Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250286 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250286 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Réf : GRS00XX_PDF-23_S12_GREEN-2023.02.28.23.07.16.64
Documents contrat de prêt
Financement : HT9299
Numéro de client : 50522832
Concernant l’emprunteur :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Référence du prêt : 10002276965
Emetteur :
SERV. DEVELOPPEMENT DE L AGRI
062185 - MALAVAL OLIVIER Réf : GRL21XX_PDF-23_S35_GREEN-2023.07.13.23.23.30.52
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - RCS Rouen n°433 786 738 Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 025 320 - Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
CEINTURE VERTE LE HAVRE
SEINE
HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085 LE HAVRE CEDEX
BOIS GUILLAUME, le 26/05/2025
Références à rappeler :
N° de client : 50522832
N° d’opération : HT9299
N° du prêt : 10002276965
Emprunteur(s) :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
Objet : Signature des documents liés aux Prêts
Montant du financement en capital : 147 930,00 EUR
Nous vous transmettons sous ce pli les pièces relatives au financement cité en référence.
Par même courrier, nous invitons cette/ces personne(s) à se rendre à votre Agence en vue de la signature de ces documents.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous retourner la présente complétée des éléments relatifs à la réalisation et accompagnée du/des contrat(s) signé(s) et des éventuels justificatifs.
LE RESPONSABLE D'AGENCE
Pièces Jointes :
Contrats de prêt dont .…… à nous retourner
ADE à remettre aux emprunteurs
Autre
Justificatifs à demander à l'EMPRUNTEUR :
divers Réalisation :
- Date de réalisation : .........................................................
- Date de valeur (si différente) : ..........................................
- Réalisation : Totale
Partielle pour .............................................EUR
- Date de 1ère échéance : .................................................. Réf : GRS07XX_PDF-23_S12_GREEN-2023.02.28.23.22.11.56
Contrat Prêteur
Financement : HT9299
Numéro de client : 50522832
Concernant l’emprunteur :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Référence du prêt : 10002276965
Emetteur :
SERV. DEVELOPPEMENT DE L AGRI
062185 - MALAVAL OLIVIER Page 1/11 Initiales :
Réf : GRCTRAGR_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.18.23.30.10.95
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - RCS Rouen n°433 786 738 Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 025 320 - Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320, Identifiant unique CITEO FR234377_03THLW ci-après dénommé(e) le « Prêteur ».
Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
Code APE : 0161Z
Numéro SIREN : 904945680
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 22/05/2025
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 20/08/2025.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 36123271500 - Agence de : MONTIVILLIERS
Référence financement : HT9299
OBJET DU FINANCEMENT
BATIMENT DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 10002276965 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MOYEN TERME AGRICOLE
Montant : cent quarante-sept mille neuf cent trente euros (147 930,00 EUR)
Durée : 240 mois hors anticipation
Durée maximum de l'anticipation : 24 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,4500 %
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 18/11/2025. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. Initiales : Page 2/11
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 17/05/2026. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Hors période d’anticipation
Taux d'intérêt annuel : 4,4500 % l'an
Frais de dossier : 750,00 EUR
Taux effectif global : 4,51 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,38 %
Avec période d’anticipation
En raison du caractère incertain des dates et du montant des utilisations, le montant des intérêts en période d’anticipation ne peut être qu’estimé selon l’hypothèse d’un déblocage de la totalité des sommes au premier jour de la période. Intérêts maximum du crédit pendant la période maximum d’anticipation : 13 165,68 EUR Taux effectif global tenant compte de l'anticipation maximum : 4,50 % l'an
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : mensuelle
Nombre d'échéances : 240 Jour d'échéance retenu le : 25 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
24 échéance(s) de 548,57 EUR (intérêts de l'anticipation)
239 échéance(s) de 931,89 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 931,97 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci- dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
LE HAVRE SEINE METROPOLE
dont le siège social est : 19 RUE GEORGES BRAQUE
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Immatriculée 200084952 RCS
Représenté(e) par :
- M. EDOUARD PHILIPPE dûment habilité
Pour un montant en principal de 147 930,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
PERIODE D'ANTICIPATION
Le présent prêt est assorti d'UNE PERIODE D'ANTICIPATION de 24 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt. Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux et l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur des intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 4,4500 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur.
« MODULATION D’ECHEANCE » et « PAUSE RELAIS DU CREDIT AGRICOLE » L'Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt objet des présentes (hors Assurance Emprunteur) par l'exercice de deux options dans les conditions et limites énoncées ci-après.
a) Description des options « Modulation d'échéance » et « Pause relais du Crédit Agricole » Option « Modulation d'échéance » : (Hors Assurance Emprunteur) : - possibilité pour l'Emprunteur de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt,
- possibilité pour l'Emprunteur de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
Option « Pause relais du Crédit Agricole » (hors Assurance Emprunteur) - Possibilité pour l'Emprunteur :
- soit de suspendre le paiement des échéances du prêt (intérêts et capital) pendant une durée maximale de 12 mois, - soit de réduire le montant des échéances, par rapport à la dernière échéance payée, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette réduction s'imputera prioritairement sur le capital.
- Ce qui correspond dans le cas d'une suspension du paiement, à :
- pour un prêt à périodicité mensuelle, la possibilité de suspendre de 1 à 12 échéances, - pour un prêt à périodicité trimestrielle, la possibilité de suspendre de 1 à 4 échéances, - pour un prêt à périodicité semestrielle, la possibilité de suspendre 1 à 2 échéances, - pour un prêt à périodicité annuelle, la possibilité de suspendre 1 échéance. Après l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur reprend le remboursement du prêt en conservant le montant de ses échéances avant option et leur périodicité avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après ;
Lors de l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur peut toutefois décider : - soit de conserver la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, Initiales : Page 3/11
- soit de choisir des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00 % du montant de l'échéance précédant celle(s) ayant été suspendue(s), étant précisé que cette majoration ou cette minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
L'échéance retenue est ci-après dénommée l' « échéance de reprise ».
L'Emprunteur peut demander à mettre fin au bénéfice de l'option. Dans ce cas, l'Emprunteur reprendra le remboursement : - soit sur la base de l' « échéance de reprise » déterminée lors de l'exercice de l'option. Dans ce cas, la durée résiduelle du prêt sera recalculée en conséquence,
- soit sur la base d'un autre montant d'échéances calculé afin de permettre à l'Emprunteur de conserver la durée résiduelle du prêt telle qu'elle résulterait de l'exercice de l'option.
b) Effets et limites des options
Effets des options
L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous.
L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse. Préalablement à l'exercice de chaque option, le Prêteur indiquera à l'Emprunteur la variation du montant cumulé des intérêts et des cotisations Assurance Emprunteur résultant de l'exercice de l'option. L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement.
L'exercice de chacune des options donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement.
S'agissant de l'option « pause relais du Crédit Agricole », il est précisé que le montant des échéances suivant celle(s) qui a(ont) été suspendue(s) ou réduite(s) est imputé prioritairement sur les intérêts courus pendant la période de suspension ou de réduction, puis sur les intérêts courus depuis la date de la dernière échéance suspendue ou réduite, puis sur le capital. Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. Limites des options
L'exercice de chacune des options ou leur utilisation successive, ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois.
c) Modalités d'exercice des options
L'exercice de ces options n'est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité, ni en cours de période de différé, que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d'amortissement du capital).
L'exercice de l'option « Modulation d'échéance » est ouvert après un délai de carence de 12 mois. L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » est ouvert après un délai de carence de 24 mois. Le décompte de ces délais s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt.
L'option « Modulation d'échéance » peut être exercée, sans frais, une seule fois par année civile
Il est précisé que l'Emprunteur ne pourra pas exercer une modulation du montant de ses échéances à la hausse et une modulation du montant de ses échéances à la baisse au cours de la même année civile. L'option « Pause relais du Crédit Agricole » peut être exercée sans frais plusieurs fois dans la vie du prêt dans les limites et conditions fixées au contrat.
L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance.
L'exercice par l'Emprunteur des options énumérées ci-dessus ne sera possible qu'à la condition expresse que l'Emprunteur soit entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur, qu' aucun cas de déchéance du terme ne soit survenu dans le cadre de l'un des financements qui lui ont été consentis par le Prêteur et qu'aucune ouverture de procédure collective à son encontre ne soit prononcée.
Le Prêteur pourra refuser l'exercice des options, s'il estime que les nouvelles charges de remboursement qui en découleraient seraient incompatibles avec les ressources de l'Emprunteur.
L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » ne sera pas possible si à l'issue de la période de suspension ou de réduction, le capital restant dû augmenté des intérêts courus pendant cette période et, le cas échéant, des intérêts courus antérieurement non payés, est supérieur au capital initial.
Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Emprunteur proposée par le Prêteur, qu’elle relève ou non de la convention AERAS, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'Assurance Emprunteur continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) lorsque le contrat d’Assurance Emprunteur comporte ce type de garanties, ni au titre de la garantie invalidité AERAS (IA) lorsque l’Assuré relève de ce contrat. Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu’elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre.
Si le prêt est assorti d’une Assurance Emprunteur proposée par un assureur externe, nous attirons votre attention sur l’exercice des modulations ou options souplesses prévues par votre contrat de crédit. En présence d’une assurance externe, l’exercice de ces options nécessitera l’accord préalable de votre assureur, sauf à ce que le contrat d’assurance couvre explicitement les conséquences de l’exercice de ces options.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital restant dû avant le remboursement anticipé sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : Initiales : Page 4/11
- une indemnité de gestion égale à 5 % du capital remboursé par anticipation ;
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.
L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur déclare :
- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,
- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux, - qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur. Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt. En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
DEFINITION DE LA PERIODE D’ANTICIPATION Initiales : Page 5/11
Lorsqu'ils sont consentis avant l'achèvement des travaux, certains prêts peuvent être précédés d'une période d'anticipation. C'est la période pendant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au cours de laquelle l’Emprunteur paie des échéances d’intérêts conformément aux dispositions des conditions financières et particulières.
La durée de la période d'anticipation, indiquée aux conditions financières et particulières de chaque prêt, est une durée maximum. Elle débute au jour de la première mise à disposition des fonds du prêt concerné. Elle prend fin à l’arrivée de son terme précisé aux conditions financières et particulières de chaque prêt et dans tous les cas lorsque ces événements interviennent avant l’arrivée de son terme, à la date à laquelle l’intégralité du capital prêté aura été débloqué ou, à défaut, à la date limite du dernier déblocage telle que mentionnée aux conditions financières et particulières de chaque prêt. Le prêt entre alors en période de remboursement (ou d’amortissement) pour le montant du capital mis à disposition que cette mise à disposition soit totale ou partielle.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « AUTORISATION DE PRELEVEMENT » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite.
Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE EMPRUNTEUR (en cas de refus « contrat assurance groupe » par l’un des emprunteurs) Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d’information, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.
Dans le cas où l'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance,
- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant. Initiales : Page 6/11
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, - renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l’Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l’Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, et la tiendra informée de la défaillance de l'Emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
- ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l’Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l’Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution,
- déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur et/ou à l’Emprunteur par voie de fusion, de scission ou en cas de réunion de toutes les parts du Prêteur et/ou de l’Emprunteur entre les mains d’un associé unique en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l’Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit,
- que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l’Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants, dans les limites déterminées par l’article 2317 du Code Civil. Les héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès de la Caution.
Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l’Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l’Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
Le présent cautionnement s’ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution, l’Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur.
Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur. L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit. Initiales : Page 7/11
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances. L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, et/ou le cas échéant de l'acte séparé établissant la garantie du prêt, - en présence d'une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l'Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l'Emprunteur ne respecte pas l'engagement de souscription d'une assurance équivalente,
- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due (i) au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, (ii) à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales), (iii) ainsi qu'à tout autre créancier de l'Emprunteur,
- en cas de survenance d'un cas d'exigibilité anticipée au titre de tout prêt ou crédit accordé à l'Emprunteur en vertu d'un autre contrat de prêt ou de crédit par un établissement de crédit,
- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,
- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,
- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation,
- dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par l'Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,
- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,
- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur, - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur :
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.
à notifier immédiatement au Prêteur :
- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,
- la perte de la moitié de son capital,
- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.
- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :
- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent, Initiales : Page 8/11
- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE
En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE
L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ; Initiales : Page 9/11
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients, CS 70800, 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX, ou contact : ca-normandie-seine.fr puis nous contacter et Contactez par mail. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Chemin De La Bretèque - 76230 Bois Guillaume ; dpo@ca-normandie-seine.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, Initiales : Page 10/11
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 10002276965
Représenté(e) par le Directeur Crédit : Initiales : Page 11/11
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR
Référence du prêt : 10002276965
L’Emprunteur soussigné CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
représenté(e) par :
- MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
- MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et refuser d’y adhérer,
- déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................ Initiales :
Réf : GRLNADI_PDF-24_S13_GREEN-2024.02.16.23.18.32.17
Notice à annexer à l’offre de prêt Page 1/14
CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR AssuReponse Pro
Notice d’information - Contrat collectif n° : 1002
AssuReponse Pro / 01 – 2024
Ce contrat, ci-après dénommé « le Contrat », est un contrat d’assurance emprunteur de groupe à adhésion facultative souscrit par le Prêteur auprès de l’Assureur PREDICA, au profit des Emprunteurs ayant contracté un Financement auprès du Prêteur. Il relève des branches 1, 2 et 20 du Code des assurances et est régi par les lois et règlements français, notamment le Code des assurances.
LEXIQUE ET DEFINITIONS 2
CONVENTION AERAS : S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ 2
LES ABRÉVIATIONS UTILISÉES 2
OBJET DU CONTRAT 2
VOS CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADHÉSION 2 1. QUI PEUT ADHÉRER ? 2
2. COMMENT ADHÉRER ? 3
LES GARANTIES DU CONTRAT 3 3. LES QUOTITÉS ASSURÉES (TAUX DE COUVERTURE) 3
4. LES GARANTIES SOCLES : DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) 4
5. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET EXTENSION DE COUVERTURE ACCESSIBLES SOUS CONDITIONS 4
6. RÈGLEMENT ET MONTANT DES PRESTATIONS 7
7. QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS DE VOTRE CONTRAT ? 8
8. LA TERRITORIALITÉ 8
LA VIE DU CONTRAT 8 9. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE VIE DU FINANCEMENT 8
10. LA DATE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT 8
11. CESSATION DES GARANTIES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 9
12. CALCUL ET PAIEMENT DES PRIMES 9
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 9 13. LES FORMALITÉS À REMPLIR 9
14. LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS 11
15. CONTRÔLE ET EXPERTISE 11
INFORMATIONS LÉGALES 11 16. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD SUR L’APPLICATION DU CONTRAT ? 11
17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE 11
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 12
19. PRESCRIPTION 12
20. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ASSUREUR 13
21. SANCTIONS INTERNATIONALES 13 Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 2/14
LEXIQUE ET DEFINITIONS
Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les définitions suivantes sont retenues : - Accident : désigne tout évènement non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’Assuré et provoquant une atteinte corporelle. Les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes ne sont pas des accidents au sens du Contrat.
- Assuré/Vous : désigne tout Candidat à l’assurance dont au moins une garantie du Contrat a pris effet. - Assureur : PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances. - Cancer : Un cancer est une maladie caractérisée par la prolifération incontrôlée des cellules liée à un échappement du mécanisme de régulation. - Candidat à l’assurance/Vous : désigne :
- l’Emprunteur, le Co-emprunteur ou la Caution personne physique,
- le dirigeant de droit ou de fait, l’associé ou la personne physique désignée indispensable à la bonne marche de la personne morale Emprunteuse, Co-emprunteuse ou Caution,
ayant rempli et signé les formalités d’adhésion au Contrat, pour laquelle l’acceptation de l’Assureur est en attente. Lorsque l’adhésion d’assurance a pris effet, cette personne est alors dénommée l’Assuré.
- Caution : désigne toute personne physique ou morale s’engageant à se porter garant du remboursement de tout ou partie du Financement en cas de défaillance de l’Emprunteur et/ou du Co-emprunteur dans le cadre des prêts figurant dans votre demande d’adhésion ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé.
- Consolidation : désigne l’état de santé ou les lésions, caractérisant un certain degré d’incapacité de l’Assuré, qui se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement ne permet pas d’y remédier mais seulement d’éviter une aggravation. Cet état doit être reconnu par l’Assureur. - Contrat : désigne le présent contrat d’assurance emprunteur de groupe souscrit par le Prêteur auprès de l’Assureur. - Convention AERAS : dispositif en faveur des Candidats à l’assurance présentant un risque aggravé de santé en vue de faciliter leur accès à l’assurance emprunteur. Un pavé d’information sur cette convention figure ci-dessous. - Délai de franchise : période d’interruption continue d’activité figurant dans la demande d’adhésion, et le cas échéant dans le dernier avenant au Contrat signé, au titre de laquelle aucune prestation n’est due.
- Emprunteur/Co-emprunteur : toute personne physique ou morale ayant contracté un Financement auprès du Prêteur. - Financement : désigne le ou les prêts destinés à financer une activité commerciale ou professionnelle, consentis par le Prêteur à l’Assuré et figurant sur la demande d’adhésion et, le cas échéant, sur le dernier avenant au Contrat signé. - Infarctus du myocarde ou syndrome coronarien aigu : Il s’agit de lésion(s) vasculaire(s) coronaire(s) avec nécrose du muscle cardiaque, permanente et irréversible.
- Mentions légales de l’Assureur : PREDICA, S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 €, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 16 -18 boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS, 334 028 123 RCS Paris. - Prêteur : désigne Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel la ou sa filiale qui a consenti le Financement.
CONVENTION AERAS : S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ
Lorsqu’elles sont applicables, l’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS, et notamment : - à transmettre votre demande d’adhésion à un 2ème niveau d’examen, et le cas échéant, à un 3ème niveau si les conditions d’accès à ce dernier niveau d’examen sont remplies ;
- à étudier votre éligibilité aux garanties ITT, IPT, IPP et à la garantie Invalidité Spécifique AERAS ; - à mettre en œuvre le dispositif d’écrêtement des surprimes si vous justifiez des conditions d’éligibilité.
Par ailleurs, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale, Vous pouvez bénéficier, dans les conditions prévues par la Convention AERAS, du dispositif du Droit à l’oubli en vigueur à la date de conclusion de votre adhésion et expliqué dans le Document d’information AERAS remis simultanément au questionnaire de santé
La Convention AERAS met également en place une Grille de référence définissant les conditions dans lesquelles, pour certaines pathologies, Vous pouvez accéder à des conditions d’assurance standard ou s’y approchant. Dans le cadre de cette grille de référence, vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé lors de votre adhésion.
Les dispositions de la présente Notice s’entendent sans préjudice de celles de la Convention AERAS.
LES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
- DORSO-PSY : Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation - IA : Invalidité AERAS
- IPP : Invalidité Permanente Partielle
- IPpro : Invalidité Permanente Professionnelle en capital
- IPT : Invalidité Permanente Totale
- ITT : Incapacité Temporaire Totale
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
OBJET DU CONTRAT
Ce Contrat a pour objet de Vous couvrir en cas de survenance des risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). En outre, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et selon le choix de l’Assuré, le Contrat Vous permet de Vous couvrir en cas de survenance du risque d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et d’Invalidité Permanente Totale (IPT). Il Vous permet également, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et en fonction des caractéristiques de votre Financement, de votre âge et de votre situation professionnelle, de Vous couvrir en cas de survenance du risque d’Invalidité Permanente Professionnelle en Capital (IPpro) et d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et de renforcer les couvertures ITT, IPT, IPP et IPpro en cas d’affections dorsales et psychiatriques (DORSO- PSY).
Sous réserve d’acceptation du risque par l’Assureur, ces garanties Vous sont acquises si elles figurent dans votre demande d’adhésion signée, ou le cas échéant, dans votre proposition d’assurance signée ou votre dernier avenant au Contrat signé.
VOS CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADHÉSION
1. QUI PEUT ADHÉRER ?
Vous pouvez adhérer au Contrat, lorsque Vous contractez, auprès du Prêteur, un ou plusieurs prêts destinés à financer une activité commerciale ou professionnelle, en votre qualité :
- D’unique Emprunteur ;
- De conjoint, partenaire de PACS ou concubin, Co-emprunteur ou Caution ; - De dirigeant de droit ou de fait, d’associé ou de personne physique désignée indispensable à la bonne marche de la personne morale Emprunteuse, Co-emprunteuse ou Caution ;
- De personne physique ou morale Caution ;
- D’administrateur légal d’un mineur ou d’un incapable majeur, Emprunteur ou Co-emprunteur.
Et si Vous êtes âgé, lors de la signature de votre demande d’adhésion, et, le cas échéant, de votre avenant au Contrat, d’au moins 18 ans et de : - moins de 80 ans pour la garantie Décès (*) ;
- moins de 70 ans pour la garantie PTIA ;
- moins de 64 ans pour les garanties ITT, IPT, IPpro, IPP, l’extension de couverture DORSO-PSY, et la garantie Capital Décès Complémentaire. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 3/14
(*) En cas de Financement faisant dépasser l’encours global assuré auprès de l’Assureur, tous contrats d’assurance emprunteur confondus, de 2 000 000 €, la limite d’âge d’adhésion à la garantie Décès est abaissée à 75 ans.
2. COMMENT ADHÉRER ?
2.1. MODALITÉS D’ADHÉSION
L’adhésion au Contrat est subordonnée à l’acceptation de l’Assureur.
Pour adhérer au Contrat, Vous devez renseigner intégralement et signer une demande d’adhésion au Contrat. L’adhésion au contrat d’assurance peut être réalisée en agence ou sur internet, sous réserve des modalités d’adhésion proposées par le Prêteur. En cas d’adhésion en ligne sur internet, vous donnez votre consentement à la communication des informations précontractuelles et contractuelles sous un format dématérialisé. Vous avez cependant la possibilité de modifier à tout moment votre décision et de revenir à une communication sur un format papier. Compte tenu des caractéristiques de votre Financement, de votre âge, de votre situation professionnelle, des garanties et extension de couverture demandées, votre adhésion au Contrat peut également être subordonnée à une sélection médicale. Il Vous est alors demandé de renseigner et de signer un questionnaire de santé. Le questionnaire de santé peut éventuellement être complété d’une visite médicale et d’un bilan biologique, dont les frais inhérents sont pris en charge en tout ou partie par l’Assureur. Vous pouvez en outre être invité à produire à vos frais toute copie de documents se rapportant à votre état de santé lorsque ces documents sont nécessaires à l’instruction de votre demande d’adhésion. Vous avez toujours la possibilité de remplir seul votre questionnaire de santé. A cet effet, le Prêteur met à votre disposition, si Vous le souhaitez, une enveloppe qui permet l’envoi du questionnaire de santé au médecin conseil de l’Assureur sous pli Confidentiel - Secret médical.
La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 6 mois à compter de sa signature. Si l’Assureur ne l’a pas reçu dans ce délai, Vous devrez remplir un nouveau questionnaire.
La durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été effectués.
Si postérieurement à la réalisation de votre questionnaire de santé, une évolution de votre état de santé survient avant la date de conclusion de l’adhésion telle que cette dernière est définie à l’article 10.1 de la présente notice, Vous êtes tenu d’en informer l’Assureur.
Conformément au Code des assurances, toute réticence, omission ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré, selon qu’elle est commise intentionnellement ou non, l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est à dire la nullité de l’adhésion ou la réduction d’indemnités (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances). En cas de réduction proportionnelle de l’indemnité pour fausse déclaration non intentionnelle, constatée après le sinistre, l’Assuré doit rembourser à l’Assureur les sommes qui ont été indûment réglées au titre de son indemnisation, proportionnellement aux primes qu’il aurait dû payer à l’Assureur.
À l’adhésion comme en cours de Contrat, l’Assuré doit informer l’Assureur du nom des autres assureurs couvrant le même risque. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat d’assurance.
2.2. CONVENTION SUR LA PREUVE
Par dérogation à l’article 1359 du Code civil, il est convenu qu’en cas d’adhésion à distance par téléphone ou par internet (sous réserve que ces modalités soient proposées par le Prêteur), les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par l’Assureur, ou par le Prêteur pour le compte de l’Assureur, vaudront signature par l’Assuré, lui seront opposables, et pourront être admis comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l’adhésion au Contrat qu’aux conditions générales telles que prévues dans la présente Notice, dûment acceptées par lui.
2.3. DÉCISION DE L’ASSUREUR ET NOTIFICATION
Au terme de l’examen de votre dossier, l’Assureur peut :
- ACCEPTER votre demande d’adhésion :
- au taux de cotisation de base du Contrat ou à un taux majoré ;
- avec ou sans réserves : l’acceptation peut prévoir l’exclusion de certaines garanties et/ou extensions de couverture et/ou certaines pathologies pour des garanties et/ou extensions de couverture précises.
En cas de réserve partielle ou totale portant sur les garanties ITT et IPT, l’acceptation avec réserves peut s’accompagner, conformément à la Convention AERAS, d’une proposition de la garantie Invalidité AERAS telle que définie à l’article 5.5 « Invalidité AERAS (IA) ». - REFUSER votre demande. Cette décision déclenche automatiquement dans le cadre de la Convention AERAS une étude du dossier dans un contrat de 2ème niveau. Pour les prêts professionnels, si à l’issue de cette étude, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être établie, le dossier est examiné (sous condition d’âge et de montant emprunté) par un 3ème niveau. En cas d’acceptation avec réserves ou à un taux majoré, l’Assureur communique à l’Assuré une proposition d’assurance précisant le taux de cotisation ainsi que les risques couverts. Cette proposition d’assurance doit être datée et signée par l’Assuré, qui retourne ensuite un exemplaire à l’Assureur. Dans tous les cas d’acceptation, l’Assuré reçoit de l’Assureur un certificat récapitulatif d’assurance. En cas de refus, l’Assuré est informé par écrit de la décision.
La durée de validité de l’acceptation de l’Assureur est fixée à quatre mois à compter de l’envoi à l’Assuré de la proposition d’assurance, ou à défaut à compter de la date de signature de la demande d’adhésion. Dans tous les cas si, avant la fin de ce délai, la prise d’effet du Contrat n’est pas intervenue ou si le contrat de prêt devient caduque, la demande d’adhésion doit être renouvelée.
LES GARANTIES DU CONTRAT
Au titre de chaque prêt(s) figurant dans votre demande d’adhésion ou le cas échant dans votre dernier avenant au Contrat signé, les garanties complémentaires et, le cas échéant, l’extension de couverture dont Vous bénéficiez sont celles précisées par prêt dans votre certificat d’assurance ou, le cas échéant, votre dernier avenant au Contrat signé.
3. LES QUOTITÉS ASSURÉES (TAUX DE COUVERTURE)
Les prestations d’assurance sont acquises à l’Assuré selon la quotité assurée (également appelée taux de couverture) indiquée sur sa demande d’adhésion ou le cas échéant sur son dernier avenant au Contrat, sans que le taux de couverture puisse, pour chaque Assuré, être supérieur à 100 % du montant du prêt.
Au titre de chaque prêt, la quotité assurée peut être modulée par garantie de la manière suivante : - une quotité choisie pour les garanties Décès, PTIA et Capital Décès Complémentaire ; - une quotité choisie pour les garanties ITT, IPT, IPpro, IPP et pour l’extension de couverture DORSO-PSY. Cette quotité ne peut être inférieure à la moitié de la quotité Décès.
En cas de sinistre, les prestations liées aux garanties et à l’extension de couverture sont déterminées au prorata de la quotité assurée. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 4/14
4. LES GARANTIES SOCLES : DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) 4.1. GARANTIE DÉCÈS
Le décès de l’Assuré est pris en charge s’il survient pendant la période d’effet des garanties, avant la fin du mois de son 80ème anniversaire et sous réserve des exclusions visées à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ? ».
4.2. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) Vous êtes en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie pendant la période d’effet des garanties lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l’invalidité dont Vous êtes atteint Vous place dans l’impossibilité totale et définitive de Vous livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant Vous procurer gain ou profit ;
- elle Vous met définitivement et de façon permanente dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ; - la date de la PTIA, telle que reconnue par l’Assureur, intervient avant la fin du mois de votre 70ème anniversaire.
4.3. PRESTATIONS DÉCÈS OU PTIA
Au titre du ou des prêts assurés par le Contrat, hors ouvertures de crédits et crédits permanents renouvelables, l’Assureur verse, dans la limite de la quotité assurée et du plafond maximal fixé à l’article 6.2 « Prestations maximales garanties » de la présente notice, le capital restant dû au titre du prêt tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date de survenance du décès ou de reconnaissance par l’Assureur de l’état de PTIA, y compris les intérêts normaux courus de l’échéance précédant le sinistre jusqu’à la date de celui-ci, mais à l’exclusion des intérêts courus depuis cette date. Au titre des ouvertures de crédits et des crédits permanents renouvelables, l’Assureur verse, dans la limite de la quotité assurée, le montant du plafond autorisé.
Cas particuliers :
- si le décès de l’Assuré survient avant le point de départ de l’amortissement, le capital de base retenu est le montant du prêt tel qu’il est défini au contrat de prêt ;
- en cas de prêt partiellement débloqué, le montant versé par l’Assureur inclut le capital restant dû au jour du décès de l’Assuré correspondant aux fonds débloqués antérieurement et les sommes restant à débloquer telles que définies au contrat de prêt.
5. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET EXTENSION DE COUVERTURE ACCESSIBLES SOUS CONDITIONS L’adhésion aux garanties complémentaires et à l’extension de couverture est accessible à l’Assuré uniquement en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et en complément des garanties socles Décès et PTIA.
Par ailleurs, l’adhésion aux garanties IPP et IPpro et l’extension de couverture DORSO-PSY est accessible à l’Assuré en fonction de son Financement, de son âge et de sa situation professionnelle et, au titre de la garantie IPP et de l’extension de couverture DORSO-PSY uniquement si ce dernier a souscrit la garantie ITT.
Au titre des garanties complémentaires et de l’extension de couverture, l’appréciation par l’Assureur des notions d’ITT, d’IPT, d’IPpro, d’IPP et de l’extension de couverture DORSO-PSY n’est pas liée à la décision des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.1. GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
5.1.A. DÉFINITION DE L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE
Vous êtes en état d’ITT lorsque, pendant la période d’effet des garanties, les conditions suivantes sont cumulativement réunies : - Si Vous exercez une activité professionnelle à la veille du sinistre : Vous Vous trouvez, à la suite d’un Accident ou d’une maladie, dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer votre activité professionnelle (définie comme l’activité professionnelle que Vous exerciez au jour du sinistre), même à temps partiel ;
- Si Vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou si Vous êtes demandeur d’emploi à la veille du sinistre : Vous Vous trouvez, à la suite d’un Accident ou d’une maladie dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel ;
La garantie ITT ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit et ni aux crédits permanents renouvelables.
5.1.B. FRANCHISE ITT
Le Délai de franchise applicable figure sur votre demande d’adhésion ou le cas échéant, sur votre dernier avenant au Contrat signé. Il correspond à la période d’interruption continue d’activité, au titre de laquelle aucune prestation n’est due par l’Assureur. Non-application du Délai de franchise en cas d’ITT successives : Le Délai de franchise n’est pas appliqué en cas de nouvelle période d’ITT justifiée par l’Assuré, conformément à l’article 13.3, si la durée d’interruption de la prise en charge au titre de la garantie ITT a été inférieure à 90 jours.
5.1.C. PRESTATIONS ITT
L’Assureur règle au Prêteur, dans la limite des sommes dues, de la quotité assurée et du plafond mensuel fixé à l’article 6.2 « Prestations maximales garanties » de la présente notice, les échéances du prêt arrêtées à la veille du sinistre, au prorata du nombre de jours d’incapacité : - en capital et intérêts pour les prêts en cours d’amortissement ;
- en intérêts seulement pour les prêts en phase de différé d’amortissement du capital avec paiement régulier d’intérêts pendant cette période ; - en intérêts seulement pour les prêts amortis en capital en une seule fois au terme mais avec paiement régulier d’intérêts, la partie en capital de la dernière échéance n’étant jamais prise en charge par l’Assureur. Aucune majoration d’échéance ne peut être prise en considération pendant une prise en charge au titre de la garantie ITT : pour les prêts à échéances modulables et les opérations de réaménagement du crédit, les échéances prises en charge seront celles en vigueur à la veille du sinistre.
Cas particuliers :
- Par dérogation à l’alinéa précédent, seront prises en compte les modifications à la hausse des échéances résultant de la fin d’exercice d’une option contractuelle prévue au contrat de prêt et décidée avant la date du sinistre. Ainsi la prise en charge se poursuivra sur la base des nouvelles échéances résultant de la fin de l’exercice d’une telle option, sans toutefois que le montant de l’échéance puisse être supérieur à celui qui était défini avant exercice de l’option du contrat de prêt ;
- En cas de modification des échéances à la baisse pendant une prise en charge : l’Assureur retiendra, pour assiette de calcul de la prestation, le montant de la nouvelle échéance.
Le versement des prestations est subordonné à la présentation des justificatifs précisés à l’article 13.3 et au résultat de contrôles administratifs et/ou médicaux demandés par l’Assureur dont la conséquence peut être la poursuite ou l’arrêt de l’indemnisation. L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.1.D. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ITT Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 5/14
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que Vous reprenez une activité professionnelle, même à temps partiel ; - dès que Vous n’êtes plus en mesure de fournir les justificatifs prévus à l’article 13.3 ; - dès que Vous bénéficiez de prestations d’incapacité permanente partielle (et notamment indemnités journalières pour temps partiel thérapeutique, pension d’exploitant agricole invalide aux deux tiers, pension de première catégorie pour les salariés) ; - dès le moment où, après expertise médicale demandée par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer votre activité professionnelle même à temps partiel si Vous exerciez une activité professionnelle à la veille du sinistre ; - dès le moment où, après expertise médicale demandée par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle ou si Vous étiez demandeur d’emploi à la veille du sinistre ;
- dès que Vous percevez une prise en charge au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale ou de la garantie Invalidité Permanente Partielle ou de la garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital ; - au 1095ème jour suivant la date du sinistre, date à laquelle l’Assureur étudiera une éventuelle prise en charge au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale, de la garantie Invalidité Permanente Partielle, ou de la garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital.
5.2. GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT)
5.2.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) Vous êtes en état d’Invalidité Permanente Totale à partir du jour de consolidation de votre état de santé et dans les conditions indiquées ci-après. A la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard après 36 (trente-six) mois à compter de la date de survenance du sinistre ITT, le médecin conseil de l’Assureur fixe, sur base des documents médicaux transmis et/ou d’une expertise médicale, votre taux global d’incapacité, sur la base de vos taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle.
(1) Taux d’incapacité fonctionnelle
Ce taux est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’Assuré, suite à son Accident ou à sa maladie, par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun édité par le Concours Médical le plus récent au jour de l’expertise.
(2) Taux d’incapacité professionnelle
Ce taux est apprécié en fonction du degré et de la nature de l’incapacité de l’Assuré par rapport à sa profession. Il tient compte de sa capacité à l’exercer antérieurement à la maladie ou à l’Accident, des conditions d’exercice normales de sa profession et de ses possibilités d’exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces deux taux permettent de définir votre taux global d’incapacité, d’après le tableau suivant :
TAUX GLOBAL D’INCAPACITE DU CONTRAT
(1) Taux d’incapacité fonctionnelle en % (2) Taux d’incapacité
professionnelle en % 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
10 10 16 21 25 29 33 37 40 43 46 20 13 20 26 32 37 42 46 50 55 58 30 14 23 30 36 42 48 53 58 62 67 40 16 25 33 40 46 52 58 63 69 74 50 17 27 36 43 50 56 63 68 74 79 60 18 29 38 46 53 60 66 73 79 84 70 19 30 40 48 56 63 70 77 83 89 80 20 32 42 50 58 66 73 80 87 93 90 21 33 43 52 61 69 76 83 90 97 100 22 34 45 54 63 71 79 86 93 100
Etat d’IPP :
Vous bénéficiez d’une prestation égale à 50 % de celle prévue
dans le cadre de l’ITT
Etat d’IPT :
Vous bénéficiez d’une prestation identique à celle de l’ITT
Si le taux global d’incapacité fixé sur la base de ce tableau, déterminé par le médecin conseil de l’Assureur, est égal ou supérieur à 66 %, les prestations de l’Assureur sont acquises.
Si le taux global d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Assureur sur la base de ce tableau est inférieur à 66 %, aucune prestation n’est due par l’Assureur au titre de la garantie IPT.
Si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au jour du sinistre, Vous êtes considéré en IPT lorsque votre taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 66 %.
Dans tous les cas, l'état d'Invalidité Permanente Totale doit intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la présente notice d'information pour que la garantie IPT soit acquise.
La garantie Invalidité Permanente Totale ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPT ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPT fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.2.B. PRESTATIONS IPT
La prestation garantie au titre du risque IPT, ses modalités de calcul et de versement sont identiques à celles de la garantie ITT définies à l’article 5.1 à l’exception du Délai de franchise.
5.2.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS IPT
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que Vous n’êtes plus en mesure de fournir les justificatifs prévus à l’article 13.4 ; - dès le moment où, après contrôle administratif et/ou médical demandé par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer votre activité professionnelle, même à temps partiel ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 6/14
- dès le moment où, après contrôle administratif et/ou médical demandé par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au moment du sinistre ; - dès que votre taux d’incapacité global, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 66 % ; - dès que votre taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 66 %, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au moment du sinistre ;
- dès que Vous reprenez une quelconque activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, même à temps partiel ; - lorsque Vous êtes indemnisé (pour la première fois ou de nouveau) par Pôle Emploi.
5.3. GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
5.3.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE
Lorsque vous en bénéficiez, la garantie IPP Vous est acquise à partir du jour de consolidation de votre état de santé si votre taux global d’incapacité, déterminé par le médecin conseil de l’Assureur dans les conditions définies à l’article 5.2 de la présente Notice, est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 %.
L'état d'Invalidité Permanente Partielle doit, en outre, intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la notice d'information pour que la garantie IPP soit acquise.
Si le taux global d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Assureur est inférieur à 33 % dans les conditions définies à l’article 5.2 de la présente Notice, aucune prestation n’est due par l’Assureur.
Seules les personnes exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre peuvent bénéficier des prestations prévues au titre de cette garantie.
La garantie Invalidité Permanente Partielle ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPP ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPP fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.3.B. PRESTATIONS IPP
Pendant la durée d’Invalidité Permanente Partielle, après consolidation de votre état de santé, l’Assureur verse une prestation égale à 50 % de la prestation prévue au titre de la garantie ITT, avec les mêmes limites de montant de prise en charge à l’exception du Délai de franchise.
5.3.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que votre taux d’incapacité global, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 33 % à la date de mise en jeu de la garantie IPT ou de la garantie IPpro ;
- dès que Vous êtes déclaré apte à reprendre votre activité professionnelle par le médecin conseil de l’Assureur ; - lorsque Vous reprenez une activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, même à temps partiel ; - lorsque Vous êtes indemnisé (pour la première fois ou de nouveau) par Pôle Emploi.
5.4. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL (IPpro) 5.4.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL Vous êtes en état d’Invalidité Permanente Professionnelle à partir du jour de consolidation de votre état de santé et dans les conditions indiquées ci-après.
Vous êtes reconnu en état d’Invalidité Permanente Professionnelle lorsque, à la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard après 36 mois à compter de la date de survenance du sinistre ITT, le médecin conseil de l’Assureur reconnait, sur base des documents médicaux transmis et/ou d’une expertise médicale, que votre état d’invalidité Vous place de façon permanente dans l’impossibilité totale de poursuivre votre profession.
L'état d'Invalidité Permanente Professionnelle doit, en outre, intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la notice d'information pour que la garantie IPpro soit acquise.
L’état d’Invalidité Permanente Professionnelle est apprécié en fonction : - de la nature de l’incapacité de l’Assuré par rapport à sa profession en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou l’accident par l’Assuré ;
- des conditions d’exercice dans les règles de l’art de la profession de l’Assuré ; - et, le cas échéant, des possibilités d’exercice restantes pour l’Assuré après consolidation, notamment en termes de rééducation ou d’appareillage.
La garantie bénéficie à l’Assuré uniquement si au moment du sinistre celui-ci exerce une activité professionnelle.
La garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPpro ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPpro fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.4.B. PRESTATIONS IPpro
En cas d’Invalidité Permanente Professionnelle reconnue par l’Assureur, avant le 31 décembre de l’année de la liquidation de votre retraite, l’Assureur verse au Prêteur, dans la limite de la quotité assurée et du plafond maximal d’indemnisation indiqué à l’article 6.2, le capital restant dû au titre du prêt tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’état d’IPpro de l’Assuré, y compris les intérêts normaux courus de l’échéance du prêt précédant le sinistre jusqu’à la date de celui-ci, mais à l’exclusion des intérêts courus depuis cette date.
Cas particuliers :
- si l’Invalidité Permanente Professionnelle survient avant le point de départ de l’amortissement, le capital de base retenu est le montant du prêt tel qu’il est défini au contrat de prêt ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 7/14
- en cas de prêt partiellement débloqué, le montant versé par l’Assureur inclut le capital restant dû au jour de l’Invalidité Permanente Professionnelle correspondant aux fonds débloqués antérieurement et les sommes restant à débloquer telles que définies au contrat de prêt.
5.5. GARANTIE INVALIDITÉ AERAS (IA) POUR LES PRÊTS PROFESSIONNELS L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS en vigueur à la date d’adhésion. Si les garanties Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente Totale sont refusées pour raisons médicales, ou si elles sont accordées mais avec réserves, l’Assureur peut proposer à l’Assuré une garantie Invalidité AERAS. Seuls les Assurés en activité professionnelle au jour du sinistre peuvent être garantis pour le risque Invalidité AERAS. Le courrier mentionné à l’article 2.3 « Décision de l’Assureur et notification » précisera si cette garantie est ou non accordée.
5.5.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ AERAS (IA)
L’Assuré est en état d’Invalidité AERAS lorsque, conformément aux dispositions de la Convention AERAS, les six conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- son invalidité doit être consécutive à une maladie ou à un Accident qui a entraîné l’interruption totale de toute activité professionnelle ; - la consolidation de l’état d’invalidité a été constatée ;
- le taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70 % (ce taux d’incapacité sera évalué par référence au barème indicatif d’invalidité du Code des pensions civiles et militaires de retraite publié au Journal Officiel par décret N°2001-99 du 31 janvier 2001) ; - la détermination du taux d’incapacité fonctionnelle s’effectuera en priorité sur analyse du dossier médical comprenant toutes les pièces demandées ci- dessous. L’Assureur se réserve le droit de diligenter un contrôle médical tel que prévu à l’article 15.1 pour apprécier ce taux et juger de la réalisation du risque Invalidité AERAS ;
- l’Assuré doit justifier d’une incapacité professionnelle, attestée par le bénéfice : - lorsqu’il est salarié : d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie selon la définition de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ; - lorsqu’il est fonctionnaire ou assimilé : d’un congé longue durée ;
- lorsqu’il est non salarié : d’une notification d’inaptitude totale à l’exercice de sa profession ; - la date de reconnaissance par l’Assureur se situe avant la fin du mois du 67ème anniversaire de l’Assuré.
5.5.B. PRESTATION GARANTIE
La prestation garantie au titre du risque Invalidité AERAS, ses modalités de calcul et de versement et ses conditions d’exclusion telles que définies à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ? » et de cessation sont identiques à celles définies pour la garantie ITT. Par exception, la date de début de prise en charge correspond à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’état d’Invalidité AERAS. La date de consolidation retenue par les organismes sociaux (Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ne lie pas l’Assureur.
5.5.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS IA
Le versement des prestations Invalidité AERAS cesse :
- dans les cas de cessation de l’adhésion et des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - lorsque l’Assuré n’est plus reconnu en état d’Invalidité AERAS tel que défini à l’article 5.5.A ; - lorsqu’il n’est plus en mesure de fournir les justificatifs définis à l’article 13.5 ; - lorsqu’après contrôle médical, le taux d’incapacité fonctionnelle est inférieur à 70 % ; - en cas de reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel.
5.6. EXTENSION DE COUVERTURE AFFECTIONS DORSALES ET PSYCHIATRIQUES SANS CONDITION D’HOSPITALISATION (DORSO-PSY) Lorsque vous bénéficiez de l’extension de couverture DORSO-PSY, cette extension s’applique aux garanties ITT, IPT, IPP et IPpro (selon les garanties dont Vous bénéficiez). Le Délai de franchise choisie pour la garantie ITT s’applique à cette extension de couverture. Dans le cadre de cette extension DORSO-PSY, Vous êtes couvert, sans condition d’hospitalisation, pour les affections suivantes, leurs suites et conséquences :
- les affections psychiatriques d’origine psychotique, les affections psychiatriques d’origine névrotique, les troubles dépressifs, les troubles anxieux, les troubles de l’adaptation, les troubles bipolaires, le burn-out, le syndrome de stress post traumatique. - le syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus. - les affections vertébrales, les affections para-vertébrales, les affections discales, les affections radiculaires, les hernies discales, les cervicalgies, les dorsalgies, les lombalgies, les névralgies cervico-brachiales, la sciatique, les cruralgies.
Les exclusions spécifiques détaillées dans votre proposition d’assurance signée sont applicables au titre de l’extension de couverture DORSO-PSY.
Cette extension de couverture cesse le même jour que la garantie principale concernée. Les modalités de calcul et de versement des prestations sont identiques à celles de la garantie principale concernée.
5.7. GARANTIE CAPITAL DÉCÈS COMPLÉMENTAIRE
L’adhésion à la garantie Capital Décès Complémentaire assure le versement en cas de décès accidentel de l’Assuré avant son 67ème anniversaire d’un capital à un bénéficiaire désigné. Le bénéficiaire est visé dans la clause bénéficiaire type reprise dans la demande d’adhésion ou le dernier avenant au Contrat signé ou est explicitement désigné dans tout autre document manuscrit signé de l’Assuré qu’il lui appartient de transmettre à l’Assureur. Le montant du capital versé au titre de cette garantie est égal à 50 % du montant de la prestation versée au Prêteur au titre de la garantie décès du Contrat. La garantie cesse dans les cas de cessation de l’adhésion et des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat ». IMPORTANT : Vous pouvez mettre fin à cette garantie à tout moment par lettre recommandée adressée au Prêteur. Cette garantie cesse au dernier jour du mois suivant la réception par le Prêteur de votre demande.
6. RÈGLEMENT ET MONTANT DES PRESTATIONS
6.1. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Pour chaque garantie la prestation est calculée selon les quotités assurées (également appelées taux de couverture) portées sur votre demande d’adhésion ou le cas échéant sur le dernier avenant à votre Contrat signé.
Si plusieurs personnes sont assurées pour un même Financement, les prestations de l’Assureur sont limitées aux montants dus au titre des prêts garantis et figurant sur le tableau d’amortissement.
Le remboursement des mensualités de prêts doit se poursuivre jusqu’à la prise en charge des prestations par l’Assureur.
6.2. PRESTATIONS MAXIMALES GARANTIES
Si Vous êtes assuré pour plusieurs prêts auprès de l’Assureur, le montant maximal de la prestation à verser est limité par Assuré et pour tous prêts confondus :
- à 15 000 000 € pour les garanties décès et PTIA et IPpro ;
- à 7 500 000 € pour la garantie Capital Décès Complémentaire ;
- à 30 000 € par mois pour les garanties IA, ITT et IPT, IPP et l’extension de couverture DORSO-PSY.
7. QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS DE VOTRE CONTRAT ? Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 8/14
Sont exclus pour l’ensemble des garanties du Contrat :
- Le suicide de l’Assuré dans la première année d’assurance.
- Les accidents, blessures, maladies et mutilations, lorsque ces événements résultent d’un fait volontaire de l’Assuré.
- Les conséquences des faits de guerre étrangère lorsque l’Etat Français est partie belligérante. - Les conséquences des faits de guerre civile, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les militaires, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l’exercice de leur profession ne sont pas visés par cette exclusion.
- Les risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, tentatives de records.
- Les risques encourus sur véhicules terrestres à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse. - Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur, d’inhalations, quand ils proviennent de la transmutation de noyaux d’atome. Les gendarmes, les militaires, les policiers et les personnels civils de la défense, dans l’exercice de leurs missions, ne sont pas visés par cette exclusion. Si vous ne bénéficiez pas de l’extension de couverture Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation (DORSO-PSY), sont exclus pour les garanties ITT, IPT, IPP, et IPpro du présent Contrat, les affections suivantes, y compris leurs suites et conséquences :
- les affections psychiatriques d’origine psychotique,
- les affections psychiatriques d’origine névrotique,
- les troubles dépressifs,
- les troubles anxieux,
- les troubles de l’adaptation,
- les troubles bipolaires,
- le burn-out,
- le syndrome de stress post traumatique.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour et des séjours en cures thermales.
- le syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique, - la fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour, des séjours en services de soins de suite et réadaptation, des séjours en services de rééducation fonctionnelle et des séjours en cures thermales.
- les affections vertébrales,
- les affections para-vertébrales,
- les affections discales,
- les affections radiculaires,
- les hernies discales,
- les cervicalgies,
- les dorsalgies,
- les lombalgies,
- les névralgies cervico-brachiales,
- la sciatique,
- les cruralgies.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour, des séjours en services de soins de suite et réadaptation, des séjours en services de rééducation fonctionnelle et des séjours en des cures thermales.
8. LA TERRITORIALITÉ
Les garanties et l’extension de couverture du Contrat couvrent l’Assuré dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés à l’article 13.
Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. Les frais éventuellement engagés par l’Assuré pour se rendre à la convocation médicale de l’Assureur sur le sol français, restent à la charge de l’Assuré. Les honoraires du médecin désigné par l’Assureur sont pris en charge par ce dernier.
LA VIE DU CONTRAT
9. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE VIE DU FINANCEMENT Toute modification d’une ou plusieurs caractéristiques de votre Contrat et des garanties est subordonnée à l’acceptation préalable de l’Assureur ainsi qu’à la signature d’un avenant entre Vous et l’Assureur.
Ce Contrat peut couvrir, le cas échéant, plusieurs prêts contractés à des dates différentes. La couverture d’un prêt octroyé par le Prêteur a posteriori de l’adhésion au Contrat est subordonnée à l’acceptation préalable de l’Assureur, ainsi qu’à la signature d’un avenant entre Vous et l’Assureur. Les conditions d’acceptation au Contrat fixées par l’Assureur au moment de l’adhésion ; à savoir l’acceptation au taux de cotisation de base, ou à un taux majoré, avec ou sans réserves (exclusion de certaines garanties et/ou de l’extension de couverture et/ou certaines pathologies pour des garanties et/ou pour l’extension de couverture précises), s’appliquent également à la couverture des prêts rattachés au Contrat a posteriori de l’adhésion.
10. LA DATE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT
10.1. DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION
L’adhésion est conclue :
- soit à la date de signature de votre demande d’adhésion si Vous êtes accepté au taux de cotisation de base sans réserve ; - soit à la date de réception par l’Assureur de la proposition d’assurance dument acceptée par Vous, le cas échéant. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 9/14
10.2. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Au titre de chaque prêt, les garanties et l’extension de couverture prennent effet, sous réserve de l’encaissement de la première prime, à la plus tardive des deux dates suivantes :
- à la date de conclusion de l’adhésion ou de l’avenant au Contrat ;
- à la date de signature du contrat de prêt.
Par ailleurs :
- Une garantie « décès accidentel » est accordée à compter du jour de la signature de la demande d’adhésion (hors demande de devis), jusqu’à la date de prise d’effet des garanties sous réserve toutefois qu’une demande de prêt ait été formalisée auprès du Prêteur. Elle est égale au montant emprunté pondéré par la quotité d’assurance demandée dans la limite de 200 000 €. Cette couverture « décès accidentel » cesse en tout état de cause en cas de refus de l’adhésion par l’Assureur et au plus tard 3 mois après la date de signature de votre demande d’adhésion. - Si la date de prise d’effet des garanties retenue est antérieure à la date d’expiration du délai de renonciation tel que prévu à l’article 10.3 « Faculté de renonciation » de la présente notice, les garanties ne pourront prendre effet qu’à l’expiration dudit délai de renonciation, sauf demande contraire de l’Assuré, exprimée notamment sous forme de demande de mise à disposition de tout ou partie des sommes objets du contrat de prêt, et sous réserve de l’encaissement de la première prime.
10.3. FACULTÉ DE RENONCIATION
10.3.A. DÉLAI POUR EXERCER LA FACULTÉ DE RENONCER
L’Assuré a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la demande d’adhésion, ou de la proposition d’assurance le cas échéant.
Vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation dès lors que Vous demandez la prise en charge d’un sinistre mettant en jeu une garantie du Contrat.
10.3.B. MODALITÉS DE LA RENONCIATION
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Prêteur. Elle peut être faite selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) M. Mme…….. [nom, prénom, adresse] déclare renoncer au Contrat signé le …..… à ……… [lieu d’adhésion]. Le …..… [date et signature]. »
10.3.C. EFFETS DE LA RENONCIATION
L’adhésion est réputée ne jamais avoir existé et l’Assureur procède, par l’intermédiaire du Prêteur, au remboursement de l’intégralité des primes versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
10.4. DURÉE DU CONTRAT
Votre adhésion est conclue pour la durée de votre Financement, soit jusqu’au plus tardif des termes des prêts figurant dans votre demande d’adhésion, ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé, sous réserve de la survenance des cas de cessation mentionnés à l’article 11.
11. CESSATION DES GARANTIES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 11.1. CAS DE CESSATION DES GARANTIES
Votre adhésion et vos garanties cessent en cas :
- de non-paiement des primes et après mise en œuvre des formalités de l’article L.141-3 du Code des assurances ; - de règlement des prestations au titre des garanties Décès ou PTIA ; - de règlement des prestations au titre de la garantie IPpro ;
- de survenance de l’échéance finale du prêt comportant le terme le plus tardif et figurant dans votre demande d’adhésion, ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé ;
- de remboursement total anticipé du ou des Financement(s) couvert(s) par le Contrat ; - d’exigibilité du ou des Financement(s) couvert(s) avant terme ; - de cessation du ou des Financement(s) ou d'absence de prise d'effet du Financement, quelque qu’en soient les causes, et notamment en cas de résolution du Financement, d'exercice par l'Assuré de son droit de rétractation au Financement, de non réalisation des conditions suspensives d'obtention du Financement ;
- de transfert du ou des Financement(s) à un autre emprunteur, sauf dans le cas où l’Emprunteur personne physique transfère son ou ses prêt(s) à une personne morale dont il est l’unique associé ;
- de départ de l’Assuré, associé ou dirigeant de droit de la personne morale emprunteuse, co-emprunteuse ou caution, dans la mesure où il résilie son engagement de caution ;
- de réception par l’Assureur de la lettre de renonciation conformément à l’article 10.3 « Faculté de renonciation » ; - à l'issue de la 10ème année d'assurance pour les ouvertures de crédit et les crédits permanents renouvelables ; - de fin de votre engagement de caution du Financement, si Vous avez adhéré au Contrat en qualité de caution personne physique ou de caution personne morale.
En outre, chaque garantie cesse au plus tard au dernier jour du mois de survenance de l’âge limite de garantie fixé à : - 80 ans pour la garantie Décès ;
- 70 ans pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ; - 67 ans pour les garanties Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale, Invalidité AERAS, Invalidité Permanente Professionnelle en Capital, Invalidité Permanente Partielle, Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation et Capital Décès Complémentaire.
11.2. RÉSILIATION
L’Assuré ne dispose pas du droit de résilier annuellement son adhésion au Contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle.
12. CALCUL ET PAIEMENT DES PRIMES
12.1. MONTANT DE LA PRIME
La couverture des risques garantis est accordée moyennant le paiement par l’Assuré au Prêteur, d’une prime d’assurance. La prime d’assurance est déterminée selon les conditions tarifaires indiquées dans votre demande d’adhésion ou le cas échéant votre proposition d’assurance signée, ou votre avenant au Contrat signé, ou le contrat de prêt, ou dans le courrier adressé par le Prêteur si l’assurance est souscrite en cours de prêt. Dans le cas d’un remboursement anticipé partiel d’un prêt, pour le calcul des primes suivantes, le montant de l’assiette de prime est diminué au titre de ce prêt du montant du capital remboursé.
La prime d’assurance est calculée en fonction de la durée de chacune des garanties. La cessation contractuelle des garanties PTIA, ITT, IPT, IPP, IPpro, Capital Décès Complémentaire et de l’extension de couverture DORSO-PSY pour un prêt n’entraine donc pas de diminution du montant de la prime due.
12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 10/14
Les primes sont payables d’avance mensuellement au Prêteur, au nom et pour le compte de l’Assureur, distinctement de l’échéance de prêt. Elles sont payables notamment par prélèvement sur un compte ouvert au nom de l’Assuré ou de l’Emprunteur et pour le compte de l’Assureur auprès d’un établissement français ou de l’Union Européenne.
L’Assuré est tenu au paiement de l’intégralité de ses primes pendant toute la durée de l’adhésion. Une prise en charge au titre de l’ITT, de l’IPT, de l’IPP, de DORSO-PSY ne suspend pas l’obligation de paiement de vos primes d’assurance. En cas de non-paiement des primes, le Prêteur peut exclure définitivement l’Assuré conformément à l’article L. 141-3 du Code des assurances. L’exclusion interviendra au terme d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi par le Prêteur d’une lettre recommandée de mise en demeure adressée au plus tôt 10 jours après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
13. LES FORMALITÉS À REMPLIR
La demande de prise en charge doit se faire auprès du Prêteur qui Vous communiquera les coordonnées du service auquel devra être adressée la déclaration de sinistre. Les frais liés à l’obtention et à l’envoi des pièces justificatives sont à la charge de l’Assuré.
Si Vous faites intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre, ou si Vous produisez des documents falsifiés, la garantie et/ ou l’extension de couverture ne Vous sera pas acquise, et ce pour la totalité du sinistre. Vous perdrez également tout droit à garantie pour la totalité du sinistre si celui-ci est volontairement provoqué.
NOTA : le versement des prestations est subordonné à la production des justificatifs ci-dessous. L’appréciation du risque garanti relève de l’Assureur qui se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude de la demande de prestation.
13.1. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE DÉCÈS
- Un acte ou un bulletin de décès
- Un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et s’il est dû ou non à un risque exclu
La déclaration doit être faite dans les jours qui suivent la survenance du décès.
Pour la garantie Capital Décès Complémentaire :
- Un acte de notoriété ou de dévolution successorale établi par le notaire chargé de la succession - Une copie de la carte d’identité du (ou des) bénéficiaire(s)
- Le RIB du (ou des) bénéficiaire(s)
13.2. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE - Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical confirmant :
- que Vous êtes dans l’incapacité totale et définitive de Vous livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant Vous procurer gain ou profit ;
- la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l’accident dont résulte la PTIA ; - que votre état Vous oblige à recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
- Un justificatif de prise en charge de l'invalidité mentionnant l'assistance d'une tierce personne délivré par votre organisme de protection sociale pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou étant au chômage lors de la survenance de l'état de PTIA.
Le dossier complet de demande de prise en charge doit être remis dans les jours qui suivent la survenance de l’invalidité et au plus tard dans un délai de 2 ans.
13.3. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE, DE DORSO-PSY - Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical indiquant :
- la nature de la maladie ou de l’Accident ayant provoqué l’incapacité - la date de l’accident ou de début de la maladie
- la durée probable de l’incapacité
- Vous devez joindre également :
- pour les salariés : les bordereaux de paiement d’indemnités journalières maladie ou accident de votre organisme de protection sociale, ou une attestation de l’employeur en cas de subrogation. Le titre de pension invalidité 1ère catégorie n’est pas recevable pour justifier de l’éligibilité à l’Incapacité Temporaire Totale, à DORSO-PSY ;
- pour les fonctionnaires et assimilés : une attestation de l’employeur ou l’arrêté de position administrative ; - pour les personnes sans profession, les demandeurs d’emploi et les retraités : un certificat médical précisant les périodes d’incapacité à vos activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel ;
- pour les Travailleurs Non-Salariés : les indemnités journalières pour les personnes relevant du régime social des indépendants, à défaut un certificat médical précisant les périodes d’arrêt de travail, ou le titre de pension pour incapacité au métier.
La déclaration doit être faite à l’issue de la période de franchise et au plus tard dans le délai de 90 jours suivant cette date. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l’article L 113-2-4° du Code des assurances (réduction de votre prestation dans la proportion du préjudice que ce manquement nous aura fait subir) et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l’Assureur. Pour la poursuite de l’indemnisation, ces pièces doivent être fournies au rythme de leur renouvellement par l’organisme concerné, tous les trois mois pour le certificat médical et à la demande de l’Assureur pour le questionnaire médical d’incapacité - invalidité. A défaut de présentation de ces pièces, les prestations cessent d’être versées.
13.4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE, D’INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE, D’INVALIDITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 11/14
Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical indiquant :
- la nature de la maladie ou de l’Accident ayant provoqué l’incapacité - la date de l’accident ou de début de la maladie
- la durée probable de l’incapacité
Vous devez joindre également :
- pour les salariés le cas échéant : une copie de la notification par votre organisme de protection sociale de votre mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou une copie de la notification d’attribution d’une rente correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 66 % ; - pour les fonctionnaires et assimilés : une copie de l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, et une copie de l’arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension ;
- pour les personnes sans profession, les demandeurs d’emploi et les retraités : un certificat médical précisant les périodes d’incapacité à vos activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel ;
- pour les Travailleurs Non-Salariés : une copie du titre de pension d’invalidité permanente totale et définitive.
Il Vous appartient de déclarer la consolidation de votre état de santé dans les 6 mois de celle-ci. Si la consolidation de votre état de santé est déclarée après ce délai, la prise en charge débutera, sous réserve d'acceptation du dossier par l'Assureur, à compter du jour de la réception par celui-ci de la déclaration de consolidation.
13.5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INVALIDITÉ AERAS Il revient à l’Assuré de fournir au Prêteur, dans les 180 jours qui suivent la survenance de l’invalidité, toute information de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment :
- un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, l’Assuré devra fournir, en plus du questionnaire médical incomplet, un certificat médical attestant la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l’accident dont résulte l’invalidité.
Vous devez joindre également :
- pour les salariés : une copie de la notification par votre organisme de protection sociale d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ; - pour les fonctionnaires et assimilés : une copie de l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, et une copie de l’arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension ;
- pour les non-salariés : une copie du titre de pension d’invalidité à 100 % ou une copie du titre de pension d’invalidité permanente totale et définitive.
14. LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS
Le Prêteur est bénéficiaire acceptant des prestations garanties au titre de l’extension de couverture et des garanties autres que la seule garantie Capital Décès Complémentaire, à concurrence des sommes qui lui sont dues, fixées selon le tableau d’amortissement ou l’échéancier du (des) prêt(s). Le surplus éventuel est versé à vos héritiers en cas de décès, et à Vous-même en cas de PTIA ou d’IPpro. Lorsque l’emprunteur est une personne morale, le surplus est reversé à la personne morale.
Au titre de la seule garantie Capital Décès Complémentaire, le bénéficiaire est la personne désignée conformément aux dispositions de l’article 5.7 de la présente notice.
15. CONTRÔLE ET EXPERTISE
15.1. EXAMEN DES PIÈCES MÉDICALES ET/OU ADMINISTRATIVES La production des justificatifs définis aux paragraphes 13 « les formalités à remplir » est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations. En effet, au terme de l’examen de l’ensemble des pièces médicales et/ou administratives fournies, l’Assureur détermine si Vous êtes en état de PTIA, d’ITT, d’IPT, d’IPpro, d’IPP, d’IA et si Vous pouvez bénéficier de l’extension de couverture DORSO-PSY au sens du Contrat et peut : - accepter la prise en charge ;
- refuser la prise en charge ;
- arrêter la prise en charge ;
- suspendre la prise en charge dans l’attente de la production de justificatifs supplémentaires et/ou des conclusions du rapport d’une visite médicale effectuée à la demande de l’Assureur auprès d’un médecin désigné par ce dernier et à ses frais. Vous pouvez Vous faire assister du médecin de votre choix, à vos frais.
Les conclusions de la visite médicale peuvent conduire à une cessation de prise en charge par l’Assureur. Si Vous contestez cette décision, une procédure de conciliation peut être demandée selon les modalités prévues à l’article 15.2. Si Vous refusez de Vous soumettre à la visite médicale ou si Vous ne pouvez être joint par défaut de notification de changement d’adresse, la prise en charge est suspendue et reprendra le cas échéant à compter de la date de la visite médicale. Dans ce cas, cette période de suspension ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation quelles que soient les conclusions de la visite médicale.
15.2. CONCILIATION ET TIERCE EXPERTISE
Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la conséquence d’une fausse déclaration intentionnelle, peut faire l’objet, à votre demande, d’une procédure de conciliation.
Votre demande, formulée par écrit et adressée au Prêteur, doit indiquer que Vous sollicitez la mise en place de cette procédure et être accompagnée d’un certificat du médecin que Vous désignerez pour Vous représenter. Cette lettre, destinée à l’Assureur, doit lui parvenir dans un délai de 90 jours suivant le contrôle médical pour permettre la mise en place de cette procédure. Le certificat doit détailler votre état de santé au jour du dernier contrôle médical effectué par l’Assureur et indiquer son évolution depuis cette date. Votre demande doit en outre, mentionner que Vous acceptez les règles de la procédure de conciliation indiquées ci-après.
La procédure de conciliation sera initiée dans les 12 mois qui suivent la date de la visite médicale.
Le médecin que l’Assuré aura désigné et le médecin contrôleur de l’Assureur, rechercheront une position commune relative à l’état de santé de l’Assuré. L’accord éventuel des parties sera formalisé par la signature d’un procès-verbal d’accord. Si celui-ci n’est pas obtenu, l’Assureur invitera alors son médecin contrôleur et le médecin désigné par l’Assuré à désigner un médecin tiers expert. Les conclusions de cet expert s’imposeront aux parties dans le cadre de la procédure de conciliation.
Quelle que soit l’issue de cette conciliation, l’Assuré prendra en charge les frais et honoraires de son médecin ainsi que la moitié des frais et honoraires du médecin tiers expert.
En tout état de cause, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux.
INFORMATIONS LÉGALES Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 12/14
16. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD SUR L’APPLICATION DU CONTRAT ? Pour toute précision ou pour toute réclamation concernant votre adhésion, nous vous remercions de vous adresser en priorité à votre conseiller. Vous pouvez, au choix, le contacter directement ou en tout état de cause, notamment s’il n’a pu donner entière satisfaction à votre demande, adresser une réclamation écrite.
En cas d’insatisfaction ou de désaccord, vous pourrez adresser votre dossier à Crédit Agricole Assurances - Service Réclamation Emprunteur - Adhésions CRCA - TSA 82222 - 59652 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX auprès duquel vous pouvez solliciter à tout moment un nouvel examen de votre réclamation. Toute réclamation écrite est traitée dans les meilleurs délais, sans excéder dix (10) jours ouvrables pour en accuser réception et deux (2) mois pour y répondre.
A l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, ou si la réponse à cette dernière ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors recourir gratuitement à une procédure de médiation, en vous adressant au Médiateur de l’assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09
ou sur le site internet : https://www.mediation-assurance.org.
Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.
17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE Le Contrat est assuré par PREDICA, pour l’ensemble des garanties du Contrat. Cette entreprise est régie par le Code des assurances. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de l’Assureur.
Le montant minimum de la prime est indiqué dans la demande d’adhésion ou le cas échéant la proposition d’assurance, l’avenant au Contrat, ou le contrat de prêt, ou dans le courrier adressé par le Prêteur si l’assurance est souscrite en cours de prêt. La durée de l’adhésion est fixée à l’article 10 « La date d’effet et la durée de votre Contrat ». Les garanties proposées à l’adhésion sont définies aux articles 4 et 5 de la présente notice.
Les exclusions des garanties sont mentionnées à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ».
L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable pendant toute la durée de validité du contrat de prêt.
Les dates de conclusion de l’adhésion et de prise d’effet des garanties sont définies aux articles 10.1 « Date de conclusion de l’adhésion » et 10.2 « Prise d’effet des garanties ».
L’adhésion au Contrat s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 2 « Comment adhérer ? ». Les modalités de paiement des primes sont indiquées à l’article 12 « Calcul et paiement des primes ». Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de l’Assuré. Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de l’Assureur et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’Assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 10.3 « Faculté de renonciation ». En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l’adhésion ou à la date de signature du contrat de prêt, l’Assuré doit acquitter un premier versement de prime au moins égal au versement initial minimum.
Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant la durée de l’adhésion.
Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 16 « Que faire en cas de désaccord sur l’application du Contrat ? ».
Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/99 - article L423-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n° 90-86 du 23/01/90).
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la présente adhésion au contrat et au cours de son exécution, sont traitées sous le contrôle de PREDICA, responsable de traitement.
Sauf indication contraire, toutes les données collectées sont obligatoires pour la passation de l’adhésion au contrat.
- Finalités et bases légales des traitements :
Vos données à caractère personnel sont traitées par l’Assureur, sur différentes bases légales et pour répondre à plusieurs finalités :
- Sur la base légale de l’exécution contractuelle : le traitement de vos données a pour finalité la passation, l’exécution et la gestion de votre adhésion au contrat ;
- Sur la base légale des obligations légales, réglementaires et administratives de l’Assureur en vigueur : le traitement de vos données a notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les obligations de connaissance client, la réalisation des déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques dont notamment la réalisation des déclarations fiscales obligatoires (le cas échéant : IFU - Imprimé Fiscal Unique, FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act, EAI - Echange Automatique d’Information), le respect des sanctions économiques et financières nationales ou internationales (OFAC - Office of Foreign Assets Control) ;
Le traitement de vos données est obligatoire pour l’accomplissement des finalités visées ci-dessus.
- Sur la base légale des intérêts légitimes de l’Assureur : le traitement de vos données a pour finalité l’élaboration de statistiques et études actuarielles, la lutte contre la fraude, la conduite d’activités de recherche et développement, la gestion du client intra groupe, la mise en place d’actions de prévention, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciale.
- Sur la base légale du consentement de la personne concernée : Avec votre consentement l’Assureur traite :
- vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ; - vos données de santé à des fins de passation, exécution et gestion de l’adhésion au contrat.
Vos données de santé ne seront communiquées qu’aux services ou prestataires chargés de l’instruction de votre demande d’adhésion et de l’exécution et la gestion de votre adhésion au contrat dans le respect de la bulle de confidentialité et du secret médical et seront conservées dans ce même respect.
- Durées de conservation de vos données :
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vos données à caractère personnel seront conservées proportionnellement aux finalités au titre desquelles elles ont été collectées et pour les durées suivantes :
- Au titre de la passation, l’exécution et la gestion de l’adhésion au contrat : Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et des durées relatives aux prescriptions applicables ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 13/14
Ainsi une fois l’adhésion au contrat terminée et la dernière prestation réglée, les délais de conservation sont de :
- 10 ans à compter du terme de l’adhésion au contrat ;
- Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Ces données sont conservées 5 ans à compter de la réalisation de l’opération ;
- Au titre des obligations de connaissance client, de la réalisation des déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, du respect des sanctions économiques et financières nationales ou internationales : Ces données sont conservées selon les durées légales ou réglementaires de prescription applicables ;
- Au titre de l’élaboration de statistiques et études actuarielles, la conduite d’activités de recherche et développement, la gestion du client intra groupe, la mise en place d’actions de prévention, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciale : Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées ;
- Au titre de la lutte contre la fraude : Ces données sont conservées 6 mois à compter de l’alerte pour les alertes non pertinentes. Pour les alertes pertinentes, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou correspond à la durée de prescription légale applicable en cas de poursuite ;
- Au titre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion de l’adhésion au contrat : Ces données sont conservées 5 ans à compter du dernier contact resté infructueux en cas de collecte de données de santé. Pour les autres cas, la durée de conservation est de 3 ans compter du dernier contact resté infructueux.
- Destinataires de vos données :
Vos données sont destinées à l’intermédiaire en assurance auprès duquel votre adhésion au contrat a été réalisée pour satisfaire à son devoir de conseil et pour assurer la délégation de gestion consentie par l’Assureur. Vos données pourront alimenter l’outil de conseil mis en place par votre intermédiaire en assurance.
Dans le cadre de leurs missions ou en vertu du droit qui leur est conféré, vos données sont également communiquées :
- aux coassureurs et réassureurs de l’Assureur ;
- aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires et administratives de l’Assureur ;
- aux sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels pour le bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) ;
- aux sous-traitants de l’Assureur, dont la liste pourra vous être communiquée sur simple demande selon les modalités précisées ci-dessous.
Par ailleurs, vos données pourront être partagées avec :
- des instituts d’enquêtes ou de sondages, à des fins statistiques. Ces instituts agissent pour le compte exclusif de PREDICA et des sociétés d’assurance du Groupe Crédit Agricole. Nous soulignons que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vous pouvez par ailleurs exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact.
- les autres entités assurances du Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole Assurances Retraite, CACI dans le seul et unique but d’une meilleure connaissance client, et afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins.
- Vos droits sur vos données :
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez, sur vos données à caractère personnel, des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- à l’effacement : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque votre consentement a été exclusivement requis pour le traitement et que vous le retirez (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si vous vous opposez au traitement. Toutefois, vous ne disposez pas du droit à l’effacement lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat,
- de limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque vous contestez le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée,
- d’opposition au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement obligatoire, indispensable à l’exécution du contrat ;
- de retrait, à tout moment, de votre consentement au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou du traitement des données relatives à votre santé avec effet pour le futur. En cas de sinistre nécessitant le traitement de données de santé, si l’Assuré a retiré son consentement au traitement de ses données de santé, la prestation ne pourra pas être fournie par l’Assureur, la garantie n’étant pas acquise à l’Assuré, et ce pour la totalité du sinistre.
- d’un droit à la portabilité qui vous permet de demander le transfert des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution de l’adhésion au contrat. Vous pouvez demander un transfert soit directement vers vous, soit vers un responsable de traitement que vous nous aurez indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
L’ensemble de vos droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : PREDICA - Délégué à la Protection des Données - Droit d’accès - 75724 Paris cedex 15 ou par courrier électronique à donneespersonnelles-PREDICA-ADE@ca-assurances.fr.
En cas de désaccord, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
- Démarchage téléphonique :
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
19. PRESCRIPTION Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 14/14
Conformément aux articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant du Contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ; l’interpellation visée à l’article 2245 du Code civil.
20. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ASSUREUR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de PREDICA.
21. SANCTIONS INTERNATIONALES
PREDICA, en tant que filiale du Groupe Crédit Agricole, respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente des états et organisations précités ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du Contrat si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées. Initiales :
Réf : GRL48XX_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.17.23.03.42.97 Référence Financement : HT9299 Page 1/2
FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de l’édition : 22/05/2025
Informations sur le fournisseur du service :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit et de courtage d’assurance dont le siège social est Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque 76230 BOIS-GUILLAUME, immatriculée sous le n° 433 786 738 RCS Rouen et immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320.
Identifiant unique CITEO FR234377_03THLW
Contrôlé par :
- la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne), - l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Voir le site internet : https://acpr.banque-france.fr/),
- l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02), - Crédit Agricole S.A. (12, Place des États-Unis - 92127 Montrouge Cedex).
La présente fiche est délivrée par : AGENT : 00000 ABSENT EN C502 Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre agence ou centre d’affaires du Crédit Agricole.
Crédit à l'Agriculture : MOYEN TERME AGRICOLE
Présentation :
Prêt ne bénéficiant d'aucune bonification d'intérêts, destiné aux personnes physiques ou morales ayant une activité de production agricole ou forestière pour financer tous les investissements professionnels corporels ou incorporels, les prêts de consolidation, de restructuration du haut de bilan à l'exclusion des financements personnels et patrimoniaux. Durée : de 24 à 180 mois.
Différé d'amortissement : possible jusqu'à 24 mois.
Déblocage fractionné autorisé.
Montant : 147 930,00 EUR
Taux : 4,4500%
Fonctionnement :
Le crédit doit être utilisé à la réalisation de l’objet prévu. Les fonds sont mis à la disposition après fourniture du (des) justificatif(s) nécessaire(s) et formalisation des garanties éventuellement requises par le Prêteur. Les documents contractuels prévoient notamment les conditions financières et particulières ainsi que les modalités de remboursement du prêt.
Assurance des Emprunteurs (ADE) :
Le Prêteur propose l´adhésion à une assurance collective destinée à garantir ses emprunteurs. Les conditions et limites de cette assurance sont précisées sur la notice d´assurance remise à l´Emprunteur et, éventuellement, sur les documents contractuels ou par courrier.
Risques particuliers :
L'Emprunteur doit veiller à provisionner son compte avant la date de prélèvement des échéances de remboursement, sous peine d'exigibilité anticipée du solde du crédit selon conditions contractuelles et, le cas échéant, de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France sous certaines conditions.
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières : les conditions particulières de l’offre contractuelle indiquent notamment le montant, la durée, le taux d’intérêt, les garanties éventuelles, le taux effectif global (TEG), et le cas échéant le coût de l’assurance collective. Modalités de conclusion du contrat - Date et lieu de signature du contrat : Un contrat de prêt est soumis à l’accord et à la signature de l’Emprunteur et le cas échéant à la caution au lieu précisé sur le contrat.
Délai de rétractation :
Lorsqu’un acte de démarchage précède, au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier, la conclusion du contrat, l’Emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat. Initiales : Référence Financement : HT9299 Page 2/2
Fonds de garantie ou mécanismes d’indemnisation : La Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et produits d’épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse Régionale) et du Fonds de garantie des investisseurs (compte d’instruments financiers)
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
Code APE : 0161Z
Numéro SIREN : 904945680
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
Signature : A ……………………….……..…., le ……………………….. Réf : GRS06XX_PDF-23_S12_GREEN-2023.02.28.23.20.40.62
Documents Emprunteur
Financement : HT9299
Numéro de client : 50522832
Concernant l’emprunteur :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Référence du prêt : 10002276965
Emetteur :
SERV. DEVELOPPEMENT DE L AGRI
062185 - MALAVAL OLIVIER Réf : GRL22XX_PDF-23_S35_GREEN-2023.07.13.23.27.01.63
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - RCS Rouen n°433 786 738 Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 025 320 - Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
CEINTURE VERTE LE HAVRE
SEINE
HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085 LE HAVRE CEDEX
BOIS GUILLAUME, le 26/05/2025
Références à rappeler :
N° de client : 50522832
N° d’opération : HT9299
N° du prêt : 10002276965
Objet : Signature des documents liés aux Prêts
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous faire savoir que votre demande de financement, rappelée ci-dessous, a reçu notre accord :
Catégorie : MOYEN TERME AGRICOLE
Durée : 240 mois
Montant : 147 930,00 EUR
Pour permettre la mise en place de ce(s) prêt(s), nous vous invitons à : - prendre rendez-vous auprès de votre agence de MONTIVILLIERS
- nous fournir les justificatifs cochés ci-dessous
- vous munir du cachet de votre société pour cette entrevue
Ce crédit étant garanti par une ou plusieurs cautions, nous vous demandons de vous faire accompagner de :
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représenté(e) par :
M. EDOUARD PHILIPPE
Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez, et nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE RESPONSABLE D'AGENCE
Justificatifs à fournir :
divers Réf : GRS08XX_PDF-23_S12_GREEN-2023.02.28.23.23.42.10
Contrat Emprunteur
Financement : HT9299
Numéro de client : 50522832
Concernant l’emprunteur :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Référence du prêt : 10002276965
Emetteur :
SERV. DEVELOPPEMENT DE L AGRI
062185 - MALAVAL OLIVIER Page 1/11 Initiales :
Réf : GRCTRAGR_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.18.23.30.10.95
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - RCS Rouen n°433 786 738 Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 025 320 - Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320, Identifiant unique CITEO FR234377_03THLW ci-après dénommé(e) le « Prêteur ».
Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
Code APE : 0161Z
Numéro SIREN : 904945680
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 22/05/2025
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 20/08/2025.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 36123271500 - Agence de : MONTIVILLIERS
Référence financement : HT9299
OBJET DU FINANCEMENT
BATIMENT DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 10002276965 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MOYEN TERME AGRICOLE
Montant : cent quarante-sept mille neuf cent trente euros (147 930,00 EUR)
Durée : 240 mois hors anticipation
Durée maximum de l'anticipation : 24 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,4500 %
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 18/11/2025. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. Initiales : Page 2/11
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 17/05/2026. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Hors période d’anticipation
Taux d'intérêt annuel : 4,4500 % l'an
Frais de dossier : 750,00 EUR
Taux effectif global : 4,51 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,38 %
Avec période d’anticipation
En raison du caractère incertain des dates et du montant des utilisations, le montant des intérêts en période d’anticipation ne peut être qu’estimé selon l’hypothèse d’un déblocage de la totalité des sommes au premier jour de la période. Intérêts maximum du crédit pendant la période maximum d’anticipation : 13 165,68 EUR Taux effectif global tenant compte de l'anticipation maximum : 4,50 % l'an
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : mensuelle
Nombre d'échéances : 240 Jour d'échéance retenu le : 25 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
24 échéance(s) de 548,57 EUR (intérêts de l'anticipation)
239 échéance(s) de 931,89 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 931,97 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci- dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
LE HAVRE SEINE METROPOLE
dont le siège social est : 19 RUE GEORGES BRAQUE
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Immatriculée 200084952 RCS
Représenté(e) par :
- M. EDOUARD PHILIPPE dûment habilité
Pour un montant en principal de 147 930,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
PERIODE D'ANTICIPATION
Le présent prêt est assorti d'UNE PERIODE D'ANTICIPATION de 24 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt. Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux et l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur des intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 4,4500 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur.
« MODULATION D’ECHEANCE » et « PAUSE RELAIS DU CREDIT AGRICOLE » L'Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt objet des présentes (hors Assurance Emprunteur) par l'exercice de deux options dans les conditions et limites énoncées ci-après.
a) Description des options « Modulation d'échéance » et « Pause relais du Crédit Agricole » Option « Modulation d'échéance » : (Hors Assurance Emprunteur) : - possibilité pour l'Emprunteur de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt,
- possibilité pour l'Emprunteur de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
Option « Pause relais du Crédit Agricole » (hors Assurance Emprunteur) - Possibilité pour l'Emprunteur :
- soit de suspendre le paiement des échéances du prêt (intérêts et capital) pendant une durée maximale de 12 mois, - soit de réduire le montant des échéances, par rapport à la dernière échéance payée, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette réduction s'imputera prioritairement sur le capital.
- Ce qui correspond dans le cas d'une suspension du paiement, à :
- pour un prêt à périodicité mensuelle, la possibilité de suspendre de 1 à 12 échéances, - pour un prêt à périodicité trimestrielle, la possibilité de suspendre de 1 à 4 échéances, - pour un prêt à périodicité semestrielle, la possibilité de suspendre 1 à 2 échéances, - pour un prêt à périodicité annuelle, la possibilité de suspendre 1 échéance. Après l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur reprend le remboursement du prêt en conservant le montant de ses échéances avant option et leur périodicité avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après ;
Lors de l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur peut toutefois décider : - soit de conserver la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, Initiales : Page 3/11
- soit de choisir des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00 % du montant de l'échéance précédant celle(s) ayant été suspendue(s), étant précisé que cette majoration ou cette minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
L'échéance retenue est ci-après dénommée l' « échéance de reprise ».
L'Emprunteur peut demander à mettre fin au bénéfice de l'option. Dans ce cas, l'Emprunteur reprendra le remboursement : - soit sur la base de l' « échéance de reprise » déterminée lors de l'exercice de l'option. Dans ce cas, la durée résiduelle du prêt sera recalculée en conséquence,
- soit sur la base d'un autre montant d'échéances calculé afin de permettre à l'Emprunteur de conserver la durée résiduelle du prêt telle qu'elle résulterait de l'exercice de l'option.
b) Effets et limites des options
Effets des options
L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous.
L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse. Préalablement à l'exercice de chaque option, le Prêteur indiquera à l'Emprunteur la variation du montant cumulé des intérêts et des cotisations Assurance Emprunteur résultant de l'exercice de l'option. L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement.
L'exercice de chacune des options donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement.
S'agissant de l'option « pause relais du Crédit Agricole », il est précisé que le montant des échéances suivant celle(s) qui a(ont) été suspendue(s) ou réduite(s) est imputé prioritairement sur les intérêts courus pendant la période de suspension ou de réduction, puis sur les intérêts courus depuis la date de la dernière échéance suspendue ou réduite, puis sur le capital. Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. Limites des options
L'exercice de chacune des options ou leur utilisation successive, ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois.
c) Modalités d'exercice des options
L'exercice de ces options n'est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité, ni en cours de période de différé, que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d'amortissement du capital).
L'exercice de l'option « Modulation d'échéance » est ouvert après un délai de carence de 12 mois. L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » est ouvert après un délai de carence de 24 mois. Le décompte de ces délais s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt.
L'option « Modulation d'échéance » peut être exercée, sans frais, une seule fois par année civile
Il est précisé que l'Emprunteur ne pourra pas exercer une modulation du montant de ses échéances à la hausse et une modulation du montant de ses échéances à la baisse au cours de la même année civile. L'option « Pause relais du Crédit Agricole » peut être exercée sans frais plusieurs fois dans la vie du prêt dans les limites et conditions fixées au contrat.
L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance.
L'exercice par l'Emprunteur des options énumérées ci-dessus ne sera possible qu'à la condition expresse que l'Emprunteur soit entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur, qu' aucun cas de déchéance du terme ne soit survenu dans le cadre de l'un des financements qui lui ont été consentis par le Prêteur et qu'aucune ouverture de procédure collective à son encontre ne soit prononcée.
Le Prêteur pourra refuser l'exercice des options, s'il estime que les nouvelles charges de remboursement qui en découleraient seraient incompatibles avec les ressources de l'Emprunteur.
L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » ne sera pas possible si à l'issue de la période de suspension ou de réduction, le capital restant dû augmenté des intérêts courus pendant cette période et, le cas échéant, des intérêts courus antérieurement non payés, est supérieur au capital initial.
Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Emprunteur proposée par le Prêteur, qu’elle relève ou non de la convention AERAS, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'Assurance Emprunteur continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) lorsque le contrat d’Assurance Emprunteur comporte ce type de garanties, ni au titre de la garantie invalidité AERAS (IA) lorsque l’Assuré relève de ce contrat. Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu’elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre.
Si le prêt est assorti d’une Assurance Emprunteur proposée par un assureur externe, nous attirons votre attention sur l’exercice des modulations ou options souplesses prévues par votre contrat de crédit. En présence d’une assurance externe, l’exercice de ces options nécessitera l’accord préalable de votre assureur, sauf à ce que le contrat d’assurance couvre explicitement les conséquences de l’exercice de ces options.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital restant dû avant le remboursement anticipé sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : Initiales : Page 4/11
- une indemnité de gestion égale à 5 % du capital remboursé par anticipation ;
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.
L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur déclare :
- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,
- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux, - qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur. Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt. En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
DEFINITION DE LA PERIODE D’ANTICIPATION Initiales : Page 5/11
Lorsqu'ils sont consentis avant l'achèvement des travaux, certains prêts peuvent être précédés d'une période d'anticipation. C'est la période pendant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au cours de laquelle l’Emprunteur paie des échéances d’intérêts conformément aux dispositions des conditions financières et particulières.
La durée de la période d'anticipation, indiquée aux conditions financières et particulières de chaque prêt, est une durée maximum. Elle débute au jour de la première mise à disposition des fonds du prêt concerné. Elle prend fin à l’arrivée de son terme précisé aux conditions financières et particulières de chaque prêt et dans tous les cas lorsque ces événements interviennent avant l’arrivée de son terme, à la date à laquelle l’intégralité du capital prêté aura été débloqué ou, à défaut, à la date limite du dernier déblocage telle que mentionnée aux conditions financières et particulières de chaque prêt. Le prêt entre alors en période de remboursement (ou d’amortissement) pour le montant du capital mis à disposition que cette mise à disposition soit totale ou partielle.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « AUTORISATION DE PRELEVEMENT » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite.
Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE EMPRUNTEUR (en cas de refus « contrat assurance groupe » par l’un des emprunteurs) Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d’information, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.
Dans le cas où l'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance,
- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant. Initiales : Page 6/11
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, - renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l’Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l’Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, et la tiendra informée de la défaillance de l'Emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
- ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l’Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l’Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution,
- déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur et/ou à l’Emprunteur par voie de fusion, de scission ou en cas de réunion de toutes les parts du Prêteur et/ou de l’Emprunteur entre les mains d’un associé unique en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l’Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit,
- que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l’Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants, dans les limites déterminées par l’article 2317 du Code Civil. Les héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès de la Caution.
Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l’Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l’Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
Le présent cautionnement s’ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution, l’Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur.
Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur. L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit. Initiales : Page 7/11
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances. L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, et/ou le cas échéant de l'acte séparé établissant la garantie du prêt, - en présence d'une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l'Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l'Emprunteur ne respecte pas l'engagement de souscription d'une assurance équivalente,
- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due (i) au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, (ii) à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales), (iii) ainsi qu'à tout autre créancier de l'Emprunteur,
- en cas de survenance d'un cas d'exigibilité anticipée au titre de tout prêt ou crédit accordé à l'Emprunteur en vertu d'un autre contrat de prêt ou de crédit par un établissement de crédit,
- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,
- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,
- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation,
- dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par l'Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,
- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,
- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur, - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur :
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.
à notifier immédiatement au Prêteur :
- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,
- la perte de la moitié de son capital,
- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.
- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :
- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent, Initiales : Page 8/11
- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE
En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE
L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ; Initiales : Page 9/11
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients, CS 70800, 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX, ou contact : ca-normandie-seine.fr puis nous contacter et Contactez par mail. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Chemin De La Bretèque - 76230 Bois Guillaume ; dpo@ca-normandie-seine.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, Initiales : Page 10/11
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 10002276965
Représenté(e) par le Directeur Crédit : Initiales : Page 11/11
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR
Référence du prêt : 10002276965
L’Emprunteur soussigné CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
représenté(e) par :
- MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
- MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et refuser d’y adhérer,
- déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................ Initiales :
Réf : GRLNADI_PDF-24_S13_GREEN-2024.02.16.23.18.32.17
Notice à annexer à l’offre de prêt Page 1/14
CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR AssuReponse Pro
Notice d’information - Contrat collectif n° : 1002
AssuReponse Pro / 01 – 2024
Ce contrat, ci-après dénommé « le Contrat », est un contrat d’assurance emprunteur de groupe à adhésion facultative souscrit par le Prêteur auprès de l’Assureur PREDICA, au profit des Emprunteurs ayant contracté un Financement auprès du Prêteur. Il relève des branches 1, 2 et 20 du Code des assurances et est régi par les lois et règlements français, notamment le Code des assurances.
LEXIQUE ET DEFINITIONS 2
CONVENTION AERAS : S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ 2
LES ABRÉVIATIONS UTILISÉES 2
OBJET DU CONTRAT 2
VOS CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADHÉSION 2 1. QUI PEUT ADHÉRER ? 2
2. COMMENT ADHÉRER ? 3
LES GARANTIES DU CONTRAT 3 3. LES QUOTITÉS ASSURÉES (TAUX DE COUVERTURE) 3
4. LES GARANTIES SOCLES : DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) 4
5. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET EXTENSION DE COUVERTURE ACCESSIBLES SOUS CONDITIONS 4
6. RÈGLEMENT ET MONTANT DES PRESTATIONS 7
7. QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS DE VOTRE CONTRAT ? 8
8. LA TERRITORIALITÉ 8
LA VIE DU CONTRAT 8 9. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE VIE DU FINANCEMENT 8
10. LA DATE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT 8
11. CESSATION DES GARANTIES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 9
12. CALCUL ET PAIEMENT DES PRIMES 9
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 9 13. LES FORMALITÉS À REMPLIR 9
14. LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS 11
15. CONTRÔLE ET EXPERTISE 11
INFORMATIONS LÉGALES 11 16. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD SUR L’APPLICATION DU CONTRAT ? 11
17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE 11
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 12
19. PRESCRIPTION 12
20. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ASSUREUR 13
21. SANCTIONS INTERNATIONALES 13 Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 2/14
LEXIQUE ET DEFINITIONS
Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les définitions suivantes sont retenues : - Accident : désigne tout évènement non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’Assuré et provoquant une atteinte corporelle. Les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes ne sont pas des accidents au sens du Contrat.
- Assuré/Vous : désigne tout Candidat à l’assurance dont au moins une garantie du Contrat a pris effet. - Assureur : PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances. - Cancer : Un cancer est une maladie caractérisée par la prolifération incontrôlée des cellules liée à un échappement du mécanisme de régulation. - Candidat à l’assurance/Vous : désigne :
- l’Emprunteur, le Co-emprunteur ou la Caution personne physique,
- le dirigeant de droit ou de fait, l’associé ou la personne physique désignée indispensable à la bonne marche de la personne morale Emprunteuse, Co-emprunteuse ou Caution,
ayant rempli et signé les formalités d’adhésion au Contrat, pour laquelle l’acceptation de l’Assureur est en attente. Lorsque l’adhésion d’assurance a pris effet, cette personne est alors dénommée l’Assuré.
- Caution : désigne toute personne physique ou morale s’engageant à se porter garant du remboursement de tout ou partie du Financement en cas de défaillance de l’Emprunteur et/ou du Co-emprunteur dans le cadre des prêts figurant dans votre demande d’adhésion ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé.
- Consolidation : désigne l’état de santé ou les lésions, caractérisant un certain degré d’incapacité de l’Assuré, qui se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement ne permet pas d’y remédier mais seulement d’éviter une aggravation. Cet état doit être reconnu par l’Assureur. - Contrat : désigne le présent contrat d’assurance emprunteur de groupe souscrit par le Prêteur auprès de l’Assureur. - Convention AERAS : dispositif en faveur des Candidats à l’assurance présentant un risque aggravé de santé en vue de faciliter leur accès à l’assurance emprunteur. Un pavé d’information sur cette convention figure ci-dessous. - Délai de franchise : période d’interruption continue d’activité figurant dans la demande d’adhésion, et le cas échéant dans le dernier avenant au Contrat signé, au titre de laquelle aucune prestation n’est due.
- Emprunteur/Co-emprunteur : toute personne physique ou morale ayant contracté un Financement auprès du Prêteur. - Financement : désigne le ou les prêts destinés à financer une activité commerciale ou professionnelle, consentis par le Prêteur à l’Assuré et figurant sur la demande d’adhésion et, le cas échéant, sur le dernier avenant au Contrat signé. - Infarctus du myocarde ou syndrome coronarien aigu : Il s’agit de lésion(s) vasculaire(s) coronaire(s) avec nécrose du muscle cardiaque, permanente et irréversible.
- Mentions légales de l’Assureur : PREDICA, S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 €, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 16 -18 boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS, 334 028 123 RCS Paris. - Prêteur : désigne Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel la ou sa filiale qui a consenti le Financement.
CONVENTION AERAS : S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ
Lorsqu’elles sont applicables, l’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS, et notamment : - à transmettre votre demande d’adhésion à un 2ème niveau d’examen, et le cas échéant, à un 3ème niveau si les conditions d’accès à ce dernier niveau d’examen sont remplies ;
- à étudier votre éligibilité aux garanties ITT, IPT, IPP et à la garantie Invalidité Spécifique AERAS ; - à mettre en œuvre le dispositif d’écrêtement des surprimes si vous justifiez des conditions d’éligibilité.
Par ailleurs, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale, Vous pouvez bénéficier, dans les conditions prévues par la Convention AERAS, du dispositif du Droit à l’oubli en vigueur à la date de conclusion de votre adhésion et expliqué dans le Document d’information AERAS remis simultanément au questionnaire de santé
La Convention AERAS met également en place une Grille de référence définissant les conditions dans lesquelles, pour certaines pathologies, Vous pouvez accéder à des conditions d’assurance standard ou s’y approchant. Dans le cadre de cette grille de référence, vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé lors de votre adhésion.
Les dispositions de la présente Notice s’entendent sans préjudice de celles de la Convention AERAS.
LES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
- DORSO-PSY : Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation - IA : Invalidité AERAS
- IPP : Invalidité Permanente Partielle
- IPpro : Invalidité Permanente Professionnelle en capital
- IPT : Invalidité Permanente Totale
- ITT : Incapacité Temporaire Totale
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
OBJET DU CONTRAT
Ce Contrat a pour objet de Vous couvrir en cas de survenance des risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). En outre, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et selon le choix de l’Assuré, le Contrat Vous permet de Vous couvrir en cas de survenance du risque d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et d’Invalidité Permanente Totale (IPT). Il Vous permet également, en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et en fonction des caractéristiques de votre Financement, de votre âge et de votre situation professionnelle, de Vous couvrir en cas de survenance du risque d’Invalidité Permanente Professionnelle en Capital (IPpro) et d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et de renforcer les couvertures ITT, IPT, IPP et IPpro en cas d’affections dorsales et psychiatriques (DORSO- PSY).
Sous réserve d’acceptation du risque par l’Assureur, ces garanties Vous sont acquises si elles figurent dans votre demande d’adhésion signée, ou le cas échéant, dans votre proposition d’assurance signée ou votre dernier avenant au Contrat signé.
VOS CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADHÉSION
1. QUI PEUT ADHÉRER ?
Vous pouvez adhérer au Contrat, lorsque Vous contractez, auprès du Prêteur, un ou plusieurs prêts destinés à financer une activité commerciale ou professionnelle, en votre qualité :
- D’unique Emprunteur ;
- De conjoint, partenaire de PACS ou concubin, Co-emprunteur ou Caution ; - De dirigeant de droit ou de fait, d’associé ou de personne physique désignée indispensable à la bonne marche de la personne morale Emprunteuse, Co-emprunteuse ou Caution ;
- De personne physique ou morale Caution ;
- D’administrateur légal d’un mineur ou d’un incapable majeur, Emprunteur ou Co-emprunteur.
Et si Vous êtes âgé, lors de la signature de votre demande d’adhésion, et, le cas échéant, de votre avenant au Contrat, d’au moins 18 ans et de : - moins de 80 ans pour la garantie Décès (*) ;
- moins de 70 ans pour la garantie PTIA ;
- moins de 64 ans pour les garanties ITT, IPT, IPpro, IPP, l’extension de couverture DORSO-PSY, et la garantie Capital Décès Complémentaire. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 3/14
(*) En cas de Financement faisant dépasser l’encours global assuré auprès de l’Assureur, tous contrats d’assurance emprunteur confondus, de 2 000 000 €, la limite d’âge d’adhésion à la garantie Décès est abaissée à 75 ans.
2. COMMENT ADHÉRER ?
2.1. MODALITÉS D’ADHÉSION
L’adhésion au Contrat est subordonnée à l’acceptation de l’Assureur.
Pour adhérer au Contrat, Vous devez renseigner intégralement et signer une demande d’adhésion au Contrat. L’adhésion au contrat d’assurance peut être réalisée en agence ou sur internet, sous réserve des modalités d’adhésion proposées par le Prêteur. En cas d’adhésion en ligne sur internet, vous donnez votre consentement à la communication des informations précontractuelles et contractuelles sous un format dématérialisé. Vous avez cependant la possibilité de modifier à tout moment votre décision et de revenir à une communication sur un format papier. Compte tenu des caractéristiques de votre Financement, de votre âge, de votre situation professionnelle, des garanties et extension de couverture demandées, votre adhésion au Contrat peut également être subordonnée à une sélection médicale. Il Vous est alors demandé de renseigner et de signer un questionnaire de santé. Le questionnaire de santé peut éventuellement être complété d’une visite médicale et d’un bilan biologique, dont les frais inhérents sont pris en charge en tout ou partie par l’Assureur. Vous pouvez en outre être invité à produire à vos frais toute copie de documents se rapportant à votre état de santé lorsque ces documents sont nécessaires à l’instruction de votre demande d’adhésion. Vous avez toujours la possibilité de remplir seul votre questionnaire de santé. A cet effet, le Prêteur met à votre disposition, si Vous le souhaitez, une enveloppe qui permet l’envoi du questionnaire de santé au médecin conseil de l’Assureur sous pli Confidentiel - Secret médical.
La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 6 mois à compter de sa signature. Si l’Assureur ne l’a pas reçu dans ce délai, Vous devrez remplir un nouveau questionnaire.
La durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été effectués.
Si postérieurement à la réalisation de votre questionnaire de santé, une évolution de votre état de santé survient avant la date de conclusion de l’adhésion telle que cette dernière est définie à l’article 10.1 de la présente notice, Vous êtes tenu d’en informer l’Assureur.
Conformément au Code des assurances, toute réticence, omission ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré, selon qu’elle est commise intentionnellement ou non, l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est à dire la nullité de l’adhésion ou la réduction d’indemnités (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances). En cas de réduction proportionnelle de l’indemnité pour fausse déclaration non intentionnelle, constatée après le sinistre, l’Assuré doit rembourser à l’Assureur les sommes qui ont été indûment réglées au titre de son indemnisation, proportionnellement aux primes qu’il aurait dû payer à l’Assureur.
À l’adhésion comme en cours de Contrat, l’Assuré doit informer l’Assureur du nom des autres assureurs couvrant le même risque. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat d’assurance.
2.2. CONVENTION SUR LA PREUVE
Par dérogation à l’article 1359 du Code civil, il est convenu qu’en cas d’adhésion à distance par téléphone ou par internet (sous réserve que ces modalités soient proposées par le Prêteur), les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par l’Assureur, ou par le Prêteur pour le compte de l’Assureur, vaudront signature par l’Assuré, lui seront opposables, et pourront être admis comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l’adhésion au Contrat qu’aux conditions générales telles que prévues dans la présente Notice, dûment acceptées par lui.
2.3. DÉCISION DE L’ASSUREUR ET NOTIFICATION
Au terme de l’examen de votre dossier, l’Assureur peut :
- ACCEPTER votre demande d’adhésion :
- au taux de cotisation de base du Contrat ou à un taux majoré ;
- avec ou sans réserves : l’acceptation peut prévoir l’exclusion de certaines garanties et/ou extensions de couverture et/ou certaines pathologies pour des garanties et/ou extensions de couverture précises.
En cas de réserve partielle ou totale portant sur les garanties ITT et IPT, l’acceptation avec réserves peut s’accompagner, conformément à la Convention AERAS, d’une proposition de la garantie Invalidité AERAS telle que définie à l’article 5.5 « Invalidité AERAS (IA) ». - REFUSER votre demande. Cette décision déclenche automatiquement dans le cadre de la Convention AERAS une étude du dossier dans un contrat de 2ème niveau. Pour les prêts professionnels, si à l’issue de cette étude, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être établie, le dossier est examiné (sous condition d’âge et de montant emprunté) par un 3ème niveau. En cas d’acceptation avec réserves ou à un taux majoré, l’Assureur communique à l’Assuré une proposition d’assurance précisant le taux de cotisation ainsi que les risques couverts. Cette proposition d’assurance doit être datée et signée par l’Assuré, qui retourne ensuite un exemplaire à l’Assureur. Dans tous les cas d’acceptation, l’Assuré reçoit de l’Assureur un certificat récapitulatif d’assurance. En cas de refus, l’Assuré est informé par écrit de la décision.
La durée de validité de l’acceptation de l’Assureur est fixée à quatre mois à compter de l’envoi à l’Assuré de la proposition d’assurance, ou à défaut à compter de la date de signature de la demande d’adhésion. Dans tous les cas si, avant la fin de ce délai, la prise d’effet du Contrat n’est pas intervenue ou si le contrat de prêt devient caduque, la demande d’adhésion doit être renouvelée.
LES GARANTIES DU CONTRAT
Au titre de chaque prêt(s) figurant dans votre demande d’adhésion ou le cas échant dans votre dernier avenant au Contrat signé, les garanties complémentaires et, le cas échéant, l’extension de couverture dont Vous bénéficiez sont celles précisées par prêt dans votre certificat d’assurance ou, le cas échéant, votre dernier avenant au Contrat signé.
3. LES QUOTITÉS ASSURÉES (TAUX DE COUVERTURE)
Les prestations d’assurance sont acquises à l’Assuré selon la quotité assurée (également appelée taux de couverture) indiquée sur sa demande d’adhésion ou le cas échéant sur son dernier avenant au Contrat, sans que le taux de couverture puisse, pour chaque Assuré, être supérieur à 100 % du montant du prêt.
Au titre de chaque prêt, la quotité assurée peut être modulée par garantie de la manière suivante : - une quotité choisie pour les garanties Décès, PTIA et Capital Décès Complémentaire ; - une quotité choisie pour les garanties ITT, IPT, IPpro, IPP et pour l’extension de couverture DORSO-PSY. Cette quotité ne peut être inférieure à la moitié de la quotité Décès.
En cas de sinistre, les prestations liées aux garanties et à l’extension de couverture sont déterminées au prorata de la quotité assurée. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 4/14
4. LES GARANTIES SOCLES : DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) 4.1. GARANTIE DÉCÈS
Le décès de l’Assuré est pris en charge s’il survient pendant la période d’effet des garanties, avant la fin du mois de son 80ème anniversaire et sous réserve des exclusions visées à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ? ».
4.2. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) Vous êtes en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie pendant la période d’effet des garanties lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l’invalidité dont Vous êtes atteint Vous place dans l’impossibilité totale et définitive de Vous livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant Vous procurer gain ou profit ;
- elle Vous met définitivement et de façon permanente dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ; - la date de la PTIA, telle que reconnue par l’Assureur, intervient avant la fin du mois de votre 70ème anniversaire.
4.3. PRESTATIONS DÉCÈS OU PTIA
Au titre du ou des prêts assurés par le Contrat, hors ouvertures de crédits et crédits permanents renouvelables, l’Assureur verse, dans la limite de la quotité assurée et du plafond maximal fixé à l’article 6.2 « Prestations maximales garanties » de la présente notice, le capital restant dû au titre du prêt tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date de survenance du décès ou de reconnaissance par l’Assureur de l’état de PTIA, y compris les intérêts normaux courus de l’échéance précédant le sinistre jusqu’à la date de celui-ci, mais à l’exclusion des intérêts courus depuis cette date. Au titre des ouvertures de crédits et des crédits permanents renouvelables, l’Assureur verse, dans la limite de la quotité assurée, le montant du plafond autorisé.
Cas particuliers :
- si le décès de l’Assuré survient avant le point de départ de l’amortissement, le capital de base retenu est le montant du prêt tel qu’il est défini au contrat de prêt ;
- en cas de prêt partiellement débloqué, le montant versé par l’Assureur inclut le capital restant dû au jour du décès de l’Assuré correspondant aux fonds débloqués antérieurement et les sommes restant à débloquer telles que définies au contrat de prêt.
5. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET EXTENSION DE COUVERTURE ACCESSIBLES SOUS CONDITIONS L’adhésion aux garanties complémentaires et à l’extension de couverture est accessible à l’Assuré uniquement en cas d’adhésion soumise à sélection médicale et en complément des garanties socles Décès et PTIA.
Par ailleurs, l’adhésion aux garanties IPP et IPpro et l’extension de couverture DORSO-PSY est accessible à l’Assuré en fonction de son Financement, de son âge et de sa situation professionnelle et, au titre de la garantie IPP et de l’extension de couverture DORSO-PSY uniquement si ce dernier a souscrit la garantie ITT.
Au titre des garanties complémentaires et de l’extension de couverture, l’appréciation par l’Assureur des notions d’ITT, d’IPT, d’IPpro, d’IPP et de l’extension de couverture DORSO-PSY n’est pas liée à la décision des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.1. GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
5.1.A. DÉFINITION DE L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE
Vous êtes en état d’ITT lorsque, pendant la période d’effet des garanties, les conditions suivantes sont cumulativement réunies : - Si Vous exercez une activité professionnelle à la veille du sinistre : Vous Vous trouvez, à la suite d’un Accident ou d’une maladie, dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer votre activité professionnelle (définie comme l’activité professionnelle que Vous exerciez au jour du sinistre), même à temps partiel ;
- Si Vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou si Vous êtes demandeur d’emploi à la veille du sinistre : Vous Vous trouvez, à la suite d’un Accident ou d’une maladie dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel ;
La garantie ITT ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit et ni aux crédits permanents renouvelables.
5.1.B. FRANCHISE ITT
Le Délai de franchise applicable figure sur votre demande d’adhésion ou le cas échéant, sur votre dernier avenant au Contrat signé. Il correspond à la période d’interruption continue d’activité, au titre de laquelle aucune prestation n’est due par l’Assureur. Non-application du Délai de franchise en cas d’ITT successives : Le Délai de franchise n’est pas appliqué en cas de nouvelle période d’ITT justifiée par l’Assuré, conformément à l’article 13.3, si la durée d’interruption de la prise en charge au titre de la garantie ITT a été inférieure à 90 jours.
5.1.C. PRESTATIONS ITT
L’Assureur règle au Prêteur, dans la limite des sommes dues, de la quotité assurée et du plafond mensuel fixé à l’article 6.2 « Prestations maximales garanties » de la présente notice, les échéances du prêt arrêtées à la veille du sinistre, au prorata du nombre de jours d’incapacité : - en capital et intérêts pour les prêts en cours d’amortissement ;
- en intérêts seulement pour les prêts en phase de différé d’amortissement du capital avec paiement régulier d’intérêts pendant cette période ; - en intérêts seulement pour les prêts amortis en capital en une seule fois au terme mais avec paiement régulier d’intérêts, la partie en capital de la dernière échéance n’étant jamais prise en charge par l’Assureur. Aucune majoration d’échéance ne peut être prise en considération pendant une prise en charge au titre de la garantie ITT : pour les prêts à échéances modulables et les opérations de réaménagement du crédit, les échéances prises en charge seront celles en vigueur à la veille du sinistre.
Cas particuliers :
- Par dérogation à l’alinéa précédent, seront prises en compte les modifications à la hausse des échéances résultant de la fin d’exercice d’une option contractuelle prévue au contrat de prêt et décidée avant la date du sinistre. Ainsi la prise en charge se poursuivra sur la base des nouvelles échéances résultant de la fin de l’exercice d’une telle option, sans toutefois que le montant de l’échéance puisse être supérieur à celui qui était défini avant exercice de l’option du contrat de prêt ;
- En cas de modification des échéances à la baisse pendant une prise en charge : l’Assureur retiendra, pour assiette de calcul de la prestation, le montant de la nouvelle échéance.
Le versement des prestations est subordonné à la présentation des justificatifs précisés à l’article 13.3 et au résultat de contrôles administratifs et/ou médicaux demandés par l’Assureur dont la conséquence peut être la poursuite ou l’arrêt de l’indemnisation. L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.1.D. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ITT Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 5/14
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que Vous reprenez une activité professionnelle, même à temps partiel ; - dès que Vous n’êtes plus en mesure de fournir les justificatifs prévus à l’article 13.3 ; - dès que Vous bénéficiez de prestations d’incapacité permanente partielle (et notamment indemnités journalières pour temps partiel thérapeutique, pension d’exploitant agricole invalide aux deux tiers, pension de première catégorie pour les salariés) ; - dès le moment où, après expertise médicale demandée par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer votre activité professionnelle même à temps partiel si Vous exerciez une activité professionnelle à la veille du sinistre ; - dès le moment où, après expertise médicale demandée par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle ou si Vous étiez demandeur d’emploi à la veille du sinistre ;
- dès que Vous percevez une prise en charge au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale ou de la garantie Invalidité Permanente Partielle ou de la garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital ; - au 1095ème jour suivant la date du sinistre, date à laquelle l’Assureur étudiera une éventuelle prise en charge au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale, de la garantie Invalidité Permanente Partielle, ou de la garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital.
5.2. GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT)
5.2.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) Vous êtes en état d’Invalidité Permanente Totale à partir du jour de consolidation de votre état de santé et dans les conditions indiquées ci-après. A la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard après 36 (trente-six) mois à compter de la date de survenance du sinistre ITT, le médecin conseil de l’Assureur fixe, sur base des documents médicaux transmis et/ou d’une expertise médicale, votre taux global d’incapacité, sur la base de vos taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle.
(1) Taux d’incapacité fonctionnelle
Ce taux est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’Assuré, suite à son Accident ou à sa maladie, par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun édité par le Concours Médical le plus récent au jour de l’expertise.
(2) Taux d’incapacité professionnelle
Ce taux est apprécié en fonction du degré et de la nature de l’incapacité de l’Assuré par rapport à sa profession. Il tient compte de sa capacité à l’exercer antérieurement à la maladie ou à l’Accident, des conditions d’exercice normales de sa profession et de ses possibilités d’exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces deux taux permettent de définir votre taux global d’incapacité, d’après le tableau suivant :
TAUX GLOBAL D’INCAPACITE DU CONTRAT
(1) Taux d’incapacité fonctionnelle en % (2) Taux d’incapacité
professionnelle en % 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
10 10 16 21 25 29 33 37 40 43 46 20 13 20 26 32 37 42 46 50 55 58 30 14 23 30 36 42 48 53 58 62 67 40 16 25 33 40 46 52 58 63 69 74 50 17 27 36 43 50 56 63 68 74 79 60 18 29 38 46 53 60 66 73 79 84 70 19 30 40 48 56 63 70 77 83 89 80 20 32 42 50 58 66 73 80 87 93 90 21 33 43 52 61 69 76 83 90 97 100 22 34 45 54 63 71 79 86 93 100
Etat d’IPP :
Vous bénéficiez d’une prestation égale à 50 % de celle prévue
dans le cadre de l’ITT
Etat d’IPT :
Vous bénéficiez d’une prestation identique à celle de l’ITT
Si le taux global d’incapacité fixé sur la base de ce tableau, déterminé par le médecin conseil de l’Assureur, est égal ou supérieur à 66 %, les prestations de l’Assureur sont acquises.
Si le taux global d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Assureur sur la base de ce tableau est inférieur à 66 %, aucune prestation n’est due par l’Assureur au titre de la garantie IPT.
Si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au jour du sinistre, Vous êtes considéré en IPT lorsque votre taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 66 %.
Dans tous les cas, l'état d'Invalidité Permanente Totale doit intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la présente notice d'information pour que la garantie IPT soit acquise.
La garantie Invalidité Permanente Totale ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPT ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPT fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.2.B. PRESTATIONS IPT
La prestation garantie au titre du risque IPT, ses modalités de calcul et de versement sont identiques à celles de la garantie ITT définies à l’article 5.1 à l’exception du Délai de franchise.
5.2.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS IPT
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que Vous n’êtes plus en mesure de fournir les justificatifs prévus à l’article 13.4 ; - dès le moment où, après contrôle administratif et/ou médical demandé par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer votre activité professionnelle, même à temps partiel ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 6/14
- dès le moment où, après contrôle administratif et/ou médical demandé par l’Assureur, Vous êtes reconnu capable d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au moment du sinistre ; - dès que votre taux d’incapacité global, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 66 % ; - dès que votre taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 66 %, si Vous n’exerciez pas d’activité professionnelle au moment du sinistre ;
- dès que Vous reprenez une quelconque activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, même à temps partiel ; - lorsque Vous êtes indemnisé (pour la première fois ou de nouveau) par Pôle Emploi.
5.3. GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
5.3.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE
Lorsque vous en bénéficiez, la garantie IPP Vous est acquise à partir du jour de consolidation de votre état de santé si votre taux global d’incapacité, déterminé par le médecin conseil de l’Assureur dans les conditions définies à l’article 5.2 de la présente Notice, est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 %.
L'état d'Invalidité Permanente Partielle doit, en outre, intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la notice d'information pour que la garantie IPP soit acquise.
Si le taux global d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Assureur est inférieur à 33 % dans les conditions définies à l’article 5.2 de la présente Notice, aucune prestation n’est due par l’Assureur.
Seules les personnes exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre peuvent bénéficier des prestations prévues au titre de cette garantie.
La garantie Invalidité Permanente Partielle ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPP ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPP fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.3.B. PRESTATIONS IPP
Pendant la durée d’Invalidité Permanente Partielle, après consolidation de votre état de santé, l’Assureur verse une prestation égale à 50 % de la prestation prévue au titre de la garantie ITT, avec les mêmes limites de montant de prise en charge à l’exception du Délai de franchise.
5.3.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS
Le versement des prestations cesse :
- dans les cas de cessation des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - dès que votre taux d’incapacité global, apprécié par le médecin conseil de l’Assureur, passe en dessous de 33 % à la date de mise en jeu de la garantie IPT ou de la garantie IPpro ;
- dès que Vous êtes déclaré apte à reprendre votre activité professionnelle par le médecin conseil de l’Assureur ; - lorsque Vous reprenez une activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, même à temps partiel ; - lorsque Vous êtes indemnisé (pour la première fois ou de nouveau) par Pôle Emploi.
5.4. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL (IPpro) 5.4.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL Vous êtes en état d’Invalidité Permanente Professionnelle à partir du jour de consolidation de votre état de santé et dans les conditions indiquées ci-après.
Vous êtes reconnu en état d’Invalidité Permanente Professionnelle lorsque, à la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard après 36 mois à compter de la date de survenance du sinistre ITT, le médecin conseil de l’Assureur reconnait, sur base des documents médicaux transmis et/ou d’une expertise médicale, que votre état d’invalidité Vous place de façon permanente dans l’impossibilité totale de poursuivre votre profession.
L'état d'Invalidité Permanente Professionnelle doit, en outre, intervenir postérieurement à la date de prise d'effet des garanties définie à l'article 10.2 de la notice d'information pour que la garantie IPpro soit acquise.
L’état d’Invalidité Permanente Professionnelle est apprécié en fonction : - de la nature de l’incapacité de l’Assuré par rapport à sa profession en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou l’accident par l’Assuré ;
- des conditions d’exercice dans les règles de l’art de la profession de l’Assuré ; - et, le cas échéant, des possibilités d’exercice restantes pour l’Assuré après consolidation, notamment en termes de rééducation ou d’appareillage.
La garantie bénéficie à l’Assuré uniquement si au moment du sinistre celui-ci exerce une activité professionnelle.
La garantie Invalidité Permanente Professionnelle en Capital ne s’applique ni durant la phase de différé total en capital et intérêts pour les prêts en comportant, ni aux prêts non amortissables à différé total (remboursement en une seule fois du capital et des intérêts), ni aux ouvertures de crédit, ni aux crédits permanents renouvelables.
La garantie IPpro ne peut pas se cumuler avec la garantie ITT. La perception de la garantie IPpro fait cesser votre prise en charge au titre de la garantie ITT.
L’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions des organismes sociaux (Caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
5.4.B. PRESTATIONS IPpro
En cas d’Invalidité Permanente Professionnelle reconnue par l’Assureur, avant le 31 décembre de l’année de la liquidation de votre retraite, l’Assureur verse au Prêteur, dans la limite de la quotité assurée et du plafond maximal d’indemnisation indiqué à l’article 6.2, le capital restant dû au titre du prêt tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’état d’IPpro de l’Assuré, y compris les intérêts normaux courus de l’échéance du prêt précédant le sinistre jusqu’à la date de celui-ci, mais à l’exclusion des intérêts courus depuis cette date.
Cas particuliers :
- si l’Invalidité Permanente Professionnelle survient avant le point de départ de l’amortissement, le capital de base retenu est le montant du prêt tel qu’il est défini au contrat de prêt ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 7/14
- en cas de prêt partiellement débloqué, le montant versé par l’Assureur inclut le capital restant dû au jour de l’Invalidité Permanente Professionnelle correspondant aux fonds débloqués antérieurement et les sommes restant à débloquer telles que définies au contrat de prêt.
5.5. GARANTIE INVALIDITÉ AERAS (IA) POUR LES PRÊTS PROFESSIONNELS L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS en vigueur à la date d’adhésion. Si les garanties Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente Totale sont refusées pour raisons médicales, ou si elles sont accordées mais avec réserves, l’Assureur peut proposer à l’Assuré une garantie Invalidité AERAS. Seuls les Assurés en activité professionnelle au jour du sinistre peuvent être garantis pour le risque Invalidité AERAS. Le courrier mentionné à l’article 2.3 « Décision de l’Assureur et notification » précisera si cette garantie est ou non accordée.
5.5.A. DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ AERAS (IA)
L’Assuré est en état d’Invalidité AERAS lorsque, conformément aux dispositions de la Convention AERAS, les six conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- son invalidité doit être consécutive à une maladie ou à un Accident qui a entraîné l’interruption totale de toute activité professionnelle ; - la consolidation de l’état d’invalidité a été constatée ;
- le taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70 % (ce taux d’incapacité sera évalué par référence au barème indicatif d’invalidité du Code des pensions civiles et militaires de retraite publié au Journal Officiel par décret N°2001-99 du 31 janvier 2001) ; - la détermination du taux d’incapacité fonctionnelle s’effectuera en priorité sur analyse du dossier médical comprenant toutes les pièces demandées ci- dessous. L’Assureur se réserve le droit de diligenter un contrôle médical tel que prévu à l’article 15.1 pour apprécier ce taux et juger de la réalisation du risque Invalidité AERAS ;
- l’Assuré doit justifier d’une incapacité professionnelle, attestée par le bénéfice : - lorsqu’il est salarié : d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie selon la définition de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ; - lorsqu’il est fonctionnaire ou assimilé : d’un congé longue durée ;
- lorsqu’il est non salarié : d’une notification d’inaptitude totale à l’exercice de sa profession ; - la date de reconnaissance par l’Assureur se situe avant la fin du mois du 67ème anniversaire de l’Assuré.
5.5.B. PRESTATION GARANTIE
La prestation garantie au titre du risque Invalidité AERAS, ses modalités de calcul et de versement et ses conditions d’exclusion telles que définies à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ? » et de cessation sont identiques à celles définies pour la garantie ITT. Par exception, la date de début de prise en charge correspond à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’état d’Invalidité AERAS. La date de consolidation retenue par les organismes sociaux (Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou tout autre organisme assimilé) ou de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ne lie pas l’Assureur.
5.5.C. CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS IA
Le versement des prestations Invalidité AERAS cesse :
- dans les cas de cessation de l’adhésion et des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat » ; - lorsque l’Assuré n’est plus reconnu en état d’Invalidité AERAS tel que défini à l’article 5.5.A ; - lorsqu’il n’est plus en mesure de fournir les justificatifs définis à l’article 13.5 ; - lorsqu’après contrôle médical, le taux d’incapacité fonctionnelle est inférieur à 70 % ; - en cas de reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel.
5.6. EXTENSION DE COUVERTURE AFFECTIONS DORSALES ET PSYCHIATRIQUES SANS CONDITION D’HOSPITALISATION (DORSO-PSY) Lorsque vous bénéficiez de l’extension de couverture DORSO-PSY, cette extension s’applique aux garanties ITT, IPT, IPP et IPpro (selon les garanties dont Vous bénéficiez). Le Délai de franchise choisie pour la garantie ITT s’applique à cette extension de couverture. Dans le cadre de cette extension DORSO-PSY, Vous êtes couvert, sans condition d’hospitalisation, pour les affections suivantes, leurs suites et conséquences :
- les affections psychiatriques d’origine psychotique, les affections psychiatriques d’origine névrotique, les troubles dépressifs, les troubles anxieux, les troubles de l’adaptation, les troubles bipolaires, le burn-out, le syndrome de stress post traumatique. - le syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus. - les affections vertébrales, les affections para-vertébrales, les affections discales, les affections radiculaires, les hernies discales, les cervicalgies, les dorsalgies, les lombalgies, les névralgies cervico-brachiales, la sciatique, les cruralgies.
Les exclusions spécifiques détaillées dans votre proposition d’assurance signée sont applicables au titre de l’extension de couverture DORSO-PSY.
Cette extension de couverture cesse le même jour que la garantie principale concernée. Les modalités de calcul et de versement des prestations sont identiques à celles de la garantie principale concernée.
5.7. GARANTIE CAPITAL DÉCÈS COMPLÉMENTAIRE
L’adhésion à la garantie Capital Décès Complémentaire assure le versement en cas de décès accidentel de l’Assuré avant son 67ème anniversaire d’un capital à un bénéficiaire désigné. Le bénéficiaire est visé dans la clause bénéficiaire type reprise dans la demande d’adhésion ou le dernier avenant au Contrat signé ou est explicitement désigné dans tout autre document manuscrit signé de l’Assuré qu’il lui appartient de transmettre à l’Assureur. Le montant du capital versé au titre de cette garantie est égal à 50 % du montant de la prestation versée au Prêteur au titre de la garantie décès du Contrat. La garantie cesse dans les cas de cessation de l’adhésion et des garanties visés à l’article 11 « Cessation des garanties et résiliation du Contrat ». IMPORTANT : Vous pouvez mettre fin à cette garantie à tout moment par lettre recommandée adressée au Prêteur. Cette garantie cesse au dernier jour du mois suivant la réception par le Prêteur de votre demande.
6. RÈGLEMENT ET MONTANT DES PRESTATIONS
6.1. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Pour chaque garantie la prestation est calculée selon les quotités assurées (également appelées taux de couverture) portées sur votre demande d’adhésion ou le cas échéant sur le dernier avenant à votre Contrat signé.
Si plusieurs personnes sont assurées pour un même Financement, les prestations de l’Assureur sont limitées aux montants dus au titre des prêts garantis et figurant sur le tableau d’amortissement.
Le remboursement des mensualités de prêts doit se poursuivre jusqu’à la prise en charge des prestations par l’Assureur.
6.2. PRESTATIONS MAXIMALES GARANTIES
Si Vous êtes assuré pour plusieurs prêts auprès de l’Assureur, le montant maximal de la prestation à verser est limité par Assuré et pour tous prêts confondus :
- à 15 000 000 € pour les garanties décès et PTIA et IPpro ;
- à 7 500 000 € pour la garantie Capital Décès Complémentaire ;
- à 30 000 € par mois pour les garanties IA, ITT et IPT, IPP et l’extension de couverture DORSO-PSY.
7. QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS DE VOTRE CONTRAT ? Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 8/14
Sont exclus pour l’ensemble des garanties du Contrat :
- Le suicide de l’Assuré dans la première année d’assurance.
- Les accidents, blessures, maladies et mutilations, lorsque ces événements résultent d’un fait volontaire de l’Assuré.
- Les conséquences des faits de guerre étrangère lorsque l’Etat Français est partie belligérante. - Les conséquences des faits de guerre civile, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les militaires, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l’exercice de leur profession ne sont pas visés par cette exclusion.
- Les risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, tentatives de records.
- Les risques encourus sur véhicules terrestres à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse. - Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur, d’inhalations, quand ils proviennent de la transmutation de noyaux d’atome. Les gendarmes, les militaires, les policiers et les personnels civils de la défense, dans l’exercice de leurs missions, ne sont pas visés par cette exclusion. Si vous ne bénéficiez pas de l’extension de couverture Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation (DORSO-PSY), sont exclus pour les garanties ITT, IPT, IPP, et IPpro du présent Contrat, les affections suivantes, y compris leurs suites et conséquences :
- les affections psychiatriques d’origine psychotique,
- les affections psychiatriques d’origine névrotique,
- les troubles dépressifs,
- les troubles anxieux,
- les troubles de l’adaptation,
- les troubles bipolaires,
- le burn-out,
- le syndrome de stress post traumatique.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour et des séjours en cures thermales.
- le syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique, - la fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour, des séjours en services de soins de suite et réadaptation, des séjours en services de rééducation fonctionnelle et des séjours en cures thermales.
- les affections vertébrales,
- les affections para-vertébrales,
- les affections discales,
- les affections radiculaires,
- les hernies discales,
- les cervicalgies,
- les dorsalgies,
- les lombalgies,
- les névralgies cervico-brachiales,
- la sciatique,
- les cruralgies.
Ces affections, leurs suites et conséquences, sont toutefois couvertes par le présent contrat si elles nécessitent, au titre du sinistre déclaré, une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs à l’exclusion faite des hospitalisations de jour, des séjours en services de soins de suite et réadaptation, des séjours en services de rééducation fonctionnelle et des séjours en des cures thermales.
8. LA TERRITORIALITÉ
Les garanties et l’extension de couverture du Contrat couvrent l’Assuré dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés à l’article 13.
Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. Les frais éventuellement engagés par l’Assuré pour se rendre à la convocation médicale de l’Assureur sur le sol français, restent à la charge de l’Assuré. Les honoraires du médecin désigné par l’Assureur sont pris en charge par ce dernier.
LA VIE DU CONTRAT
9. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE VIE DU FINANCEMENT Toute modification d’une ou plusieurs caractéristiques de votre Contrat et des garanties est subordonnée à l’acceptation préalable de l’Assureur ainsi qu’à la signature d’un avenant entre Vous et l’Assureur.
Ce Contrat peut couvrir, le cas échéant, plusieurs prêts contractés à des dates différentes. La couverture d’un prêt octroyé par le Prêteur a posteriori de l’adhésion au Contrat est subordonnée à l’acceptation préalable de l’Assureur, ainsi qu’à la signature d’un avenant entre Vous et l’Assureur. Les conditions d’acceptation au Contrat fixées par l’Assureur au moment de l’adhésion ; à savoir l’acceptation au taux de cotisation de base, ou à un taux majoré, avec ou sans réserves (exclusion de certaines garanties et/ou de l’extension de couverture et/ou certaines pathologies pour des garanties et/ou pour l’extension de couverture précises), s’appliquent également à la couverture des prêts rattachés au Contrat a posteriori de l’adhésion.
10. LA DATE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT
10.1. DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION
L’adhésion est conclue :
- soit à la date de signature de votre demande d’adhésion si Vous êtes accepté au taux de cotisation de base sans réserve ; - soit à la date de réception par l’Assureur de la proposition d’assurance dument acceptée par Vous, le cas échéant. Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 9/14
10.2. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Au titre de chaque prêt, les garanties et l’extension de couverture prennent effet, sous réserve de l’encaissement de la première prime, à la plus tardive des deux dates suivantes :
- à la date de conclusion de l’adhésion ou de l’avenant au Contrat ;
- à la date de signature du contrat de prêt.
Par ailleurs :
- Une garantie « décès accidentel » est accordée à compter du jour de la signature de la demande d’adhésion (hors demande de devis), jusqu’à la date de prise d’effet des garanties sous réserve toutefois qu’une demande de prêt ait été formalisée auprès du Prêteur. Elle est égale au montant emprunté pondéré par la quotité d’assurance demandée dans la limite de 200 000 €. Cette couverture « décès accidentel » cesse en tout état de cause en cas de refus de l’adhésion par l’Assureur et au plus tard 3 mois après la date de signature de votre demande d’adhésion. - Si la date de prise d’effet des garanties retenue est antérieure à la date d’expiration du délai de renonciation tel que prévu à l’article 10.3 « Faculté de renonciation » de la présente notice, les garanties ne pourront prendre effet qu’à l’expiration dudit délai de renonciation, sauf demande contraire de l’Assuré, exprimée notamment sous forme de demande de mise à disposition de tout ou partie des sommes objets du contrat de prêt, et sous réserve de l’encaissement de la première prime.
10.3. FACULTÉ DE RENONCIATION
10.3.A. DÉLAI POUR EXERCER LA FACULTÉ DE RENONCER
L’Assuré a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la demande d’adhésion, ou de la proposition d’assurance le cas échéant.
Vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation dès lors que Vous demandez la prise en charge d’un sinistre mettant en jeu une garantie du Contrat.
10.3.B. MODALITÉS DE LA RENONCIATION
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Prêteur. Elle peut être faite selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) M. Mme…….. [nom, prénom, adresse] déclare renoncer au Contrat signé le …..… à ……… [lieu d’adhésion]. Le …..… [date et signature]. »
10.3.C. EFFETS DE LA RENONCIATION
L’adhésion est réputée ne jamais avoir existé et l’Assureur procède, par l’intermédiaire du Prêteur, au remboursement de l’intégralité des primes versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
10.4. DURÉE DU CONTRAT
Votre adhésion est conclue pour la durée de votre Financement, soit jusqu’au plus tardif des termes des prêts figurant dans votre demande d’adhésion, ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé, sous réserve de la survenance des cas de cessation mentionnés à l’article 11.
11. CESSATION DES GARANTIES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 11.1. CAS DE CESSATION DES GARANTIES
Votre adhésion et vos garanties cessent en cas :
- de non-paiement des primes et après mise en œuvre des formalités de l’article L.141-3 du Code des assurances ; - de règlement des prestations au titre des garanties Décès ou PTIA ; - de règlement des prestations au titre de la garantie IPpro ;
- de survenance de l’échéance finale du prêt comportant le terme le plus tardif et figurant dans votre demande d’adhésion, ou le cas échéant dans votre dernier avenant au Contrat signé ;
- de remboursement total anticipé du ou des Financement(s) couvert(s) par le Contrat ; - d’exigibilité du ou des Financement(s) couvert(s) avant terme ; - de cessation du ou des Financement(s) ou d'absence de prise d'effet du Financement, quelque qu’en soient les causes, et notamment en cas de résolution du Financement, d'exercice par l'Assuré de son droit de rétractation au Financement, de non réalisation des conditions suspensives d'obtention du Financement ;
- de transfert du ou des Financement(s) à un autre emprunteur, sauf dans le cas où l’Emprunteur personne physique transfère son ou ses prêt(s) à une personne morale dont il est l’unique associé ;
- de départ de l’Assuré, associé ou dirigeant de droit de la personne morale emprunteuse, co-emprunteuse ou caution, dans la mesure où il résilie son engagement de caution ;
- de réception par l’Assureur de la lettre de renonciation conformément à l’article 10.3 « Faculté de renonciation » ; - à l'issue de la 10ème année d'assurance pour les ouvertures de crédit et les crédits permanents renouvelables ; - de fin de votre engagement de caution du Financement, si Vous avez adhéré au Contrat en qualité de caution personne physique ou de caution personne morale.
En outre, chaque garantie cesse au plus tard au dernier jour du mois de survenance de l’âge limite de garantie fixé à : - 80 ans pour la garantie Décès ;
- 70 ans pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ; - 67 ans pour les garanties Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale, Invalidité AERAS, Invalidité Permanente Professionnelle en Capital, Invalidité Permanente Partielle, Affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation et Capital Décès Complémentaire.
11.2. RÉSILIATION
L’Assuré ne dispose pas du droit de résilier annuellement son adhésion au Contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle.
12. CALCUL ET PAIEMENT DES PRIMES
12.1. MONTANT DE LA PRIME
La couverture des risques garantis est accordée moyennant le paiement par l’Assuré au Prêteur, d’une prime d’assurance. La prime d’assurance est déterminée selon les conditions tarifaires indiquées dans votre demande d’adhésion ou le cas échéant votre proposition d’assurance signée, ou votre avenant au Contrat signé, ou le contrat de prêt, ou dans le courrier adressé par le Prêteur si l’assurance est souscrite en cours de prêt. Dans le cas d’un remboursement anticipé partiel d’un prêt, pour le calcul des primes suivantes, le montant de l’assiette de prime est diminué au titre de ce prêt du montant du capital remboursé.
La prime d’assurance est calculée en fonction de la durée de chacune des garanties. La cessation contractuelle des garanties PTIA, ITT, IPT, IPP, IPpro, Capital Décès Complémentaire et de l’extension de couverture DORSO-PSY pour un prêt n’entraine donc pas de diminution du montant de la prime due.
12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 10/14
Les primes sont payables d’avance mensuellement au Prêteur, au nom et pour le compte de l’Assureur, distinctement de l’échéance de prêt. Elles sont payables notamment par prélèvement sur un compte ouvert au nom de l’Assuré ou de l’Emprunteur et pour le compte de l’Assureur auprès d’un établissement français ou de l’Union Européenne.
L’Assuré est tenu au paiement de l’intégralité de ses primes pendant toute la durée de l’adhésion. Une prise en charge au titre de l’ITT, de l’IPT, de l’IPP, de DORSO-PSY ne suspend pas l’obligation de paiement de vos primes d’assurance. En cas de non-paiement des primes, le Prêteur peut exclure définitivement l’Assuré conformément à l’article L. 141-3 du Code des assurances. L’exclusion interviendra au terme d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi par le Prêteur d’une lettre recommandée de mise en demeure adressée au plus tôt 10 jours après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
13. LES FORMALITÉS À REMPLIR
La demande de prise en charge doit se faire auprès du Prêteur qui Vous communiquera les coordonnées du service auquel devra être adressée la déclaration de sinistre. Les frais liés à l’obtention et à l’envoi des pièces justificatives sont à la charge de l’Assuré.
Si Vous faites intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre, ou si Vous produisez des documents falsifiés, la garantie et/ ou l’extension de couverture ne Vous sera pas acquise, et ce pour la totalité du sinistre. Vous perdrez également tout droit à garantie pour la totalité du sinistre si celui-ci est volontairement provoqué.
NOTA : le versement des prestations est subordonné à la production des justificatifs ci-dessous. L’appréciation du risque garanti relève de l’Assureur qui se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude de la demande de prestation.
13.1. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE DÉCÈS
- Un acte ou un bulletin de décès
- Un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et s’il est dû ou non à un risque exclu
La déclaration doit être faite dans les jours qui suivent la survenance du décès.
Pour la garantie Capital Décès Complémentaire :
- Un acte de notoriété ou de dévolution successorale établi par le notaire chargé de la succession - Une copie de la carte d’identité du (ou des) bénéficiaire(s)
- Le RIB du (ou des) bénéficiaire(s)
13.2. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE - Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical confirmant :
- que Vous êtes dans l’incapacité totale et définitive de Vous livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant Vous procurer gain ou profit ;
- la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l’accident dont résulte la PTIA ; - que votre état Vous oblige à recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
- Un justificatif de prise en charge de l'invalidité mentionnant l'assistance d'une tierce personne délivré par votre organisme de protection sociale pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou étant au chômage lors de la survenance de l'état de PTIA.
Le dossier complet de demande de prise en charge doit être remis dans les jours qui suivent la survenance de l’invalidité et au plus tard dans un délai de 2 ans.
13.3. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE, DE DORSO-PSY - Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical indiquant :
- la nature de la maladie ou de l’Accident ayant provoqué l’incapacité - la date de l’accident ou de début de la maladie
- la durée probable de l’incapacité
- Vous devez joindre également :
- pour les salariés : les bordereaux de paiement d’indemnités journalières maladie ou accident de votre organisme de protection sociale, ou une attestation de l’employeur en cas de subrogation. Le titre de pension invalidité 1ère catégorie n’est pas recevable pour justifier de l’éligibilité à l’Incapacité Temporaire Totale, à DORSO-PSY ;
- pour les fonctionnaires et assimilés : une attestation de l’employeur ou l’arrêté de position administrative ; - pour les personnes sans profession, les demandeurs d’emploi et les retraités : un certificat médical précisant les périodes d’incapacité à vos activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel ;
- pour les Travailleurs Non-Salariés : les indemnités journalières pour les personnes relevant du régime social des indépendants, à défaut un certificat médical précisant les périodes d’arrêt de travail, ou le titre de pension pour incapacité au métier.
La déclaration doit être faite à l’issue de la période de franchise et au plus tard dans le délai de 90 jours suivant cette date. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l’article L 113-2-4° du Code des assurances (réduction de votre prestation dans la proportion du préjudice que ce manquement nous aura fait subir) et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l’Assureur. Pour la poursuite de l’indemnisation, ces pièces doivent être fournies au rythme de leur renouvellement par l’organisme concerné, tous les trois mois pour le certificat médical et à la demande de l’Assureur pour le questionnaire médical d’incapacité - invalidité. A défaut de présentation de ces pièces, les prestations cessent d’être versées.
13.4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE, D’INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE, D’INVALIDITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN CAPITAL Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 11/14
Un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, Vous devrez fournir, en plus de ce questionnaire médical incomplet, un certificat médical indiquant :
- la nature de la maladie ou de l’Accident ayant provoqué l’incapacité - la date de l’accident ou de début de la maladie
- la durée probable de l’incapacité
Vous devez joindre également :
- pour les salariés le cas échéant : une copie de la notification par votre organisme de protection sociale de votre mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou une copie de la notification d’attribution d’une rente correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 66 % ; - pour les fonctionnaires et assimilés : une copie de l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, et une copie de l’arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension ;
- pour les personnes sans profession, les demandeurs d’emploi et les retraités : un certificat médical précisant les périodes d’incapacité à vos activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel ;
- pour les Travailleurs Non-Salariés : une copie du titre de pension d’invalidité permanente totale et définitive.
Il Vous appartient de déclarer la consolidation de votre état de santé dans les 6 mois de celle-ci. Si la consolidation de votre état de santé est déclarée après ce délai, la prise en charge débutera, sous réserve d'acceptation du dossier par l'Assureur, à compter du jour de la réception par celui-ci de la déclaration de consolidation.
13.5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS D’INVALIDITÉ AERAS Il revient à l’Assuré de fournir au Prêteur, dans les 180 jours qui suivent la survenance de l’invalidité, toute information de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment :
- un questionnaire médical d’incapacité - invalidité préétabli, tenu à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, l’Assuré devra fournir, en plus du questionnaire médical incomplet, un certificat médical attestant la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l’accident dont résulte l’invalidité.
Vous devez joindre également :
- pour les salariés : une copie de la notification par votre organisme de protection sociale d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ; - pour les fonctionnaires et assimilés : une copie de l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, et une copie de l’arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension ;
- pour les non-salariés : une copie du titre de pension d’invalidité à 100 % ou une copie du titre de pension d’invalidité permanente totale et définitive.
14. LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS
Le Prêteur est bénéficiaire acceptant des prestations garanties au titre de l’extension de couverture et des garanties autres que la seule garantie Capital Décès Complémentaire, à concurrence des sommes qui lui sont dues, fixées selon le tableau d’amortissement ou l’échéancier du (des) prêt(s). Le surplus éventuel est versé à vos héritiers en cas de décès, et à Vous-même en cas de PTIA ou d’IPpro. Lorsque l’emprunteur est une personne morale, le surplus est reversé à la personne morale.
Au titre de la seule garantie Capital Décès Complémentaire, le bénéficiaire est la personne désignée conformément aux dispositions de l’article 5.7 de la présente notice.
15. CONTRÔLE ET EXPERTISE
15.1. EXAMEN DES PIÈCES MÉDICALES ET/OU ADMINISTRATIVES La production des justificatifs définis aux paragraphes 13 « les formalités à remplir » est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations. En effet, au terme de l’examen de l’ensemble des pièces médicales et/ou administratives fournies, l’Assureur détermine si Vous êtes en état de PTIA, d’ITT, d’IPT, d’IPpro, d’IPP, d’IA et si Vous pouvez bénéficier de l’extension de couverture DORSO-PSY au sens du Contrat et peut : - accepter la prise en charge ;
- refuser la prise en charge ;
- arrêter la prise en charge ;
- suspendre la prise en charge dans l’attente de la production de justificatifs supplémentaires et/ou des conclusions du rapport d’une visite médicale effectuée à la demande de l’Assureur auprès d’un médecin désigné par ce dernier et à ses frais. Vous pouvez Vous faire assister du médecin de votre choix, à vos frais.
Les conclusions de la visite médicale peuvent conduire à une cessation de prise en charge par l’Assureur. Si Vous contestez cette décision, une procédure de conciliation peut être demandée selon les modalités prévues à l’article 15.2. Si Vous refusez de Vous soumettre à la visite médicale ou si Vous ne pouvez être joint par défaut de notification de changement d’adresse, la prise en charge est suspendue et reprendra le cas échéant à compter de la date de la visite médicale. Dans ce cas, cette période de suspension ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation quelles que soient les conclusions de la visite médicale.
15.2. CONCILIATION ET TIERCE EXPERTISE
Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la conséquence d’une fausse déclaration intentionnelle, peut faire l’objet, à votre demande, d’une procédure de conciliation.
Votre demande, formulée par écrit et adressée au Prêteur, doit indiquer que Vous sollicitez la mise en place de cette procédure et être accompagnée d’un certificat du médecin que Vous désignerez pour Vous représenter. Cette lettre, destinée à l’Assureur, doit lui parvenir dans un délai de 90 jours suivant le contrôle médical pour permettre la mise en place de cette procédure. Le certificat doit détailler votre état de santé au jour du dernier contrôle médical effectué par l’Assureur et indiquer son évolution depuis cette date. Votre demande doit en outre, mentionner que Vous acceptez les règles de la procédure de conciliation indiquées ci-après.
La procédure de conciliation sera initiée dans les 12 mois qui suivent la date de la visite médicale.
Le médecin que l’Assuré aura désigné et le médecin contrôleur de l’Assureur, rechercheront une position commune relative à l’état de santé de l’Assuré. L’accord éventuel des parties sera formalisé par la signature d’un procès-verbal d’accord. Si celui-ci n’est pas obtenu, l’Assureur invitera alors son médecin contrôleur et le médecin désigné par l’Assuré à désigner un médecin tiers expert. Les conclusions de cet expert s’imposeront aux parties dans le cadre de la procédure de conciliation.
Quelle que soit l’issue de cette conciliation, l’Assuré prendra en charge les frais et honoraires de son médecin ainsi que la moitié des frais et honoraires du médecin tiers expert.
En tout état de cause, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux.
INFORMATIONS LÉGALES Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 12/14
16. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD SUR L’APPLICATION DU CONTRAT ? Pour toute précision ou pour toute réclamation concernant votre adhésion, nous vous remercions de vous adresser en priorité à votre conseiller. Vous pouvez, au choix, le contacter directement ou en tout état de cause, notamment s’il n’a pu donner entière satisfaction à votre demande, adresser une réclamation écrite.
En cas d’insatisfaction ou de désaccord, vous pourrez adresser votre dossier à Crédit Agricole Assurances - Service Réclamation Emprunteur - Adhésions CRCA - TSA 82222 - 59652 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX auprès duquel vous pouvez solliciter à tout moment un nouvel examen de votre réclamation. Toute réclamation écrite est traitée dans les meilleurs délais, sans excéder dix (10) jours ouvrables pour en accuser réception et deux (2) mois pour y répondre.
A l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, ou si la réponse à cette dernière ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors recourir gratuitement à une procédure de médiation, en vous adressant au Médiateur de l’assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09
ou sur le site internet : https://www.mediation-assurance.org.
Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.
17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE Le Contrat est assuré par PREDICA, pour l’ensemble des garanties du Contrat. Cette entreprise est régie par le Code des assurances. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de l’Assureur.
Le montant minimum de la prime est indiqué dans la demande d’adhésion ou le cas échéant la proposition d’assurance, l’avenant au Contrat, ou le contrat de prêt, ou dans le courrier adressé par le Prêteur si l’assurance est souscrite en cours de prêt. La durée de l’adhésion est fixée à l’article 10 « La date d’effet et la durée de votre Contrat ». Les garanties proposées à l’adhésion sont définies aux articles 4 et 5 de la présente notice.
Les exclusions des garanties sont mentionnées à l’article 7 « Quels sont les risques exclus de votre Contrat ».
L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable pendant toute la durée de validité du contrat de prêt.
Les dates de conclusion de l’adhésion et de prise d’effet des garanties sont définies aux articles 10.1 « Date de conclusion de l’adhésion » et 10.2 « Prise d’effet des garanties ».
L’adhésion au Contrat s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 2 « Comment adhérer ? ». Les modalités de paiement des primes sont indiquées à l’article 12 « Calcul et paiement des primes ». Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de l’Assuré. Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de l’Assureur et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’Assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 10.3 « Faculté de renonciation ». En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l’adhésion ou à la date de signature du contrat de prêt, l’Assuré doit acquitter un premier versement de prime au moins égal au versement initial minimum.
Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant la durée de l’adhésion.
Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 16 « Que faire en cas de désaccord sur l’application du Contrat ? ».
Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/99 - article L423-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n° 90-86 du 23/01/90).
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la présente adhésion au contrat et au cours de son exécution, sont traitées sous le contrôle de PREDICA, responsable de traitement.
Sauf indication contraire, toutes les données collectées sont obligatoires pour la passation de l’adhésion au contrat.
- Finalités et bases légales des traitements :
Vos données à caractère personnel sont traitées par l’Assureur, sur différentes bases légales et pour répondre à plusieurs finalités :
- Sur la base légale de l’exécution contractuelle : le traitement de vos données a pour finalité la passation, l’exécution et la gestion de votre adhésion au contrat ;
- Sur la base légale des obligations légales, réglementaires et administratives de l’Assureur en vigueur : le traitement de vos données a notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les obligations de connaissance client, la réalisation des déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques dont notamment la réalisation des déclarations fiscales obligatoires (le cas échéant : IFU - Imprimé Fiscal Unique, FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act, EAI - Echange Automatique d’Information), le respect des sanctions économiques et financières nationales ou internationales (OFAC - Office of Foreign Assets Control) ;
Le traitement de vos données est obligatoire pour l’accomplissement des finalités visées ci-dessus.
- Sur la base légale des intérêts légitimes de l’Assureur : le traitement de vos données a pour finalité l’élaboration de statistiques et études actuarielles, la lutte contre la fraude, la conduite d’activités de recherche et développement, la gestion du client intra groupe, la mise en place d’actions de prévention, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciale.
- Sur la base légale du consentement de la personne concernée : Avec votre consentement l’Assureur traite :
- vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ; - vos données de santé à des fins de passation, exécution et gestion de l’adhésion au contrat.
Vos données de santé ne seront communiquées qu’aux services ou prestataires chargés de l’instruction de votre demande d’adhésion et de l’exécution et la gestion de votre adhésion au contrat dans le respect de la bulle de confidentialité et du secret médical et seront conservées dans ce même respect.
- Durées de conservation de vos données :
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vos données à caractère personnel seront conservées proportionnellement aux finalités au titre desquelles elles ont été collectées et pour les durées suivantes :
- Au titre de la passation, l’exécution et la gestion de l’adhésion au contrat : Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et des durées relatives aux prescriptions applicables ; Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 13/14
Ainsi une fois l’adhésion au contrat terminée et la dernière prestation réglée, les délais de conservation sont de :
- 10 ans à compter du terme de l’adhésion au contrat ;
- Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Ces données sont conservées 5 ans à compter de la réalisation de l’opération ;
- Au titre des obligations de connaissance client, de la réalisation des déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, du respect des sanctions économiques et financières nationales ou internationales : Ces données sont conservées selon les durées légales ou réglementaires de prescription applicables ;
- Au titre de l’élaboration de statistiques et études actuarielles, la conduite d’activités de recherche et développement, la gestion du client intra groupe, la mise en place d’actions de prévention, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciale : Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées ;
- Au titre de la lutte contre la fraude : Ces données sont conservées 6 mois à compter de l’alerte pour les alertes non pertinentes. Pour les alertes pertinentes, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou correspond à la durée de prescription légale applicable en cas de poursuite ;
- Au titre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion de l’adhésion au contrat : Ces données sont conservées 5 ans à compter du dernier contact resté infructueux en cas de collecte de données de santé. Pour les autres cas, la durée de conservation est de 3 ans compter du dernier contact resté infructueux.
- Destinataires de vos données :
Vos données sont destinées à l’intermédiaire en assurance auprès duquel votre adhésion au contrat a été réalisée pour satisfaire à son devoir de conseil et pour assurer la délégation de gestion consentie par l’Assureur. Vos données pourront alimenter l’outil de conseil mis en place par votre intermédiaire en assurance.
Dans le cadre de leurs missions ou en vertu du droit qui leur est conféré, vos données sont également communiquées :
- aux coassureurs et réassureurs de l’Assureur ;
- aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires et administratives de l’Assureur ;
- aux sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels pour le bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) ;
- aux sous-traitants de l’Assureur, dont la liste pourra vous être communiquée sur simple demande selon les modalités précisées ci-dessous.
Par ailleurs, vos données pourront être partagées avec :
- des instituts d’enquêtes ou de sondages, à des fins statistiques. Ces instituts agissent pour le compte exclusif de PREDICA et des sociétés d’assurance du Groupe Crédit Agricole. Nous soulignons que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vous pouvez par ailleurs exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact.
- les autres entités assurances du Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole Assurances Retraite, CACI dans le seul et unique but d’une meilleure connaissance client, et afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins.
- Vos droits sur vos données :
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez, sur vos données à caractère personnel, des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- à l’effacement : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque votre consentement a été exclusivement requis pour le traitement et que vous le retirez (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si vous vous opposez au traitement. Toutefois, vous ne disposez pas du droit à l’effacement lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat,
- de limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque vous contestez le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée,
- d’opposition au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement obligatoire, indispensable à l’exécution du contrat ;
- de retrait, à tout moment, de votre consentement au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou du traitement des données relatives à votre santé avec effet pour le futur. En cas de sinistre nécessitant le traitement de données de santé, si l’Assuré a retiré son consentement au traitement de ses données de santé, la prestation ne pourra pas être fournie par l’Assureur, la garantie n’étant pas acquise à l’Assuré, et ce pour la totalité du sinistre.
- d’un droit à la portabilité qui vous permet de demander le transfert des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution de l’adhésion au contrat. Vous pouvez demander un transfert soit directement vers vous, soit vers un responsable de traitement que vous nous aurez indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
L’ensemble de vos droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : PREDICA - Délégué à la Protection des Données - Droit d’accès - 75724 Paris cedex 15 ou par courrier électronique à donneespersonnelles-PREDICA-ADE@ca-assurances.fr.
En cas de désaccord, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
- Démarchage téléphonique :
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
19. PRESCRIPTION Initiales : Notice à annexer à l’offre de prêt Page 14/14
Conformément aux articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant du Contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ; l’interpellation visée à l’article 2245 du Code civil.
20. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ASSUREUR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de PREDICA.
21. SANCTIONS INTERNATIONALES
PREDICA, en tant que filiale du Groupe Crédit Agricole, respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente des états et organisations précités ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du Contrat si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées. Initiales :
Réf : GRL48XX_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.17.23.03.42.97 Référence Financement : HT9299 Page 1/2
FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de l’édition : 22/05/2025
Informations sur le fournisseur du service :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit et de courtage d’assurance dont le siège social est Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque 76230 BOIS-GUILLAUME, immatriculée sous le n° 433 786 738 RCS Rouen et immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320.
Identifiant unique CITEO FR234377_03THLW
Contrôlé par :
- la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne), - l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Voir le site internet : https://acpr.banque-france.fr/),
- l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02), - Crédit Agricole S.A. (12, Place des États-Unis - 92127 Montrouge Cedex).
La présente fiche est délivrée par : AGENT : 00000 ABSENT EN C502 Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre agence ou centre d’affaires du Crédit Agricole.
Crédit à l'Agriculture : MOYEN TERME AGRICOLE
Présentation :
Prêt ne bénéficiant d'aucune bonification d'intérêts, destiné aux personnes physiques ou morales ayant une activité de production agricole ou forestière pour financer tous les investissements professionnels corporels ou incorporels, les prêts de consolidation, de restructuration du haut de bilan à l'exclusion des financements personnels et patrimoniaux. Durée : de 24 à 180 mois.
Différé d'amortissement : possible jusqu'à 24 mois.
Déblocage fractionné autorisé.
Montant : 147 930,00 EUR
Taux : 4,4500%
Fonctionnement :
Le crédit doit être utilisé à la réalisation de l’objet prévu. Les fonds sont mis à la disposition après fourniture du (des) justificatif(s) nécessaire(s) et formalisation des garanties éventuellement requises par le Prêteur. Les documents contractuels prévoient notamment les conditions financières et particulières ainsi que les modalités de remboursement du prêt.
Assurance des Emprunteurs (ADE) :
Le Prêteur propose l´adhésion à une assurance collective destinée à garantir ses emprunteurs. Les conditions et limites de cette assurance sont précisées sur la notice d´assurance remise à l´Emprunteur et, éventuellement, sur les documents contractuels ou par courrier.
Risques particuliers :
L'Emprunteur doit veiller à provisionner son compte avant la date de prélèvement des échéances de remboursement, sous peine d'exigibilité anticipée du solde du crédit selon conditions contractuelles et, le cas échéant, de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France sous certaines conditions.
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières : les conditions particulières de l’offre contractuelle indiquent notamment le montant, la durée, le taux d’intérêt, les garanties éventuelles, le taux effectif global (TEG), et le cas échéant le coût de l’assurance collective. Modalités de conclusion du contrat - Date et lieu de signature du contrat : Un contrat de prêt est soumis à l’accord et à la signature de l’Emprunteur et le cas échéant à la caution au lieu précisé sur le contrat.
Délai de rétractation :
Lorsqu’un acte de démarchage précède, au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier, la conclusion du contrat, l’Emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat. Initiales : Référence Financement : HT9299 Page 2/2
Fonds de garantie ou mécanismes d’indemnisation : La Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et produits d’épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse Régionale) et du Fonds de garantie des investisseurs (compte d’instruments financiers)
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
Code APE : 0161Z
Numéro SIREN : 904945680
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
Signature : A ……………………….……..…., le ……………………….. Réf : GRS09XX_PDF-23_S12_GREEN-2023.03.01.23.15.12.77
Contrat Caution
Financement : HT9299
Numéro de client : 50522832
Concernant l’emprunteur :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Référence du prêt : 10002276965
Emetteur :
SERV. DEVELOPPEMENT DE L AGRI
062185 - MALAVAL OLIVIER Page 1/11 Initiales :
Réf : GRCTRAGR_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.18.23.30.10.95
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - RCS Rouen n°433 786 738 Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 025 320 - Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320, Identifiant unique CITEO FR234377_03THLW ci-après dénommé(e) le « Prêteur ».
Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
Code APE : 0161Z
Numéro SIREN : 904945680
Représenté(e) par :
MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 22/05/2025
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 20/08/2025.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 36123271500 - Agence de : MONTIVILLIERS
Référence financement : HT9299
OBJET DU FINANCEMENT
BATIMENT DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 10002276965 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MOYEN TERME AGRICOLE
Montant : cent quarante-sept mille neuf cent trente euros (147 930,00 EUR)
Durée : 240 mois hors anticipation
Durée maximum de l'anticipation : 24 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,4500 %
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 18/11/2025. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. Initiales : Page 2/11
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 17/05/2026. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Hors période d’anticipation
Taux d'intérêt annuel : 4,4500 % l'an
Frais de dossier : 750,00 EUR
Taux effectif global : 4,51 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,38 %
Avec période d’anticipation
En raison du caractère incertain des dates et du montant des utilisations, le montant des intérêts en période d’anticipation ne peut être qu’estimé selon l’hypothèse d’un déblocage de la totalité des sommes au premier jour de la période. Intérêts maximum du crédit pendant la période maximum d’anticipation : 13 165,68 EUR Taux effectif global tenant compte de l'anticipation maximum : 4,50 % l'an
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : mensuelle
Nombre d'échéances : 240 Jour d'échéance retenu le : 25 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
24 échéance(s) de 548,57 EUR (intérêts de l'anticipation)
239 échéance(s) de 931,89 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 931,97 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci- dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
LE HAVRE SEINE METROPOLE
dont le siège social est : 19 RUE GEORGES BRAQUE
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Immatriculée 200084952 RCS
Représenté(e) par :
- M. EDOUARD PHILIPPE dûment habilité
Pour un montant en principal de 147 930,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
PERIODE D'ANTICIPATION
Le présent prêt est assorti d'UNE PERIODE D'ANTICIPATION de 24 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt. Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux et l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur des intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 4,4500 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur.
« MODULATION D’ECHEANCE » et « PAUSE RELAIS DU CREDIT AGRICOLE » L'Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt objet des présentes (hors Assurance Emprunteur) par l'exercice de deux options dans les conditions et limites énoncées ci-après.
a) Description des options « Modulation d'échéance » et « Pause relais du Crédit Agricole » Option « Modulation d'échéance » : (Hors Assurance Emprunteur) : - possibilité pour l'Emprunteur de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt,
- possibilité pour l'Emprunteur de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
Option « Pause relais du Crédit Agricole » (hors Assurance Emprunteur) - Possibilité pour l'Emprunteur :
- soit de suspendre le paiement des échéances du prêt (intérêts et capital) pendant une durée maximale de 12 mois, - soit de réduire le montant des échéances, par rapport à la dernière échéance payée, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette réduction s'imputera prioritairement sur le capital.
- Ce qui correspond dans le cas d'une suspension du paiement, à :
- pour un prêt à périodicité mensuelle, la possibilité de suspendre de 1 à 12 échéances, - pour un prêt à périodicité trimestrielle, la possibilité de suspendre de 1 à 4 échéances, - pour un prêt à périodicité semestrielle, la possibilité de suspendre 1 à 2 échéances, - pour un prêt à périodicité annuelle, la possibilité de suspendre 1 échéance. Après l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur reprend le remboursement du prêt en conservant le montant de ses échéances avant option et leur périodicité avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après ;
Lors de l'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole », l'Emprunteur peut toutefois décider : - soit de conserver la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, Initiales : Page 3/11
- soit de choisir des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00 % du montant de l'échéance précédant celle(s) ayant été suspendue(s), étant précisé que cette majoration ou cette minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
L'échéance retenue est ci-après dénommée l' « échéance de reprise ».
L'Emprunteur peut demander à mettre fin au bénéfice de l'option. Dans ce cas, l'Emprunteur reprendra le remboursement : - soit sur la base de l' « échéance de reprise » déterminée lors de l'exercice de l'option. Dans ce cas, la durée résiduelle du prêt sera recalculée en conséquence,
- soit sur la base d'un autre montant d'échéances calculé afin de permettre à l'Emprunteur de conserver la durée résiduelle du prêt telle qu'elle résulterait de l'exercice de l'option.
b) Effets et limites des options
Effets des options
L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous.
L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse. Préalablement à l'exercice de chaque option, le Prêteur indiquera à l'Emprunteur la variation du montant cumulé des intérêts et des cotisations Assurance Emprunteur résultant de l'exercice de l'option. L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement.
L'exercice de chacune des options donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement.
S'agissant de l'option « pause relais du Crédit Agricole », il est précisé que le montant des échéances suivant celle(s) qui a(ont) été suspendue(s) ou réduite(s) est imputé prioritairement sur les intérêts courus pendant la période de suspension ou de réduction, puis sur les intérêts courus depuis la date de la dernière échéance suspendue ou réduite, puis sur le capital. Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. Limites des options
L'exercice de chacune des options ou leur utilisation successive, ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois.
c) Modalités d'exercice des options
L'exercice de ces options n'est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité, ni en cours de période de différé, que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d'amortissement du capital).
L'exercice de l'option « Modulation d'échéance » est ouvert après un délai de carence de 12 mois. L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » est ouvert après un délai de carence de 24 mois. Le décompte de ces délais s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt.
L'option « Modulation d'échéance » peut être exercée, sans frais, une seule fois par année civile
Il est précisé que l'Emprunteur ne pourra pas exercer une modulation du montant de ses échéances à la hausse et une modulation du montant de ses échéances à la baisse au cours de la même année civile. L'option « Pause relais du Crédit Agricole » peut être exercée sans frais plusieurs fois dans la vie du prêt dans les limites et conditions fixées au contrat.
L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance.
L'exercice par l'Emprunteur des options énumérées ci-dessus ne sera possible qu'à la condition expresse que l'Emprunteur soit entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur, qu' aucun cas de déchéance du terme ne soit survenu dans le cadre de l'un des financements qui lui ont été consentis par le Prêteur et qu'aucune ouverture de procédure collective à son encontre ne soit prononcée.
Le Prêteur pourra refuser l'exercice des options, s'il estime que les nouvelles charges de remboursement qui en découleraient seraient incompatibles avec les ressources de l'Emprunteur.
L'exercice de l'option « Pause relais du Crédit Agricole » ne sera pas possible si à l'issue de la période de suspension ou de réduction, le capital restant dû augmenté des intérêts courus pendant cette période et, le cas échéant, des intérêts courus antérieurement non payés, est supérieur au capital initial.
Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Emprunteur proposée par le Prêteur, qu’elle relève ou non de la convention AERAS, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'Assurance Emprunteur continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) lorsque le contrat d’Assurance Emprunteur comporte ce type de garanties, ni au titre de la garantie invalidité AERAS (IA) lorsque l’Assuré relève de ce contrat. Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu’elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre.
Si le prêt est assorti d’une Assurance Emprunteur proposée par un assureur externe, nous attirons votre attention sur l’exercice des modulations ou options souplesses prévues par votre contrat de crédit. En présence d’une assurance externe, l’exercice de ces options nécessitera l’accord préalable de votre assureur, sauf à ce que le contrat d’assurance couvre explicitement les conséquences de l’exercice de ces options.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital restant dû avant le remboursement anticipé sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : Initiales : Page 4/11
- une indemnité de gestion égale à 5 % du capital remboursé par anticipation ;
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.
L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur déclare :
- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,
- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux, - qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur. Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt. En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
DEFINITION DE LA PERIODE D’ANTICIPATION Initiales : Page 5/11
Lorsqu'ils sont consentis avant l'achèvement des travaux, certains prêts peuvent être précédés d'une période d'anticipation. C'est la période pendant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au cours de laquelle l’Emprunteur paie des échéances d’intérêts conformément aux dispositions des conditions financières et particulières.
La durée de la période d'anticipation, indiquée aux conditions financières et particulières de chaque prêt, est une durée maximum. Elle débute au jour de la première mise à disposition des fonds du prêt concerné. Elle prend fin à l’arrivée de son terme précisé aux conditions financières et particulières de chaque prêt et dans tous les cas lorsque ces événements interviennent avant l’arrivée de son terme, à la date à laquelle l’intégralité du capital prêté aura été débloqué ou, à défaut, à la date limite du dernier déblocage telle que mentionnée aux conditions financières et particulières de chaque prêt. Le prêt entre alors en période de remboursement (ou d’amortissement) pour le montant du capital mis à disposition que cette mise à disposition soit totale ou partielle.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « AUTORISATION DE PRELEVEMENT » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite.
Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE EMPRUNTEUR (en cas de refus « contrat assurance groupe » par l’un des emprunteurs) Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d’information, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.
Dans le cas où l'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance,
- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant. Initiales : Page 6/11
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, - renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l’Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l’Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, et la tiendra informée de la défaillance de l'Emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
- ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l’Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l’Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution,
- déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur et/ou à l’Emprunteur par voie de fusion, de scission ou en cas de réunion de toutes les parts du Prêteur et/ou de l’Emprunteur entre les mains d’un associé unique en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l’Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit,
- que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l’Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants, dans les limites déterminées par l’article 2317 du Code Civil. Les héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès de la Caution.
Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l’Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l’Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
Le présent cautionnement s’ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution, l’Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur.
Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur. L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit. Initiales : Page 7/11
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances. L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, et/ou le cas échéant de l'acte séparé établissant la garantie du prêt, - en présence d'une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l'Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l'Emprunteur ne respecte pas l'engagement de souscription d'une assurance équivalente,
- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due (i) au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, (ii) à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales), (iii) ainsi qu'à tout autre créancier de l'Emprunteur,
- en cas de survenance d'un cas d'exigibilité anticipée au titre de tout prêt ou crédit accordé à l'Emprunteur en vertu d'un autre contrat de prêt ou de crédit par un établissement de crédit,
- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,
- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,
- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation,
- dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par l'Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,
- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,
- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur, - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur :
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.
à notifier immédiatement au Prêteur :
- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,
- la perte de la moitié de son capital,
- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.
- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :
- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent, Initiales : Page 8/11
- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE
En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE
L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ; Initiales : Page 9/11
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients, CS 70800, 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX, ou contact : ca-normandie-seine.fr puis nous contacter et Contactez par mail. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Chemin De La Bretèque - 76230 Bois Guillaume ; dpo@ca-normandie-seine.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, Initiales : Page 10/11
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 10002276965
Représenté(e) par le Directeur Crédit : Initiales : Page 11/11
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR
Référence du prêt : 10002276965
L’Emprunteur soussigné CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
dont le siège social est : HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76085-LE HAVRE CEDEX
représenté(e) par :
- MADAME DUVAL LAURENCE en qualité de REPRESENTANT
- MONSIEUR MEHEUST MAXENCE en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et refuser d’y adhérer,
- déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................