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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 fevrier 2020)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre février, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de
NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le dix-sept février 2020 s’est réuni à la mairie sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul NAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 16
Nombre de conseillers présents : 9 puis 10
Nombre de conseillers représentés : 2
Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Dany LECOQ,
Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER (à 20h08), Jean-Paul NAUD, Laurent
PAPIN, Yannick TOULOUX.
Absents :
Isabelle DUGAST,
Caroline LECLERC
Philippe OLIVIER
Excusés :
Ghyslaine MORTIER-DORIAN
Jean-Yves SOUDY
Bruno SIEBENHUNER
Pouvoirs :
Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter
M. Jean-Yves SOUDY donne pouvoir à M. Laurent PAPIN pour le représenter
Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h55 et propose aux membres du Conseil Municipal
d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2020. Le compte-rendu de séance est
adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Ordre du jour :
1. Développement durable : renouvellement de l’adhésion à BRUDED
2. Développement durable : validation de la charte de développement durable de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
3. Urbanisme : convention avec le CAUE 44
4. Urbanisme : rétrocession de la ZAC des Tannerettes
5. Finances : approbation de l’offre pour les travaux d’élagage, curage sur les chemins de l’ex-zad 6. Finances : renouvellement du crédit relais
7. Finances : demande modificative de la subvention pour l’aménagement de l’étage de la poste en bureaux municipaux au titre de la DSIL/DETR
8. Finances : approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes de la commune
9. Finances : affectation des résultats 2019 - Budget principal de la commune et budgets annexes 10. Finances : participation aux fournitures scolaires pour l’année 2020
11. Finances : participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but culturel 2020 12. Finances : participation aux sorties ou activités culturelles scolaires 2020 13. Finances : participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie 2020 14. Finances : convention contrat association Ecole Sainte-Marie année 2020 15. Finances : participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de Notre-Dame-des-Landes
16. Subvention 2020 : coopérative scolaire de l’école Marcel Pagnol
17. Subvention 2020 : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
18. Subvention 2020 : Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) 19. Finances : vote des taux des deux taxes locales pour 2020
20. Finances : budget Primitif 2020 du budget principal de la commune
21. Ressources humaines : modification du tableau des indemnités horaires pour travaux supplémentaires 22. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
23. Ressources humaines : convention pour l’adhésion au service commun RH/paye de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres
24. Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un agent de la mairie de Vigneux de Bretagne auprès de nos services
25. Relevé de décisions
26. Affaires diverses
Développement durable : renouvellement de l’adhésion à BRUDED
REPORT PROCHAIN CONSEIL
Développement durable : validation de la charte d’engagement pour la mise en
œuvre et le suivi de la stratégie développement durable de la communauté de
communes d’Erdre et Gesvre
Vu la charte d’engagement pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie développement
durable
1. Contexte
La communauté de communes d’Erdre et Gesvres a mis en place une politique publique de développement durable reposant sur deux documents stratégiques : l’Agenda 21 approuvé en 2013 et le Plan Climat Energie Territorial (PCET) approuvé en 2014.
L’évolution du contexte juridique, résultant notamment de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, qui prévoit que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) se substitue au Plan Climat Energie Territorial préexistant, a conduit les élus à décider de s’engager dans une nouvelle stratégie en 2017. Il a été décidé de coupler les démarches d’élaboration du nouveau PCAET (document règlementaire obligatoire) qui vise à lutter contre le changement climatique, et de la nouvelle stratégie de Développement Durable (démarche volontaire) en intégrant les Objectifs internationaux de Développement Durable (ODD) définis au niveau mondial en 2015 par l’ONU (Organisation des Nations Unies). Le PCAET constitue le volet « air – énergie – climat » de la stratégie de Développement Durable.
L’élaboration de la stratégie de développement durable s’est faite de manière concertée de 2017 à 2019, avec des ateliers puis des réunions de co-construction des actions regroupant des partenaires, acteurs du territoire, élus, agents et membres de la société civile.
Adoptée à l’unanimité en conseil communautaire de décembre 2019, la nouvelle stratégie se décline en 7 axes, 22 objectifs plus 1 axe transversal sur la gouvernance, le suivi et l’évaluation (axe n°8). Dans ce cadre, il a été décidé en conseil communautaire, de signer une charte d’engagement avec les communes, pour la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie de Développement Durable. Les objectifs avec le « C » sont ceux pour lesquels il est particulièrement nécessaire de travailler avec les communes. Mais cela n’empêche pas les communes de s’engager sur les autres objectifs de la Stratégie de Développement Durable.
2. Objectifs de la stratégie territoriale de Développement Durable
La nouvelle stratégie de développement durable a pour but à la fois de répondre aux objectifs réglementaires des Plans Climat Air Energie territoriaux mais aussi d’aller plus loin et de répondre aussi aux 17 objectifs de développement durable (ODD).
❖ Contribuer aux 17 Objectifs internationaux de Développement Durable (ODD)
Chacun des 17 objectifs à des cibles spécifiques à atteindre dans les 10 prochaines années (échéance 2030). Pour que les objectifs soient atteints, chacun doit faire sa part : les gouvernements, les collectivités locales, le secteur privé, la société civile…
o Contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique
Les principaux objectifs auxquels doit répondre le Plan Climat Air Energie Territorial sont les suivants : - Baisser les émissions des Gaz à Effet de Serre et augmenter les capacités de stocker le carbone ;
- Diminuer les consommations d’énergie et développer la part des énergies renouvelables ;
- Baisser les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air ; - S’adapter au changement climatique et anticiper ses conséquences.
Au niveau territorial, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres a défini ses propres objectifs chiffrés d’ici à 2050, en termes de baisse d’émissions de Gaz à Effet de Serre et polluants atmosphériques, de réduction des consommations énergétiques, ainsi que de production d’énergies renouvelables. L’atteinte de ces objectifs repose sur la poursuite des engagements en faveur du climat et la mise en oeuvre des 39 actions de la stratégie de développement durable.
Compte tenu de la hausse importante de population envisagée sur le territoire d’Erdre et Gesvres d’ici à 2050, il a été décidé de mesurer les objectifs de baisse des émissions de GES et de consommations énergétiques par habitant.
Objectifs territoriaux
(*année de référence 2010)
2030 2050
CLIMAT Baisse des émissions de Gaz à effet de serre* par habitant -34% -55%
AIR Baisse des émissions de polluants atmosphériques* -39% /
ENERGIE
Baisse des consommations d’énergie* par habitant -29% -49%
Part de la production d’énergies renouvelables sur
la consommation d’énergie du territoire 18% 34%
o Agir au niveau local sur les modifications de comportements et soutenir les
initiatives territoriales en faveur du développement durable
En complément des objectifs réglementaires, et afin d’avoir un effet levier maximum, il convient d’accompagner l’évolution vers des modes de vie plus durables et de soutenir les initiatives territoriales en faveur du développement durable pour accélérer les transitions. Les axes 6 et 7 de la Stratégie de Développement Durable y sont dédiés. 3. Pourquoi une charte d’engagement ?
La stratégie territoriale de développement durable comprend 39 fiches actions. Le but est de construire une feuille de route collective dans laquelle chacune des parties prenantes est impliquée dans sa mise en œuvre, selon ses domaines de compétences et sur la base du volontariat.
C’est l’action conjointe des collectivités (communes et communauté de communes), des partenaires, des acteurs du territoire (entreprises, agriculteurs, associations, collectifs d’habitants, porteurs de projets) et des habitants qui permettra d’atteindre les objectifs recherchés. Même si elle porte certaines actions en propre, la communauté de communes joue un rôle d’animateur, de coordinateur, de facilitateur.
Il s’agit bien d’une stratégie territoriale à mettre en œuvre en coresponsabilité avec les communes, en intégrant l’ensemble des actions déjà initiées par les communes en faveur du développement durable ainsi que les nouvelles actions de la stratégie de développement durable sur lesquelles elles souhaitent volontairement s’engager. Chaque commune choisit parmi les 39 actions, celles auxquelles elle souhaite être associée. Elle n’a pas l’obligation de s’engager sur l’ensemble des actions de la Stratégie de Développement Durable. 4. Engagements réciproques
o Engagements généraux de la Communauté de communes d’Erdre et Gevres sur la participation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie de Développement Durable
La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres s’engage à :
- Animer la dynamique territoriale autour de la Stratégie de Développement
Durable,
- Organiser la gouvernance et assurer le suivi et l’évaluation de la Stratégie de
Développement Durable
- Mettre en œuvre les actions de la stratégie de développement durable relevant de
sa compétence
- Accompagner les communes, les partenaires et porteurs de projets dans la mise en
œuvre de la Stratégie territoriale de Développement Durable
o Engagements généraux de la commune sur la participation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie de Développement Durable
▪ Participent à la réflexion
collective
▪ Participent à la mise en
œuvre de certaines actions
▪ Mettent en œuvre des
projets de transitions qui
vont dans le sens de la
stratégie
▪ Anime la réflexion collective
▪ Formule la feuille de route partagée
▪ Met en œuvre certaines actions
▪ Participent à la réflexion
collective
▪ Adoptent la feuille de
route partagée
▪ S’engagent dans
certaines actions La commune s’engage à :
- Participer à la gouvernance de la stratégie de Développement Durable
- Participer aux instances de pilotage et suivi de la Stratégie de Développement
Durable et transmettre les données de suivi à la Communauté de communes Erdre
et Gesvres
- Mettre en œuvre les actions de la Stratégie de Développement Durable relevant
directement de sa compétence, ainsi que toutes autres actions sur lesquelles elle
souhaite volontairement s’engager et listées ci-après dans le tableau : Axe I - Aménager le territoire dans un souci d'atténuation et
d'adaptation
au changement climatique
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
1 - Intégrer les enjeux d'atténuation et
d'adaptation dans le PLUi
1 - Rédiger une OAP thématique « Air Energie Climat »
2 - Réaliser une OAP thématique « Mobilités »
3 - Réaliser une OAP thématique « Cadre de vie »
2 - Conduire une politique
d'aménagement durable des espaces
publics, zones d'activités et d'habitat
4 - Définir des moyens de traduire une ambition politique
en matière de développement durable dans l'aménagement
et l'entretien des zones d'activités, d'habitat et espaces
publics
3 -Anticiper et accompagner le
développement des réseaux
5 - Réaliser une étude de planification des réseaux
électriques, des études de réseaux de chaleur et des études
de réseaux gaz
4 - Préserver la ressource en eau, les
milieux et la biodiversité
6- Poursuivre les programmes de restauration des cours
d’eaux et des milieux aquatiques
7 - Mettre en place une gestion durable de la forêt et de la
haie
Axe II - Améliorer la performance énergétique et réduire l'impact
écologique
des secteurs résidentiel et tertiaire
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
5 - Accompagner la rénovation de
l'habitat
8 - Accompagner les particuliers dans leurs projets de
rénovation dans le cadre de la plateforme SERENHA et du
PIG
6 - Développer des projets de
construction et rénovation exemplaires
dans le patrimoine public
9 - Poursuivre la démarche de maîtrise de l’énergie sur le
patrimoine public et favoriser des projets publics
exemplaires d’éco- construction et écorénovation
7 - Structurer une filière d'éco-
construction/écorénovation
10 - Structurer une filière d'éco-construction/écorénovation
Axe III - Développer l'agriculture et l'alimentation durable
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action 8 – Développer une agriculture durable 11 – Elaborer une stratégie agricole de territoire
9 - Développer une alimentation de
qualité et de proximité
12 - Mettre en œuvre un projet alimentaire de territoire
10 - Lutter contre la précarité
alimentaire
13 - Soutenir la lutte contre la précarité alimentaire
Axe IV - Développer l'offre de mobilité durable
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
11 - Aménager le territoire pour
favoriser la mobilité durable
14 - Aménager des itinéraires sécurisés de qualité pour les
vélos
15 - Aménager des "points de connexion" entre les
différentes offres de transport
16 - Développer le réseau de bornes de recharges pour
véhicules électriques
12 - Favoriser la pratique du vélo 17 - Structurer un service de location de Vélo à Assistance Electrique
18 - Créer une vélo-école
13 - Favoriser la pratique du
covoiturage
19 - Utiliser l'application "Ouest GO " pour animer le co-
voiturage sur le territoire
14- Améliorer l'offre de transports en
commun
20 - Développer l'offre de Transports collectifs
Axe V - Développer la production et la consommation
des énergies renouvelables
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
15 - Développer les projets individuels et
collectifs citoyens, privés et publics de
production et/ou consommation
d'énergies renouvelables
21 - Sensibiliser et accompagner les projets individuels et
collectifs de production et/ou de consommation d'énergies
renouvelables
22 - Développer le recours aux énergies renouvelables
dans opérations d'aménagement et les bâtiments publics
16 - Soutenir la filière bois-énergie 23 - Soutenir la filière bois énergie issue de la gestion pérenne du bocage
Axe VI - Favoriser le changement de comportements
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
17 - Développer les démarches inter-
entreprises en faveur du développement
24 - Favoriser les actions collectives entre entreprises dans
les zones d'activité durable 25 - Sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'évolution des pratiques de déplacements
18 - Sensibiliser, informer, partager des
pratiques pour changer les
comportements
26 - Organiser par les habitants et pour les habitants des
ateliers de sensibilisation et d'échanges de pratiques
27 - Animer et mettre en œuvre le plan de prévention des
déchets
28 - Sensibiliser et former les scolaires et les habitants à
l’éco-mobilité
29 - Sensibiliser et former les scolaires et les habitants aux
économies d'énergie
30 - Etudier la mise en œuvre d’outils qui facilitent ou
récompensent le co-voiturage, l'auto-partage, l'utilisation
de transports en communs et les mobilités actives
31 - Sensibiliser à la qualité de l’air intérieur et extérieur
32 - Sensibiliser et impliquer les habitants et les acteurs du
territoire à participer à l'entretien des milieux naturels et
l'amélioration de la qualité de l'eau
19 - Développer l'éco-exemplarité des
collectivités
33 - Développer l'achat public responsable
34 - Mettre en place et animer un plan de déplacement
administration
35 - Mettre en place une charte éco-agent
Axe VII - Soutenir les initiatives en faveur du développement durable La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
20 - Favoriser l'économie collaborative,
la réutilisation et le réemploi
36 - Mettre en place un espace collaboratif et des espaces
dédiés au don/troc et réemploi 21 - Favoriser la mise en œuvre de
projets collectifs en faveur du
développement durable
37 - Créer une fabrique de territoire et une fondation pour
soutenir les initiatives en faveur des transitions
22 - Développer la coopération en faveur
du développement durable
38 - Soutenir les initiatives de coopération internationale et
interterritoriale en faveur du développement durable
Axe VIII- Mettre en œuvre, suivre et évaluer
la stratégie de Développement Durable
La commune s’engage déjà sur
cette action et souhaite
poursuivre sa mise en œuvre
La commune souhaite s’engager
dans la mise en œuvre de cette
nouvelle action
23- Planifier, garantir la participation,
suivre la mise en œuvre, évaluer
39 – Dispositif de gouvernance, suivi et évaluation 12
Conseil municipal du 24 février 2020
5. Dispositions finales
Par ces dispositions, les élus d’Erdre et Gesvres entendent :
o affirmer qu’à travers la mise en œuvre de la stratégie territoriale de développement durable et du Plan Climat Air Energie Territorial, chaque commune soit pleinement partie prenante du projet ;
o acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée ;
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE la charte d’engagement pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie
développement durable,
• AUTORISE Monsieur le maire à signer cette charte,
• DIT QUE les actions à mettre en place pour la commune de Notre-Dame-des-Landes
seront désignés ultérieurement.
Urbanisme : convention avec le CAUE 44
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention relative à un
accompagnement du Conseil en Architecture, urbanisme et environnement de Loire-
Atlantique (CAUE 44) pour accompagner les élus sur une étude d’aménagement, et élaborer
un cahier des charges sur le devenir de l’îlot Presbytère et de la place de l’église.
Préambule
“L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public”. Loi du 3 Janvier 1977 dite
loi sur l’architecture, article premier.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme d’utilité
publique. Créé par la loi et mis en place à l’initiative du Conseil départemental, il est
notamment chargé de promouvoir les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des 13
Conseil municipal du 24 février 2020
paysages et du cadre de vie, en particulier dans le cadre de l’exercice de sa mission
d’accompagnement de la Maîtrise d’ouvrage Publique.
Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou
institution faisant appel à lui.
Depuis le 1er juillet 2013, le CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et
d’accompagnement des collectivités territoriales au sein du groupement départemental
“Loire-Atlantique développement”. Il participe ainsi, dans ses rôles et missions spécifiques,
aux côtés d’une Société d’Economie Mixte et d’une Société Publique Locale, à une offre
globale de services à l’intention des territoires de Loire-Atlantique.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article I - OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le CAUE a été créé par le législateur, mis en place par le Conseil
départemental pour offrir aux collectivités un outil professionnel de conseil en faveur du
déploiement harmonieux du cadre de vie, que la commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES
est adhérente à l’association CAUE, et enfin, que les élus souhaitent être assistés dans leur
réflexion urbaine, architecturale et paysagère sur le devenir de l’îlot du presbytère et de la
place de l’église.
Au vu de la mission d’accompagnement des élus dans leur réflexion préalable et la rédaction
d’un cahier des charges pour l’îlot du presbytère et la place de l’église” mise en place par le
CAUE et des orientations arrêtées par son Conseil d’Administration et son Assemblée
Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de moyens communs
susceptibles d’aider la commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES à mieux définir et réaliser
ses objectifs.
Article II – ENGAGEMENTS DES PARTIES
II - 1 - Apports du CAUE
L’accompagnement du CAUE vise plus particulièrement, l’expression ou la formulation
d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement,
répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi n°77-2 du 3 janvier
1977 sur l’architecture.
Le CAUE garantit à la collectivité une démarche impliquant :
- son concours technique et pédagogique 14
Conseil municipal du 24 février 2020
- le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire, l’ensemble de son expérience de
conseil et d’aide à la
décision
- sa connaissance des spécificités du territoire de la Loire-Atlantique
L’accompagnement proposé par le CAUE comprend :
- Analyse urbaine, architecturale et paysagère de l’îlot du presbytère, de ses abords et
de la place de l’église dans le contexte du centre-bourg en prenant en compte l’étude réalisée
pour les centres-bourgs de la CCEG
- Synthèse du contexte (foncier, réglementaire, voiries, accès …) et identification des
enjeux urbains, architecturaux et paysagers
- Evaluation et définition des besoins (logements, locaux de service, aménagements
urbains, stationnements …). Animation du groupe de travail avec élus, associations,
habitants, partenaires …
- Hiérarchisation des besoins
- Présentation d’hypothèses d’aménagement et de références
- Elaboration d’un cahier des charges pour le recours à un aménageur et une équipe
pluridisciplinaire
Accompagnement complémentaire proposé : appui au choix d’un aménageur et d’une
équipe
pluridisciplinaire (en dehors de la procédure de concours)
Le travail réalisé en amont, la connaissance des enjeux du projet, permet au chargé d’études
ou de mission du CAUE d’alimenter la réflexion et les discussions autour du choix du
candidat.
Cet accompagnement comprend :
- L’analyse des critères relatifs aux compétences et références des équipes candidates
- La participation à la sélection des candidatures et à l’audition des équipes
- Le passage de relais à l’équipe retenue
Pour faciliter l’organisation et dans le cas où la collectivité souhaite cet accompagnement
complémentaire, elle s’engage à en informer, suffisamment en amont, le chargé de mission du
CAUE. Cet accompagnement complémentaire sera réalisé à titre gratuit.
Le CAUE assume, sur ses fonds propres, l’ensemble des dépenses prévisionnelles à engager
et nécessaires au bon déroulement des objectifs de la présente convention. 15
Conseil municipal du 24 février 2020
Le CAUE met à disposition son centre de ressources en offrant à la collectivité un accès
individualisé à son portail documentaire CAUE DocOuest (http://www.caue-docouest.com).
En se connectant avec son identifiant et son mot de passe, la collectivité pourra accéder à des
dossiers personnels contenant :
- l’ensemble des études réalisées par le CAUE sur son territoire avec la possibilité de
les télécharger en PDF
- la liste de toutes les études produites par le CAUE depuis 1978
- les documents de notre centre de ressources qui concerne la collectivité (articles, revues,
ouvrages, films …)
Si besoin, un guide d’utilisation est téléchargeable sur la page d’accueil du portail, à la
rubrique CAUE 44.
II - 2 - Apports de la commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES
-> la fourniture de tous les éléments d’information et de connaissance utiles au bon
déroulement du travail du CAUE.
-> une participation volontaire de 6 500 € au titre d’une contribution générale à l’activité du
CAUE.
* les frais exceptionnels occasionnés par l’opération, engagés à sa demande expresse et
déterminés selon mémoire (relevés, annonces légales, exposition, reprographie
supplémentaire de documents, etc...) seront pris en charge par la commune.
II - 3 - Règlement de la participation volontaire
La participation volontaire prévue à l’article II-2 sera réglée comme suit :
-> 50 % à la signature de la convention
-> 50% à la remise de l’étude finale
II - 4 - Régime fiscal des moyens affectés à la convention
Compte tenu des dispositions prises par instruction de l’administration fiscale en date du 15
septembre 1998 et du fait que la gestion du CAUE est désintéressée d’une part, et que son
activité spécifique le situe hors du champ de la concurrence avec le secteur commercial
d’autre part, le CAUE, association à but non lucratif, n’est pas soumis aux impôts
commerciaux. La contribution financière de la commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES
n’est donc notamment pas assujettie à la TVA. 16
Conseil municipal du 24 février 2020
II - 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa
signature.
II - 6 – Planning et bilan
Un planning d’intervention sera conjointement établi entre le CAUE et la commune de
NOTRE-DAME-DES-LANDES.
A l’issue de l’opération, un bilan du déroulement de l’action sera proposé par le CAUE sous
forme de questionnaire à retourner.
III - DISPOSITIONS JURIDIQUES
III - 1 - La propriété intellectuelle.
III - 1 - 1 - Les prestations issues de la présente convention resteront propriété intellectuelle
du CAUE.
III - 1 - 2 - La commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES pourra utiliser librement les
documents issus de la convention. Elle s’engage toutefois à citer, dans toutes les publications
ou diffusions écrites ou audiovisuelles à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le
CAUE.
III - 2 - Règlement des litiges.
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, le CAUE et la commune
de NOTRE-DAME-DES-LANDES conviennent de privilégier la solution amiable à la voie
contentieuse.
III - 2 - 1 - En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une
tentative de médiation à un conciliateur librement choisi par les parties.
III - 2 - 2 - A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de NANTES est compétent.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE les termes de la convention, 17
Conseil municipal du 24 février 2020
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
• DEMANDE l’inscription de cette dépense au budget principal de la commune en
section d’investissement opération îlot presbytère.
Urbanisme : rétrocession de la ZAC des Tannerettes
REPORT PROCHAIN CONSEIL
Finances : approbation de l’offre pour les travaux d’élagage curage sur les
chemins
La commune de Notre-Dame-des-Landes a engagé un programme de travaux de réhabilitation des chemins et voiries détériorés dans l’ex-zone aéroportuaire. La mise en place de ce programme d’intervention va permettre à la commune de Notre- Dame-des-Landes de remettre les chemins et voiries concernés en état.
La 1ère étape de ce programme est la réalisation de l’élagage, curage voire le busage des accotements des voiries et des chemins concernés.
Une consultation a été lancée selon les dispositions suivantes :
Lot(s) Désignation
1 élagage et fauchage de chemins et voiries
Site retenus
Chemin de Suez : 2 130 m
Chemin des Culnoues : 1 600 m
Chemin rural des grands sioux : 1 260 m
Virage à hauteur du lieu-dit « Bellevue » : 1 000 m
2 dérasement, curage et busage des chemins et voiries
Sites retenus :
Chemin de Suez : 2 130 m
Chemin des Culnoues : 1 600 m
Chemin La Haie : 1 190 m
Chemin rural des grands sioux : 1 260 m
VC1 / VC12 : 8 230 m
VC3 : 4 250 m
Virage à hauteur du lieu-dit « Bellevue » : 1 000 m
La date limite de réception des offres a été fixée au 27 janvier 2020.
Trois offres ont été réceptionnées. 18
Conseil municipal du 24 février 2020
Offre n°1 SARL 2LTP Trignac (44)
Offre n°2 SAS LANDAIS Mésanger (44)
Offre n°3 SARL EB2V Cugand (85)
LOT N°1 A B A+B
offres La Haie Chemin de Suez Les CulnouesGrands SiouxVirage Bellevue VC3 VC1 et VC2 La Gaîtée TOTAL HT TVA SOUS-TOTAL TTC
préparation
chantier
signalisatio
n TOTAL TTC
N°1 0,00 € 35 477,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 477,10 € 7 095,42 € 42 572,52 € 12 815,76 € 55 388,28 €
N°2 0,00 € 82 460,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 82 460,00 € 16 492,00 € 98 952,00 € 1 104,00 € 100 056,00 €
N°3 0,00 € 17 830,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 830,00 € 3 566,00 € 21 396,00 € 1 000,00 € 22 396,00 €
LOT N°2 A B A+B offres La Haie Chemin de Suez Les Culnoues Grands Sioux Virage Bellevue VC3 VC1 et VC2 La Gaîtée TOTAL HT TVA SOUS-TOTAL TTC préparation chantier TOTAL TTC
N°1 4 379,20 € 17 340,00 € 8 892,80 € 4 526,40 € 4 730,00 € 5 788,80 € 23 139,60 € 2 890,00 € 71 686,80 € 14 337,36 € 86 024,16 € 12 815,76 € 98 839,92 €
N°2 7 616,00 € 26 400,00 € 12 320,00 € 7 872,00 € 7 600,00 € 5 896,00 € 39 216,00 € 4 400,00 € 111 320,00 € 22 264,00 € 133 584,00 € 1 104,00 € 134 688,00 €
N°3 3 332,00 € 23 520,00 € 11 916,80 € 3 444,00 € 5 320,00 € 5 092,00 € 20 428,80 € 3 920,00 € 76 973,60 € 15 394,72 € 92 368,32 € 1 000,00 € 93 368,32 €
Travaux de curage et de busage sur les chemins et voiries de l'ex-zad
L’analyse des offres a été réalisée par les membres de la commission voirie le 3 février 2020.
Deux entreprises ont précisé leur offre au cours d’une rencontre les 11 et 12 février 2020.
Les membres de la commission voirie propose de retenir l’entreprise EB2V pour les deux lots.
EB2V HT TTC Lot 1 17 830.00 € 21 396.00 € Lot 2 76 973.60 € 92 368.32 € Préparation chantier 1 000.00 € 1 200.00 € TOTAL 95 803.60 € 114 964.32 € .
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE DE RETENIR l’offre de l’entreprise SARL EB2V pour un montant de
114 964.32 € TTC.
• DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement du budget
principal de la commune. 19
Conseil municipal du 24 février 2020
Finances : demande de renouvellement du crédit relais
Lors de la séance en date du 26 février 2018, le conseil municipal a validé l’offre du Crédit
Mutuel et a contracté un crédit relais d’un montant de 399 000.00 €
Lors de l’année 2019, la mairie a remboursé 324 000.00 €, il reste donc 50 000.00 € à
rembourser au 15 mars 2020 au plus tard.
Le remboursement de ce crédit relais est corrélé au versement des subventions des différents
organismes finançant la construction du multiaccueil :
- La caisse d’allocation familiale,
- La région
- La CCEG
Or, la mairie est dans l’attente du solde de la subvention accordé par la caisse d’allocation
familiale, d’un montant de 53 000.00 €.
Dans l’attente du versement du solde de la subvention, il est proposé au conseil municipal de
prolonger le crédit relais du crédit mutuel.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE prolonger le crédit relais du crédit mutuel jusqu’au 31 décembre 2020
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.
Finances : demande de subvention modificative pour l’aménagement de l’étage
de la poste en bureaux municipaux au titre de la DSIL/DETR
Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment de la poste, la mairie s’est déjà engagée à la
réhabilitation de l’agence postale du rez-de-chaussée. L’espace au 1er étage offrant un espace
non négligeable, il est proposé d’utiliser ce potentiel pour accueillir des bureaux à destination
du personnel communal, tout en renforçant l’isolation thermique du bâtiment. Ces nouveaux
locaux pourront permettre d’accueillir les agents communaux dans de meilleures conditions.
Dans ce cadre, la commune a souhaité recourir à la DSIL/DETR afin de minimiser l’impact
de cette dépense sur le budget principal 2020 de la commune. 20
Conseil municipal du 24 février 2020
Par délibération en date du 9 décembre 2019, le conseil municipal avait adopté le plan de
financement et demandé à Monsieur le Maire de solliciter les services de l’État au titre de la
DETR/DSIL 2020.
Les services de l’état ont cependant alerté les services de la mairie quant au pourcentage trop
élevé de DSIL/DETR demandé (45%). Il convient donc de délibérer à nouveau afin de
n’inclure que 35% de financement au titre de la DSIL/DETR.
Monsieur le Maire présente le nouveau plan prévisionnel de financement :
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Aménagement de l'étage au-dessus de la Poste
Plan prévisionnel de financement au 24/02/2020
Dépenses Recettes
Désignation montant HT Désignation montant
Maîtrise d'œuvre 9 120,00 € Région - CTR 15 000,00 €
travaux 76 258,11 € DSIL/DETR 29 882,34 €
autofinancement 40 495,77 €
total HT 85 378,11 € 85 378,11 €
Total TTC 102 453,73 € 102 453,73 €
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DÉCIDE de rapporter la délibération n°2019-101 en date du 9 décembre 2019,
• DÉCIDE d’engager les opérations de travaux sus-décrites,
• APPROUVE le plan prévisionnel de financement modificatif,
• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du DSIL/DETR. 21
Conseil municipal du 24 février 2020
Finances : approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 du
budget principal et des budgets annexes de la commune
Approbation des comptes de gestion 2019
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ce que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la commune a été réalisée par Monsieur le Trésorier de Blain et que les comptes de gestion, transmis par celui-ci sont bien conformes aux comptes administratifs de la commune.
Budget principal commune :
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE le compte de gestion 2019 du budget principal de la commune
Budget annexe : "îlot Beausoleil" 22
Conseil municipal du 24 février 2020
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE le compte de gestion 2019 du budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune
Budget annexe : assainissement
Résultat d'exécution du budget principal et des budgets annexes
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE le compte de gestion 2019 du budget annexe assainissement de la commune
Approbation des comptes administratifs 2019
Monsieur le Maire se retire de la salle.
Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif de l’année 2019 du budget principal de la commune. 23
Conseil municipal du 24 février 2020
Budget principal de la commune
DECISION
Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif principal de la commune de l’exercice 2019 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :
• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessus,
• CONSTATE un excédent de clôture en total cumulé : 32 172.94 €
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :
En section d’investissement du budget principal de la commune :
en dépenses d’investissement : 158 911.25 euros
en recettes d’investissement : 247 439.54 euros
M. Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.
• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs inscrits au tableau sus- exposé. 24
Conseil municipal du 24 février 2020
Budget annexe : assainissement
Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif du budget annexe assainissement de la commune.
DECISION
Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif du budget annexe assainissement de la commune de l’exercice 2019 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :
• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessus,
• CONSTATE un excédent de clôture de 14 529.75 €
• RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser : 25
Conseil municipal du 24 février 2020
En section d’investissement du budget assainissement de la commune :
en dépenses d’investissement : 42 265.61 €
en recettes d’investissement : 6 000.00 €
M. Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.
• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs tels que pré-exposé dans le tableau sus-présenté.
Budget annexe : "îlot Beausoleil"
Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif du budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune.
DECISION :
Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif du budget annexe "îlot Beausoleil" de l’exercice 2019 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) : 26
Conseil municipal du 24 février 2020
• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessous,
• CONSTATE un excèdent de clôture de 11 040.10 €
• CONSTATE l'absence de restes à réaliser
• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs tels que résumés le tableau sus-présenté.
Finances : affectation des résultats 2019 – budget principal de la commune
et budgets annexes
Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2019 pour le budget principal de la commune :
Arrivée de Nathalie MARAIS-CHARTIER à 20H08
Résultats de l’exercice 2019 :
Budget principal de la commune
Budget Principal Clôture 2018 Affectation N-1 Recettes 2019 Dépenses 2019 Résultats exercice 2019 Résultats clôture 2019
Fonctionnement 197 141,51 2 163 040,65 1 778 917,43 384 123,22 384 123,22 Investissement - 68 797,53 197 141,51 504 009,67 875 023,06 371 013,39 - 439 810,92 - Total 128 343,98 197 141,51 2 667 050,32 2 653 940,49 13 109,83 - 55 687,70 (restes à réaliser) 247 439,54 158 911,25 88 528,29
Budget principal de la commune
Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, constatant que le compte administratif présente :
• Un excédent de fonctionnement de 384 123.22 €
• Un déficit d'investissement de 371 013.39 €
En résultat de clôture 2019, l’exercice présente :
• Un excédent de fonctionnement de 384 123.22 €
• un déficit d’investissement de 439 810.92 € du fait du report d’un déficit d'investissement de clôture 2018 d’un montant de 68 797.53 €.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent de fonctionnement soit
384 123.22 € à l’article 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2020 27
Conseil municipal du 24 février 2020
• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité du déficit d’investissement soit 439 810.92 €
à l’article 001 de la section d’investissement du budget primitif 2020.
Budget annexe : budget assainissement
Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2019 pour le budget annexe assainissement de la commune :
Budget
Assainissement Clôture 2018 Affectation N-1 Recettes 2019 Dépenses 2019
Résultats
exercice 2019
Résultats
clôture 2019
Exploitation 32 800,41 51 409,87 36 616,46 14 793,41 14 793,41 Investissement 23 465,50 32 800,41 64 263,70 51 727,25 12 536,45 36 001,95 Total 56 265,91 32 800,41 115 673,57 88 343,71 27 329,86 50 795,36 (restes à réaliser)
Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, constatant que le compte administratif présente :
• Un excédent de fonctionnement de 14 793.41 €
• Un excédent d'investissement de 12 536.45 €
En résultat de clôture 2019, l’exercice présente :
• Un excédent d’exploitation de 14 793.41 €.
• un excédent d’investissement de 36 001.95 € du fait du report d’un excédent d'investissement de clôture 2018 d’un montant de 23 465.50 €.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 14 793.41 € au compte 002 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune
• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent d'investissement soit
36 001.95 € au compte 001 de la section d’investissement du budget principal de la
commune
Budget annexe : budget "îlot Beausoleil"
Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2019 pour le budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune : 28
Conseil municipal du 24 février 2020
Budget
Îlot Beausoleil Clôture 2018 Affectation N-1 Recettes 2019 Dépenses 2019
Résultats
exercice 2019
Résultats
clôture 2019
Exploitation - 36 109,31 121 069,21 73 919,80 47 149,41 11 040,10 Investissement - 2 850,59 - 73 919,80 71 069,21 2 850,59 0,00 - Total - 38 959,90 - 11 040,10 (restes à réaliser) -
Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, constatant que le compte administratif présente :
• Un excédent de fonctionnement de 47 149.41 €
• Un excédent d'investissement de 2 850.59 €
En résultat de clôture 2019, l’exercice présente un excédent de fonctionnement de 11 040.10 €, du fait du report du déficit de fonctionnement 2018 de 36 109.31 €.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent de fonctionnement soit
11 040.10 € à l’article R002 de la section de fonctionnement du budget primitif principal 2020
de la commune.
Finances : Participation aux fournitures scolaires
M. le Maire rappelle que le montant de cette participation s’élevait, en 2019, à 55,00 € par enfant.
Le nombre d’enfants à prendre en considération au 1er janvier 2020 est de :
1. 186 enfants à l’école publique Marcel Pagnol
2. 113 enfants à l’école privée Sainte-Marie
M. le Maire propose le maintien de cette participation pour l’année 2020 et de prévoir que la même participation sera versée, le cas échéant, aux enfants suivant un enseignement spécialisé dans les établissements hors commune, soit :
1. pour l’école publique Marcel Pagnol : 186 x 55,00 = 10 230.00 €
2. pour l’école privée Sainte-Marie : 113 x 55,00 = 6 215.00 €
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : 29
Conseil municipal du 24 février 2020
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE cette proposition,
• ADOPTE la nouvelle participation comme suit :
pour l’école publique Marcel Pagnol : 186 x 55,00 = 10 230.00 €
pour l’école privée Sainte-Marie : 113 x 55.00 = 6 215.00 €
• DECIDE d’inscrire la somme de 10 230.00 € à l’article 6067 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
• DECIDE d’inscrire la somme de 6 215.00 € à l’article 6558 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
Finances : Participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but
culturel 2020
En 2019, la participation votée par le Conseil Municipal était de 5,60 € par élève scolarisé à Notre-Dame-des-Landes.
M. le Maire propose le maintien de cette participation pour l'année 2020 par élève scolarisé à Notre-Dame-des-Landes et de verser la même participation aux enfants scolarisés suivant un enseignement spécialisé hors commune, soit :
1. pour l’école Marcel Pagnol : 186 x 5,60 = 1 041.60 €
2. pour l’école privée Sainte-Marie : 113 x 5,60 = 632.80 €
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE cette proposition,
• FIXE la participation aux enfants scolarisés comme suit :
1. pour l’école Marcel Pagnol : 186 x 5,60 = 1 041.60 €
2. pour l’école privée Sainte-Marie : 113 x 5,60 = 632.80 €
• DECIDE d’inscrire ces participations à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
Finances : participation aux sorties ou activités culturelles scolaires 2020
En 2009, le Conseil Municipal a décidé de modifier le mode d’attribution de la participation pour sorties ou activités culturelles en adoptant le principe d’accorder une somme forfaitaire par école et par année plutôt que de se baser sur le nombre réel d’élèves participant à la sortie scolaire.
En 2016, la commission des affaires scolaires avait proposé de modifier les modalités d’attribution en réinstaurant une participation par élève de 4.30 € en lieu et place de la 30
Conseil municipal du 24 février 2020
participation forfaitaire de 750,00 € par école sur présentation des justificatifs des dépenses et dans leurs limites.
1. pour l’école Marcel Pagnol, enveloppe maximale : 186 x 4.30 = 799.80 € 2. pour l’école privée Sainte-Marie, enveloppe maximale : 113 x 4.30 = 485.90 €
Cette participation sera attribuée à chaque élève bénéficiant d'une sortie ou activité culturelle au cours de l'année scolaire et ce, dans la limite d'une sortie ou activité par élève. Cette participation ne sera versée que sur présentation de justificatifs présentés par l'établissement scolaire :
• Factures
• Liste nominative des élèves ayant participé à la sortie ou activité culturelle.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE cette proposition
• DECIDE d’inscrire le montant de ces participations soit 1 285.70 € à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
Finances : participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie
année 2020
Cette participation est versée en application de la convention passée entre la commune d’une part, et la Directrice de l'établissement et la Présidente de l’OGEC de l’Ecole Sainte-Marie. Elle est égale au montant des dépenses de fonctionnement de l’école publique Marcel Pagnol, estimé par élève pour l’année 2019 (soit 197 élèves) et multiplié par le nombre d’élèves de l’école Sainte-Marie concernés pour l’année 2020 soit 113 élèves (74 élémentaires, 39 maternelles) au 1er janvier 2020.
Monsieur Jean-Paul NAUD donne lecture aux membres de l'assemblée de la liste des dépenses globales de fonctionnement de l’école publique pour l'année 2019 qui s’établit comme suit : 31
Conseil municipal du 24 février 2020
La somme de 69 886.89 € représente l'ensemble des dépenses obligatoires à prendre en compte pour le calcul de la participation à verser à l'école privée Sainte-Marie.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• FIXE à 308.86 € par élève des classes élémentaires et à 1 205.93 € par élève des classes maternelles la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie pour l'année 2020.
Le nombre d’élèves à prendre en considération étant, au 1er janvier 2020 de 74 élèves en élémentaire et de 39 élèves en maternelle, le total de cette participation, qui sera versée en trois fois, s’élèvera ainsi à 69 886.89 €. Cette somme est à inscrire à l’article 6558 (autres contributions obligatoires) de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
Finances : convention contrat association Ecole Sainte-Marie année 2020
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le texte d’une convention ayant pour objet de définir les conditions de financement par la commune de Notre-Dame- des-Landes, à titre de forfait communal, des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte-Marie compte-tenu du contrat d’association conclu le 28 novembre 2006 entre cet établissement et l’Etat.
ETUDE A DEPENSE CONSTANTE DU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PUBLIQUE EN 2019 2019 2018 Combustible 13 027,76 € 7 923,53 € produits d'entretien + vetements de travail 1 180,95 € 1 104,98 € entretien bâtiments + matériel 8 634,02 € 2 908,28 € eau, assainissement, électricité, téléphone 8 830,98 € 6 965,10 € Assurances Personnel 3 331,62 € 2 566,12 € Assurances Bâtiment 1 069,17 € 1 071,40 € Quote part personnel administratif 3 713,13 € 1 744,51 € Sous Total 1 39 787,63 € 24 283,92 € Frais de personnel ATSEM 69 273,35 € 66 521,37 € Frais de personnel Ménage 13 682,24 € 19 471,11 € Sous Total 2 82 955,59 € 85 992,48 € TOTAL 1+2 122 743,21 € 110 276,40 €
Dépenses par élève des classes élémentaires année 2019
Frais de fonctionnement 201,97 € 123,27 €
Frais de personnel ménage 106,89 € 152,12 €
TOTAL 308,86 € 275,39 €
Dépenses par élève des classes maternelles année 2019
Frais de fonctionnement 201,97 € 123,27 €
Frais de personnel classes maternelles 1 003,96 € 964,08 €
TOTAL 1 205,93 € 1 087,35 €
Participation au fonctionnement Ecole Ste Marie - 2020
22 855,65 € 18 726,29 €
47 031,24 € 36 969,78 €
TOTAL (classes maternelles +classes élémentaires) 69 886,89 € 55 696,07 €
Dépenses par élèves des classes maternelles
Dépenses par élèves des classes élémentaires 32
Conseil municipal du 24 février 2020
« Entre
Monsieur Jean-Paul NAUD, Maire de Notre Dame des Landes (L-A),
D’une part,
Et,
Mme Yolande BUSSON présidente de l’OGEC de Notre-Dame-des-Landes, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meuble,
Madame Sylvie TOUAM, chef d’établissement de l’école Sainte-Marie, sise 8 rue Beausoleil à Notre-Dame-des-Landes, dite « école Sainte-Marie »
D’autre part,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte-Marie par la commune de Notre-Dame-des-Landes, ce financement constitue le forfait communal.
Les dépenses à caractère social font l’objet de l’annexe 1 à la présente convention (article 533.1 du code de l’éducation).
Article 2 – Calcul du coût de référence communal
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Le forfait par élève pour l’année civile 2020, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune de Notre Dame des Landes est de :
- 308.86 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école publique élémentaire,
- Et 1 205.93 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école publique maternelle.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif (M14) de l’année N-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Notre Dame des Landes est égal à ce coût moyen de l’élève pour les classes élémentaires et maternelles publiques multiplié par le nombre d’élèves pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Marie tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de Notre Dame des Landes et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC Notre-Dame-des- Landes, de l'école Sainte-Marie. 33
Conseil municipal du 24 février 2020
Article 3 – Montant de la participation communale
Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait, à la mise en place de cette convention, un montant de :
- 308.86 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école privée Sainte Marie,
- Et 1 205.93 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école privée Sainte Marie.
Elles ont aussi convenu qu’à compter du 1er janvier 2020 ce montant sera de : - 308.86 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école privée Sainte Marie,
- Et 1 205.93 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école privée Sainte Marie.
Article 4 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent l’école Sainte Marie, dont les parents ont leur domicile à Notre Dame des Landes, inscrits au 1er janvier de l’année 2020, à l’exclusion des enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents n’ont pas leur domicile à Notre Dame des Landes.
S’agissant des enfants de deux ans, leur prise en charge financière est effective en fonction des seuils en vigueur et des pratiques usuelles dans les écoles maternelles publiques locales.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves. Il sera réactualisé au mois de janvier suivant.
Article 5 – Modalités de versement
La participation de la commune de Notre-Dame-des-Landes aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par trois versements en avril, août et décembre de chaque année, au plus tard les 30 avril, 31 août et 31 décembre.
Article 6 – Représentant de la commune
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Notre-Dame-des- Landes invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC Notre-Dame-des-Landes à la mairie de Notre-Dame-des-Landes
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre : 34
Conseil municipal du 24 février 2020
le compte de fonctionnement et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée, le tableau des synthèses de résultats analytiques pour chaque école,
un budget prévisionnel pour l’année suivante.
Article 8 – Contrôle
Il est entendu que la prise en charge des dites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi délégués à l’OGEC par les services du Trésorier Payeur Général.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année. Les parties conviennent qu’au terme d’une année, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal. Le détail du calcul de cette évaluation fait l’objet de l’annexe 2 de cette convention.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. »
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE les termes de la convention,
• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la commune.
Finances : participation aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant
des enfants de Notre-Dame-des-Landes
M. le Maire, rappelle à l'assemblée que pour les écoles publiques, le maire de la commune de résidence accorde ou non une dérogation à la demande des parents pour l’inscription d’un enfant à l’extérieur de sa commune.
Son accord vaut engagement de la commune vis à vis de la commune d’accueil à participer aux frais de fonctionnement liés à cette inscription.
En revanche, son accord n’est pas requis lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil ou que la situation de l’enfant relève d’un cas dérogatoire.
Principe général : accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil, pouvant prévoir une absence de contribution. 35
Conseil municipal du 24 février 2020
• 1er cas de figure : la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil (faute de place ou absence d’école publique) :
Participation obligatoire si la commune d’accueil le demande.
• 2ème cas de figure : la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil dans son ou ses écoles primaires publiques :
Pas de participation obligatoire SAUF si la situation de l’enfant répond à l’un des trois cas dérogatoires prévus par l’alinéa 5 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation :
1. Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou un service d’assistantes maternelles agréées
2. Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
3. Raisons médicales
M. le Maire propose :
- de fixer dans la limite de 308.86 € par élève (soit le montant correspondant aux dépenses de fonctionnement, par élève des classes élémentaires de l’école publique Marcel Pagnol), la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de toute école publique et toute école privée sous contrat d'association avec l'État hors commune accueillant un ou plusieurs enfants de Notre-Dame-des-Landes selon des motifs s'inscrivant dans les cas dérogatoires cités ci-dessus.
- et d’exiger ce même montant de la commune de résidence de tout enfant scolarisé à l’école publique de Notre-Dame-des-Landes.
M. le Maire précise qu’il convient effectivement d’adapter le montant de la participation au montant fixé par les communes déposant une demande et ce, dans la limite de 308.86 € par enfant.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE cette proposition
• FIXE dans la limite de 308.86 € la participation 2020 de la commune aux dépenses de fonctionnement de toute école publique et de toute école privée sous contrat d'association avec l'État, hors commune accueillant un ou plusieurs enfants de Notre- Dame-des-Landes selon des motifs s'inscrivant dans les cas dérogatoires suivants :
1. Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou un service d’assistantes maternelles agréées
2. Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 36
Conseil municipal du 24 février 2020
3. Raisons médicales
• FIXE à 308.86 € la participation 2020 de la commune de résidence de tout enfant scolarisé à l’école publique de Notre-Dame-des-Landes.
Finances : subventions 2020 coopérative scolaire de l’école Marcel Pagnol
En 2019, le Conseil Municipal avait accepté de verser 500,00 € de subvention pour le budget de fonctionnement de l’école publique.
M. le Maire propose le maintien de cette subvention pour l'année 2020.
Ces dépenses doivent assurer la gestion administrative de l'école. Elles intègrent notamment l'achat de :
• Timbres
• Fournitures administratives liées à la gestion de l'établissement
• Piles
• Pharmacie
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE cette proposition,
• FIXE à 500.00 € le montant de la subvention à l’école Marcel Pagnol pour l’année 2020,
• DECIDE d’inscrire cette somme à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2020.
Finances : subventions 2020 Centre Communal d’Action Sociale
En 2019, le montant de la subvention communale attribuée au CCAS était de 2 000.00 €. La commission finances propose de conserver ce montant à 2 000.00 €.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE cette proposition,
• FIXE à 2 000.00 € le montant de la subvention au CCAS pour l'année 2020, 37
Conseil municipal du 24 février 2020
• DECIDE d'inscrire cette dépense à l'article 657362 en section de fonctionnement de l'exercice 2020 du budget principal de la commune.
Finances : subventions 2020 Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en
Difficulté (RASED)
En 2019, la subvention accordée à ce réseau d’aide intervenant en milieu scolaire était de 350.00 €. M. le Maire propose d'attribuer une subvention d'un même montant soit 350,00 € pour l'année 2020.
Le RASED devra présenter la facture auprès du service comptabilité de la commune qui en assurera le règlement en direct auprès du fournisseur.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE cette proposition,
• FIXE à 350.00 € le montant de la subvention au RASED pour l'année 2020, • DECIDE d'inscrire cette dépense en section de fonctionnement de l'exercice 2020 du
budget principal de la commune à l’article 6068.
Finances : vote du taux des taxes locales pour 2020
Monsieur Jean-Paul NAUD, rappelle que pour l'année 2019, les taux étaient les suivants
Base
prévisionnelle Taux votés
Produit
attendu
Base
prévisionnelle Taux voté
Produit
attendu
Base
prévisionnelle Taux proposés
Produit
attendu
Taxe d'habitation 1 192 000 25,94% 309 205 1 196 976 25,94% 310 496 1 244 000 25,94% 322 694
Taxe foncier bâti 735 300 29,73% 218 605 752 926 31,73% 238 903 783 000 36,95% 289 319
Taxe sur le foncier non bâti 133 700 49,71% 66 462 135 239 49,71% 67 227 138 000 49,71% 68 600
594 272 616 626 680 612
2017 2018 2019
M. le Maire propose à l’assemblée :
Base
prévisionnelle Taux voté
Produit
attendu
Base
prévisionnelle Taux proposés
Produit
attendu
Base
prévisionnell
e Taux proposés
Produit
attendu
Taxe d'habitation 1 196 976 25,94% 310 496 1 244 000 25,94% 322 694 1 256 552 25,94% 325 950
Taxe foncier bâti 752 926 31,73% 238 903 783 000 36,95% 289 319 790 900 36,95% 292 238
Taxe sur le foncier non bâti 135 239 49,71% 67 227 138 000 49,71% 68 600 139 392 49,71% 69 292
616 626 680 612 687 479
2018 2019 proposition 2020 38
Conseil municipal du 24 février 2020
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide
• LE MAINTIEN pour la taxe d’habitation un taux de 25.94% pour l’année 2020 • LE MAINTIEN pour la taxe sur le foncier bâti un taux de 36.95% pour l’année 2020 • LE MAINTIEN pour la taxe sur le foncier non bâti un taux de 49.71% pour l’année 2020.
Finances : Budget Primitif 2020 du budget principal de la commune
Au nom de la commission Finances, Monsieur Jean-Paul NAUD, présente les propositions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2020 qui s’établissent comme suit :
En section de fonctionnement : 39
Conseil municipal du 24 février 2020
En section investissement :
Chapitres Libellé CA 2019 RAR 2019 BP 2020 BP 2020 + RAR
875 533,06 € 158 911,25 € 1 689 694,63 € 1 848 605,88 €
001 Déficit antérieur 439 810,92 € 439 810,92 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 36 001,95 € 36 001,95 €
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 382 731,39 € 187 423,57 € 187 423,57 €
18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes) 0,00 €
19 Différences sur réalisations d'immobilisations 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
204 subvention d'équipement 39 639,31 € 0,00 € 39 639,31 €
21 Immobilisations corporelles 30 271,88 € 21 149,79 € 51 421,67 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en cours 463 469,05 € 86 000,06 € 955 308,40 € 1 041 308,46 €
27 autre immobilisation financière 0,00 €
020 Dépenses im prévues 50 000,00 € 50 000,00 €
040 opération d'ordre de transfert entre section 29 332,62 € 0,00 €
042 Dotations aux amortissements 0,00 €
045 comptabilité distincte rattachée 0,00 €
490 964,01 € 247 439,54 € 1 493 480,46 € 1 848 605,88 €
001 excédent antérieur reporté assainissement 36 001,95 € 36 001,95 €
10 (sf 1068) Dotations, fonds divers et réserves 129 426,44 € 84 601,62 € 84 601,62 €
13 Subventions d'investissement 101 525,98 € 247 439,54 € 452 685,30 € 700 124,84 €
16 Emprunts et dettes assimilées 523 772,89 € 631 458,76 €
18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes) 0,00 €
19 Différences sur réalisations d'immobilisations 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisations en cours 621,00 € 0,00 €
27 autres immobilisations financières 0,00 €
44 TVA 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
024 Produit des cessions d'immobilier 0,00 €
040 Amortissement des immobilisations 50 516,33 € 12 295,48 € 12 295,48 €
45 Comptabilité distincte rattachée 0,00 €
1068 Affectations des résultats (excédent fonctionnement N-1) 208 874,26 € 384 123,22 € 384 123,22 €
DEPENSES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER
RECETTES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0 40
Conseil municipal du 24 février 2020
• VOTE le budget principal de la commune sus-exposé
Ressources humaines : modification du tableau des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
Le personnel de la commune de Notre-Dame-des-Landes peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail sur demande du maire, il convient donc de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Par délibération n°2016-082 en date du 24 octobre 2016, le conseil municipal avait décidé des modalités d’attribution d’heures supplémentaires. Il convient de faire évoluer ces modalités pour prendre en compte les contraintes liés à l’exercice de certaines missions au sein du personnel administratif.9b
DECISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• DECIDE que le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,
• VALIDE les modalités d’attribution d’heures supplémentaires ci-dessous exposées :
Les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi :
Filière Grade ou cadre d'emplois Services/missions Technique Adjoint technique Organisation logistique des élections
Travaux nécessitant un
traitement immédiat (sécurité,
prévention voirie ou
bâtiment)
Administratif Adjoint administratif Organisation des élections Gestion ponctuelle de
dossiers
Participation à des réunions
en dehors des heures du
planning de l’agent
Animation Animateur Responsable des structures (gestion administrative)
séjour été 41
Conseil municipal du 24 février 2020
• FIXE les conditions d'attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.
Elles ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
• PRECISE que le taux de l'heure sera calculé selon l'indice détenu par l'agent et
conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
Service administratif
Vu le départ de la secrétaire des services techniques au 31 décembre 2019
Vu le remplacement de cette dernière par la personne en charge de l’agence postale
communale.
Vu la réorganisation des services administratifs.
Il convient de modifier le tableau des effectifs afin de créer un poste « agence postale et
secrétariat des services techniques »
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
A compter du 1er avril 2020 :
• LA CRÉATION d’un poste d’agent postal communal et secrétaire des services
techniques à temps non complet sur une durée hebdomadaire de 28H00 sur le
grade d’adjoint administratif territorial
• LA SUPPRESSION d’un poste de secrétaire des services techniques à temps non
complet sur une durée hebdomadaire de 17h30 sur le grade d’adjoint administratif
territorial
• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,
• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ressources humaines : convention pour l’adhésion au service commun RH/paye
de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
Monsieur le Maire expose : 42
Conseil municipal du 24 février 2020
L'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales, a institué une obligation d'adopter un schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015.
Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire, visant à inciter les communautés à réfléchir sur ce mode de gestion de l'action publique locale. Il constitue un document d'orientation, sur la durée du mandat, de la stratégie en matière de mutualisation des services et des moyens.
1.1.1. Eléments de contexte
La Communauté de communes Erdre et Gesvres a adopté son schéma de mutualisation en septembre 2015, et a fait plus largement de la mutualisation une des priorités du mandat 2014 – 2020. En ce sens, 3 services communs ont déjà été constitués avec ses communes membres : conseil en énergie partagé, instruction des autorisations des droits des sols et informatique.
La mutualisation de gestion des paies et des carrières a été identifiée comme un chantier prioritaire, et 7 des communes membres de la CCEG ont exprimé le souhait de s’engager dans ce projet : Petit- Mars, Saint-Mars du Désert, Casson, Grandchamp-des Fontaines, Les Touches, Notre-Dame-des-Landes et Héric.
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.
1.1.2. Le service commun « paie-carrière »
Les objectifs poursuivis dans sont les suivants :
- Assurer une continuité de service et la sécurisation de la gestion des paies et des
carrières
- Poursuivre le développement d’une expertise et des compétences pointues dans ces
domaines, au service de tous les adhérents
- Optimiser les moyens et réaliser des économies d’échelle
- Permettre aux communes adhérentes de retrouver des marges de manœuvre et
ainsi de pouvoir déployer les moyens humains municipaux sur d’autres missions
Le service commun sera chargé de la gestion des paies et des carrières des agents de la CCEG et des communes adhérentes au service commun.
La création de ce service commun est le fruit d’une construction progressive et partagée avec les communes intéressées.
1.1.3. Constitution du service commun
Lors de sa création, les effectifs du service commun seront constitués : 43
Conseil municipal du 24 février 2020
- De l’ensemble des agents du service des ressources humaines de la Communauté de
communes Erdre et Gesvres (5 agents pour 4,8 ETP)
- De quatre autres emplois (4 ETP) qui font l’objet d’une création au sein des services
de la CCEG
1.1.4. Répartition des coûts
Jusqu’à présentation de la convention de service commun aux comités techniques de chacune des communes parties prenantes du projet (voir article 1.1.6 ci-dessous), les coûts de fonctionnement du service commun « paie-carrière » seront pris en charge en totalité par la CCEG.
A compter de l’adhésion effective de la totalité des communes au service commun, la répartition des coûts du service commun se fait entre la CCEG et les communes adhérentes en fonction du nombre de bulletins de paie mensuel moyen (tenant compte des pics saisonniers et des bulletins de paie des élus).
A partir des données fournies par les communes adhérentes à la date de la création du service commun, une estimation du coût de fonctionnement a été fourni aux communes. Le coût réel du service, ajusté éventuellement au regard du nombre de bulletins de paie effectivement traités par le service commun, sera facturé par le service commun à la commune en fin d’année.
1.1.5. Prise d’effet
Au regard du calendrier de saisine des comités techniques des communes engagées dans le projet, la convention annexée à la présente délibération ne prendra effet qu’au 1er mars 2020.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ;
VU l'avis du Comité technique en date du 10 février 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE les termes de la convention pour la création du service commun « paie-
carrière » annexée à la présente délibération
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du service
commun « paie-carrière » 44
Conseil municipal du 24 février 2020
Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un agent de la mairie
de Vigneux de Bretagne
Monsieur le Maire expose à l’assemblée
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Mme LAUNAY Christine, assistante du patrimoine principal 1ere classe, est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions d’agent mutualisé de bibliothèque sur les villes de Vigneux de Bretagne et Notre Dame des Landes.
La commune de Vigneux-de-Bretagne, met Mme LAUNAY Christine, assistante du patrimoine principal 1ere classe, à disposition de la commune de Notre-Dame-des-Landes, à raison de 50 % d’un temps non complet de 28 H/semaine (80 % ETP) soit 14 H hebdomadaires, à compter du 1er mars 2020, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 février 2022 .
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme LAUNAY Christine est affectée aux bibliothèques municipales de Vigneux de Bretagne et Notre Dame des Landes. Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la Directrice Générale des Services de Vigneux de Bretagne. Elle effectuera 14h de travail par semaine à raison de deux jours/ semaine par commune. Le planning est géré par la commune de Vigneux de Bretagne en accord avec la commune de Notre Dame des Landes.
Des aménagements au planning établi pourront avoir lieu en fonction des contraintes de fonctionnement des deux bibliothèques et des actions mises en place par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres.
La première année de la convention, un bilan d’activité sera réalisé au bout de 6 mois, puis de 12 mois entre les deux communes, pouvant donner lieu à des ajustements du planning. Un bilan annuel des absences (formations, congés annuels, absences exceptionnelles…) et des jours effectivement travaillés dans chaque collectivité sera établi.
Les congés annuels et autres congés sont accordés par la commune de Vigneux de Bretagne, en accord avec la direction de Notre Dame des Landes. Un planning annuel sera réalisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail dans l’année, proratisé pour chaque commune, à hauteur de 50 %, ce qui reviendra à proratiser les jours de congés.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de Mme LAUNAY Christine est gérée par la mairie de Vigneux-de-Bretagne,
Dans chaque commune, des fournitures et un ordinateur disposant de l’ensemble des logiciels nécessaires à son activité seront mis à disposition de Mme LAUNAY Christine.
ARTICLE 3 : Incidences financières de la mise à disposition
La commune de Vigneux de Bretagne verse à Mme LAUNAY Christine, la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, régime indemnitaire…).
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans les organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par la commune de Notre Dame des Landes des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
La commune de Notre Dame des Landes supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent à raison de 50 % des frais engagés, à condition 45
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que la formation soit profitable aux deux communes. Dans le cas contraire, les communes de Vigneux de Bretagne et Notre Dame des Landes prendront à leur charge la totalité des frais. Par ailleurs, la commune de Vigneux de Bretagne supporte les charges qui peuvent résulter d’un congé de maladie ordinaire. Cependant, dans le cadre d’un accident de travail, la commune de Notre Dame des Landes prendra à sa charge les frais résultants de celui-ci s’il a lieu à Notre Dame des Landes.
ARTICLE 4 : Remboursement des charges inhérentes à la mise à disposition La commune de Notre-Dame-des-Landes remboursera à la commune de Vigneux-de-Bretagne le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme LAUNAY Christine correspondant au temps de travail consacré à la gestion de la bibliothèque municipale, auquel sera retranché la participation de la communauté de commune d’Erdre-et-Gesvres (soit 80% de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition) Les frais de déplacements (entre les deux communes, la CCEG et autres destinations liées à l’activité) et les dépenses diverses justifiées seront payés par la commune de Vigneux de Bretagne au fonctionnaire. La commune de Notre Dame des Landes remboursera à hauteur 50 % du montant payé.
Les frais de visites médicales seront pris en charge à hauteur de 50 % pour chacune des communes.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé (ou des intéressés) est établi par la commune de Notre-Dame-des-Landes et transmis à la commune de Vigneux-de-Bretagne qui assurera l’entretien professionnel.
Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation littérale.
En cas de faute disciplinaire, le Maire de Vigneux de Bretagne est saisi par la commune de Notre Dame des Landes au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mme LAUNAY Christine peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, dans un délai de trois mois, à la demande de : - la commune de Vigneux de Bretagne,
- ou la commune de Notre Dame des Landes,
- ou Mme LAUNAY Christine
En cas de faute disciplinaire, il n’y a pas de préavis.
Si à la fin de sa mise à disposition Mme LAUNAY Christine, ne peut être affectée dans les fonctions qu’il ou elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, si un accord amiable n’a pu être trouvé en premier recours.
ARTICLE 8 : Accord de Madame LAUNAY Christine
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuels pris pour l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. 46
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DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE les termes de la convention pour la mise à disposition d’un agent de la
mairie de Vigneux de Bretagne, annexée à la présente délibération
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention sus-présentée
Relevé de décisions
M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :
- section I n° 592 sise 5 rue de la belle étoile pour une surface globale de 725 m² appartenant à M. et Mme PIQUET Guillaume
- section F n° 1806 sise 25 l’Épine pour une surface globale de 2866 m² appartenant au Département de Loire-Atlantique
- section D n°1281 et section I n°922 sises 5 impasse des Piverts d’une surface globale de 363
m² appartenant à Monsieur Mathieu RAFFENEAU.
Informations diverses
L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H00
Isabelle DUGAST Marie-Odile
FOUCHER
Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX
Isabelle
KHALDI-
PROVOST
Caroline
LECLERC
Dany LECOQ Patrick MAILLARD
Nathalie
MARAIS-
CHARTIER
Pierrick MARAIS Ghyslaine
MORTIER-DORIAN
Jean-Paul NAUD
Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno
SIEBENHUNER
Jean-Yves SOUDY