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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 95 071223 12 Retrait de la délibération n° 2021 1 du 22 mars 2021 Révision du PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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RUNELLI DI FIUM'ORBU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-95-071223-12
SÉANCE DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023 À 18H00
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi trente novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Étaient présents : M. André ROCCHI; M. Christian PAOLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M. Sébastien
GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne- Marie ; M. Jean-François OTTOMANI ; M. Franck PAOLI; M. Toussaint BARBONI; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI ; M. Pierre-Louis PIERI ; M. Jules-François PAOLI ; M. Esteban SALDANA ; M. André POLINI.
Étaient représentés : Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M. Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M. Filippu Antone
ANGELI ; Mme Sandrine MURGTA ; M. Albert PIREDDA,
Étaient absents : Mme Nadine ACHILLI-FABRE ; Mme Dominique VILLARD-ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT) et
nomme M. Christian PAOLI.
Affichage en date du : Convocation : 30.11.2023
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 15 Absents : 3 Représentés : 9 Votants : 24
Votes pour : 24 Votes contre : 0 Abstentions : 0
Affichage en date du : Convocation : 30.11.2023
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021-1 du 22 mars 2021, la commune a engagé la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu
04 95 56 51 10 — reglementations@prunellidifiumorbu.fr Délibération
N° DEL-95-071223-12
- CONSIDÉRANT que la délibération susvisée a fait l’objet d’un recours, formulé par M. Esteban SALDANA, auprès du Tribunal Administratif de Bastia, le 17 septembre 2021,
-__ CONSIDÉRANT que, par jugement en date du 26 octobre 2023, le Tribunal Administratif de Bastia a condamné la commune et a demandé l’annulation de la délibération n° 2021-1 du 22
mars 2021,
Il est demandé au conseil municipal de de se prononcer sur l’annulation de cet acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
° D’ANNULER la délibération n° 2021-1 conformément à la demande du Tribunal Administratif,
À Prunelli di Fiumorbu, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le câractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Publié le : Transmis au Préfet le :
Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu
04 95 56 51 10 — reglementations@prunellidifiumorbu.fr