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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Convention de Passage Circuit Pdipr ar Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
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Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée
de Loire-Atlantique
Convention de Passage sur propriété privée
Entre
D’une part,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Michel Ménard, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du 16 novembre 2023
Ci-après désigné par « le Département ».
D’autre part,
La Commune ………………………représentée par son Maire, …………………… agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …………………….
Ci-après désignée par « la Commune ».
L’établissement public de coopération intercommunale de ………………………représenté par son Président, …………………… agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du …………………….
Ci-après désigné par « l’EPCI ».
La Commune et l’EPCI étant désignés conjointement comme « la Collectivité »
Enfin,
M. ou Mme…………………………………………….
demeurant ………………………………………………………………………………..…….. propriétaire d’un terrain cadastré N° ………., section ……………………………………… sur l’assise duquel se situe l’itinéraire de randonnée dénommé …………….…….. inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Ci-après dénommé « le Propriétaire ».
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après « PDIPR »).
Préambule :
Les itinéraires de promenade et de randonnée participent du bien vivre et des équilibres territoriaux. Les activités de randonnée répondent à des enjeux de santé et de bien-être. Elles contribuent, ainsi que les activités agricoles, au développement économique et touristique des territoires, à l’identité, la promotion des terroirs et des paysages. Les activités de randonnée conduisent à un usage partagé de Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-32-DE Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Page 2 sur 5
l’espace, ce qui renvoie de fait à des comportements et à des pratiques respectueuses des différents acteurs.
Considérant, d’une part, la politique du Département en faveur des sentiers de randonnées et de son Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR, celui-ci a adopté lors du budget primitif 2013, une nouvelle politique randonnée afin :
- d’améliorer la qualité des itinéraires,
- et de préserver le patrimoine des chemins ruraux.
Cette politique contribue à la nécessaire continuité et pérennité des itinéraires, indispensables notamment au regard des actions, des ressources humaines et financières, et des moyens engagés pour la réalisation et l’entretien d’itinéraires de qualité par les différentes collectivités : le Département, les intercommunalités et les communes.
Considérant, d’autre part, que pour pérenniser les itinéraires de randonnée, des démarches doivent être engagées pour conforter la sécurité juridique des sentiers, tout spécialement sur les aspects fonciers et d’exploitation, le passage sur une propriété privée nécessitant la signature d’une convention avec le propriétaire concerné.
Considérant, enfin, que sur les propriétés privées traversées, des aménagements légers (petits emmarchements, clôtures, balisage et signalétique, etc.) compatibles avec l’activité « randonnée » pourront être mis en place par la Commune ou l’EPCI.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage consenties par le propriétaire d’une propriété privée ouverte au public, située dans la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR ainsi que les modalités d’aménagement, d’entretien et régime de responsabilités applicables aux parties dans les conditions définies par la présente convention.
La (les) parcelle(s) sur laquelle (lesquelles) est consenti le droit de passage est (sont) cadastrée(s) section ……………………….. L’emprise du chemin de randonnée est définie sur le plan annexé à la présente convention.
Cette autorisation temporaire de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits réels ni de servitudes.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements du Propriétaire :
Le Propriétaire autorise le passage sur les parcelles identifiées ci-dessus, en tout temps et à toute heure, des randonneurs pédestres, équestres et cyclistes à l’exclusion de toute autre forme de randonnée pratiquée à l’aide d’un véhicule motorisé.
Le Propriétaire autorise la Collectivité compétente, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, à procéder, aux frais de la Collectivité, aux aménagements, à l’entretien, au balisage et à la signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Il est rappelé que les obligations contraignantes relatives au non-traitement de produits à proximité de certaines zones que sont les zones d’habitation, celles accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, prévues par la Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-32-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Page 3 sur 5
réglementation applicable à l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment les articles L. 253- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, n’incluent pas les chemins de randonnées.
2.2 : Engagements de la Collectivité :
La Collectivité, en qualité de maître d’ouvrage, s’engage à la réalisation des opérations suivantes :
- aménagement de l’assise du chemin,
- balisage et signalétique des sentiers, pose de panneaux d’information le cas échéant (notamment au départ, à l’arrivée, information ponctuelle).
- signalétique informant les randonneurs de la traversée de parcelles privées le cas échéant, - aménagements légers pour conforter l’assise du chemin en cas de besoin et canaliser au mieux le passage des randonneurs (emmarchement, passerelle légère, etc.), - entretien du sentier et respect de la réglementation de lutte contre les incendies en tant que gestionnaire,
2.3 : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
- à inscrire les itinéraires de randonnée, objet de la convention, dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR,
- à étudier les demandes de financement d’opérations d’aménagement, d’information, de signalétique et d’entretien, réalisés par la Collectivité,
- à informer par tous moyens les randonneurs des bonnes pratiques et des règles à respecter qu’ils doivent adopter sur les itinéraires inscrits au PDIPR.
Article 3 : Conditions financières
Le Propriétaire consent le droit de passage à titre gratuit, aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage n’étant due en exécution de la présente convention.
Article 4 : Information, communication et promotion
Le Propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la Collectivité, du Département, de la société publique locale Loire Atlantique Développement (LAD), des Offices de Tourisme ou d’autres organismes publics compétents.
Le Département et la Collectivité s’engagent à mettre en place par tous moyens appropriés, les mesures liées à l’information, la communication et la sécurité du public, en particulier par une signalétique appropriée (départ, arrivée d’itinéraires, et liaisons vers d’autres circuits). Ils s’engagent notamment à diffuser les règles et bonnes pratiques que les randonneurs doivent respecter pour cheminer sur les itinéraires inscrits au PDIPR. Ces règles et bonnes pratiques sont rappelées en annexe à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-32-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Page 4 sur 5
Article 5 : Responsabilités
5.1 : Responsabilité du Département :
Le Département garantit la responsabilité civile du propriétaire pour tous les dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des activités prévues par la convention, exception faite des actes fautifs du Propriétaire.
5.2 : Responsabilité de la Collectivité :
La Collectivité est responsable des dommages causés par la réalisation, l’entretien ou le défaut d’entretien des aménagements prévus à l’article 2.
5.3 : Responsabilité du Propriétaire :
Le Propriétaire ne sera engagé au titre des dommages causés ou subis par la pratique des activités prévues par la convention qu’en raison de ses actes fautifs (notamment par une restriction volontaire de l’accès au sentier aux randonneurs, par des actes de violences commis à l’encontre des randonneurs).
Article 6 : Suivi, durée, modifications et résiliations
6.1 : Durée et reconduction de la convention :
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans, sans toutefois pouvoir excéder douze (12) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l’ensemble des autres signataires au moins six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis de six mois est destinée à permettre à la Collectivité d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
6.2 : Résiliation de la convention :
En cas de faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention en respectant un préavis de trois mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandé avec accusé de réception sans délai de préavis pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible son exécution par les parties.
6.3 : Effets de la non-reconduction ou de la résiliation :
Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention, la Collectivité s’engage à supprimer les aménagements réalisés pour la pratique de la randonnée (balisage, signalétique, aménagements légers etc.) et remettre à l’état initial les espaces concernés.
6.4 : Suivi :
Les signataires de la convention (ou leurs représentants), collectivités publiques (Département, communes, intercommunalités), propriétaires, peuvent faire un point annuel avec les acteurs et faire évoluer la convention si nécessaire. Si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties, la présente convention pourra être révoquée. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-32-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Page 5 sur 5
Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, que ce soit notamment dans le cadre d’une vente de la propriété ou d’une succession, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance du nouveau propriétaire et du notaire en charge du dossier de l’existence de cette convention et à informer le Département et la Collectivité. La présente convention est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles concernant les propriétaires sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la gestion administrative et technique du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Ce traitement repose sur une obligation légale (Article L361-1 du Code de l'environnement) et concerne les données d'état-civil et les données liées aux parcelles.
Les destinataires des données sont les services habilités du Département ainsi que les communes ou EPCI sur lesquels sont situés les parcelles. Les données sont conservées jusqu’à échéance ou lors de la dénonciation et seront détruites au bout de 15 ans, selon les prescriptions des Archives de France à l’issue. Les données peuvent avoir été transmises au Département de Loire-Atlantique par des communes ou communautés de communes.
Les propriétaires peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification et disposent également, pour des raisons légitimes, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire- atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.
Les propriétaires ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).
Fait en trois exemplaires Fait à ……………………, le ..................................
Signatures
Le Président du conseil départemental, Le Maire ou le Président de l’EPCI,
Le Propriétaire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024