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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté ZIT Mauzé sur le Mignon 28 30 octobre 22 signée)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D’une zone d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres (79)
La Préfète des Deux-Sèvres, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R-131-4 ;
VU l’instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
VU la demande de création de zone d’interdiction temporaire de survol du 20 octobre 2022 ;
VU l’arrêté du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Gervais Gaudière, Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
Considérant le besoin de sécurité publique liée à une manifestation ;
A R R E T E
Article 1er - Une zone d’interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - La zone d’interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres sur la commune de Mauzé- sur-le-Mignon, a pour limites latérales : cercle de 0,7 NM de rayon centré sur 46°11’02’’N 000°38’44’’W, limites verticales : le sol, et pour plafond 2000 pieds de hauteur (ASFC).
Article 3 - La zone d’interdiction temporaire de survol créée à l’article 1, et définie à l’article 2 sera active les 28 et 29 octobre 2022 de 06h00 UTC à 20h00 UTC et le 30 octobre 2022 de 07h00 UTC à 21h00 UTC. Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d’interdiction de la zone.
Article 4 - Le Directeur de la Sécurité de l’aviation civile sud-ouest ou son représentant, est chargé d’assurer la publication de l’interdiction de survol.
Article 5 – M. Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Mme La Sous-préfète de l’arrondissement de Parthenay,
M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest,
Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région d'aviation civile sud-ouest, M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières,
M. le Maire de Mauzé-sur-le-Mignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mérignac, le 24 octobre 2022