de Servitude Atlantic’EAU LES Fosses ar Pref)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Convention de servitude pour le passage en ferrain privé
d'une canalisation d'eau potable
atlantic'&a)
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU
POTABLE SUR DES TERRAINS PRIVÉS
Programme 2025 - Opération 21518
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ATLANTIC’EAU, dont le siège administratif est situé 7, Chemin du Pressoir Chênaie, CS 50513,
44105 NANTES CEDEX 04,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel BRARD, dûment habilité à cet effet
par la délibération du Comité syndical CS_2020_30 en date du 25 septembre 2020,
Désigné ci-après « la collectivité »
D'UNE PART,
ET
La Commune de Treillières, 57 rue de la Mairie 44 119 Treillières,
Représentée par le Maire, monsieur Alain ROYER,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du,
(annexer la délibération)
Désigné ci-après « le cocontractant »
D'AUTRE PART,
Atlantic'eau Version 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-85-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Convention de servitude pour le passage en lerrain privé
d'une canalisation d'eau potable
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT
atlantic’eau est responsable du service public de transport et de distribution d'eau potable et établit à
cet effet des servitudes pour la pose de canalisations d’eau potable en terrain privé.
Ainsi, conformément aux droits conférés pour la pose des canalisations publiques d'alimentation en
eau potable par les articles L152-1 et R152-1 du Code rural, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1. Déclarations préalables
Déclare être seul(e) propriétaire ou avoir qualité pour représenter les copropriétaires de(s) la
parcelle(s) sise(s) sur le territoire de la commune de Treillières et figurant au plan cadastral sous le(s)
numéro(s)56 section YN Lieux dit Les Fosses
Article 2. Objet de la servitude
Le cocontractant, après avoir pris connaissance du tracé provisoire de la canalisation d’eau potable
annexé à la convention, concède à la collectivité une servitude de passage sur le(s) parcelle(s)
désignée(s) à l’article 1 et lui/leur appartenant en pleine propriété.
Le tracé définitif de la canalisation sera transmis au cocontractant après réception des travaux et
annexé à la présente convention.
Article 3. Droits établis au profit de la collectivité
La servitude de passage, dont l'emplacement est indiqué sur le plan parcellaire et à laquelle les
parties déclarent se référer expressément, donne droit à la collectivité et à toute personne mandatée
par elle :
a) D'établir à demeure dans une bande de terrain de largeur de 1 mètres et d’une longueur de 6
mètres, une canalisation PEHD de diamètre 63 mm et ses accessoires techniques, une hauteur
minimum de 0,90 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau
du sol après les travaux. Il est précisé que la bande précitée sera centrée sur l'axe de la
canalisation ;
b) Après information du cocontractant, de pénétrer sur ladite parcelle et d'y exécuter tous les
travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation,
l'enlèvement, le remplacement, de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires :
c) D'établir des bornes de repérage en accord avec le cocontractant relatives à la localisation de la
canalisation et/ou des ouvrages accessoires. Si ultérieurement, lE ou
Atlantic'eau Version 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-85-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Convention de servitude pour le passage en terrain privé
d'une canalisation d'eau potable
parcellaires venaient à être modifiées, la collectivité s'engage, à la première réquisition du
cocontractant, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes et à les placer à un nouvel
emplacement en accord avec le cocontractant ;
d) D'occuper temporairement, pour l'exécution de travaux, une largeur supplémentaire de 2 mètres,
occupation donnant droit au cocontractant ou à l'exploitant, au remboursement des dommages
directs, matériels et certains, subis dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après ;
e) De procéder aux enlèvements de toutes végétations, plantations, aux abattages ou
dessouchages des arbres et arbustes nécessaires à l'exécution de travaux ou à l'entretien des
ouvrages prévus ci -dessus, le cocontractant disposant en toute propriété des arbres et arbustes
abattus entreposés sur les lieux ; toutefois, le cocontractant pourra demander aux frais de la
collectivité leur enlèvement par celle-ci.
Article 4. Obligations du cocontractant
Le cocontractant conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions
qui précèdent. Il a la libre disposition de la bande de servitude sous réserve de ce qui est stipulé
ci-dessous.
Il s'engage ainsi, en vertu de la présente convention :
a) à ne procéder, dans la bande de 1 mètres visée à l’article premier, à aucune modification de profil
de terrain, plantation d'arbres où d’'arbustes (sauf arbres à vignes et arbres à basses tiges de
moins de 2,70 mètres de haut), à aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 mètres de
profondeur. Les murettes ne dépassant pas 0.5 mètres, tant en profondeur qu'en hauteur au-
dessus du sol, sont autorisées,
b) à maintenir un accès d’au moins 2 mètres de large afin que les engins puissent intervenir en
toute circonstance,
c) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien, à la sécurité et
à la conservation des ouvrages ;
d) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles
considérées, à informer par lettre recommandée avec accusé de réception le nouvel ayant droit
de l'existence de la servitude dont les parcelles sont grevées, en obligeant expressément ledit
ayant droit à la respecter en ses lieux et place ;
Il s'engage également à envoyer une copie de la lettre ci-dessus à la collectivité.
e) en cas de changement d'exploitant de la parcelle susvisée, à linf la
Atlantic'eau Version 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Convention de servitude pour le passage en terrain privé
d'une canalisation d'eau potable
servitude spécifiée ci-dessus en l'obligeant expressément à la respecter.
Article 5 Travaux réalisés par le cocontractant
Si le cocontractant se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une
construction existante, il devra faire connaître à la collectivité par lettre recommandée avec
accusé de réception, 6 mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux
qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; la collectivité sera
tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si les travaux projetés apparaissent comme incompatibles avec le maintien de la servitude, la
collectivité sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages concernés. Cette modification ou
ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par la collectivité et à ses frais.
La collectivité s'engage à déplacer la conduite sur demande du cocontractant en cas de projet de
construction d’un bâtiment au droit de la conduite dans un délai de 6 mois à compter de la
réception du courrier d'information du propriétaire accompagné du permis de construire.
Si le cocontractant n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du
déplacement, exécuté les travaux projetés, la collectivité sera en droit de lui réclamer le
remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de
tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 6. Indemnités
6.1. Indemnité de tréfonds
Sans objet.
6.2. Indemnité de dégâts aux cultures et aux biens
Sans objet.
6.3. Modalités de versement des indemnités
Sans objet.
Article 7. Durée de la servitude
La présente servitude prend effet à compter de la date de signature de la convention et est conclue
pour la durée des canalisations visées à l'article 2, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être
substituée sans modification de l'emprise existante.
Atlantic'eau Version 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Convention de servitude pour le passage en terrain privé
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Article 8. Sort de la convention en cas de cessation de l’usufruit
La propriété de l'immeuble visé à l’article 1 de la convention et sur lequel est implanté l'ouvrage de la
collectivité, est démembrée entre l'usufruitier(s) et le(s) Nu-propriétaire(s) intervenu(s) aux présentes.
A la cessation de l’usufruit, la convention continuera à produire ses effets à l'égard de la collectivité et
du(des) Nu -propriétaire(s) qui accepte(nt). Le(s) Nu-propriétaire(s) reprendra(ont) de plein droit, tous
les droits et obligations mis à la charge de l’Usufruitier par la convention.
Article 9. Responsabilité de la collectivité
La collectivité sera responsable de tous les dommages directs et indirects qui résulteraient de son
occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de
l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Article 10. Règlement des différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention, les
parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable avant toute action contentieuse.
Tout recours contentieux relatif à la présente convention relève du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires
À rérevissess À cran
le soiree le srémsmnmissesarens
LE COCONTRACTANT, ATLANTIC'EAU,
Pour le Président et par
délégation,
La Vice-Présidente en
charge du foncier
Edith MARGUIN
Atlantic'eau Version 2023
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