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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230432 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230432 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CAISSE D'EPARGNE
SJ
Normandie
ASSISTANCE
COMMERCIALE
ET
FLUX
CONTRAT
DE
PRÊT
7 RUE
COLONEL
REMY
Date
d'édition
: 25/08/2023
14000
CAEN
Téléphone
02
35
59
42
00
Suivi par
Simon
RICHARD
Référence
H1602019-1/9940520
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L312-1
et
suivants
et
des
articles
L313-1
et
suivants
du
code
la
consommation
et
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et
annexes
par
type
de
prêt.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- PRETEUR Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
-
Société
anonyme à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
: 520
000
000
euros
-Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413 -
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919
Ci-après
dénommé
le
"Prêteur"',
et :
- EMPRUNTEUR(S)
SOLIDAIRE(S)
LOGEO
SEINE
Dénomination
sociale
: LOGEO
SEINE
Forme
juridique
: SA
DE
HLM
A
DIRECTOIRE
Siège
social
:
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
76600
LE
HAVRE
Activité
: LOCATION
DE
TERRAINS
N°
SIREN
/ RM
ou
autre
ordre
professionnel
: 3675008909
,lieu
d’immatriculation
: LE
HAVRE
Ci-après
dénommé
l'
"Emprunteur",
représenté(e)
par
Toute(s)
personne(s)
habilitée(s),
en
qualité
de
Représentante
de
ladite
Société
= CAUTION(S
Dénomination
sociale
: LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Forme
juridique
: COMMUNAUTE
URBAINE
Capital
de
la société
: 0,00
EUR
Enseigne
:
Siège
social
:
19
RUE
GEORGES
BRAQUEHOTEL
DE
LA
COMMUNAUTE
76085
LE
HAVRE
CEDEX
N°
SIREN
: 200084952
représenté(e)
par
Toute(s)
personne(s)
habilitée(s),
en
qualité
de
Représentante
de
ladite
Société
et
autorisé(e)
à signer
les
présentes.
Ci-après
dénommé(e)(s)
"La
caution"
même
en
cas
de
pluralité
de
cautions,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Objet
du
Prêt
Ce
prêt
est
destiné
à financer :
travaux
de
réhabilitation
thermique
sur parc
social
Le
Havre
, résidence
Capuchet
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
I /14
MEN MÀ x /
11 CAISSE D'EPARGNE Normandie
76600 LE HAVRE
Caractéristiques du prêt
PRET LIVRET A AMORT PROGRESSlF: Référence 778319E
Montant total du crédit : 5 001 428,00 EUR
Phases Durée Echéance hors assurance et accessoires Type d'échéance Taux d'intérêt (mois) Périodicité Nbre Montant Nature du taux / Jour (En ElJR)
Préfinancement 3,350 % 12 trimestrielle 4 Intérêts calculés Révisable 05 scion les
variations du
taux d'intérêt et
les modalités de
recouvrement des
intérêts défmies
au contrat
Assurances
Accessoires
(EnEUR)
0,00
0,00
Composition du taux: Indice taux livret a, valeur retenue au 03/08/2023: 3,000 Marge: 0 350
Echéance
Ass//\cc. Inclus
(En EUR)
0,00
+ Intérêts
calculés selon les
variations du taux
d'intérêt et les
modalités de
recouvrement des
intérêts définies
au contrat
Amortissement 3,350 % 360 trimestrielle 120 Pendant celle période le taux d'intérêt est révisable. Les Révisable 05 échéances sont détenninées en fonction des variations du taux d'intérêt, conformément aux conditions
mentionnées au contrat.
A ces échéances s'ajoutent les accessoires de O 00 EUR.
Composition du taux : Indice taux livret a, valeur retenue au 03/08/2023: 3,000 Marne: 0 350
Dm·ée totale 360
1hors préfinancement)
Les montants 111d1qués dans cc tableau sont ceux de la première échéance de chaque phase.
- Taux Effectif Global - TEG:
- Taux de période:
- Frais de Dossier: 5 001,43 EUR
- Frais de Garantie
- Montant total des intérêts : 2 989 464,95 EUR
3,41 % Durée de période:
0,85% Par période:
- Coût total avec assurance/accessoires/frais: 2 994 466,38 EUR (hors coûts des éventuelles assurances facultatives)
trimestrielle
trimestrielle
Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.
Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, sur le nombre exact de jours au cours de la période, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, rapporté à une année bancaire de 360 jours. Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, sur le nombre exact de jours au cours de la période, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, rapporté à une année bancaire de 360 jours.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
- PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB.:
MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS:
- 1'emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date de prise d'effet du contrat
MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS
- Période de préfinancement: Intérêts recouvrés trimestriellement
- Période d'amortissement: Intérêts recouvrés trimestriellement
MODALITES DE VERSEMENT
VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB:
Apposez vos initiales. Réf.: Hl602019 Page 2 /14
ML!V CAISSE D'EPARGNE Normandie
ASSURANCES L'adhésion
à un
contrat
d'assurance
emprunteur
n'est
pas
exigée
pour
obtenir
le
financement.
GARANTIES Les
coûts
de
prises
de
garanties
et
de
leurs
suites
sont
à
la
charge
de
l'Emprunteur,
de
même
que
les
frais
éventuels
de
procuration
ou
de
mainlevée
hypothécaire
totale
ou
partielle,
Caution
personne
morale
(sous
seing
privé)
:LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Crédit
Quotité
ou
Montant
(1)
718319E
PRET
LIVRET
À
AMORT
PROGRESSIF
1 500
428,00
EUR
()
Outre
intérêts,
frais
et
accessoires
DISPOSITION(S)
PARTICULIERE(S)
Le
versement
des
fonds
interviendra
sur
demande
de
l'Emprunteur,
sur
son
compte
ouvert
dans
les
Livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
sur
présentation
d'états
des
dépenses
signés
par
le
Directeur
Général
ou
toute
personne
dument
habilitée
Le
versement
des
fonds
ne
pourra
intervenir
qu'après
production
d'une
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
le
Havre
Seine
Métropole
autorisant
le
cautionnement
dûment
revêtu
des
mentions
lui
conférant
le
caractère
exécutoire.
Par
dérogation
à l'article
«
Formation
et
validité
du
contrat
» des
clauses
générales,
le
présent
contrat
sera
formé
et
deviendra
définitif
dès
la
signature
de
l'ensemble
des
parties,
étant
précisé
que
ces
signatures
devront
intervenir
au
plus
tard
dans
les
90
jours
de
la
date
de
signature
du
présent
contrat
par
le
Prêteur,
sous
peine
de
caducité.
exonération
totale
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
sauf
en
cas
de
reprise
du
prêt
par
un
Etablissement
concurrent,
dans
cette
éventualité,
il
sera
facturé
une
indemnité
équivalente
à 3
%
du
capital
remboursé.
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
le
"Contrat",
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
annexes.
Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les
cas,
sur
les
conditions
générales
et
sur
les
conditions
spécifiques
et/ou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier.
En
outre,
les
conditions
spécifiques
priment
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
objet.
Définitions Les
termes
"Crédit"
et
"Prêt"
s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et sont
indifféremment
utilisés
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
terme
"Emprunteur"
s'applique
aussi
bien
à un
seul
emprunteur
qu'à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et
de
ses
suites.
Le
terme
"Caution"
s'applique
aussi
bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
et/ou
morale(s).
ppliq
ÿ:
L-
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Formation
du
Contrat
Le
Contrat
sera
valablement
formé
par
la signature
de
ce
dernier
par
le Prêteur
et l'Emprunteur.
Sauf indication
contraire,
la date
de
signature
du
Contrat
par
le Prêteur
correspond
à la date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat.
La
signature
par
l'Emprunteur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
la
date
d'édition
ou
d'émission
indiquée
en
début
de
Contrat.
A
défaut,
l'offre
de
Contrat
faite
par
le
Prêteur
sera
nulle,
Objet
du
Contrat
L'objet
du
Contrat
est
le
financement
du
Crédit
dont
les
modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
L'Emprunteur
s'engage
à
n'employer
les
fonds
prêtés
qu'au
financement
de
l'objet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et
à réaliser
cet
objet. L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui
être
opposée
le cas
échéant
par
l'Emprunteur,
la Caution
et/ou
le(s)
garant(s).
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
3/14
ML CAISSE D'EPARGNE Normandie
L'Emprunteur
s'engage
à justifier
de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Prêteur.
IL
- EXECUTION
DU
CONTRAT
Conditions
et modalités
de
versement
des
fonds
Conditions
de
versement
des
fonds
Le
versement
des
fonds
est
subordonné
:
- à la fourniture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
dûment
signé
du
Contrat
;
au
paiement
des
frais
et commissions
dues
et exigibles
au
titre
du
Contrat
;
à la constitution
et à
la régularisation
des
garanties
prévues
au
Contrat
et au
paiement
des
frais
afférents
à ces
dernières
;
à l'accomplissement
des
formalités
et
conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
ou
suspensives,
prévues
au
Contrat
;
à l'adhésion à
l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est
exigée
par
le Prêteur
;
- à
la
fourniture
d'une
délibération,
rendue
exécutoire
le
cas
échéant,
de
l'assemblée
délibérante
compétente
votant
l'emprunt
et
autorisant
la
signature
du
Contrat
ainsi
que
la production
de
la délégation
habilitant
le ou
les
signataires,
satisfaisantes
pour
le Prêteur
tant
sur
le fond
que
sur
la
forme
;
Le
Contrat
pourra
être
caduc
en
cas
de
non
réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au Prêteur
ou
à tout
tiers
resteront
en
leur acquit.
: Modalités
de
versement
des
fonds
Sauf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds,
dénommée
la
phase
de
préfinancement,
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle
que
prévue
ci-dessous.
Tout
versement
du
Crédit
a
lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à dix
(10)
%
du
montant
du
Crédit.
Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
signature
par
le
Prêteur
du
Contrat.
A
défaut,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
le
Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caduc
ne
pourra
plus
donner
lieu
à
un
quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit. Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
la
phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou,
à
défaut,
dans
le
délai
maximum
de
12
mois
à compter
de
la
signature
du
Contrat
par
le
Prêteur. Passé
ce
délai,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
l'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à
une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et
le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit
au
Prêteur,
au
plus
tard
trois
(3)
jours
ouvrés
avant
la
date
de
versement
souhaitée,
Le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tant
à
l'égard
de
l'Emprunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
A
la
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compte
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
directement
au
notaire
où
à
l'avocat,
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs,
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés. La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisamment
des
écritures
passées
par
le
Prêteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes,
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme,
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre justificatif
que
le
Prêteur
jugera
nécessaire.
Différé
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le prévoient,
la phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase
de
différé
ou
franchise
d'amortissement. Les
termes
"différé"
ou
"franchise"
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
et/ou
des
intérêts
est
reporté
totalement
ou
partiellement
à une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat.
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
ou
partiel
reporte
la
date
d'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'amortissement
du
capital
et
des
intérêts)
Pendant
la
phase
de
différé
total,
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le
montant
total
des
fonds
versés
et
sont,
conformément
au
tableau
d'amortissement
fourni
à l'Emprunteur
:
-soit
capitalisés
et
viennent
augmenter
le
capital
à rembourser
par
l'Emprunteur
;
-soit
prélevés
en
une
seule
fois,
à la
date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
ou
avec
la
première
échéance
;
-soit
exigibles
en
même
temps
que
le
capital,
à la
date
de
fin
du
Crédit.
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
ainsi
que
les
commissions
périodiques
de
toute
nature,
s'il
y
a
lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et
selon
la
périodicité
définies
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capital)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le
montant
total
des
fonds
versés,
ainsi
que
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
Apposez
vos
initiales.
"M
LW
Réf.
:H1602019
Page
4/14 CAISSE D'EPARGNE
“k
Normandie
Remboursement
du
Crédit - Amortissement
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
la
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
où
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinancement
ou,
le cas
échéant,
à
la fin
de
la phase
de
différé
selon
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
Conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à
l'Emprunteur,
le
remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à
terme
échu,
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
- Soit
de
manière
constante,
auquel
cas
la
part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
sera
égale
au
montant
total
du
Crédit
divisé
par
le
nombre
d'échéances
;
- Soit
de
manière
progressive
:
-Pour
un
crédit
à
taux
fixe,
le
capital
amorti
à
chaque
échéance
sera
égal
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
les
intérêts
dus
sur
{a
période
écoulée.
L'amortissement
progressif
correspond
à
une
échéance
constante
dans
laquelle
la
fraction
de
capitai
amorti
est
progressive
pendant
toute
la
durée
de
l'amortissement
;
-Pour
un
crédit
à
taux
révisable,
le
capital
amorti
à
chaque
échéance
sera
défini
selon
Le
taux
de
progressivité
correspondant
au
taux
d'intérêt
défini
à
la
date
d'édition
du
Contrat
et
figurant
aux
conditions
particulières.
L'amortissement
restera
inchangé
sur
toute
la
durée
du
Crédit,
seuls
les
intérêts
seront
recalcuiés
selon
la
périodicité
et
le
taux
d'intérêt
mentionnés
aux
conditions
particulières.
Dans
les
cas
susvisés,
les
échéances
comprennent
l'amortissement
en
capital,
le
paiement
des
intérêts,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
et
Les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables
à terme
échu.
- Soit
"in
fine",
auquel
cas
le
remboursement
du
capital
interviendra
en
une
seule
fois,
au
terme
de
la
durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Calcul
ct paiement
des
intérêts
Intérêts
Intercalaires
Il sera
perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sommes
effectivement
versées
jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
ou
la date
de
première
échéance
(en
phase
de
différé
ou
franchise).
Le
paiement
de
ces
intérêts
se
fait
soit
en
une
seule
fois,
lors
de
la première
échéance
qui
suit
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit
de
manière
échelonnée,
soit
le
montant
de
ces
intérêts
est
capitalisé
et
augmente
le
capital
à rembourser
par
l'Emprunteur,
Intérêts
pendant
la période
d'amortissement
Pendant
la
période
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
Un
tableau
d'amortissement,
comprenant
notamment
la part
en
intérêts,
est
fourni
par
Le Prêteur
à l'Emprunteur.
Intérêts
en
cas
de
crédit
in
fine
En
cas
de
crédit
in
fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû
au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Toute
échéance
d'intérêts
est payable
à terme
échu
selon
les modalités
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et
non
payée
à
bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le
Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de
plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois
(3)
painis
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit
nécessaire.
Les
intérêts
se capitaliseront
de
plein
droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Mode
de
paiement -
Prélèvement -
Compensation
L'Emprunteur
autorise
fe
Prêteur
à prélever
sur
Le
compte
ouvert
à
son
nom
et
désigné
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
le
montant
des
frais,
des
intérêts
intercalaires,
des
primes
d'assurance
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur),
des
échéances
de
remboursement
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
Contrat,
et
ce,
dès
la
conclusion
du
Contrat
et
pendant
toute
sa
durée,
En
cas
de
prélèvements
SEPA,
lorsque
le
compte
de
prélèvement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
le
tableau
d'amortissement
fera
office
de
notification
des
prélèvements.
En
tout
état
de
cause,
l'Emprunteur
accepte
de
recevoir
la
notification
de
prélèvement,
par
tous
moyens
appropriés,
le
cas
échéant
sous
forme
électronique
(tableau
d'amortissement,
échéancier,
lettres,
avis
d'échéances,
factures
},
trois
(3)
jours
au
plus
tard
avant
la
date
du
(des)
prélèvemeni(s).
Toute
modification
affectant
le
montant
à prélever
donnera
lieu
à une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Emprunteur
s'engage
à ce
que
son
compte
de
prélèvement
présente
un
solde
suffisant,
À
défaut
de
provision
suffisante,
le
prélèvement
pourra
s'opérer
sur
tout
autre
compte
ou
sous
compte
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur
au
nom
de
l'Emprunteur.
De
plus,
l'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il
serait
redevable,
à
un
titre
quelconque,
au
titre
du
Contrat,
avec
toutes
celles
que
le
Prêteur
pourrait
lui
devoir,
et
ce,
en
raison
de
la
nécessaire
conmexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
le
Prêteur
ct
l'Emprunteur.
Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la définition,
de
la méthodologie,
de
la formule
de
caleui
ou
des
modalités
de publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
où
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat,
Toute
référence
dans
le
Contrat
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à
l'indice
de
référence
tel
que
modifié. Apposez
vos
initiales,
Réf.
:H1602019
Page
5/14
MEN CAISSE D'EPARGNE Normandie
b)
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8 jours
ouvrés
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue,
Pour
les
besoins
du
paragraphe
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence",
la
“Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
où
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et
(ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le
Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
ou
à
l'indice
de
référence
concerné
(l""Tndice
Affecté")
l'Indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'Indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
“Organismes
Compétents")
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(l"Indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à la
date
de
la
substitution.
L'Indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
Contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'indice
de
Substitution
à l'indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Préteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l'indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
de
banque
à
distance
de
l'Emprunteur. L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
et le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L'Indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
à
compter
de
la
prochaine
révision
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
le
taux
ou
indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'Indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
la
notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaires
suivant
la
date
à laquelle
les
montants
à
rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Prêteur.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il
sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'Indice
Affecté
est
publié
et
que
le
Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à
cette
date,
il
sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
à
la
date
de
sa
dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Taux
effectif
global
(TEG.
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
est calculé
sur
la base
d'un
versement
total,
immédiat
et en
une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Si
le
taux
d'intérêt
du
Crédit
est
variable
ou
révisable,
le
TEG
est
calculé
sur
la
base
de
ce
taux,
qui
demeurerait
inchangé
sur
toute
la
durée
du
Crédit,
composé
de
l'indice
ou
du
taux
de
référence
majoré
de
la
marge,
tels
qu'indiqués
aux
conditions
particulières.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre,
le
cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la
3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le
Crédit
par
anticipation
en
partie
ou
en
totalité,
à une
date
normale
d'échéance,
moyennant
un
préavis
d'un
(1)
mois
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
Prêteur,
et
sous
réserve
que
le
remboursement
représente
au
minimum
10,00
%
du
capital
emprunté,
sauf
s'il
s'agit
de
son
solde.
Dans
l'hypothèse
où
le
Prêt
est
un
prêt
à
taux
d'intérêt
variable
et/ou
révisable
et
tant
que
l'indice
de
Substitution
défini
au
paragraphe
“Rvénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
ne
sera
pas
déterminé,
tout
remboursement
par
anticipationn'interviendra
qu'à
titre
provisionnel,
le
montant
du
remboursement
définitif n'étant
établi
qu'après
détermination
du
taux
ou
de
l'Indice
de
Substitution.
Le
remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
et/ou
spécifiques
du
Contrat.
Apposez
vos
initiales.
"M
LW
Réf.
:H1602019
Page
6/14 AISSE J'EPARGNE
#
Normandie
Sauf
prêt
à remboursement
1n
Fine,
tel
que
mentionné
aux
conditions
particulières,
pour
lequel
la
durée
demeure
inchangée,
le
remboursement
anticipé
partiel,
au
choix
de
l'Emprunteur,
donne
lieu
:
- soit
à un
maintien
de
la
durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances
;
- soit
à une
réduction
de
la
durée
du
Crédit
sans
modification
du
montant
des
échéances.
Déclarations
de
l'Emprunteur
À
la
date
des
présentes,
l'Emprunteur
déclare
et
garantit
expressément
:
-
qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conelure
le
Crédit
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lui,
et
notamment
que
sa
signature,
et
s'il
y
a
lieu,
la
signature
des
actes
de
garanties,
ont
été
dûment
autorisés
dans
les
formes
légales
et/ou
statutaires
requises
;
- qu'il
dispose
des
connaissances
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et
les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
et
qu'il
les
comprend,
les
accepte
et
les
assume
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis
;
- qu'aucune
mesure,
quelle
qu'elle
soit,
n'a
été
prononcée
à san
encontre
au
motif
d'irrégularités
graves,
de
faute
grave
au
de
carence,
- qu'aucune
action
en
justice
pouvant
être
préjudiciable
à sa
situation
financière
n'est
engagée
à son
encontre,
- que
les
engagements
découlant
du
Contrat,
et
le
cas
échéant
des
garanties
y
afférentes,
ne
contreviennent
en
aucune
manière
à un
quelconque
engagement,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
ou
légale
qui
pourrait
le
lier
ou
Ini
être
applicable
:
- que
les
documents
et
informations
fournis
au
Prêteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
ct
que
les
documents
financiers
ont
été
établis
selon
les
principes
comptables
génératement
appliqués
en
France
et
donnent
une
image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif
et
de
ses
résultats
pour
chaque
exercice
:
-
qu'il
n'existe
ou
n'est
survenu
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
procédure
judiciaire,
arbitrale
ou
administrative)
relatif
à
son
activité,
son
patrimoine,
sa
situation
économique,
juridique
où
financière,
susceptible
d'empêcher
la
signature
et/ou
l'exécution
du
Contrat
ou
d'avoir
un
effet
défavorable
sur
sa
capacité
à rembourser
le
Crédit
;
- qu'il
n'existe
pas
de
fait
ou
d'évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
terme
ct
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
du
Contrat
;
- qu'il
est
à jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et
des
organismes
de
sécurité
sociale,
- et,
dans
le
eas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée
:
.qu'il
esi
soumis,
en
matière
financière
et
comptable,
aux
règles
applicables
aux
entreprises
de
commerce
;
.que
les
états
financiers
pour
les
trois
derniers
exercices
clôturés
et
son
budget
ont
été
préparés
dans
le
respect
des
principes
généraux
et
dispositions
particulières
applicables
aux
entreprises
sociales
pour
l'habitat
(anciennement
dénommées
«
S.A.
d'EILM
»)}
ou
aux
Offices
publics
de
l'Habitat
soumis
aux
règle
de
la
comptabilité
de
commerce
et
ne
sont
pas
à
l'heure
actuelle
contestés
par
le
Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente, - et,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique
:
-que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
3f
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
tes
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
et
ne
sont
pas
à la
date
de
signature
du
Contrat
contestés
par
le
Préfet
ou
Par
toute
autre
autorité
compétente
;
-qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
soit,
n'a
été
prononcée
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
à son
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
où
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à une
quelconque
obligation
financière
;
Engagements
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
:
- à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
tout(e)
fait,
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
du
Contrat.
.à
ne
pas
démembrer,
vendre
ou
transférer,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
ou
procéder
à un
changement
de
sa
(leur)
nature
ou
destination,
le(s)
donner
en
location
ou
en
gérance,
à
moins
d'en
avoir
abtenu
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
-à
entretenir
convenablement
ie(s)
bien(s)
abjet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
au
titre
du
Crédit
;
- et,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique
:
.à
ne
pas
utiliser
Les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre
juridiction.
-à
présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à lui
demander.
- ef,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée
:
-à
fournir
au
Prêteur,
annuellement
ei
au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
suivants,
s'il
y
a
lieu
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
ct
accompagnés
des
rapports
de
ces
derniers
:(i)
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et
leurs
annexes),
et
le
cas
échéant
(ii),
ses
comptes
consolidés
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et
leurs
annexes)
;
+à
communiquer
au
Prêteur,
sur
première
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa
situation
juridique,
financière,
fiscale,
comptabie
et
patrimoniale
;
-à
justifier,
sur
simple
demande,
être
à jour
de
ses
impôts,
taxes
et
cotisations
sociales
;
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
7/14
MLNV CAISSE D'EPARGNE Normandie
.à
informer
le
Prêteur,
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours
de
l'acte
ou
de
la
décision
concerné(c),
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
sa
capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
toute
modification
concernant
sa
situation
juridique
ou
la
structure
de
son
entreprise,
notamment
toute
modification
statutaire
ou
tout
changement
de
mandataires
sociaux
;
.à
prévenir
où
informer
le
Prêteur
de
toute
procédure
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de
sauvegarde
(quelle
qu'elle
soit),
de
redressement
où
liquidation
judiciaire,
ou
de
toute
mesure
similaire
où
équivalente
;
.à
signaler
dans
les
quinze
(15)
jours
le
décès
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
permettre
Le
remplacement
de
la
garantie
si
nécessaire
;
.à
notifier
au
Prêteur
toute
procédure
civile
d'exécution
ct
expropriation
sur
l'(les)
immeuble(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie.
En
cas
d'expropriation
d'un
immeuble
financé
ou
remis
en
garantie
au
Prêteur,
l'Emprunteur
s'engage
à
céder
ou
déléguer
au
Prêteur
ses
droits
et
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à
laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
ou
délégation
puisse
faire
obstacle
au
recouvrement
de
la
créance
du
Prêteur
par
toutes
autres
voies
de
droit
;
- à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
la
survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la
bonne
exécution
du
Contrat
ou
de
tous
cas
d'exigibilité
anticipée.
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infructueuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunteur,
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
- non-paiement
à bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre du
Contrat
;
- non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
;
- affectation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
;
- défaut
de
production
imputable
à
l'Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
suivant
la demande
du
Prêteur
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
;
- non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
;
- non-respect
de
la réglementation
spécifique
applicable
à chaque
type
de
prêt
consenti
par
le Prêteur
et
conditionnant
l'octroi
et
le
maintien
de
ces
prêts
;
- vente
ou
transfert
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur,
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
ou
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
ou
de
destination
du
(des)
bien(s)
financé(s)
ou
affecté(s)
en
garantie ;
- prononcé
d'une
des
sanctions
prévues
aux
articles
L.342-14
et L342-15
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
_ annulation
de
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
compétente
de
l'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et sa signature
- modification
substantielle
du
statut
de
l'Emprunteur
;
- dissolution
ou
disparition
de
l'Emprunteur
;
- inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au
titre du
Contrat
de
Prêt
;
- falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à l'octroi
du
ou
des
crédits
consentis ;
- recours juridictionnel
venant
remettre
en
cause
le Contrat
de
Prêt
;
-.et,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée
.incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à la
Banque
de
France,
interdiction
bancaire
ou
judiciaire
d'émettre
des
chèques
;
.modification
de
la
répartition
du
capital
social
de
l'Emprunteur
et/ou
des
droits
de
vote
qui
y
sont
attachés,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le
contrôle,
directement
ou
indirectement,
à
l'associé
majoritaire
existant
à
la
date
de
signature
du
Contrat,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
.modification
de
la
situation
juridique
et/ou
patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif,
réduction
de
capital,
cession
de
l'entreprise
de
l'Emprunteur,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement
et
de
plein
droit,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
ct
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
êtresollicité
par
l'Emprunteur,
en
cas
de
comportement
gravement
répréhensible
de
l'Emprunteur,
comme
dans
le
cas
où
sa
situation
s'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens
des
dispositions
légales
en
vigueur.
En
cas
d'exigibilité
du
Crédit
consécutive
à
la
résiliation
du
Contrat
dans
les
cas
prévus
ci-dessus,
l'Emprunteur
devra
verser
au
Prêteur
une
indemnité
calculée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
intitulé
"Remboursement
anticipé"
du
Contrat.
Jusqu'à
la
date
de
règlement
effectif,
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
"Calcul
et
paiement
des
intérêts"
à "Intérêts
de
retard".
Assurances
dommages
Dans
les
cas
où
une
assurance
n'est
pas
rendue
obligatoire
par
la réglementation
en
vigueur,
le Prêteur
recommande
à l'Emprunteur
de
souscrire
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
une
assurance
garantissant
de
tous
dommages
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
souscrirait
une
telle
assurance,
le Prêteur
sera
subrogé
dans
les
droits
de
l'Emprunteur
au
titre
de
l'indemnité
d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à
une
telle
assurance,
le
Prêteur
attire
l'attention
de
l'Emprunteur
sur
les
conséquences
pouvant
exister
pour
lui à raison
de
ce
défaut d'assurance.
L'Emprunteur
s'engage
à
déclarer
au
Prêteur
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
tout
sinistre
survenu
sur
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
L'Emprunteur
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Crédit,
à
fournir,
sur
demande
du
Prêteur,
tous
les justificatifs
relatifs
à
l'assurance
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en garantie.
Ill-
STIPULATIONS
DIVERSES
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
8/14
MLN CAISSE D'EPARGNE Normandie
Imputation
des
paiements
De
convention
expresse
entre
les
parties,
il est
convenu
et accepté
par
l'Emprunteur
que
tout
paiement
partiel
sera
imputé
dans
l'ordre
suivant :
sur
les
frais
et accessoires,
puis
sur
les
indemnités,
puis
sur
les
intérêts
de
retard,
puis
sur
les commissions,
puis
sur
les
intérêts
conventionnels
et
enfin
sur
le principal.
Impôts,
frais
ct
droits
divers
à la
charge
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'oblige
à payer
tous
les
impôts,
taxes,
commissions,
frais,
accessoires,
droits
et
honoraires,
présents
et
futurs,
afférents
au
Contrat
ou
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
la constitution,
le renouvellement,
la conservation
ou
la réévaluation
des
garanties,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et
ceux
qu'entraînera
l'exécution
du
crédit. L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit.
Exercice
des
droits
- Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à
l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat,
comme
les
droits
découlant
de
la
loi,
seront
cumulatifs
et pourront
être
excrcés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à ce
droit,
et
l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
où
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Lutte
contre
le
blanchiment
des
capitau
respect
des
sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
que
ni
lui,
ni
aucune
de
ses
filiales,
société
contrôlée
par
une
autre
au
sens
de
l'article
L.
233-3
du
code
de
commerce
ci-après
désignées
les
"Filiales",
ni
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants,
mandataires
ou
salariés
ni,
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur,
aucun
de
ses
actionnaires
ou
associés,
directs
ou
indirects,
ni
aucun
de
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants
ou
salariés
:
(A)
n'exerce
ou
n'a
exercé
une
activité
ou
n'a
commis
d'acte
ou
ne
s'est
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
où
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
la
corruption
ou
le
terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
engagé
dans
une
activité,
n'a
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la
prévention
ou
la
répression
de
la
corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
;
(€)
n'est
une
Personne
Sanctionnée
;
(D)
n'est
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
et
l'Emprunteur
et
ses
Filiales
ont
pris
et
maintiennent
toutes
les
mesures
nécessaires
et
ont
notamment
adopté
et
mis
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles
visées
ci-dessus.
"Personne
Sanctionnée"
désigne
toute
personne
physique
ou
entité
(ayant
ou
non
la
personnalité
morale)
qui
(a)
figure,
ou
qui
est
directement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le
compte
de,
une
ou
plusieurs
personnes
ou
entités
figurant
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
ou
(c)
fait
l'objet
ou
est
autrement
la
cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait
l'objet
ou
est
autrement
la
cible,
d'une
quelconque
Sanction.
"Pays
Sanctionné"
désigne
un
pays
où
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire.
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à
toute
sanction
économique,
financière
ou
commerciale
(notamment
toutes
sanctions
ou
mesures
relatives
à
un
embargo,
un
gel
des
fonds
et
des
ressources
économiques,
à des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
personnes
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés)
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
(incluant
notamment
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies),
l'Union
Européenne
(ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
la
France,
le
Royaume-Uni
(en
ce
compris
le
Trésor
britannique),
les
Etats-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le
Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of
Foreign
Assets
Control
ou
OFAC)
rattaché
au
Département
du
Trésor
américain
et
le
Département
d'Etat
américain),
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
les
juridictions
concernées
des
Etats
ou
organisations
susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions").
£
L'Emprunteur
s'engage
:
-
à
respecter
l'ensemble
des
réglementations
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
qui
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à la lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
TT,
titre
IT
"Des
autres
atteintes
aux
biens"
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
II
"Du
Terrorisme"
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
"Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et paris
prohibés
et
l'évasion
et
la fraude
fiscale"
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
-
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
où
apporter
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
réglementations
de
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux
et le
financement
du
terrorisme
précitées.
- à ne
pas
utiliser
(et
à faire
en
sorte
qu'aucune
de
ses
Filiales
n'utilise),
directement
ou
indirectement,
les
fonds
mis
à sa
disposition
au
titre
du
Prêt,
notamment
aux
fins
de prêter,
apporter,
investir
ou
rendre
autrement
disponible
lesdits
produits
à toute
Filiale,
actionnaire
ou
associé
direct
ou
indirect
de
l'Emprunteur
ou
de
l'une
quelconque
de
ses
Filiales
ou
à un
quelconque
partenaire
en
co-entreprise
ou
à toute
autre
personne
(i)
dans
le but
de
financer
ou
faciliter
des
activités
ou
affaires
d'une
personne
ou
avec
une
personne
qui
est une
Personne
Sanctionnée,
ou
qui
lui
est
liée
ou
associée,
ou
dans
un
pays
ou
un
territoire
qui
est
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
quelconque
manière
susceptible
d'entraîner
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
9/14
ML CAISSE D'EPARGNE Normandie
l'application
de
Sanctions
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
et/ou
toute
autre
personne
(y
compris
toute
personne
participant
à
la
mise
en
place
du
Prêt,
en
qualité
de
banque,
conseil,
investisseur
ou
autre).
- à
ne
pas
utiliser
un
quelconque
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
ou
d'une
opération
soumise
à
Sanctions
ou
d'opérations
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
dans
un
Pays
Sanclionné
aux
fins
de
rembourser
ou
payer
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Prêt.
- à
respecter
(et
à
faire
en
sorte
que
ses
Filiales
respectent)
toute
Sanction
et
à
maintenir
en
vigueur
et
appliquer
des
politiques
et
dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
le
respect
de
cette
obligation.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
du
présent
article,
l'exigibilité
anticipée
du
Prêt
pourra
être
prononcée.
Mo
tion
- Transfert
- Cession
- Transfert
des
droits
Le
Préteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
où
céder,
notamment
à
un
organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
et d'en
sous-traiter
le recouvrement.
Le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Crédit
notamment
à toutes
banques
ou
établissements
de
crédit
de
son
choix.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni
obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
et écrit
du
Prêteur.
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à
la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
desdroits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
et
des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et
le
cas
échéant,
postérieurement.
constances
nouvel
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
ractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes :
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les parties
au
Contrat,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
;
c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
- soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles. Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité
judiciaire
agissant :
- dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
} en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
),
- avec
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-
dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-
dessus. L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément. Protection
des
données
à caractère
personnel
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
10/14
MEN CAISSE D'EPARGNE Normandie
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
Contrat
et
plus
généralement
de
notre
relation,
le
Prêteur
recucille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
Les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation.
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes
concernées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y
accéder
à tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.ft/protection-donnees-personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
leur
agence.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Démarchage Si
l'Emprunteur
a
été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et même
si
son
exécution
a commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
dice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la
validité
ou
à
l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Langue
et droit
applicables
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la
langue
française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
contractuelles
et
de
rédiger
les
présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française.
La
loi
applicable
au
Contrat
est
la
loi
française.
Election
de
domicile
- Attribution
de
compétence
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
le
Prêteur,
et
pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
ou
au
lieu
de
son
exploitation
principale.
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il
est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
siège
social
du
Prêteur.
La
présente
clause
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a la
qualité
de
commerçant,
Jour
ouvré
Le
terme
"jour
ouvré"
utilisé
dans
le Contrat
s'entend
comme
un jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouvertes,
en
France,
pour
le
règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y substituerait.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
PRODUIT
PRET
LIVRET
A
AMORT
PROGRESSIF
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AUX
PRETS
A
TAUX
REVISABLE
INDEXATION
SUR
LIVRET
A
PROFESSIONNEL(S),
ENTREPRISE(S),
ASSOCIATION(S),
SOCIETES
D'HABITATION
A
LOYER
MODERE,
SOCIETES
D'ECONOMIE
MIXTE
Article
1 - Versements
de
fonds
:
2
Sauf
dérogation
du
Prêteur,
matérialisée
par
l'exécution
du
versement
demandé
par
l'Emprunteur,
la
totalité
des
fonds
devra
être
versée
dans
les
douze
mois
suivant
la formation
du
contrat,
sous
peine
de
réduction
du
contrat
à hauteur
des
sommes
versées
ou
de
caducité.
En
cas
de
versements
fractionnés,
le
montant
de
chaque
versement
ne
pourra
être
inférieur
à
1 500
€
(Mille
cinq
cents
Euros),
sauf
s'il
s'agit
du
solde
de
prêt
et le nombre
de
versement
ne pourra
être
supérieur
à 4 (quatre).
Article
2 - Amortissement
du
prêt,
calcul
et paiement
des
intérêts
:
Le
quantième
(jour
du
mois)
mentionné
aux
conditions
particulières
est
communiqué
par
l'Emprunteur
lors
de
la
demande
de
prêt.
À
défaut
d'information,
le quantième
est fixé
au
05
de
chaque
moi
Article
3 - Dispositions
spécifiques
liées
au
taux
du
prêt
:
Le
taux
d'intérêt
applicable
au
prêt
est
un
taux
révisable
en
fonction
du
taux
de
rémunération
du
Livret
À
majoré
d'une
marge
fixe,
tels
qu'undiqué
aux
Conditions
Particulières
du
présent
contrat.
Principe
de
révision
:
Pour
prendre
en
compte
les
modifications
du
taux
d'intérêt,
il
conviendra
de
procéder
par
période
(selon
la
périodicité
retenue
aux
Conditions
Particulières).La
première
révision
peut
intervenir
dès
la signature
du
contrat.
- Pendant
la période
de
préfinancement,
tout
changement
du
taux
d'intérêt
du
Livret
À
sera
immédiatement
pris
en
compte
par
le prêteur
pour
le
calcul
des
intérêts
à venir.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
11
/14
MLN CAISSE D'EPARGNE Normandie
- Pendant
la
période
d'amortissement
où
pendant
la
période
de
différé
de
capital,
le
changement
du
taux
d'intérêt
du
Livret
À
intervenu
au
cours
d'une
période
donnée,
prendra
effet
seulement
au
premier
jour
de
la
période
suivante.
En
conséquence,
les
montants
d'échéances
indiquées
aux
Conditions
Particulières
sont
données
à
titre
indicatif,
sur
la
base
des
conditions
en
vigueur
le
jour
de
la
signature
du
présent
Contrat
par
le
Prêteur
et
sont
subordonnés
à la
révision
du
taux
du»
prêt.
Il
est
convenu
que,
dans
l'éventualité
où
l'indice
de
référence
serait
inférieur
à
Zéro
(0),
l'indice
serait
alors
considéré
comme
étant
égal
à
Zéro
(0). Conversion
à taux
fixe
A
compter
du
2ème
anniversaire
du
Point
de
Départ
en
Amortissement,
l'emprunteur
peut
opter
pour
le
passage
du
prêt
à
taux
révisable
sur
Livret
À
à
un
prêt
à
taux
fixe
en
notifiant
sa
décision
au
prêteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
trente
(30)
jours
francs
avant
la
date
d'échéance
à
venir,
moyennant
le
paiement
de
frais
de
conversion
fixés
forfaitairement
à
305
€
(trois
cent
cinq
euros),
exigibles
à la
date
de
réception
par
le
prêteur
de
la
demande
de
l'emprunteur.
Le
choix
de
cette
option
est
irréversible.
La
Caisse
d'Epargne
communiquera
par
écrit
à l'emprunteur
les
conditions
de
taux
fixe
applicables
sur
la
durée
résiduelle
du
prêt.
L'emprunteur
devra
alors
informer
par
courrier
la
Caisse
d'Epargne
de
sa
décision
dans
les
quinze
(15)
jours
calendaires
suivant
la
réception
de
l'offre.
A
défaut
de
réponse
de
l'emprunteur
dans
le
délai
susvisé,
les
conditions
financières
applicables
au
présent
contrat
ne
sont
pas
modifiées.
En
cas
d'accord
de
l'emprunteur
dans
le
délai
susvisé,
cette
conversion
sera
formalisée
par
voie
d'avenant,
signé
par
les
parties
et
le
cas
échéant
par
les
garants.
Un
nouveau
tableau
d'amortissement
sera
adressé
à
l'emprunteur,
précisant
les
nouvelles
échéances
de
remboursement
mises
à sa
charge. Le
taux
fixe
déterminé
est
applicable
à la
première
échéance
suivant
la
date
de
prise
en
compte
de
l'option.
le
montant
des
échéances
est
recalculé
sur
la
base
du
nouveau
taux
appliqué
au
capital
restant
dû
sur
la
durée
résiduelle
du
prêt.
Après
la
conversion
à
taux
fixe,
le
prêteur
exigera,
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
volontaire,
une
indemnité
équivalente
à 7
%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Article
4
- Taux
Effectif
Global
(T.E.G.
Le
T.E.G
ne
tient
pas
compte
du
montant
des
intérêts
intercalaires
facturés
entre
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
et
la
date
de
point
de
départ
de
différé
ou
d'amortissement,
ni
des
primes
d'assurance
facturées
pendant
la
période
de
préfinancement,
ni
des
éventuels
frais
annuels
d'information
caution.
Compte
tenu
du
caractère
révisable/variable
du
taux
d'intérêt
applicable
et
de
l'impossibilité
matérielle
qui
en
résulte
de
calculer
le
taux
effectif
global
définitif
du
crédit,
le
T.E.G.
mentionné
aux
Conditions
Particulières
(ainsi
que
le
montant
de
l'échéance),
est
calculé
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessus
et
sur
la
base
du
taux
ci-avant,
et
qui
demeurcrait
inchangé
sur
toute
la
durée
du
prêt.
Article
5 -
Prélèvements
- compensation
:
Pendant
toute
la
durée
du
prêt,
le
prélèvement
de
toutes
sommes
devenues
exigibles
en
vertu
des
présentes
et
de
leurs
suites,
s'effectuera
par
prélèvements
sur
le
compte
désigné
aux
Conditions
Particulières,
ouvert
au
nom
de
l'Emprunteur
dans
les
livres
de
l'établissement
prêteur.
Le
prêteur
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
demande
de
prélèvement
sur
un
compte
ouvert
dans
un
autre
établissement.
Article
6
- Remboursement
anticipé
:
Le
prêteur
exigera,
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
volontaire,
une
indemnité
équivalente
à
3%
(trois
pour
cent)
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Article
7 -
Frais
de
dossier
:
Le
montant
des
frais
de
dossier
est
indiqué
aux
Conditions
Particulières.
Il
s'agit
d'une
commission
flat
unique,
exigible
à la
signature
du
présent
contrat,
Cette
commission
restera
acquise
à la
Caisse
d'Epargne
même
si
le
prêt
est
résolu
ou
s'il
n'est
réalisé
que
partiellement.
Article
8 - Exigibilité
anticipée
_:
Par
dérogation
aux
Conditions
Générales,
l'indemnité
pour
préjudice
technique
et
financier
sera
égale
à
7
(sept)
%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
jour
de
la
déchéance
du
terme.
En
outre
le
Prêteur
exigera
le
remboursement
des
frais
taxables
occasionnés
par
la
défaillance
de
l'Emprunteur. Les
garanties,
tant
réelles
que
personnelles,
sont
réalisées
par
actes
séparées,
à
l'excel
ption
des
garanties
de
collectivité(s)
locale(s).
&
que
T
Æ
à!
&
En
présence
d'une
garantie
d'une
collectivité
locale
:
La
Collectivité
garante
s'engage,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
88-13
dite
Loi
GALLAND),
à celle
de
la
loi
n°
92-652
du
13 juillet
1992
modifiant
la
loi
n°
84-610
du
16 juillet
1984
et
des
textes
subséquents,
à verser
au
Prêteur
les
sommes
dues
par
l'emprunteur
en
capital,
intérêts
et
s'il y a
lieu
intérêts
de
retard,
frais,
commissions
et autres
accessoires
dans
le cas
où
celui-ci
ne
s'acquitterait
pas
de
ses
obligations.
La
Collectivité
effectue
ces
versements
sur
demande
écrite
du
Prêteur,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
autre
sommation
ou
démarche
officielle,
administrative
ou judiciaire.
La
Collectivité
ne
pourra
opposer
au
Prêteur
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement,
ni
exiger
qu'elle
entame
au
préalable
des
poursuites
contre
le débiteur
défaillant.
En
ce
qui
concerne
les
intérêts
de
retard,
le(s)
garant(s)
ne
pourra
(pourront)
exciper
de
la
date
de
mise
en jeu
de
la garantie
par
le Prêteur.
La
Collectivité
Locale
devra
apposer
sa signature
ci-dessous
ainsi
que
sur
la page
" Acceptation
du
contrat
de
prêt(s)
".
Fait à :
Le
GARANTIE
D'UNE
COLLECTIVITE
LOCALE
Nom
et Prénom
du
signataire,
cachet
et signature
précédés
de
la mention
manuscrite
" Bon
pour
garantie
à hauteur
de
la somme
de
(montant
du
prêt
indiqué
en
chiffres
et en
lettres)
euros,
en
principal,
majorée
des
intérêts,
frais,
commissions
et Accessoires
".
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
12/14
MEN CAISSE D'EPARGNE Normandie
Apposez
vos
initiales,
MLN
Le
représentant
de
l'établissement
À
Je
si Réf. : H1602019
Page
13
/14 CAISSE D'EPARGNE Normandie
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
PRET(S)
Je(nous)
soussigné(es)
déclare(ons)
:
-
accepter
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales,
des
conditions
spécifiques
éventuelles
et des
annexes
jointes,
- avoir
pris
connaissance,
lu
et compris
la Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à caractère
personnel.
- garder
en
ma(notre)possession
:
.un
exemplaire
de
ce
contrat,
.un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
concernant
chaque
prêt,
un
exemplaire
de
la notice
d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le cas
échéant,
l'ensemble
tenant
lieu
de
contrat
de prêt(s).
En
cas
d'acceptation
par
le
biais
du
service
de
signature
électronique,
ces
documents
sont
accessibles
pendant
toute
la
durée
du
Crédit
sur
simple
demande
auprès
de
mon(notre)
conseiller.
Faita a.
Havre...
Le
... 28/08/2023
Signature
précédée
de
la mention
"Bon
pour
acceptation".
Lo
g
80
S
ein
e
€
LOGEO SEINE
Groupe ActionLegelnent
50
pou
Acceprarion
"
nomme
Ci
d
Directeur
Général,
À
76086
Le ann ea
20827
L
1
Lñ
wwyw.logeo-selne.fr
él.
: 02
32
74
27
80
Fax
: 02
32
74
27
98
REN
367
500
899
- RCS
LE
HAVRE
Mathias
LEVY-NOGUÈRES
5
Fatima
present
;
ER
SECRET
Signature(s)
précédée(s)
de
la mention
"Bon
pourac
tion
en
qualité
de
caution".
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Edité
en
14 pages
et autant
d'exemplaires
originaux
que
de parties.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:H1602019
Page
14/14
MLN CAISSE D'EPARGNE Normandie
Edité
le 25/08/2023
ASSISTANCE
COMMERCIALE
ET
FLUX
TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
PREVISIONNEL
7
RUE
COLONEL
REMY
14000
CAEN
Téléphone
:
02
35
59
42
00
Suivi
par
:
Simon
RICHARD
=
Références
:
H1602019/9940520/778319E
LOGEO
SEINE
LE
HAVRE
201
Date
d’édition
:
25/08/2023
Ces
charges
correspondant
à celles
d’un
prêt
intégralement
versé
en une
seule
fois.
PRET
LIVRET
A
AMORT
PROGRESSIE
Montant
du
prêt
:
5 001
428,00
EUR
Première
échéance
d’amortissement
(hors
acc.)
:
67
163,62
EUR
Taux
d'intérêt:
3,350%
Périodicité
:
Trimestrielle
Durée
totale
:
360
mois
Quantième
:
5
MONTANT
À |
CAPITAL
PART
COUT
no
s
Lu D ARTE
Rang
RECOUVRER |
AMORTI
|
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
D
U
(en
EUR)
(en
EUR)
|
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR) |
(en
EUR)
Amortissement
d’une
durée
de
360
mois
(Périodicité
Trimestrielle)
l
67
163,62
24
345,84
42
817,78
0,00
0,00!
4977
082,16
2
67
159,08
24
549,73
42
609,35
0,00
0,00!
4952
532,43
3
65
771,94
24
755,34
41
016,60
0,00
0,00!
4927
777,09
4
67
149,91
24
962,66
42
187,25
0,00
0,00!
4902
814,43
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
168
630,98
0,00
0,00
5
67
145,26
25:171,72
41
973,54
0,00
0,00!
4877
642,71
6
67
140,58
25
382,54
41
758,04
0,00
0,00!
4852
260,17
7
65
781,27
25
595,12
40
186,15
0,00
0,00|
4
826
665,05
8
67
131,10
25
809,48
41
321,62
0,00
0,00|
4
800
855,57
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
165
239,35
0,00
0,00
9
67
126,29
26
025,63
41
100,66
0,00
0,00!
4774
829,94
10
67
121,44
26
243,59
40
877,85
0,00
0,00!
4748
586,35
LI
65
790,91
26
463,38
39
327,53
0,00
0,00|
4
722
122,97
12
67
111,64
26
685,02
40
426,62
0,00
0,00!
4695
437,95
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
161
732,66
0,00
0,00
13
67
106,67
26
908,50
40
198,17
0,00
0,00!
4668
529,45
14
67
101,66
27
133,86
39
967,80
0,00
0,00!
4641
395,59
15
66
232,80
27361,11
38
871,69
0,00
0,00!
4614034,48
16
67
091,52
27
590,26
39
501,26
0,00
0,00!
4586
444,22
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
158
538,92
0,00
0,00
Exemplaire
:
Cl Prêteur
©
Emprunteur
[l Caution
[l
Notaire
Page
1/5
Apposez
vos
initiales.
MLN
Réf: H1602019/0940520/778319E
- Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
:520
000
000
euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919 CAISSE D'EPARGNE Normandie
MONTANT
À |
CAPITAL
PART
COUT
TRE
STATE
Rang
RECOUVRER |
AMORTI |
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR) |
(en
EUR)
17
67
086,39
27
821,33
39
265,06
0,00
0,00!
4558
622,89
18
67
081,21
28
054,33
39
026,88
0,00
0,00!
4530
568,56
19
65
811,20
28
289,28
37
521,92
0,00
0,00!
4
502
279,28
20
67
070,72
28
526,21
38
544,51
0,00
0,00!
4473
753,07
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
154
358,37
0,00
0,00
21
67
065,41
28
765,11
38
300,30
0,00
0,00!
4444
987,96
22
67
060,06
29
006,02
38
054,04
0,00
0,00!
4415
981,94
23
65
821,87
29
248,95
36
572,92
0,00
0,00!
4
386
732,99
24
67
049,22
29
493,91
37
555,31
0,00
0,00!
4357
239,08
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
150
482,57
0,00
0,00
25
67
043,73
29
740,92
37
302,81
0,00
0,00!
4327
498,16
26
67
038,19
29
990,00
37
048,19
0,00
0,00!
4297
508,16
27
65
832,88
30
241,16
35
591,72
0,00
0,00|
4267
267,00
28
67
026,98
30
494,43
36
532,55
0,00
0,00|
4236
772,57
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la période
:
146
475,27
0,00
0,00
29
67
021,31
30
749,83
36
271,48
0,00
0,00!
4206
022,74
30
67
015,58
31
007,35
36
008,23
0,00
0,00!
4175
015,39
31
66
232,79
31
267,04
34
965,75
0,00
0,00!
4
143
748,35
32
67
003,99
31
528,90
35
475,09
0,00
0,00!
4112219,45
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
142
720,55
0,00
0,00
33
66
998,13
31
792,96
35
205,17
0,00
0,00!
4
080
426,49
34
66
992,20
32
059,22
34
932,98
0,00
0,00!
4048
367,27
35
65
856,07
32
327,72
33
528,35
0,00
0,00!
4016
039,55
36
66
980,22
32
598,46
34
381,76
0,00
0,00!
3 983
441,09
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
138
048,26
0,00
0,00
37
66
974,16
32
871,48
34
102,68
0,00
0,00!
3 950
569,61
38
66
968,04
33
146,77
33
821,27
0,00
0,00!
3917
422,84
39
65
868,26
33
424,38
32
443,88
0,00
0,00!
3
883
998,46
40
66
955,65
33
704,31
33
251,34
0,00
0,00!
3
850
294,15
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la période
:
133
619,17
0,00
0,00
41
66
949,38
33
986,58
32
962,80
0,00
0,00!
3
816
307,57
42
66
943,05
34271,22
32
671,83
0,00
0,00!
3
782
036,35
43
65
880,85
34
558,24
31
322,61
0,00
0,00!
3747
478,11
44
66
930,25
34
847,67
32
082,58
0,00
0,00!
3712
630,44
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
129
039,82
0,00
0,00
Exemplaire:
Ù] Prêteur
El
Emprunteur
[I Caution
[
Notaire
Apposez
vos
initiales.
M
LW
Réf: H1602019/9940520/778319E
= Caisse
d'Epargne
et
de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
:520
000
000
euros
-Siège
social
:151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413 -
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919 CAISSE D'EPARGNE Normandie
MONTANT
A | CAPITAL |
PART
COUT
aus
one
Rang
RECOUVRER |
AMORTI
|
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR) |_
(en
EUR)
45
66
923,76
35
139,52
31
784,24
0,00
0,00!
3
677
490,92
46
66
917,22
35
433,81
31
483,41
0,00
0,00!
3642057,11
47
66
232,80
35
730,57
30
502,23
0,00
0,00!
3
606
326,54
48
66
903,97
36
029,81
30
874,16
0,00
0,00!
3 570
296,73
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
124
644,04
0,00
0,00
49
66
897,27
36
331,56
30
565,71
0,00
0,00!
3
533
965,17
50
66
890,51
36
635,84
30
254,67
0,00
0,00!
3
497
329,33
S
65
907,35
36
942,66
28
964,69
0,00
0,00!
3
460
386,67
52
66
876,81
37
252,06
29
624,75
0,00
0,00!
3
423
134,61
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
119
409,82
0,00
0,00
53
66
869,88
37
564,04
29
305,84
0,00
0,00!
3 385
570,57
54
66
862,89
37
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28
984,25
0,00
0,00!
3347
691,93
55
65
921,28
38
195,88
27
725,40
0,00
0,00!
3
309
496,05
56
66
848,73
38
515,77
28
332,96
0,00
0,00|
3
270
980,28
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la
période
:
114
348,45
0,00
0,00
57
66
841,57
38
838,34
28
003,23
0,00
0,00!
3232
141,94
58
66
834,34
39
163,61
27
670,73
0,00
0,00!
3
192
978,33
59
65
935,67
39
491,60
26
444,07
0,00
0,00!
3
153
486,73
60
66
819,69
39
822,34
26
997,35
0,00
0,00!
3113
664,39
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la
période
:
109
115,38
0,00
0,00
61
66
812,29
40
155,86
26
656,43
0,00
0,00!
3
073
508,53
62
66
804,81
40
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26
312,65
0,00
0,00!
3033
016,37
63
66
232,79
40
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25
401,51
0,00
0,00!
2992
185,09
64
66
789,68
41
173,25
25
616,43
0,00
0,00|
2951
011,84
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
103
987,02
0,00
0,00
65
66
782,01
41
518,07
25
263,94
0,00
0,00!
2 909
493,77
66
66
774,28
41
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24
908,50
0,00
0,00!
2
867
627,99
67
65
965,95
42216,41
23
749,54
0,00
0,00!
2825411,58
68
66
758,63
42
569,97
24
188,66
0,00
0,00!
2782
841,61
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
98
110,64
0,00
0,00
69
66
750,72
42
926,50
23
824,22
0,00
0,00!
2739915,11
70
66
742,73
43
286,01
23
456,72
0,00
0,00!
2
696
629,10
71
65
981,86
43
648,53
22
333,33
0,00
0,00!
2
652
980,57
72
66
726,54
44
014,08
22
712,46
0,00
0,00]
2 608
966,49
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période :
92
326,73
0,00
0,00
Exemplaire
:
[l Prêteur
El
Emprunteur
EI Caution
[] Notaire
Apposez
vos
initiales.
"
L
W
Réf: H1602019/9940520/778319E
- Caisse
d'Epargne
et de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
- Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
: 520
000
000
euros
-Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919 CAISSE D'EPARGNE Normandie
MONTANT
A |
CAPITAL
PART
COUT
dite
ar
Rang
RECOUVRER |
AMORTI
|
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR) |
(en
EUR)
73
66
718,35
44
382,70
22
335,65
0,00
0,00!
2
564
583,79
74
66
710,10
44
754,41
21
955,69
0,00
0,00!
2519
829,38
75
65
998,31
45
129,22
20
869,09
0,00
0,00!
2474
700,16
76
66
693,36
45
507,18
21
186,18
0,00
0,00!
2
429
192,98
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
86
346,61
0,00
0,00
77
66
684,89
45
888,30
20
796,59
0,00
0,00!
2
383
304,68
78
66
676,36
46
272,62
20
403,74
0,00
0,00!
2337
032,06
79
66
232,79
46
660,15
19
572,64
0,00
0,00
2290
371,91
80
66
659,06
47
050,93
19
608,13
0,00
0,00|
2243
320,98
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la période
:
80
381,10
0,00
0,00
81
66
650,30
47
444,98
19
205,32
0,00
0,00!
2
195
876,00
82
66
641,47
47
842,33
18
799,14
0,00
0,00!
2
148
033,67
83
66
032,91
48
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17
789,90
0,00
0,00!
2
099
790,66
84
66
623,59
48
647,05
17
976,54
0,00
0,00|
2051
143,61
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la période :
73
770,90
0,00
0,00
85
66
614,54
49
054,47
17
560,07
0,00
0,00|
2
002
089,14
86
66
605,41
49
465,30
17
140,11
0,00
0,00!
1 952
623,84
87
66
051,09
49
879,57
16
171,52
0,00
0,00!
1 902
744,27
88
66586,92|
50297,31
16 289,61
0,00
0,00!
1 852 446,96
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
67
161,31
0,00
0,00
89
66
577,55
50
718,55
15
859,00
0,00
0,00!
1 801
728,41
90
66
568,12
51
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15
424,80
0,00
0,00|
1 750
585,09
91
66 069,90|
51 571,65
14 498,25
0,00
0,00!
1 699 013,44
92
66
549,00
52
003,56
14
545,44
0,00
0,00!
1 647
009,88
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
60
327,49
0,00
0,00
93
66
539,32
52
439,09
14
100,23
0,00
0,00!
1 594
570,79
94
66
529,56
52
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13
651,30
0,00
0,00|
1
541
692,53
95
66
232,79
53.321,12
12
911,67
0,00
0,00!
1488371,41
96
66
509,79
53
767,68
12
742,11
0,00
0,00|
1 434
603,73
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
53
405,31
0,00
0,00
97
66
499,79
54
217,99
12
281,80
0,00
0,00!
1
380
385,74
98
66
489,70
54
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11
817,64
0,00
0,00!
1
325
713,68
99
66
109,43
55
129,94
10
979,49
0,00
0,00!
1 270
583,74
100
66
469,27
55
591,66
10
877,61
0,00
0,00!
1 214
992,08
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
45
056,54
0,00
0,00
Exemplaire:
[] Prêteur
OI Emprunteur
[I
Caution
[l Notaire
Apposez
vos
initiales.
"M
LW
Réf: H1602019/9940520/778319E
- Caisse
d'Epargne
et de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
- Société
anonyme
à
directoire
et conseil
d'orientation
et
de
surveillance
- Capital
social
: 520
000
000
euros
-Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413 -
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919 CAISSE D'EPARGNE Normandie
MONTANT
A |
CAPITAL
PART
COUT
ATTRÈRE
RENE
Rang
RECOUVRER |
AMORTI
|
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en
EUR)
(en
EUR)
|
(en
EUR)
(en
EUR)
(en
EUR) |
(en
EUR)
101
66
458,92
56
057,24
10
401,68
0,00
0,00!
1
158
934,84
102
66
448,49
56
526,72
9
921,77
0,00
0,00!
1
102
408,12
103
66
130,21
57
000,13
9
130,08
0,00
0,00!
1 045
407,99
104
66
427,35
57
477,50
8
949,85
0,00
0,00
987
930,49
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période
:
38
403,38
0,00
0,00
105
66
416,66
57
958,88
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0,00
929
971,61
106
66
405,87
58
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7
961,59
0,00
0,00
871
527,33
107
66
151,69
58
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217,94
0,00
0,00
812
593,58
108
66
384,02
59
427,32
6
956,70
0,00
0,00
753
166,26
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la
période :
30
594,01
0,00
0,00
109
66
372,97
59
925,03
6
447,94
0,00
0,00
693
241,23
110
66
361,82
60
426,90
5
934,92
0,00
0,00
632
814,33
111
66
232,80
60
932,98
5
299,82
0,00
0,00
571
881,35
112
66
339,23
61
443,29
4
895,94
0,00
0,00
510
438,06
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période :
22
578,62
0,00
0,00
113
66
327,80
61
957,88
4
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0,00
0,00
448
480,18
114
66
316,26
62
476,77
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0,00
0,00
386
003,41
115
66
196,88
63
000,02
3
196,86
0,00
0,00
323
003,39
116
66
292,91
63
527,64
2
765,27
0,00
0,00
259
475,75
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
14
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0,00
0,00
117
66
281,09
64
059,69
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0,00
0,00
195
416,06
118
66
269,17
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0,00
0,00
130
819,87
119
66
220,62
65
137,18
1 083,44
0,00
0,00
65
682,69
120
66
245,01
65
682,69
562,32
0,00
0,00
0,00
Intérêts
et
accessoires
dus
dans
la période
:
5
540,14
0,00
0,00
[ Total
|
7990
892,95]
5001
428,00]
2 989 464,95]
0,00]
0,00]
Exemplaire:
[ Prêteur
[I Emprunteur
Ê
Caution
[l Notaire
Apposez
vos
initiales.
MLW
Réf: H1602019/9940520/778319E
- Caisse
d'Epargne
et de
prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
directoire
et conseil
d'orientation
et de
surveillance
- Capital
social
: 520
000
000
euros
-Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen,
76230
Bois-Guillaume
- R.C.S.
Rouen
384
353
413
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
004
919