Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 152 recueil des actes administratifs special du 13.03.2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 358 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 107 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 115 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 599 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 629 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 318 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 153 recueil d

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 593 recueil

Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 152 recueil des actes administratifs special du 13.03.2026 Document publié le Vendredi 13 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 152 recueil des actes administratifs special du 13.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-152

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction

75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant

délégations de signatures (7 pages) Page 3

75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire

l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions

du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 11

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) (4 pages) Page 26

75-2026-03-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SPF 1) (2 pages) Page 31

2Centre Pénitentiaire de Paris La Santé

75-2026-03-09-00010

Décision n°36 du 9 mars 2026 portant

délégations de signatures

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 3Direction générale

De l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé

A Paris le 09 mars 2026

Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 36 du 19 mars 2026

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 4Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-

semble la loi n 0 84-16 du I I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-

tion publique d'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative au

statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services

extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Considérant la prise de fonction du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé

à compter du 1er septembre 2025

Monsieur André VARIGNON chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des

services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS, directrice

des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice

des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des

services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 5Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PERRIN Olivier-Pierre, directeur

des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée

d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché

d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre

Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BARBIE, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Monique HOARAU, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 6Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Billy NEVEU, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire

au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph OUEDRAOGO-JABELY , capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PATEL, capitaine pénitentiaire

au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine

pénitentiaire réserviste au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan SCHRECK, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine pénitentiaire

au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 7Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane TRZEPAEZ, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier-chef

au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine GONTHIER, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charles-Henry BEAUVAL, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CAMBRE, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 8Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au Centre

Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au Centre

Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOAREAU, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric JEAN, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 9Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au Centre

Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent SPORAKOWSKI, Brigadier-chef

au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume DEVILLERS Brigadier-chef au

Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Paris, le 09 mars 2026

Le chef d’établissement

Signé,

M. André VARIGNON

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00010 - Décision n°36 du 9 mars 2026 portant délégations de signatures 10Centre Pénitentiaire de Paris La Santé

75-2026-03-09-00011

Décisions du chef d'établissement pouvant faire

l'objet d'une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire

(R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 111

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d’établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 122

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 133

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 144

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 155

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 166

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Off

QSL

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 177

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 188

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X Off

Parl

oirs

Gra

dé

Parl

oirs

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 199

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 2010

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X

Off

ATF

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Off

ATF

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X

Off

ATF

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X Off ATF

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-14 X X

Off

ATF

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X Off ATF

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X

Off

ATF

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 2111

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X Off ATF

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X Off ATF

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 2212

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 2313

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X Off QSL

Gra

dé

QSL

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Off

QSL

Gra

dé

QSL

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 2414

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X

Le chef d’établissement,

Le 09.03.2026, SIGNE

André VARIGNON

Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2026-03-09-00011 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 25Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-02-27-00018

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE

14 )

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) 26DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS

POLE DE GESTION FISCALE

SIE PARIS 14ème

29 rue du Moulin Vert

75675 Paris Cedex 14

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, Monsieur Frédéric COTOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,

responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 14ème ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;

- Madame Élodie GEAY, inspectrice des Finances publiques ;

--Monsieur Mathieu GHANEM, inspecteur des Finances publiques ;

adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 100 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 200 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) 276°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénoms des

agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Aude MALVEZIN Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Mme Delphine

SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) 28Mme Valérie TORDJMAN Contrôleuse des finances publiques 30 000€ 30 000€

Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €

M.Edouard ANGLADE Agent des finances publiques 5 000€ 5 000€

M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €

M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €

Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €

M. Franck SAKO Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €

M. BLINE Richard Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés dans le tableau ci-après :

Nom et prénoms des agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 30 000 €

Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 €

Mme Aude MALVEZIN Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 €

Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 30 000 €

Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) 29M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 30 000 €

M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 30 000 €

Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Valérie TORDJMAN Contrôleuse des finances publiques 30 000€

Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 30 000 €

M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 30 000 €

M.Edouard ANGLADE Agent des finances publiques 5 000€

M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 5 000 €

M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 5 000 €

Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 5 000 €

M. Franck SAKO Agent des finances publiques 5 000 €

M. BLINE Richard Agent des finances publiques 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île de France et de Paris.

A Paris, le 27/02/2026

Le comptable,

Responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème

Signé

Frédéric COTOT

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14 ) 30Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-03-10-00008

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal -

(SPF 1)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SPF 1) 31Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le Chef de service comptable, M. Denis AULARD, responsable par intérim du service de la publicité foncière de

Paris 1

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Rodica-Maria STAN, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, et à Messieurs Michel GONZALEZ, agent contractuel des Finances publiques, et Thierry MANDON,

inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints du responsable de service à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent dans le tableau ci-après,

Nom Prénom Grade

PEREIRA Elizabeth Inspectrice

HOPFER Patricia Inspectrice

GIACOMINO Elsa Inspectrice

Direction régionale des Finances publiques d’Île de

France et de Paris

Service Publicité Foncière de Paris - 1er Bureau

6, rue Paganini

75972 Paris Cedex 20

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SPF 1) 32à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

15000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent dans le tableau ci-après,

Nom Prénom Grade

HERRGOTT Christophe Contrôleur Principal

NEVET Katy Contrôleuse Principale

PRIEUR Martine Contrôleuse Principale

à l’effet de signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île de France et de Paris.

A Paris, le 10/03/2026

Le comptable public, responsable par intérim du

service de la publicité foncière de Paris 1

Signé

Denis AULARD

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SPF 1) 33