Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 2024 04 m57 fongibilite des credits
Séance - 2024.04.10 fongibilite des credits m57
Déliberation - DEL2025165 Fongibilite des credits M57
Séance - 2023.04.12 m57 fongibilite des credits
Déliberation - 83 2024 Virement de credits 2024 Fongibilite des c
Déliberation - 2626 Fongibilite des credits en M57 pour 2026
Déliberation - 2024 16 Fongibilité des crédits en M57 pour 2024
Déliberation - DEL202511 DE 1 1 1+FONGIBILITE+DES+CREDITS+EN+M57+
Déliberation - DEL202511 DE 1 1 1+FONGIBILITE+DES+CREDITS+EN+M57+
Déliberation - DEL202511 DE 1 1 1+FONGIBILITE+DES+CREDITS+EN+M57+
Déliberation - DE 2024 035 Fongibilité des crédits en M57 à compter du 01.01.2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vabre.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 035 Fongibilité des crédits en M57 à compter du 01.01.2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
Département du Tarn EXTRAIT DU REGISTRE DES
remet : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE de VABRE de la COMMUNE DE VABRE
Tél : 05 63 74 40 60
Séance du 04 avril 2024
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement 21/03/2024 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise PONS, Maire de Vabre
Membres en exercice :
14 Présents : Françoise PONS, Patrick PISTRE, Michel PERALES, Michel
Présents : 11 CALS, Romain DECOURT, Laurence JULIEN, Christophe MUR, Claude Représentés : 3 SALVETAT, Pierre-Jean SELLES, Aurore VAREILLES, Marie WILTORD Votants : 14 RIBOULET
Pour : 14 Représenté : Christine GAILLARD par Michel CALS, Didier GUY par Contre : 0 Marie WILTORD RIBOULET, Bernard MOULIN-RIBERPREY par Aurore
Abstention : 0 VAREILLES
Secrétaire de séance : Laurence JULIEN
N° DE 2024 035
Objet : Fongibilité des crédits en M57 à compter du 01/01/2024
Mme le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
- Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 - Vu l'arrêté ministéricl du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°DE_2023_049 du conseil municipal en date
du 12 juillet 2023 la nomenclature M57 à compter du 1€T janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Va l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
BH} est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs au Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AGÉDI
- Autorise lc Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitr relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles —{—
a
e chaqueGrebélon léoaiité Date de réception de l'AR: 10/04/2024
081-218103059-20240404-DE 2024_035-DE - Donne tous pouvoirs au Maire ou à son représentant à prendre toutes lés mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Vabre, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au régistre des délibérations du Conseil Municipal.
a! aMadamc PONS. Françoise, ons Madame Laurence JULIEN 3
Maire de ébre CEaim} Secrétaire de séance v/ È
| be—
Maire de VABRE
AGEDI
Dépôt Castres
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 10:04/2024
981-218103059-20240404-DË_2024 035-DE