Procès Verbal - PV 00021783 D

Documents similaires

Procès Verbal - PV 00051310 D

Procès Verbal - PV 00034243 D

Procès Verbal - PV 00027748 D

Procès Verbal - PV 00069847 D

Procès Verbal - PV 20080001 C

Procès Verbal - PV 20085428 D

Procès Verbal - PV 00034478 D

Procès Verbal - PV 20115054 D

Procès Verbal - PV 20095053 D

Procès Verbal - PV 00102432 D

Procès Verbal - PV 00021783 D Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00021783 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 394

DELEGATION DE Monsieur Josy REIFFERS395

Séance du lundi 24 juin 2013

D-2013/370

Création d'une Fondation reconnue d'utilité publique. Cité

des Civilisations du Vin. Autorisation. Décision.

Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibérations successives, vous avez entériné le principe de la création de la Cité des civilisations du vin, dénommée à l’origine centre culturel et touristique du vin, ainsi que la création de l’association de préfiguration dudit centre.

Vous avez également lancé le projet de construction de cet équipement, et adopté les procédures de mises en concurrence nécessaires puis autorisé la signature des marchés correspondants.

Vous avez enfin permis la création du fonds de dotation en charge de la recherche de mécènes destinés à participer au financement de cet équipement.

Je vous rappelle que la Cité des civilisations du vin est composée, schématiquement, de deux parties. La première relève de l’intérêt général et comprend toute la partie muséale. La seconde, commerciale, est constituée des espaces qui seront loués à des activités économiques. Cette seconde partie sera gérée directement par la Ville.

Aujourd’hui, la question de l’exploitation de la partie dévolue à l’intérêt général nous est posée. Dans le cadre de la démarche de création du fonds de dotation, nous avons été amenés à esquisser avec les services de l’Etat les modalités de gestion de cette cité. Le rescrit fiscal qui a été accordé au fonds de dotation a en outre posé les conditions de cette gestion.

La partie dévolue à l’intérêt général sera mise gracieusement à disposition d’une fondation d’utilité publique qu’il convient donc de créer. Afin de déposer le dossier correspondant auprès du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’Etat, compétents en la matière, chaque membre fondateur doit accepter les projets de statuts ci-joints, dont la rédaction est soumise à l’appréciation des entités publiques précitées, et décider de faire un don à ladite fondation.396

Séance du lundi 24 juin 2013

Ce don s’élève à la somme de 500 000 euros, répartis en deux pactes : une somme de 375 000 euros destinée à constituer la dotation initiale de la fondation, et une somme de 125 000 euros à affecter au fonds de réserves consommables. Je vous propose donc que la ville de Bordeaux soit membre fondateur de cette fondation d’utilité publique.

Nous serons ainsi en mesure de participer pleinement aux orientations de la fondation pour la culture et les civilisations du vin et de suivre de façon précise son évolution.

En dehors de la ville de Bordeaux, trois autres institutions nous ont fait connaître leur intérêt pour la fondation et se sont engagées à verser les mêmes sommes et à devenir membre fondateur : la fondation Clarence et Anne Dillon, le Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Je vous remercie donc de bien vouloir, après avoir entendu les explications sur l’intérêt et l’opportunité de créer la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et sur les dispositions statutaires qui seront proposées au ministère de l’Intérieur et au Conseil d’Etat, adopter les dispositions suivantes :

- le projet de création de la Fondation et les statuts y afférents, - décider de faire un don à la Fondation précitée d’une somme de trois cent soixante quinze mille euros au titre de sa dotation initiale et d’une somme de cent vingt cinq mille euros à affecter au fonds de réserves consommables.

Les sommes correspondantes seront inscrites dans le budget de la ville dès que les statuts auront été approuvés.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE397

M. REIFFERS. –

Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous avons posé la première pierre de la Cité des Civilisations du Vin la semaine dernière. Je pense que cette opération a eu un grand retentissement, un grand succès auprès des professionnels du vin qui en cette semaine de Vinexpo étaient très nombreux et venant d’horizons divers.

Je rappelle que cette Cité des Civilisations du Vin a un très fort pourcentage de financements venant de mécènes.

Il faut donc maintenant penser à la gestion de la Cité des Civilisations du Vin. Après en avoir discuté à l’intérieur de l’association de préfiguration où siègent les collectivités, en dehors de la Ville, la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Conseil Régional, le CIVB et la Chambre de Commerce, il a été décidé de s’orienter vers une fondation d’utilité publique.

Ce qui est demandé ce jour à ce Conseil c’est l’autorisation de poursuivre les discussions avec le Ministère de l’Intérieur, l’Etat, de façon à ce que cette fondation soit créée et qu’elle puisse avoir le statut d’utilité publique, ce qui lui permettrait de recevoir bien sûr des dons, mais également des subventions.

A ce jour nous aurions trois autres partenaires pour la création de cette fondation que nous espérons voir créée dans les semaines qui viennent si ce Conseil en délibère ainsi.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. PEREZ

M. PEREZ. -

Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, mes chers collègues, nous sommes étonnés. Tout d’abord précisons que nous ne sommes pas en principe opposés au mécénat. Vous le savez. Dans le cas présent il paraît à tout le moins étonnant que la puissance publique, en l’occurrence vous, Monsieur le Maire, la mairie, ne soit présente que pour un quart dans une fondation ayant pour but de défendre l’intérêt général.

D’autres collectivités, d’ailleurs, n’ont pas souhaité pour l’instant participer à cette aventure, mais c’était en se basant sur une analyse des risques non prévisibles, donc non maîtrisés, que ce type de financement pouvait entraîner.

Sur le plan symbolique il nous paraîtrait normal que la mairie détienne 51% des droits de vote puisqu’il s’agit d’intérêt général, même si elle n’apporte pas forcément 51% des financements à cette fondation. L’intérêt des autres participants n’est peut-être après tout que fiscal et ils ne sauraient raisonnablement s’offusquer de ce rééquilibrage tant les raisons de la fondation sont consensuelles. A chacun son intérêt.

Nous vous demandons, Monsieur le Maire, de mettre tout votre poids pour que s’agissant d’intérêt général la mairie insiste pour avoir une voix prépondérante dans cette fondation. Après tout, dans des entreprises dans lesquelles l’Etat lui-même est minoritaire il conserve souvent une voix prépondérante.398

Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir pour faire amender les statuts de cette fondation dans ce sens.

Le sens de notre vote dépendra de votre décision. Je vous remercie.

M. LE MAIRE. -

Mme VICTOR RETALI

MME VICTOR-RETALI. -

Après avoir conservé à raison la gestion commerciale de la CCV dans le giron communal, vous confiez maintenant la gestion du musée à une fondation qui regroupe, certes, la Ville, et je suis tout à fait d’accord avec la proposition de Jean-Michel PEREZ, mais aussi une banque, un ancien banquier reconverti dans le vin, la Fondation Clarence et Anne Dillon et le CIVB évidemment.

C’est une façon de voir les musées. Vous savez que ce n’est pas la nôtre.

En effet, le désengagement de l’Etat, mais aussi de toutes les puissances publiques, collectivités territoriales, etc., en matière culturelle est pour nous un réel sujet d’inquiétude. Nous pensons que la Cité des Civilisations du Vin devrait être une entreprise culturelle pleinement muséale et d’intérêt général, donc publique.

Or, si la Cité du Vin devait être réellement un musée, alors il faudrait que le Ministère de la Culture y prenne une part majeure, mais aussi évidemment la Ville en termes de subventions - j’espère que vous le ferez - et le projet n’en prendrait que plus de valeur.

Il pourrait également proposer des expositions peut-être de plus grande envergure ou de plus grande qualité muséale. D’autant qu’à force de n’intégrer que des acteurs locaux de la filière vinicole, cette cité aura tout d’une vitrine des vins de Bordeaux et de leurs voisins et de moins en moins à voir avec une Cité des Civilisations du Vin.

Enfin si nous nous sommes prononcés contre le montage initial de ce projet c’est également en raison de son emplacement. En le situant sur le domaine portuaire vous avez fait en sorte d’handicaper durablement les projets industriels et portuaires qui pourraient émerger alentours.

Il est ainsi malheureux que cette Cité des Civilisations du Vin et surtout ses annexes hôtelières, vous servent de prétexte au blocage du projet de « refit » des Bassins à Flots. Merci.

M. LE MAIRE. -

M. REIFFERS

M. REIFFERS. -

Je ne comprends pas le mauvais procès que vous faites à la création de cette fondation, à la participation des fonds privés. Après tout il s’agit d’utiliser des fonds privés pour un service public. C’est une fondation reconnue d’utilité publique. Les mots ont un sens. Ça veut dire quelque chose. Donc pas de réticence de ce point de vue-là.399

Je rappellerai par ailleurs que de très nombreux établissements culturels en France, en Europe, dans différents domaines sont gérés par des fondations de type très proche de celui que nous proposons ici.

Quant à voir si la Ville peut avoir une position prépondérante comme le suggère M. PEREZ, j’avoue qu’à ce stade il est difficile de répondre, mais il est peut-être tout à fait possible qu’avec une participation minoritaire on ait pour le moins droit de blocage. Ceci mérite d’être regardé.

M. LE MAIRE. -

Les statuts sont ce qu’ils sont. Il s’agit, je le rappelle, d’une fondation reconnue d’utilité publique qui est donc soumise à des règles extrêmement strictes de validation et de suivi ensuite dans son conseil d’administration. L’Institut du Monde Arabe à Paris, par exemple, est géré par une fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation Van Gogh à Arles et d’autres encore.

Je crois que l’une des conditions vraiment importantes de réussite de cette Cité des Civilisations du Vin c’est une forte implication du monde de la viticulture, des viticulteurs, des négociants, de toutes les professions qui tournent autour du vin. On a vu que c’était le cas aujourd’hui. La pose de la première pierre a été de ce point de vue une très belle manifestation d’adhésion et même d’enthousiasme à ce projet. Donc il est normal que cela se manifeste aussi dans la suite de l’exploitation de cette cité.

Il est évident que la Ville y aura un poids prépondérant quels que soient les pourcentages prévus par les statuts qui, eux, découlent de la réglementation des fondations reconnues d’utilité publique.

M. ROUVEYRE

M. ROUVEYRE. -

Très rapidement, Monsieur le Maire, mes chers collègues, il y a tout de même un petit problème parce que derrière le droit de vote c’est finalement la question de savoir, mon collègue PEREZ l’a expliqué, comment l’intérêt général est administré.

Vous nous dites que la Ville de Bordeaux a un quart du pouvoir de décision puisque la Ville de Bordeaux a un quart du capital de cette fondation. Sauf que là on ne regarde que le montant qui a été proposé pour le fonctionnement. Mais il ne faut pas oublier tout de même que c’est un équipement qui a été essentiellement financé par la puissance publique. Donc est-ce qu’il est inenvisageable de considérer que la puissance publique doit être beaucoup plus présente dans les décisions qui affecteront l’intérêt général ?

Alors évidemment on a la discussion en commission. Quand il s’agit d’intérêt général c’est le type d’expositions qu’on pourrait être amené à admirer, un certain nombre de programmations culturelles. Est-ce qu’il est normal que la Ville de Bordeaux soit très minoritaire alors que cet investissement est essentiellement financé par de l’argent public et qu’on en met encore un peu plus dans le cadre du fonctionnement ?400

M. LE MAIRE. -

La Ville de Bordeaux restera propriétaire de cet équipement. Elle aura évidemment une influence prépondérante, et si les orientations prises par la fondation ne lui convenaient pas elle a tous pouvoirs de retirer à la fondation la responsabilité d’exploitation. Nous sommes évidemment les maîtres de l’opération.

Mais il est très utile d’avoir une participation d’autres acteurs pour nous accompagner dans cette exploitation. Moi je n’ai pas a priori des réactions de méfiance généralisée. Donc je pense qu’il faut aussi se faire confiance.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.401

Projet V4 au 10-06-2013

Cabinet Delsol Avocats – Document de travail

1

1960042.4

STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

Préambule statutaire

L’histoire du vin est inséparable de l’histoire de l’humanité.

Le vin, fruit de la vigne et du travail de l’homme, ne saurait être pris comme un simple bien de consommation. Compagnon de l’homme depuis des millénaires, le vin tient à la fois du sacré et du profane.

Il est une valeur de civilisation et un critère de qualité de la vie.

Il constitue un bien culturel.

Il est un facteur de vie sociale.

Il est une condition de développement économique mais aussi du progrès technologique et scientifique de nombreuses régions en Europe et dans le Monde.

Délégation française, Conférence européenne des régions viticoles, Fribourg, septembre 1990

Le vin est ce qu’il y a de plus civilisé au monde (François Rabelais)

Depuis l’origine, la vigne et le vin ont marqué de leur empreinte la géographie et l’économie, l’archéologie et l ‘histoire, les mythologies et les religions, les arts et les traditions, le droit et la médecine, les paysages et les architectures, mais aussi les habitudes alimentaires et le commerce, la sociologie et la psychologie, contribuant, au fil du temps, à élaborer un type de société, une culture et un art de vivre.

Les vignerons du monde entier sont détendeurs de savoir-faire séculaires tant dans l’élaboration de leurs vins que dans la protection des terroirs et des paysages. Planter une vigne, c’est planter un arbre. Les fruits seront longs à venir, et par un soin constant, la vie d’un cep de vigne durera aussi longtemps que celle d’un homme. Ce lien rude et intime entre l’homme, la vigne et les paysages, se traduit depuis toujours par un respect des terroirs, de la terre et de l’environnement.

Les communautés vigneronnes se sont dotées de règles d’exigence afin de garantir l’authenticité, la typicité et l’excellence de leurs vins.

Le vin stimule la recherche et l’innovation, et imprègne les échanges à travers le monde

Source d’inspiration depuis la nuit des temps, le vin a été célébré par les poètes et les écrivains, les musiciens et les peintres, les sculpteurs et les plasticiens, les cinéastes…

Enfin, le vin est un langage universel. Il traverse les frontières, les siècles, les croyances. Le raffinement qui l’entoure, les mots du vin, les arts de la table et celui du partage appartiennent au patrimoine de nos civilisations402

2

Considérant que le vin est constitutif, depuis des millénaires, de la culture et du patrimoine de nos civilisations, les fondateurs (la Ville de Bordeaux, la Fondation Anne et Clarence Dillon, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux, se sont rassemblés pour créer une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts suivent.

Ce préambule fait partie intégrante des statuts de la fondation « FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN ».

I - But de la fondation

Article 1er

L’établissement dit FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN fondé en ___________ a pour but d’initier ou de soutenir tout projet ou action visant à défendre, sauvegarder, valoriser et transmettre le patrimoine culturel universel et vivant que représente le vin, en s’attachant à en favoriser l’accessibilité culturelle, intellectuelle et sensorielle auprès du plus large public possible et à offrir un regard renouvelé et innovant.

Il a son siège dans le département de la Gironde.

Article 2

Les moyens d’action de la fondation sont :

- La collecte de fonds ou de biens de toutes natures, par tous moyens et notamment par voie d’appel à la générosité publique (sous réserve de l'autorisation préfectorale) et le recueil auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, des fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’objet de la fondation ci-dessus défini, ou de biens pouvant être vendus à cette fin,

- L’affectation des ressources collectées ou de leurs revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie de reversements, d’apports, d’avances, de subventions, de contributions ou de toutes modalités d’affectation autorisées par la loi ou les présents statuts,

- La gestion et le développement de toutes actions, services ou établissements nécessaires à la poursuite de son objet, notamment la production de grandes expositions, la constitution de fonds documentaires, le soutien à la recherche et à la création autour de la culture et des civilisations du vin, l’organisation de journées d’études ou de colloques, l’exploitation d’un équipement culturel dédié aux civilisations du vin,

- La création ou la participation à d’autres projets, missions ou toutes personnes morales à but non lucratif en vue de la réalisation de son objet,

- Et plus généralement encore, l’accomplissement de toutes opérations pouvant se rattacher directement à l’objet de la fondation ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, sous réserve que celles-ci soient d’intérêt général.

II - Administration et fonctionnement403

Projet V4 au 10-06-2013

Cabinet Delsol Avocats – Document de travail

3

1960042.4

Article 3

La fondation est administrée par un conseil d’administration de (14) membres, composé de 3 collèges :

- un collège de 4 fondateurs,

- un collège de 5 personnalités qualifiées ;

- un collège de 5 amis de la fondation ;

Le collège des fondateurs comprend les représentants de la ou des personnes morales qui apportent la dotation. En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont choisis par accord unanime des autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration. Elles doivent être choisies en dehors du collège des amis.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par le « Cercle des ambassadeurs » qui regroupe les personnes qui, à un titre ou à un autre, soutiennent les activités de la fondation notamment par leur apport de connaissance et leur contribution à sa notoriété et son développement, ainsi que leur soutien financier.

A l’exception des personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois années. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être révoquées les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.404

4

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’intérieur après avis du ministre chargé de la culture, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.

Article 4

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau comprenant quatre membres :

- un président,

- un vice-président,

- un trésorier,

- et un secrétaire.

Le bureau est élu pour une durée de trois années.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 5

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

Sont réputés présents au sens du précédent alinéa, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues aux articles L. 225-37 troisième alinéa, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.

Sous réserve des dispositions des articles 3, 13 et 14, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.405

Projet V4 au 10-06-2013

Cabinet Delsol Avocats – Document de travail

5

1960042.4

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par deux membres du bureau dont le président.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration. Cette obligation s’applique également aux membres des comités créés par le conseil d’administration.

Article 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau et de commissaire du Gouvernement sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - Attributions

Article 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;

2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;

3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;

5° Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;

6° Il accepte les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation;

7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce;

8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.406

6

Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction.

Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

L’acceptation des donations et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.407

Projet V4 au 10-06-2013

Cabinet Delsol Avocats – Document de travail

7

1960042.4

IV - Dotation et ressources

Article 10

La dotation comprend une somme en numéraire de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS, le tout formant l’objet des actes reçus par Maître Christelle GRANDIN, apportée par la Ville de Bordeaux, la Fondation Clarence and Anne Dillon Dunwalke Trust, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux en vue de la reconnaissance de la fondation pour la culture et les civilisations du vin comme établissement d’utilité publique. Cette somme est irrévocablement affectée à la dotation.

Elle est constituée par 4 versements d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS chacun effectués par chacun des fondateurs selon le calendrier suivant : versement unique dans le mois suivant la publication au journal officiel du décret portant reconnaissance d’utilité publique de la Fondation.

La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ou le testateur ne prescrit pas l’affectation et dont la capitalisation aura été décidée par le conseil d’administration. Elle est également accrue d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration.

Article 11

Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1° du revenu de la dotation ;

2° des subventions qui peuvent lui être accordées ;

3° du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;

4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

5° du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixée au 31 décembre de chaque année, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au408

8

moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 13, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou visés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la fondation.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre en charge de la Culture ainsi qu’au commissaire du Gouvernement.

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret en Conseil d’Etat interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI - Contrôle et règlement intérieur

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre en charge de la culture.

La fondation fait droit à toute demande faite par le ministre de l’intérieur ou le ministre en charge de la culture, de visiter ses divers services afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement.

Article 17409

Projet V4 au 10-06-2013

Cabinet Delsol Avocats – Document de travail

9

1960042.4

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.410

Séance du lundi 24 juin 2013

D-2013/371

Convention annuelle 2013 entre la Ville de Bordeaux et

l'Association Cap Sciences. Autorisation. Signature

Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux et Cap Sciences développent un partenariat qui vise à inscrire Bordeaux comme territoire d’excellence, d’expertise, et d’innovation en matière de médiation de la culture et du savoir. « Cap Sciences » anime un écosystème local de compétences complémentaires technologiques et créatives au service de la transmission des connaissances et propose désormais ses services dans le champ de la médiation culturelle pour des musées et centres de sciences français et étrangers. L’association développe par ailleurs une relation privilégiée avec les publics jeunes, qui constituent la cible principale des lieux de diffusion culturelle, et un enjeu en faveur de l’innovation et de la création d’entreprises dans le futur.

Aussi le partenariat que la Ville de Bordeaux souhaite conforter comporte deux orientations complémentaires :

- Les « imaginaires du savoir » : inventer les musées du futur en associant le tissu économique et créatif local.

Cap Sciences exporte son savoir-faire en tant que prestataire pour les centres les plus en vue tels la Cité de l’Espace, la Cité des Sciences mais aussi le futur Centre des Civilisations du Vin. Bordeaux devient un territoire expert dans la mise en scène du savoir, de la culture et du patrimoine. Aussi, la Ville de Bordeaux a-t-elle commencé à capitaliser sur cette image en organisant en collaboration avec Cap Sciences, « les Imaginaires du savoir » dont la troisième édition aura lieu le 26 juin prochain. Durant une journée, des ateliers de travail sont organisés, rassemblant 70 à 80 experts, entreprises, responsables de musées, artistes et étudiants sur une thématique précise. Après « la scénographie du savoir » en 2011 puis « transmédia et public jeune» en 2012, le thème choisi pour 2013 est « Le FabLab, incubateur des pratiques culturelles de demain ». L’ambition de cette journée est de définir un projet de FabLab pour notre ville, susceptible de répondre aux différents besoins et usages du territoire.411

Séance du lundi 24 juin 2013

L’ensemble des réflexions de la journée, enrichi des contributions en ligne et la participation des 5 autres centres de diffusion scientifiques associés à Cap Sciences dans le programme « Inmédiats » sera diffusé en ligne sur les sites de la Ville de Bordeaux, de Cap Sciences et par les réseaux sociaux.

- Innovation Jeunesse : L’innovation dans les modes de médiation afin de toucher le public jeune des 15-25 ans.

En partenariat avec le CODES, Cap Sciences a établi un programme dénommé « Innovation jeunesse » pour une action optimisée auprès des jeunes collégiens, lycéens, étudiants et jeunes entrepreneurs. Ce programme se décline ainsi :

Utilisation des réseaux sociaux

Cap Sciences s’attachera à relayer auprès de ses publics jeunes, habitués à être « connectés », le maximum d’informations relatives à la thématique « Innovation - Jeunesse », et augmenter le nombre des abonnés de la tranche d’âge concernée aux différents médias numériques utilisés, en particulier grâce à l’animation de la communauté NAVINUM / lecteur connecté.

Participation au Living Lab

Cap Sciences propose aux jeunes de tester, évaluer et valider les nouveaux outils de médiation et les contenus numériques scientifiques à l’occasion de rencontres avec les entreprises ou laboratoires dans le Living Lab de Cap Sciences.

Les concours, événements et projets pédagogiques

Cap Sciences organisera des rencontres entre le public jeune et les entreprises innovantes dans tous les projets pédagogiques et évènements auxquels l’association participe.

Les juniors entreprises

Cap Sciences propose de créer un événement permettant aux 12 junior-entreprises de l’agglomération de se connaître et de rencontrer des entreprises innovantes pour initier des partenariats.

Perspectives et évaluation :

Ce projet « Innovation jeunesse » n’est pas envisagé par Cap Sciences comme une action ponctuelle, mais comme le commencement d’un travail de fond. Différentes idées de développements futurs sont donc envisagées. En cohérence avec les objectifs de la Ville de Bordeaux en matière de sensibilisation à l’entrepreneuriat et conformément aux orientations initiées par le CODES a l’occasion de la journée « Innovation jeunesse », ce programme de travail 2013 devra préfigurer la mise en place d’un évènement fort en direction des jeunes sur le thème « Entrepreneuriat, innovation, jeunesse à Bordeaux ». Cet évènement à forte valeur pédagogique mettra en présence les jeunes étudiants bordelais, les juniors entreprises, les jeunes pousses prometteuses du moment et des chefs d’entreprises plus aguerris.

A l’occasion de la rencontre organisée par le CODES le lundi 18 novembre prochain, Cap Sciences exposera les résultats des premières actions qui auront été réalisées dans le cadre du projet Innovation jeunesse.

La participation demandée pour 2013 à la Ville de Bordeaux est de 50 000 euros concernant le volet économique de son action.

Cette subvention s’ajoute aux 50 000 € que la Ville de Bordeaux octroie pour le volet culturel. Le budget prévisionnel global de Cap Sciences en 2013 s’élève à 3 219 000 €412

Séance du lundi 24 juin 2013

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer les conventions annuelles 2013,

- verser la participation prévue au budget primitif 2013 pour les « Imaginaires du savoir » (20 000€) et en décision modificative pour le programme « Innovation Jeunesse » (30 000€), soit 50 000 euros à l’association CAP SCIENCES au titre du développement économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur.

ADOPTE A L'UNANIMITE413

.../...

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT 201 201 201 2013 3 3 3

VILLE DE BORDEAUX



Association CAP SCIENCES

Atelier la création au service de l’économie

Les imaginaires du savoir

Entre, la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du , et reçue à la Préfecture le ,

Et l’Association CAP SCIENCES, représentée par son Président, Monsieur Daniel CHARBONNEL,

Exposé

La Ville de Bordeaux souhaite impulser une politique de développement économique de promotion et de programmation urbaine incluant un volet axé sur l’économie créative. Elle fonde ce projet sur un travail collaboratif avec l’ensemble des partenaires agissant dans ce secteur, la mise en avant des compétences développées sur son territoire, la création d’outils méthodologiques permettant d’associer les acteurs d’horizons différents.

Considérant

Que l’association CAP SCIENCES - Centre de culture scientifique technique et industrielle Bordeaux Aquitaine , domiciliée Hangar 20, quai de Bacalan Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés et modifiés le 25 juin 2008 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 9 décembre 1994, a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région Aquitaine et hors région, présentant un intérêt communal propre.

Et considérant, que l’association CAP SCIENCES,

- acteur reconnu de l’économie créative,

- animateur d’une plate-forme dans le domaine de la culture des sciences et des techniques

- centre de compétences et de diffusion des savoir-faire liés aux nouvelles approches de diffusion des connaissances, intégrant l’économie numérique,

a organisé, en partenariat avec la Ville de Bordeaux, le 19 mars 2011 une journée de rencontre professionnelle et de travail dans le champ de l’économie créative intitulée « les imaginaires du savoir », objet de la convention passée en 2010 intitulée « la création au service de l’économie » puis le 23 mars 2012 une seconde édition des imaginaires du savoir sur le thème « transmédia et public jeune »414

2

.../...

Il a été convenu :

A r t i c l e 1 – A c t i v i t é s e t p r o j e t s d e l ’ a s s o c i a t i o n

L’association CAP SCIENCES s’assigne, par la présente convention, à préparer et organiser la troisième édition de « l’Atelier, les imaginaires du savoir ». Il s’agit de rassembler les entreprises et les prestataires de la mise en scène de la culture et des sciences autour de l’objectif de développer la relation musées/grand public. Appropriation par les publics du patrimoine et des techniques, ateliers créatifs de production, curation interactive, fab-lab, sont les champs de réflexion ouverts pour la troisième édition des imaginaires du savoir. L’évènement se déroulera sur une journée, il sera relayé sur les réseaux sociaux et devra avoir une ouverture nationale et internationale. Cap Sciences aura en charge la diffusion et la promotion des résultats des ateliers avec la recherche de mises en œuvre sur le territoire de Bordeaux notamment en direction des musées.

A r t i c l e 2 – M i s e à d i s p o s i t i o n d e s m o y e n s

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de CAP SCIENCES, dans les conditions figurant à l’article 3 :

une subvention de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) pour l’année 2013.

A r t i c l e 3 – C o n d i t i o n s d ’ u t i l i s a t i o n d e l ’ a i d e

L’association CAP SCIENCES s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

la subvention sera utilisée pour l’action décrite à l’article 1 pour l’année 2013.

Au regard du budget prévisionnel global de l’association de 3 219 000 €, la subvention municipale relative à la réalisation de l’action s’élève à 20 000 €.

A r t i c l e 4 – V e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n

Pour 2013 la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des activités retenues s’élève à 20 000 €.

La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution financière après signature de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

Domiciliation : BFCC BORDEAUX PREFECTURE

Titulaire du compte : CAP SCIENCES

Adresse : Hangar 20 – Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 42559 00041 21024782706 15415

3

.../...

A r t i c l e 5 – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s

L’association s’engage :

1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,

4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).

A r t i c l e 6 – C o n d i t i o n d e r e n o u v e l l e m e n t

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

A r t i c l e 7 – C o n d i t i o n d e r é s i l i a t i o n

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

A r t i c l e 8 – C o n t r ô l e d e l a V i l l e s u r l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

une copie certifiée de son budget,

une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,

tout document faisant connaître les résultats de son activité.

A r t i c l e 9 – D r o i t s d e t i m b r e e t d ’ e n r e g i s t r e m e n t

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.416

4

A r t i c l e 1 0 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

par l’association CAP SCIENCES, Hangar 20, quai de Bacalan à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association CAP SCIENCES

Josy REIFFERS Daniel CHARBONNEL Adjoint au Maire Président417

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT 201 201 201 2013 3 3 3

VILLE DE BORDEAUX



Association CAP SCIENCES

Programme Innovation jeunesse

Entre, la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 2013, et reçue à la Préfecture le …………………. 2013,

Et l’Association CAP SCIENCES, représentée par son Président, Monsieur Daniel CHARBONNEL,

Exposé

La Ville de Bordeaux souhaite impulser une politique de développement économique et d’innovation incluant un volet axé sur l’économie créative. Elle fonde ce projet sur un travail collaboratif avec l’ensemble des partenaires agissant dans ce secteur, et notamment ceux qui ont vocation de diffuser auprès des publics jeunes des contenus culturels et scientifiques, des clés pour l’innovation et le goût de l’entrepreneuriat.

Le Conseil du développement économique et social de Bordeaux (CODES) préconise de

prolonger cette réflexion de façon à positionner Bordeaux comme une métropole de référence

dans le domaine de l’innovation.

L’association Cap Sciences est un des principaux acteurs initiant des démarches d’innovation

pédagogique et des actions pour valoriser l’esprit d’innovation auprès d’un public de jeunes

bordelais : collégiens, lycéens et étudiants, jeunes entrepreneurs des petites et grandes

entreprises.

Considérant

Que l’association CAP SCIENCES - Centre de culture scientifique technique et industrielle Bordeaux Aquitaine , domiciliée Hangar 20, quai de Bacalan Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés et modifiés le 25 juin 2008 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 9 décembre 1994, a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région Aquitaine et hors région, présentant un intérêt communal propre.

Et considérant, que l’association CAP SCIENCES,

- acteur reconnu de l’économie créative,

- animateur d’une plate-forme dans le domaine de la culture des sciences et des techniques

- centre de compétences et de diffusion des savoir-faire liés aux nouvelles approches de diffusion des connaissances, intégrant l’économie numérique,

propose un programme Innovation jeunesse qui répond aux objectifs de la Ville de Bordeaux et aux préconisation du CODES,418

Il a été convenu :

A r t i c l e 1 – A c t i v i t é s e t p r o j e t s d e l ’ a s s o c i a t i o n

L’association CAP SCIENCES s’assigne, par la présente convention, à mettre en œuvre le programme « Innovation jeunesse » dont l’objectif est de diffuser chez les jeunes de 15 à 25 ans, grâce à des modes de médiation innovants et mobilisateurs, des contenus pédagogiques, une sensibilisation à l’innovation et à l’entrepreneuriat. Ces différentes actions se détaillent comme suit :

Les réseaux sociaux

Les jeunes, cibles de ce projet sont nés avec les technologies numériques dans leur

environnement familier,.

Pour cette « Génération Y » ou « digital native », les sites de réseaux sociaux, les jeux en ligne,

les sites de partage de vidéo, les baladeurs MP3, téléphones mobiles, le e-commerce… font

désormais partie de la vie quotidienne.

C’est pourquoi Cap Sciences s’attachera à relayer auprès de ses publics jeunes, habitués à être

« connectés », le maximum d’informations relatives à la thématique « Innovation - Jeunesse »,

au cœur de ce projet.

Cap Sciences s’attachera à augmenter le nombre des abonnés de la tranche d’âge concernée

aux différents médias numériques utilisés, en particulier grâce à l’animation de la communauté

NAVINUM / lecteur connecté.

Les Livings Lab

Cap Sciences participe à la recherche et développement dans le domaine du numérique grâce

au Living Lab. Les Living lab sont des laboratoires vivants où les chercheurs s’associent aux

utilisateurs. Cette démarche vise à créer une nouvelle relation à l’innovation impliquant les

utilisateurs dès le début de la conception de produits ou méthodes. Les jeunes pourront tester

les nouveaux outils de médiation de demain, participer à leur évaluation ou valider les contenus

numériques scientifiques qui y sont présentés.

Cap Sciences propose d’organiser des rencontres entre des collégiens, des lycéens (en

journée) ou des étudiants (à l’occasion des nocturnes du vendredi) afin de leur faire rencontrer

les entreprises ou laboratoires qui ont développé les outils présentés dans le Living Lab de Cap

Sciences.

L’économie créative

Dans le cadre de ces actions autour de l’économie créative, Cap Sciences organise le mercredi

26 juin 2013 son Atelier des Imaginaires du savoir sur le thème : « Quel(s) Fablab(s) pour notre

territoire ? ».

L’Atelier les « Imaginaires du savoir » sera conçu comme une séance de créativité afin de faire

émerger les besoins et savoir-faire innovants pour construire un projet commun de Fablab, à

l’échelle du territoire.

Cap Sciences propose d’associer, au côté des grands acteurs culturels bordelais, le monde de

l’éducation (CAPC, Ecole des Beaux Arts, IUT SRC, ENSAM, Darwin…) en faisant participer

des jeunes élèves à l’Atelier des Imaginaires du savoir.

Les concours, événements et projets pédagogiques

Cap Sciences apporte habituellement son concours à des projets pédagogiques sur le territoire

bordelais et est partenaire de différents concours à destination des jeunes (Course en Cours, Le

pont idéal, Mission eXplore….).

A l’occasion de ces événements, Cap Sciences propose de favoriser, la rencontre entre le

public jeune et des entreprises innovantes.

Ainsi, lors de la finale régionale de Course en Cours, qui se tiendra à Cap Sciences le 15 mai

2013, Cap Sciences va se mobiliser pour proposer aux organisateurs des professionnels du

monde de l’entreprise pour conseiller les jeunes candidats lors des jurys de la finale.

Cap Sciences saisira aussi l’opportunité d’événements réunissant des jeunes (Campulsations

du CROUS en septembre, Allez les e-filles dans le cadre de la semaine digitale, les Escales du419

Design et le concours des Alienors des métiers…) pour valoriser les actions innovation jeunesse

à Bordeaux.

Les juniors entreprises

Les grandes écoles et les Universités bordelaises ont développé des structures de type

« Juniors entreprises ». Une Junior entreprise est une association implantée au sein d’un

établissement d'enseignement supérieur, qui permet aux étudiants de mettre en pratique leur

enseignement théorique, en réalisant des études ou projets, pour des clients très variés.

A Bordeaux, il existe 12 Juniors entreprises :

• Université Montesquieu Bordeaux-IV (Bordeaux Junior Conseil et IAE Bordeaux

Consulting)

• Bordeaux 3 (Stratejic)

• Ecole Nationale Supérieure en Cognitique (ENSC)(I2C)

• ISPED (Institut de Santé Publique, d’Epidémiologie et de Développement) rattaché à

l’Université Victor Segalen (JISPED)

• INSEEC Bordeaux (Inseec Business Consulting Service)

• ESC (groupe BEM)(AMS conseil)

• MIAGE BORDEAUX (JuMBo)

• Sciences po Bordeaux (AUSONE CONSEIL)

• ENSAM Bordeaux (AMJE)

• EINSEIRB-MATMECA (AEI Aquitaine Electronique Et Informatique)

• ENSCBP (SICA Services Aux Industries Chimiques Et Alimentaires)

Cap Sciences propose de créer un événement permettant à ces Juniors entreprises de se

connaître et de rencontrer des entreprises innovantes pour initier des partenariats et de

présenter ces juniors entreprises lors de la journée du CODES sur l’innovation jeunesse le 18

novembre 2013.

Des perspectives pour le futur

Ce projet « Innovation jeunesse » n’est pas envisagé par Cap Sciences comme une action

ponctuelle, mais comme le commencement d’un travail de fond. Différentes idées de

développements futurs sont donc envisagées. En cohérence avec les objectifs de la Ville de

Bordeaux en matière de sensibilisation à l’entrepreneuriat et conformément aux orientations

initiées par le CODES a l’occasion de la journée « Innovation jeunesse », ce programme de

travail 2013 devra préfigurer la mise en place d’un évènement fort en direction des jeunes sur le

thème « Entrepreneuriat, innovation, jeunesse à Bordeaux ». Cet évènement à forte valeur

pédagogique mettra en présence les jeunes étudiants bordelais, les juniors entreprises, les

jeunes pousses prometteuses du moment et des chefs d’entreprises plus aguerris.

Evaluation des actions menées et communication

Le Conseil du Développement Économique et Social de la Ville de Bordeaux (CODES) propose

plusieurs rendez-vous ouverts à tous les publics pour présenter les thèmes de réflexion du

Codes. La rencontre « innovation jeunesse » fait partie de ce programme, elle aura lieu le lundi

18 novembre 2013, de 9h à 17h à l’Athénée municipal Wresinski. A cette occasion, Cap

Sciences présentera une communication afin d’exposer les résultats des premières actions qui

auront été réalisées dans le cadre de ce projet.420

A r t i c l e 2 – M i s e à d i s p o s i t i o n d e s m o y e n s

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de CAP SCIENCES, dans les conditions figurant à l’article 3 :

une subvention de 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS) pour l’année 2013.

A r t i c l e 3 – C o n d i t i o n s d ’ u t i l i s a t i o n d e l ’ a i d e

L’association CAP SCIENCES s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

la subvention sera utilisée pour l’action décrite à l’article 1 pour l’année 2013

Au regard du budget prévisionnel global de l’association de 3 219 000 €, la subvention municipale relative à la réalisation de l’action s’élève à 30 000 €.

A r t i c l e 4 – V e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n

Pour 2013 la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des activités retenues s’élève à 30 000 €.

La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution financière après signature de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

Domiciliation : BFCC BORDEAUX PREFECTURE

Titulaire du compte : CAP SCIENCES

Adresse : Hangar 20 – Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 42559 00041 21024782706 15

A r t i c l e 5 – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s

L’association s’engage :

1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,

4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).421

A r t i c l e 6 – C o n d i t i o n d e r e n o u v e l l e m e n t

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

A r t i c l e 7 – C o n d i t i o n d e r é s i l i a t i o n

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

A r t i c l e 8 – C o n t r ô l e d e l a V i l l e s u r l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

une copie certifiée de son budget,

une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,

tout document faisant connaître les résultats de son activité.

A r t i c l e 9 – D r o i t s d e t i m b r e e t d ’ e n r e g i s t r e m e n t

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

A r t i c l e 1 0 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

par l’association CAP SCIENCES, Hangar 20, quai de Bacalan à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association CAP SCIENCES

Josy REIFFERS Daniel CHARBONNEL Adjoint au Maire Président