Compte-Rendu - CR 25 fevrier 2019

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Compte-Rendu - CR 25 fevrier 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, 1

Conseil municipal du 25 février 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 février 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE-DAME-

DES-LANDES, convoqué le vingt février 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 4

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Caroline

LECLERC, Dany LECOQ, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER,

Laurent PAPIN, Yannick TOULOUX.

Absents : Isabelle DUGAST

Excusés : Sophie HERAULT, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Yves

SOUDY, Bruno SIEBENHUNER.

Pouvoirs :

Mme Nathalie MARAIS-CHARTIER donne pouvoir à M. Pierrick MARAIS pour la représenter,

Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter,

M. Jean-Yves SOUDY donne pouvoir à M. Laurent PAPIN pour le représenter,

Mme Sophie HERAULT donne pouvoir à Mme Isabelle KHALDI-PROVOST pour la représenter.

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil

Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 22 janvier 2019. Le compte-

rendu de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Urbanisme : avis du conseil municipal sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté le 28 novembre 2018

2. Foncier : cession de chemins ruraux

3. Foncier : approbation de la convention avec l’association SOLIHA 44 pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour le projet de réhabilitation du logement au-dessus de l’épicerie en deux logements sociaux 4. Foncier : acquisition des terrains pour l’aménagement de la rue de Saules 5. Mobilités : validation du Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives 6. Finances : demande de subvention dans le cadre du Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives au titre du Contrat Territoires Région 2017-2020

7. Finances : demande de subvention pour l’aménagement de l’agence postale communale au titre de la DETR 2019

8. Finances : demande de subvention dans le cadre de la sécurisation du cheminement du centre bourg au cimetière au titre des amendes de police

9. Finances : demande de subvention dans le cadre de la sécurisation de la traversée du village de La Lande au titre des amendes de police

10. Finances : tarifs publics 2019

11. Relevé de décisions

12. Affaires diverses2

Conseil municipal du 25 février 2019

Urbanisme : avis du conseil municipal sur le projet de Plan Local d’Urbanisme

intercommunal arrêté le 28 novembre 2018

V u l e C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , e t n o t a m m e n t l e s a r t i c l e s L . 5 2 1 4 - 1 6 e t s u i v a n t s ;

V u l e s S t a t u t s d ’ E r d r e e t G e s v r e s e t l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l e n d a t e d u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 4 q u i l u i a t r a n s f é r é l a c o m p é t e n c e p o u r é l a b o r e r , r é v i s e r e t s u i v r e l e P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e I n t e r c o m m u n a l ( P L U i ) ;

Vu le code de l’urbanisme, les articles L.153-1 et suivants, et notamment l’article L.153-8 relatif à la détermination des modalités de collaboration entre l’établissement public de coopération intercommunal et les communes membres ;

Vu la charte de gouvernance politique organisant les modalités de participation de chacune des communes membres de l’intercommunalité à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui a été approuvée en Conseil Communautaire du 13 novembre 2013 ;

Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 10 décembre 2015 à l’initiative de son président pour examiner les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;

Vu la prescription du PLUi et la définition des objectifs et des modalités de concertation en Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ;

Vu le porter à connaissance de l’Etat adressé au président d’Erdre & Gesvres transmis le 15 avril 2016 et sa mise à jour transmise le 27 mars 2018 concernant la décision d’abandonner le transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes ;

Vu l’arrêt des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes d’Erdre & Gesvres pour élaborer le PLUi en Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la communauté de communes d’Erdre & Gesvres débattant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), en date du :

- Casson en date du 25 avril 2017 et du 29 mai 2018,

- Fay-de-Bretagne en date du 10 avril 2017 et du 14 mai 2018,

- Grandchamp-des-Fontaines en date du 2 mai 2017 et du 18 juin 2018,

- Héric en date du 24 avril 2017 et du 18 juin 2018,

- Les Touches en date du 28 avril 2017 et du 17 mai 2018,

- Notre-Dame-des-Landes en date du 27 avril 2017 et du 29 mai 2018,

- Nort-sur-Erdre en date du 2 mai 2017 et du 22 mai 2018,

- Petit-Mars en date du 28 avril 2017 et du 8 juin 2018,

- Saint-Mars-du-Désert en date du 25 avril 2017 et du 23 mai 2018,

- Sucé-sur-Erdre en date du 3 mai 2017 et du 29 mai 2018,

- Treillières en date du 24 avril 2017 et du 28 mai 2018,

- Vigneux-de-Bretagne en date du 2 mai 2017 et du 29 mai 2018.

Vu les débats qui ont eu lieu en Conseil Communautaire du 10 mai 2017 et 27 juin 2018 sur les orientations générales du PADD du PLUi faisant suite aux débats ayant eu lieu dans les Conseils Municipaux ;

Vu le bilan de la concertation préalable et l’arrêt du projet de PLUi au Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 ;

Vu le projet de PLUi arrêté joint à la présente délibération et transmis le 20 décembre 2018 pour avis de la commune en qualité de commune appartenant à la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres ;

Vu les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme ;3

Conseil municipal du 25 février 2019

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous contenant les informations relatives à l’objet de la présente délibération ;

I. Contexte dans lequel intervient cette délibération

M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 16 décembre 2015 en fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation basées notamment sur la charte de gouvernance signée en 2014 par l’ensemble des communes. Cette délibération réaffirme les principes selon lesquels le futur PLUi devra se construire dans le même esprit de partage mutuel pour aboutir à un projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire. Il est ainsi rappelé que le PLUi doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et rendre possible les projets des communes.

A l’issue de la phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré sur les orientations générales de ce document à deux reprises, les 27 avril 2017 et 24 septembre 2018. Le Conseil Communautaire a également débattu de ces orientations le 10 mai 2017 puis le 27 juin 2018. En effet, un deuxième temps de débat a été nécessaire suite la décision du Premier Ministre du 17 janvier 2018.

Le processus d’élaboration du PLUi s’est alors poursuivi par la phase d’écriture de l’ensemble des pièces règlementaires, aboutissant à la constitution du dossier d’arrêt du projet, adopté par le Conseil Communautaire du 28 novembre 2018.

Avant l’arrêt du PLUi et dans le respect des modalités de co-construction du PLUi avec les communes, une présentation du projet de PLUi a eu lieu au sein de chaque conseil municipal, notamment pour présenter le contenu du projet de zonage, des orientations d’aménagement et de programmation et des futures règles du PLUi. Ainsi chaque commune a pu acter la tenue de la présentation des dispositions majeures du PLUi ayant donné lieu à quelques observations notamment sur la compréhension du dossier.

S’ouvre désormais la phase de consultation officielle de l’ensemble des Personnes Publiques Associées et organismes concernés qui sont appelés à faire connaître leurs observations éventuelles sur l’arrêt du projet de PLUi dans le délai maximal de 3 mois à compter de sa réception.

Durant cette période, les communes membres de la communauté de communes d’Erdre & Gesvres sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur l’arrêt du projet de PLUi, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme.

Au terme de cette phase de consultation des Personnes Publiques Associées, des organismes concernés et des communes s’ouvrira l’enquête publique afin de recueillir l’avis de toute personne, association, … souhaitant s’exprimer sur ce projet.

Enfin, le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis et observations qui auront été joints au dossier d’enquête publique, des remarques et des propositions formulées par la population pendant l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête. Ce projet sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire après présentation en Conférence des Maires, conformément aux dispositions de l’article L.153- 21 du code de l’urbanisme.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’arrêt du projet de PLUi afin d’émettre un avis. Les élus ont été informés de la mise à disposition des pièces relatives à l’arrêt du projet.

II. Le contenu du projet de PLUi soumis à l’avis de la commune

Le projet du PLUi est constitué des documents suivants :

Le rapport de présentation qui comprend le diagnostic et l’état initial de l’environnement, la justification des choix et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement,

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui formalise les choix politiques pour le développement d’Erdre & Gesvres au travers de 3 grands axes,

Le règlement avec sa partie graphique (plans de zonage) et les règles écrites : application du règlement commun et prise en compte des spécificités locales à travers les outils graphiques, Les OAP sectorielles : la prise en compte des choix communaux sur les secteurs de projets stratégiques,4

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Les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques applicables sur l’ensemble du territoire : OAP Cadre de vie et OAP Mobilités,

L’évaluation environnementale du PLUi,

Les annexes opposables à l’acte de construire et les annexes informatives,

Les pièces administratives.

III. Présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en date du 28 novembre 2018 et les principaux choix retenus

Le document qui est soumis pour avis de la commune est le résultat d’un travail collectif de longue haleine qui a fortement mobilisé autour des élus du territoire un ensemble d’acteurs institutionnels ou non ainsi que de nombreux citoyens du territoire.

Le projet a été élaboré à partir des enjeux identifiés à l’issue du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement qui ont guidé les orientations stratégiques du PADD et leur traduction règlementaire. C’est à la lumière de ces mêmes enjeux qu’a été réalisée l’évaluation environnementale.

Le PLUi s’est construit sur la base du PADD, qui comprend des orientations stratégiques thématiques et sectorielles dont il a fallu ensuite assurer la traduction par l’élaboration des pièces règlementaires.

Le projet spatial s’appuie notamment sur :

Favoriser le développement d’Erdre & Gesvres vers des solutions moins consommatrices en espaces agricoles et naturels, pour :

Limiter les impacts sur l’activité agricole en privilégiant le développent où le contexte urbain est le plus opportun,

Permettre l’accueil à minima de 30 % des objectifs de production de logements au sein de l’enveloppe urbaine en privilégiant le renouvellement urbain, l’utilisation des « dents creuses » et la densification des tissus bâtis,

Prévoir l’évolution des besoins en termes de d’équipements en recherchant l’optimisation des capacités existantes,

Inciter à l’optimisation des parcs d’activités économiques existants et futurs.

Conforter les centralités et améliorer leur accessibilité par tous les modes de déplacement : Le projet repose sur l’armature urbaine délinée à travers les pôles structurants, les pôles intermédiaires et les pôles de proximité, reliés entre eux par un réseau performant d’infrastructures de transports collectifs, routiers et déplacements doux,

Chaque centralité s’organise de façon à permettre la mixité fonctionnelle dans les projets menés au sein des centralités afin de favoriser le dynamisme dans ces secteurs stratégiques et à enjeux des communes,

Faire de ces quartiers des lieux de rencontres et d’échanges en faveur de la ville des courtes distances.

Prioriser les localisations d’urbanisation préférentielle :

Chaque commune doit pouvoir bénéficier d’un potentiel de développement urbain pour et répondre à la nécessité d’accueillir cette population. Dans le même temps, chaque commune doit participer à l’effort de construction nécessaire pour assurer le dynamisme démographique et économique d’Erdre & Gesvres. Ce développement doit toutefois être maîtrisé et phasé dans le temps. Le projet spatial favorise donc l’urbanisation :

Au sein des enveloppes urbaines des bourgs,

Puis au travers des extensions urbaines identifiées pour chaque commune.

La traduction des orientations en matière de production de logements :

Le PLUi veille donc, en conséquence, à traduire ces objectifs à son échelle et au regard de son projet spatial par la réduction de 35 % du rythme annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers tel que défini par le SCoT en lien avec les objectifs de production de logements (environ 530 logements par an d’ici 2030) déclinés dans l’armature urbaine avec notamment :5

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Pour les pôles structurants : l’accueil d’au moins 45% de la production totale de logements déclinée pour chaque commune concernée (Nort sur Erdre, Treillières et Grandchamp des Fontaines) et comprenant un objectif minimal de 25% de logements locatifs sociaux et un objectif de densité de 25 logements/ha en zone à urbaniser pouvant être décliné selon les secteurs proposés.

Pour les pôles intermédiaires : l’accueil de 30 à 40 % de la production totale de logements déclinée pour chaque commune concernée (Héric, Saint mars du Désert, Vigneux de Bretagne et Sucé sur Erdre) et comprenant un objectif minimal de 20% de logements locatifs sociaux et un objectif de densité de 20 logements/ha en zone à urbaniser pouvant être décliné selon les secteurs proposés. Pour les pôles de proximité : l’accueil d’environ 20 % de la production totale de logements déclinée pour chaque commune concernée (Fay de Bretagne, Petit Mars, Casson, les Touches et Notre Dame des Landes) et comprenant un objectif minimal de 15% de logements locatifs sociaux et un objectif de densité de 15 logements/ha en zone à urbaniser pouvant être décliné selon les secteurs proposés.

Cette production se décline spatialement au sein des enveloppes urbaines pour au minimum 30% des besoins avec pour objectif d’atteindre environ 50%. En dehors de ces enveloppes, le projet permet un développement de l’habitat :

Dans les secteurs d’extension avec un potentiel défini en cohérence avec l’objectif de réduction de consommation foncière. La détermination de ces secteurs a été réalisée au regard de leur situation, leur accessibilité, leur proximité aux équipements, la cohérence du développement de chacun des bourgs et des enjeux environnementaux.

Dans les villages identifiés au SCOT (la Ménardais et la Paquelais) avec un potentiel d’extension maîtrisé de leur enveloppe.

Dans les hameaux constructibles mais en encadrant leur évolution : aucune extension de ces hameaux n’est proposée en compatibilité avec le SCOT, le potentiel est défini au regard des règles fixées au PLUi visant à maîtriser la densification sur ces secteurs. Les secteurs proposés comme constructibles ont été défini au regard d’un ensemble de critères fixés au PADD (taille minimale, forme urbaine, desserte, enjeux environnementaux, …). Conformément aux orientations du SCOT, le PLUi s’est attaché à maîtriser le potentiel de ces secteurs urbanisés en zone rurale : 42 secteurs sont ainsi proposés comme répondant aux critères définis.

En dehors de ces secteurs : les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt patrimonial et selon les critères fixés (emprise minimale de 50 m², incidences sur le fonctionnement de l’agriculture, …) pourront permettre la création de logements dans le respect de la procédure qui les concerne (avis CDPENAF, …). Les logements de tiers situés en zone agricole et naturelle pourront évoluer mais dans un cadre maîtrisé défini par le règlement et sans créer de nouveaux logements.

Afin d’organiser le développement de cette offre, il a été proposé la mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visant à préciser le programme de construction envisagée en traduisant les objectifs de mixité fonctionnelle définis au PADD. Elles permettent de proposer une plus grande diversité de l’offre d’habitat que ce soit en terme de mixité sociale mais également de typologie de l’offre répondant à un enjeu majeur pour le territoire.

Les OAP définissent également les principes d’aménagement de ces secteurs en matière de formes urbaines, de déplacements, de prise en compte de la trame verte et bleue, d’implantation, …

Près de 150 secteurs font ainsi l’objet d’OAP avec lesquelles les projets d’aménagement et de constructions devront être compatibles. Elles visent à permettre une urbanisation cohérente en lien avec le tissu urbain dans lequel elle s’insère et dans le respect des orientations définies par le PADD.

En prise avec les enjeux environnementaux et de qualité de vie, une OAP thématique permet de mettre en avant la notion de « Nature en ville » et vise à améliorer l’adéquation entre développement urbain et le cadre de vie dans lequel il s’inscrit. Cette OAP se décline sur chaque bourg et permet d’identifier les enjeux à intégrer aux projets à venir.

En lien avec le développement de l’offre de logements, le PLUi prévoit également l’évolution des besoins en termes d’équipements et d’infrastructures en recherchant l’optimisation des capacités existantes. Les principaux secteurs d’équipement existants sont identifiés au PLUi pour permettre leur évolution et il est également prévu plusieurs secteurs d’extension pour permettre l’implantation de nouveaux équipements répondant aux besoins de6

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la croissance démographique ou de nouveaux services. Ont également été identifiées les secteurs à vocation de loisirs.

La traduction des orientations pour la prise en compte des milieux agricoles et naturels :

Le projet de PLUI au travers de ces orientations s’attache à limiter l’impact du développement sur ces milieux.

Ainsi près de 40 000 ha (78% du territoire) sont identifiés en zone agricole pour permettre la préservation de ces espaces et le développement de cette activité traduit notamment dans les règles qui s’y appliquent. L’ancienne emprise aéroportuaire y a notamment été en grande partie réintégrée. L’évolution des constructions de tiers y est strictement encadrée avec un principe d’évolution maîtrisée. Une approche spécifique a été menée sur les abords des zones urbaines afin d’affirmer la vocation agricole tout en limitant le développement de bâtiments d’exploitation à proximité de ces secteurs bâtis.

La trame verte et bleue d’Erdre & Gesvres s’attache quant à elle au maintien des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité identifiés en cohérence avec les orientations du SCoT de façon à protéger les réservoirs majeurs et complémentaires au travers de règles adaptées. Elle est retraduite règlementairement au travers d’un ensemble de dispositions. Ainsi environ 8 000 ha sont inscrits en zone naturelle au PLUi, la constructibilité y est strictement encadrée avec pour objectif de préserver ces secteurs à enjeux environnementaux. D’autres dispositions viennent compléter ce zonage pour renforcer la protection des espaces et les éléments participant à cette trame verte et bleue :

L’ensemble des zones humides potentielles recensées est identifié et font l’objet de mesures de préservation définies par le règlement.

La trame verte structurant le territoire a fait l’objet d’inventaires identifiant les haies et boisements à préserver en les repérant en tant qu’espace boisé classé ou au titre de la loi Paysage. Les cours d’eau identifiés font l’objet de mesures spécifiques pour limiter la construction à leurs abords. Certains secteurs dont la fonction agricole est reconnue font l’objet de mesures spécifiques pour prendre en compte également l’enjeu environnemental à l’instar des secteurs identifiés dans la Directive Territoriale d’Aménagement pour lesquels est proposé un règlement spécifique.

L’identification de secteur de tailles et de capacité limitée (STECAL) au sein des milieux agricoles et naturels :

Il est recensé sur l’ensemble du territoire un ensemble de secteurs en zone rurale où se sont développés des activités spécifiques : golf de Vigneux, activités de carrières, activités artisanales isolées, … du fait de son histoire, du secteur visé favorable à ce type d’implantation, … Afin de leur permettre d’évoluer, il a été proposé la création de STECAL pour permettre une évolution strictement maîtrisée dans le respect des dispositions fixées par la loi. Le principe vise à permettre à ces secteurs qui participent à la vie du territoire d’évoluer tout en encadrant leur développement au regard de leur situation en zone rurale. Il en est recensé environ 150 sur le territoire. Sont notamment identifiés les secteurs de loisirs de plein air, ceux dédiés au camping, au golf, aux activités économiques (activités isolées, carrières, …), à l’accueil des gens du voyages (aire ou terrains familiaux), aux activités équestres ou encore aux déchèteries. Il peut s’agir également d’identifier des secteurs présentant un enjeu patrimonial spécifique comme certains châteaux ou manoirs et encore les maisons éclusières du canal. Chaque type de STECAL fait l’objet d’un règlement spécifique visant à encadrer son développement

La traduction des orientations pour le développement économique :

Celui-ci s’inscrit dans la stratégie plus globale qui figure au SCoT et dans la stratégie définie à l’échelle de la Communauté de Communes. Elle permet de renforcer le tissu local à travers l’accueil des activités et du commerce dans les bourgs en complémentarité des parcs d’activités mais également en organisant l’extension du parc d’activité majeur d’intérêt métropolitain d’Erette Grande Haie, l’aménagement de nouveaux parcs d’activités stratégiques complémentaires et l’optimisation et qualification des parcs existants.

La traduction règlementaire vise à favoriser la densification des secteurs existants par des règles permettant une optimisation du foncier. Les secteurs d’extension proposés visent à permettre la mise en œuvre de la stratégie économique du territoire et à poursuivre la dynamique existante. La traduction de ces réflexions s’inscrit dans des réflexions à long terme pour le développement cohérent de ces espaces et en particulier des parcs stratégiques.

Le volet commercial fait l’objet d’une traduction spécifique au PLUi par la reconnaissance de secteurs dédiés en lien avec les ZACOM identifiées au SCOT mais également d’une réflexion sur le rôle du commerce dans les7

Conseil municipal du 25 février 2019

centralités qui a conduit à identifier des secteurs ou linéaires où l’implantation des commerces doit être privilégiée ou au contraire limitée.

Le projet vise aussi à affirmer un pôle touristique à l’échelle de la collectivité autour de ses atouts et en particulier l’Erdre mais en prenant également en compte les spécificités existantes (bocage, canal, …). Le volet règlementaire vise à permettre le développement de cette activité en confortant celles existantes et en permettant le développement de nouveaux projets.

La prise en compte des mobilités :

Le PLUi fait également des questions de mobilités un axe central dans la réflexion sur l’aménagement du territoire en lien avec les territoires voisins et vise en priorité à réduire la part modale des déplacements motorisés à travers une localisation adaptée des futurs projets d’aménagements (notamment dans les secteurs gare en tant que quartiers emblématiques et exemplaires). Il s’appuie en cela sur les orientations du Plan Global de Déplacement mis en œuvre sur la Communauté de Communes. Cela se traduit notamment par la prise en compte des « grands projets » d’infrastructure au travers d’emplacements réservés comme la déviation de Nort sur Erdre ou le projet concernant la RD 178.

Le projet traduit également un ensemble d’orientations en faveur des « mobilités actives » que ce soit au travers des emplacements réservés, des OAP ou du règlement visant à développer ces réseaux au sein et vers les bourgs mais aussi entre commune ou vers les autres territoires.

Une OAP thématique vise spécifiquement la question des mobilités en définissant notamment les orientations à suivre en terme d’aménagement au regard de la fonction des axes concernés et des enjeux en faveur des mobilités actives.

La prise en compte des nuisances et risques :

Pour la mise en œuvre de ce projet, il est également essentiel d’intégrer ces problématiques. Ainsi le PLUi s’est attaché à intégrer l’ensemble des éléments potentiellement sources de nuisances et/ou risques. Il s’agit notamment de la prise en compte des zones de nuisances sonores, de la prise en compte du risque inondation sur les secteurs concernés et faisant l’objet d’un encadrement des possibilités de construction ou encore de la mise en place de marges de recul par rapport aux voies pour intégrer les nuisances liées.

Le développement durable et la performance énergétique :

Le PLUi s’inscrit dans une politique de performance énergétique visant à réduire la consommation des énergies fossiles. Les orientations en matière d’urbanisme visent notamment à proposer un développement favorisant la proximité entre habitats et services en lien avec les réseaux de transports en commun favorisant le report modal et donc la réduction de la consommation d’énergie.

Il s’attache également à valoriser le potentiel en matière d’énergie renouvelable (bocage, solaire et éolien) notamment dans les projets de construction mais également en encourageant le mix énergétique sur le territoire.

La traduction règlementaire du projet :

Le règlement intègre le cadre défini par la réforme nationale de modernisation des PLU : nouvelle structure du règlement, simplification et clarification des règles, accompagnement à l’émergence de projets, mixité sociale et fonctionnelle, …

Le projet de règlement intègre ces dispositions qui permettent de faire évoluer les pratiques en passant d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet traduit par la combinaison des règles aux OAP proposés.

L’évaluation environnementale du PLUi :

Le PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale qui a permis au cours de l’élaboration du projet d’intégrer les enjeux liés. Les orientations aux différentes étapes ont ainsi pu évoluer afin de garantir la meilleure prise en compte possible du contexte environnementale du territoire mais aussi pour favoriser le développement d’un urbanisme plus respectueux de ses enjeux.8

Conseil municipal du 25 février 2019

Le projet de PLUi est compatible avec le SCoT Nantes-Saint Nazaire et le PLH en vigueur. Il a été écrit en cohérence avec le Plan Global de Déplacement d’Erdre & Gesvres et l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Abstention : 1 (Jean-Yves SOUDY)

• ACTE de la consultation de la commune sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 ;

• ÉMET un avis favorable sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 ;

• FORMULE les observations suivantes :

➢ Concernant l’emplacement réservé F01, modifier la destination de

l’emplacement et mettre « renouvellement urbain ».

➢ Concernant les emplacements réservés F03, F08, F12 et F14 : les positionner

sur les cartes représentant le bourg de Notre-Dame-des-Landes.

➢ Concernant le STECAL de l’Epine, la limite sud du STECAL doit être limitée

par rapport à l’exploitation agricole de Mr et Mme Nicolas et Katia

FAVREAU et elle doit être cohérente avec le périmètre du zonage

d’assainissement collectif de l’Epine.

➢ Concernant la Primaudière, la limite du zonage 2Au doit être limité par rapport

à l’exploitation agricole de M. Dany MENORET.

➢ Concernant les changements de destination omis : positionner sur les cartes un

changement de destination sur la parcelle cadastrée section H, n° 1232 au

lieudit « La Buchère » et un changement de destination sur la parcelle

cadastrée section D, n° 852, au lieudit « Breilvin ».

➢ Concernant le petit patrimoine, rajouter le moulin de Foucré et la statue de la

Place de la Paix.

➢ Concernant le petit patrimoine, procéder aux corrections suivantes :

La Goutais Positionner le petit patrimoine à l’intersection du CD42 et de l’ancienne voie ferrée.

La Goussais Puits positionné en P2 à déplacer près de la maison. La Piclotais Four à positionner en bordure de la voie communale.

• PROCÉDE aux mesures de publicité et d’affichage prévues par la règlementation en vigueur.9

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Foncier : cession de chemins ruraux

Par délibération n°2018-50 en date du 29 mai 2018, le conseil municipal avait :

• Constaté la désaffection des chemins ruraux ci-dessous indiqués

• Décidé le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L 161-10 du Code rural,

• Demandé à Monsieur le Maire l’organisation d’une enquête publique sur ces projets.

1. L’Epine : chemin jouxtant les parcelles section F 1568, 1556 et 1557. A la demande

des propriétaires riverains Consorts BOBELIN et VAUQUELIN seuls utilisateurs de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

2. Chemin jouxtant les parcelles section H 1148, 1147, 1139, 1181, 1182, 1178, 1180,

1179 et 1149. A la demande des propriétaires riverains Consorts BIZEUL seuls

utilisateurs de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

3. La Croix Blanche : chemin jouxtant les parcelles section K 613, 603, 583, 584 et 602.

A la demande des propriétaires riverains Consorts BIZEUL seuls utilisateurs de ce

chemin qui n’est plus utilisé par le public.

4. La Croix Blanche : chemin jouxtant les parcelles section K

583, 581, 580, 579, 576, 573, 572 et 571. A la demande des propriétaires riverains

Consorts BIZEUL seuls utilisateurs de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

5. La Croix Blanche : chemin jouxtant les parcelles section K

571, 572, 573, 380, 383, 384, 385, 386, 387, 388 et 389. A la demande des

propriétaires riverains Consorts BIZEUL seuls utilisateurs de ce chemin qui n’est plus

utilisé par le public.

6. La Goussais : chemin jouxtant les parcelles section H 559, 558, 556, 557, 548, 547,

545, 546, 549, 554, 553, 552, 551, 555 et 550. A la demande des propriétaires

riverains Consorts BIZEUL seuls utilisateurs de ce chemin qui n’est plus utilisé par le

public.

7. Le Longduc : chemin jouxtant les parcelles section B 209, 208, 868, 202 et 201. A la

demande de la propriétaire riveraine Mme KHALDI-PROVOST seule utilisatrice de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

8. La Gérauderie : chemin jouxtant les parcelles section F 7, 8, 1891, 1709 et 1708. A la

demande du propriétaire riverain M. LEBRETON seul utilisateur de ce chemin qui

n’est plus utilisé par le public.

9. La Bidaudière : chemin jouxtant les parcelles section ZB 23, 24, 16 et 20, ainsi que la

parcelle section A 332. A la demande du propriétaire riverain seul utilisateur de ce

chemin qui n’a plus aucune continuité et ne dessert plus aucune autre propriété que

celle de M. LE PERON.

10. L’Epine : chemin jouxtant les parcelles section F 1810, 1521, 1522, 1518, 1516, 1515,

1514, 1513, 1667 et 1521. A la demande du propriétaire riverain M. FAVREAU seul

utilisateur de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

11. La Houssinière : chemin jouxtant les parcelles section D 216, 217, 225, 226, 227, 872,

873, 874, 230, 875, 232, 233 224, 235, 236, 237, 244, 966, 1027, 136, 917, 918, 901,10

Conseil municipal du 25 février 2019

138, 139, 140 et 141. A la demande des propriétaires riverains Consorts MENORET

seuls utilisateurs de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

12. La Foresterie : chemin jouxtant les parcelles section C 67, 82, 83, 84, 85, 95 et 205.

A la demande des propriétaires riverains Consorts MABILAIS seuls utilisateurs de ce

chemin qui n’est plus utilisé par le public.

13. Le Plessis : chemin jouxtant les parcelles section H 1208, 1209, 956, 957, 958, 959,

960 et 961. A la demande des propriétaires riverains Consorts MAILLARD seuls

utilisateurs de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

14. Le Roty de la Moulinière : chemin jouxtant les parcelles section C 1, 314, 316, 15,

16, 309 et 310. A la demande du propriétaire riverain M. BRODU seul utilisateur de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public

L'enquête publique s'est déroulée du 1er octobre au 16 octobre 2018.

Prenant en compte les observations formulées par le commissaire-enquêteur, la commission « voirie, éclairage public, agriculture, assainissement collectif et fleurissement » a proposé de ne retenir que les chemins suivants :

1. La Bidaudière : chemin jouxtant les parcelles section ZB 23, 24, 16 et 20, ainsi que la

parcelle section A 332. A la demande du propriétaire riverain seul utilisateur de ce

chemin qui n’a plus aucune continuité et ne dessert plus aucune autre propriété que

celle de M. LE PERON.

2. La Croix Blanche : chemin jouxtant les parcelles section K 613, 603, 583, 584 et 602.

A la demande des propriétaires riverains Consorts BIZEUL seuls utilisateurs de ce

chemin qui n’est plus utilisé par le public.

3. La Foresterie : chemin jouxtant les parcelles section C 67, 82, 83, 84, 85, 95 et 205.

A la demande des propriétaires riverains Consorts MABILAIS seuls utilisateurs de ce

chemin qui n’est plus utilisé par le public.

4. Le Longduc : chemin jouxtant les parcelles section B 209, 208, 868, 202 et 201. A la

demande de la propriétaire riveraine Mme KHALDI-PROVOST seule utilisatrice de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

5. Le Roty de la Moulinière : chemin jouxtant les parcelles section C 1, 314, 316, 15,

16, 309 et 310. A la demande du propriétaire riverain M. BRODU seul utilisateur de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public

6. L’Epine : chemin jouxtant les parcelles section F 1568, 1556 et 1557. A la demande

des propriétaires riverains Consorts BOBELIN et VAUQUELIN seuls utilisateurs de

ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

7. L’Epine : chemin jouxtant les parcelles section F 1810, 1521, 1522, 1518, 1516, 1515,

1514, 1513, 1667 et 1521. A la demande du propriétaire riverain M. FAVREAU seul

utilisateur de ce chemin qui n’est plus utilisé par le public.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.11

Conseil municipal du 25 février 2019

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, Monsieur le Maire propose au regard de l’estimation des domaines la désaffection desdits chemins ruraux et leur cession au prix de 1.50 € le m².

Caroline LECLERC demande quel est le critère qui a fait que les autres chemins n’ont pas été retenus. Patrick MAILLARD répond que la cession de ces chemins n’a pas été retenue pour éviter l’enclavement d’un ou plusieurs terrains.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Abstention : 0

Isabelle KHALDI-PROVOST ne prend pas part au vote.

La Bidaudiere :

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit La Bidaudière, d'une contenance de 1760 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE le propriétaire riverain d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite cette affaire.

La Croix Blanche :

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit La Croix Blanche, d'une contenance de 2257 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

La Foresterie

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit La Foresterie, d'une contenance de 2121 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

•

Le Longduc :

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit Le Longduc, d'une contenance de 302 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;12

Conseil municipal du 25 février 2019

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le Roty de la Moulinière :

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit Le Roty de la Moulinière, d'une contenance de 370 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

L’Epine

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit L'Epine, d'une contenance de 146 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

L’Epine

• DE DÉSAFFECTER le chemin rural au lieu-dit L'Epine, d'une contenance de 1738 m² en vue de sa cession ;

• DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 1.50 € par m² ;

• DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d'acquérir cette parcelle attenante à leur propriété ;

• D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Foncier : approbation de la convention avec l’association SOLIHA 44 pour la

réalisation d’une étude de faisabilité pour le projet de réhabilitation du logement

au-dessus de l’épicerie en deux logements sociaux

La commune de Notre-Dame des Landes s’est rapprochée de l’association SOLIHA de Loire Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes, 12 rue de la Haltinière pour étudier un projet de réhabilitation du logement situé dans un ensemble immobilier, Place de l’Eglise, au- dessus du local commercial abritant actuellement une épicerie, pour le transformer en deux logements locatifs sociaux.

Au regard des besoins exprimés, SOLIHA est en capacité de proposer

• Des solutions d’aménagement au regard de l’organisation actuelle du bâtiment, • Le recensement des travaux nécessaires en application des règles de décence, • Le chiffrage des travaux,

• Et des solutions de montages financiers.13

Conseil municipal du 25 février 2019

Pour ce faire, SOLIHA propose aux élus de réaliser une mission d’étude de faisabilité sociale, technique et financière relative à la réhabilitation de ce logement.

Monsieur le Maire présente en séance la proposition écrite de réalisation de l’étude de faisabilité présentée par SOLIHA et précise que, après signature de la convention par les deux parties, SOLIHA s’engage à réaliser cette mission dans un délai de 3 mois après la commande.

La rémunération de SOLIHA est fixée à 2 500 € HT pour l’ensemble de la mission. Cette rémunération sera facturée en deux fois, à savoir : 50% à la signature de ladite convention et 50% à la remise du rapport au maitre d’ouvrage.

Pierrick MARAIS précise qu’un local actuellement mis à disposition à l’association « Les Petits Marcels » se trouve dans ces bâtiments. Il faut donc anticiper et trouver un nouveau lieu de stockage pour la collecte de papier. M. Yannick TOULOUX précise que cette question est d’ores et déjà étudiée.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DONNE son accord pour la réalisation, par SOLIHA 44, d’une étude sociale, technique et financière pour l’opération locative ci-dessus décrite.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par SOLIHA Loire Atlantique et à procéder au versement de la rémunération prévue dans ladite convention.

Foncier : acquisition des terrains pour l’aménagement de la rue des Saules

Dans le cadre de l’extension de l’école privée Sainte Marie, la municipalité avait acté un aménagement de sécurisation de la rue des Saules, en y intégrant des stationnements et un arrêt de bus. Les aménagements à venir sont les suivants :

1 – Sécuriser les cheminements piétons, de part et d’autre part de la rue,

2 – rapprocher l’arrêt de bus actuel au plus près de l’entrée de l’école,

3 – créer des places de stationnement,

4 – conserver une largeur permettant le passage des véhicules agricoles,

5 – Réduire les vitesses par l’instauration d’un plateau.

Pour réaliser ces aménagements, la municipalité doit préalablement procéder à l’acquisition du foncier identifié sous les numéros 465 et 521c de la section I, pour une superficie totale de 721 m².

Caroline LECLERC demande pourquoi le projet d’échange de terrain prévu initialement, afin de régulariser la situation de la rampe d’accès de l’école privée, construite sur le domaine public, n’est plus à l’ordre du jour. M. le Maire répond que l’école actuelle appartient à l’association « La providence » et que le terrain appartient à l’évêché. Il s’agit de deux statuts différents. L’échange n’est donc pas juridiquement possible.

Patrick MAILLARD signale des travaux en cours sur des parcelles voisines. Il conviendrait d’entrer en contact avec eux afin d’harmoniser leurs travaux avec ceux réalisés par la mairie. Dany LECOQ pose la question d’un potentiel aménagement de parking sur la parcelle 521a. M. le Maire précise que ce n’est pas encore d’actualité.14

Conseil municipal du 25 février 2019

M. le Maire annonce que le conseil municipal doit statuer sur un prix maximal à proposer lors de la phase de négociation.

Le conseil municipal propose la somme maximale à 5,00€/m², compte tenu de la prise en charge des travaux d’aménagement du parking jouxtant l’extension de l’école privée.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section I n°465 et 521c,

• FIXE le montant maximal d’acquisition des parcelles au prix de 5,00€ /m² • AUTORISE M. le Maire à engager des négociations avec les propriétaires, • DEMANDE à M. le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Mobilités : validation du Plan d’Actions Communales pour les Mobilités

Actives

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Plan d’Actions Communales pour les Mobilités

Actives (PACMA) correspond à la mise en œuvre opérationnelle du Plan Global de

Déplacement approuvé en janvier 2017 et qui donne un certain nombre d’orientations dans le

domaine des aménagements ou actions pour les modes de déplacements actifs.

Le Bureau d’études MOBHILIS a été missionné pour la réalisation du PACMA de toutes les

communes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. Il a permis à toutes les

communes du territoire de de disposer d’un cadre d’action cohérent et répondant aux

orientations du PGD.

M. Patrick MAILLARD, adjoint en charge de la voirie, présente le plan d’actions final.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Abstention : 1 (Jean-Yves SOUDY)

• APPROUVE le plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives de la commune de Notre-Dame-des-Landes,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent au plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives.15

Conseil municipal du 25 février 2019

Finances : demande de subvention dans le cadre du Plan d’Actions Communales

pour les Mobilités Actives au titre du Contrat Territoires Région 2017-2020

Dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR), il avait été décidé d’allouer 40 000 € de

crédits à chaque commune pour contribuer au financement d’un projet issu des études et

rapport final du Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives.

M. Patrick MAILLARD propose à l’assemblée de retenir pour l’année 2019 trois actions :

Fiche itinéraire 27 : Route d’Héric

Cet axe communal relie la rue de Nantes à la commune d’Héric en passant par le village de La

Lande. La morphologie de la voie et son environnement résidentiel impose l’implantation de

dispositifs permettant de réduire les vitesses dans la traversée du village de La Lande.

Fiche itinéraire 45 : vers le cimetière

Cet itinéraire en sortie nord du bourg de Notre-Dame-des-Landes est parallèle à la RD42 et

permet de desservir le cimetière. La circulation automobile est importante le long de cet axe et

la vitesse des véhicules est également excessive.

Fiche itinéraire 47 : vers l’école privée

La rue des Saules est un axe permettant de relier la rue Beausoleil à la rue de Nantes en

desservant l’école privée. Cet axe fait actuellement l’objet d’un projet de réaménagement dans

le cadre de l’extension de l’école Sainte-Marie.

Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel de financement :

Désignation Dépenses Désignation Recettes

Travaux route d'Héric itinéraire 27, 5 332,00 € Contrat Territoires Région 40 000,00 €

Travaux route de Blain itinéraire 45 78 900,00 € DETR 2018 - itinéraire 47 19 600,00 €

Travaux rue des Saules itinéraire 47 90 000,00 € Amendes de police 2018 - itinériares 47 10 628,00 €

Amendes de police 2019 pour mémoire

autofinancement 104 004,00 €

Total HT 174 232,00 € 174 232,00 €

Plan de financement prévisionnel

Année 2019

Plan d'Actions Communales pour le Mobilités Actives

Commune de Notre-Dame-des-Landes

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d’engager les opérations de travaux sus-décrites,

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du Contrat

Territoires Région,16

Conseil municipal du 25 février 2019

Finances : demande de subvention dans le cadre de la sécurisation de la

traversée du lieu-dit La Lande

Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2018, le Conseil

départemental sollicite les communes pour une proposition d’opérations qui doivent concourir

à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de

la sécurité routière.

M. le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention au titre des amendes de

police 2018 pour l’action suivante :

Fiche itinéraire 27 : Route d’Héric – lieu-dit de la Lande

Cet axe communal relie la rue de Nantes à la commune d’Héric en passant par le village de La

Lande. La morphologie de la voie et son environnement résidentiel impose l’implantation de

dispositifs permettant de réduire les vitesses dans la traversée du village de La Lande.

Désignation Dépenses Désignation Recettes

Travaux route d'Héric itinéraire 27, 10 314,00 €

Conseil départemental

Amendes de police 2019 pour mémoire

autofinancement 10 314,00 €

Total HT 10 314,00 € 10 314,00 €

Plan de financement prévisionnel

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• APPROUVE l’opération de travaux sise route d’Héric à hauteur du village de la

Lande

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter le Conseil départemental pour

l’attribution d’une subvention au titre des Amendes de police 2018

Finances : demande de subvention dans le cadre de la sécurisation du

cheminement du centre bourg au cimetière au titre des amendes de police

Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2018, le Conseil

départemental sollicite les communes pour une proposition d’opérations qui doivent concourir

à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de

la sécurité routière.

M. le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention au titre des amendes de

police 2018 pour l’action suivante :17

Conseil municipal du 25 février 2019

Fiche itinéraire 45 : centre bourg vers le cimetière

Ce cheminement piétonnier en sortie nord du bourg de Notre-Dame-des-Landes est parallèle à

la RD42 et permet de desservir le cimetière. La circulation automobile est importante le long

de cet axe et la vitesse des véhicules est également excessive.

Désignation Dépenses Désignation Recettes

Travaux route de Blain itinéraire 46 48 631,00 € Département Amendes de police 2018 pour mémoire

Contrat Territoires Région 20 000,00 €

autofinancement 28 631,00 €

Total HT 48 631,00 € 48 631,00 €

Plan de financement prévisionnel

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• APPROUVE l’opération de travaux sur voirie consistant en l’aménagement d’un

cheminement sécurisé entre le centre bourg et le cimetière,

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter le Conseil départemental pour

l’attribution d’une subvention au titre des Amendes de police 2018.

Finances : demande de subvention pour l’aménagement de l’agence postale

communale au titre de la DETR 2019

Par délibération 2019-005, le conseil municipal avait demandé à M. le Maire de solliciter les services de l’État pour l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 dans le cadre de la réhabilitation des locaux de la Poste en vue de créer une agence postale communale.

Au contrôle du dossier présenté, les services de la Préfecture ont formulé la demande suivante :

➢ Ne pas faire figurer les études et les honoraires de maîtrise d’œuvre

➢ Préciser la mention « sollicité » ou « acquis » pour le fond de présence postale.

M. le Maire présente en conséquence un nouveau plan de financement prévisionnel corrigé :18

Conseil municipal du 25 février 2019

Montant prévisionnel

HT

5 753,15 €

10 350,00 €

9 564,25 €

5 807,75 €

2 088,60 €

7 323,70 €

5 750,00 €

1 350,00 €

47 987,45 € Coût HT

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

maçonnerie

menuiseries extérieures

platrerie et faux plafond

menuiseries intérieures

revêtement de sol

peinture

électricité

plomberie sanitaires

Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

47 987,45 € 16 795,61 € 35,00%

sollicité 21 594,35 € 45,00%

38 389,96 €

9 597,49 € 20,00%

47 987,45 €

Fonds de péréquation : présence postale

Autre subvention État (à préciser)

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• ADOPTE le plan de financement prévisionnel sus présenté,

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une subvention auprès des services de l’état, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019.

Finances : tarifs publics 2019

M. le Maire présente à l'assemble les propositions d'évolution des tarifs publics :19

Conseil municipal du 25 février 2019

Tarifs 2018

Salle des

Chênes

Salle

Cassiopée

Caution dégâts particuliers et associations 400 € 500 €

Caution ménage particuliers et associations 150 € 150 €

Associations communales Gratuit Gratuit

Vin d'honneur-particuliers de la commune 70 € 130 €

Vin d'honneur-particuliers extérieurs à la commune 150 € 210 €

Particuliers de la commune 140 € 250 €

Associations extérieures et entreprises extérieures 250 € 450 €

Evènement à but lucratif-exposition vente 300 € 500 €

Evénement à but caritatif 65 € 125 €

Tarif unique 2 jours pour les fêtes de fin d'année 350 € 650 €

Tarif unique deux jours Particuliers hors fêtes de fin d’année 210 375 Tarif unique deux jours Particuliers extérieurs à la commune hors fêtes de

fin d’année 405 675 Tarif unique deux jours associations et entreprises extérieures hors fêtes de

fin d’année 375 675

Particuliers extérieurs à la commune 270 € 450 €

Forfait ménage (sol et sanitaires uniquement) 150 € 150 €

Tarifs 2019 Fourrière

2019

Frais d'hébergement par nuit et par animal 40 €

Tarifs 2019 Cimetière

2019

Inhumation ou exhumation 69 €

Concession de terrain 15 ans 111 €

Concession de terrain 30 ans 189 €

Concession de terrain 50 ans 348 €

Concession columbarium 15 ans 270 €

Concession columbarium 30 ans 435 €

Vente pierre tombale (après effacement des inscriptions) 300 €

Tarifs accueil périscolaire : pas d'évolution des tarifs

201920

Conseil municipal du 25 février 2019

Régime général

Prix au quart d'heure QF x 0.06 % Coût minimum du quart d'heure pour QF < 601 0.3125 € soit 1.25 €/heure Coût maximum du quart d'heure pour QF > 1799 1.20 € soit 4.80/heure Autres régimes

Prix au quart d'heure QF x 0.060 %+ 0.13 € Coût minimum du quart d'heure 0.4425 € soit 1.77 €/heure Coût maximum du quart d'heure 1.33 € soit 5.32 €/heure Divers

Goûter 0.50 € Pénalité pour tout enfant inscrit mais dont l'absence n'est pas

motivée

10 €

Pénalité pour une arrivée des parents le soir après fermeture

de la structure

10 €

Tarifs accueil de loisirs : pas d'évolution des tarifs

2019

Régime général

Prix à la ½ journée QF x 0.75 % Prix à la journée QF x 1.50 % Coût maximum de la journée 20.80 €

Autres régimes

Prix à la ½ journée QF x 0,75% + 2 € Prix à la journée QF x 1.50% + 4 € Coût maximum de la journée 24.80 € Goûter

Coût du goûter 0.50 €

Séjours de vacances : pas d'évolution des tarifs

2019

Prix par jour du séjour 3.5 % x QF €

Prix seuil minimum par jour du séjour 15 €

Prix plafond maximum par jour du séjour 45 €

Maison des jeunes : pas d'évolution des tarifs

Prix de l’atelier 0.60% x QF Ticket boisson l'unité (vente par carnet de 10 tickets) 0.10 € Adhésion annuelle 15 €

Liste des boissons

Bière – un flacon 25 cl 2.00 €21

Conseil municipal du 25 février 2019

Vin – le verre 10 cl 1.00 € Kir – le verre 10 cl 1.20 € Cidre – la bolée 25 cl 1.00 € Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de rhum) 2.00 € Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 € Soda – le verre 20 cl 1.00 € Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 € Café noir – la tasse 0.80 e Thé - la tasse 0.80 € Chocolat chaud 1.00 € Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets pour boisson non alcoolisé avec sirop

1.50 €

Liste des produits alimentaires sucrés

Bonbons – le sachet 0.50 €

Gâteau salé – le paquet 0.50 €

Crêpe sucre 1.00 €

Crêpe « pâte à tartiner » 1.50 €

Crêpe confiture 1.50 €

Gâteau sucré – la part 0.50 €

Pop-corn – le sachet 0.70 €

Barre chocolatée – l'unité 0.80 €

Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 €

Liste des produits alimentaires salés

Sandwich froid 1.50 €

Sandwich chaud 2.00 €

Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 €

Frites – la barquette 1.50 €

Galette de blé noir garnie 2.50 €

Vente au déballage

Prix minimum 0.10 €

Prix maximum 15.00 €

Pêche à la ligne

Petit objet 1.00 €22

Conseil municipal du 25 février 2019

Objet volumineux 1.50 €

Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 €

Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 €

Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier

Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €

Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 €

Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 €

Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Repas – Prix minimum par personne

Sans spectacle et concert

8.00 €

Repas – prix maximum par personne

Avec spectacle ou concert

30.00 €

Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix seuil 25.00 € Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix plafond 90.00 € Les inscriptions

Tournoi sportif – inscription prix minimum 2.00 € Tournoi sportif – inscription prix maximum 12.00 € Droit d'entrée Maison des jeunes 15.00 € Séjour de vacances selon QF

prix seuil par jour

15.00 €

Séjour de vacances selon QF

prix plafond par jour 45.00

€

Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses

Lavage de voiture 3.00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DÉCIDE DE FIXER les tarifs applicables au 1er mars 2019 selon les propositions sus-exposées

Relevé de décisions23

Conseil municipal du 25 février 2019

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section I n° 475 sise 9 rue de la Croix Perroche pour une surface globale de 1482m² appartenant à Mme BRETECHE Marylaine.

- section K n° 1099 sise 5 impasse des peupliers pour une surface globale de 474m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT.

- section I n° 832 sise rue des fontaines pour une surface globale de 507m² appartenant Mme DESBOIS Marie-Claire, Mme GAUVRIT Marie-Jeanne, Mme MOISAN Caroline, M. MOISAN Alain, et M. MOISAN Alexandre.

- section I n° 944 sise 10 rue de la poste pour une surface globale de 554m² appartenant à M. et Mme DURAND Roger et Jocelyne.

- section I n° 1066 sise 20 rue Beausoleil, n° 1069 sise 22 rue Beausoleil, n° 1068 et 1070 sises route de la gare, pour une surface globale de 807m² appartenant à M. BREGEON Marcel - section I n° 974 sise 2 rue du plongeon pour une surface globale de 2143m² appartenant à Mme DELAIR Laura, Mme REUTENAUER Sophie et M. DELAIR Christian.

Affaires diverses

• M. le Maire présente le choix de la palette graphique pour le futur espace famille. La

thématique qui a été retenue par la commission enfance-jeunesse est « nature ».

• Monsieur le Maire rappelle que le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et

Naturels périurbains (PEAN) des Vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens a été

adopté par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique en mars 2014. Il réunit à ce

jour 8 communes et occupe une superficie de plus de 17 000 hectares.

Le Département envisage aujourd’hui une extension de ce périmètre qui inclurait une

partie de notre commune, notamment sur l’emprise de l’ancien projet aéroportuaire

mais également le secteur sur lequel nous avons envisagé la mise en place d’une Zone

Agricole Protégée (ZAP). L’objectif départemental est, au travers de ce projet

d’extension, d’affirmer sur le long terme la vocation agricole et naturelle de nos

territoires.

Une réunion s’est déroulée le 20 février courant en mairie de Vigneux-de-Bretagne

pour une première présentation du projet du Conseil Départemental. Lors de cette

réunion, une proposition de calendrier de réalisation a été proposée par le Conseil

Départemental afin que ce projet aboutisse au cours de l’année 2019.

Il a été acté le principe d’une présentation de ce projet de PEAN aux agriculteurs et

aux élus de Notre-Dame-des-Landes, le mercredi 13 mars prochain, de 10h30 à 12h00,

en mairie.

Monsieur le Maire invite donc les élus à participer à cette réunion d’information.

• Grand Débat National : M. le Maire informe le conseil municipal que, malgré la date

de fin prévue pour le 15 mars 2019, la préfecture de Loire Atlantique a fait la demande

de faire remonter les cahiers d’expression citoyenne des le vendredi 22 février. Si ces

cahiers n’étaient pas transmis à cette date, ils n’auraient pas été pris en compte.24

Conseil municipal du 25 février 2019

• Eau potable : Philippe OLIVIER souhaite revenir sur les articles parus récemment

dans la presse concernant la qualité de l’eau à NORT-SUR-ERDRE. Il précise qu’une

étude est actuellement menée pour mesurer l’impact de la mise en jachère de certaines

terres sur la qualité de la nappe phréatique.

• M. le Maire fait le point sur les réunions à venir :

- Bilan d’activité à la gendarmerie de BLAIN : 26 février

- Conseil d’école : 26 février

- Commission urbanisme : 26 février

- Signature de l’acte d’achat de l’immeuble Blot : 28 février

- Etat des lieux de la restauration collective : 28 février à GRANDCHAMP-DES-

FONTAINES

- Commission finances : 5 mars

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h38.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 25 mars 2019 à 20h30.

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX