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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 107 recueil des actes administratifs special du 19.02.2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 107 recueil des actes administratifs special du 19.02.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-107
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2026-02-18-00008 - Délégation de signature n°2026-035 (direction
des affaires juridiques / service juridique) (3 pages) Page 3
75-2026-02-18-00009 - Délégation de signature n°2026-036 (direction
des affaires juridiques / état civil) (3 pages) Page 7
2 GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2026-02-18-00008
Délégation de signature n°2026-035 (direction
des affaires juridiques / service juridique)
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00008 - Délégation de signature n°2026-035 (direction des affaires juridiques / service juridique) 3 1
Délégation n°2026-035
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE JURIDIQUE
Le Directeur par intérim,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l’arrêté n° DOS – 2025 / 5308 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 18 décembre 2025, nommant Monsieur Stéphane PIERREFITTE Directeur par intérim du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur ;
- Considérant la nomination par le Directeur d’Etablissement de Madame Albane BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;
- Considérant l’organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;
D E C I D E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques, à effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction ainsi que les actes, décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l’organisation et l’animation de sa direction, et à l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction, hors marchés publics, - Les bordereaux, mandats et attestations de service fait,
- Tous les actes décrits à l’article 2.
Article 2
Les actes faisant l’objet de la délégation décrite au dernier alinéa de l’article 1 sont les suivants :
- Toute correspondance ou document relatif aux dossiers relevant de la compétence du service juridique et notamment les sinistres et contentieux suivis par le service, - Les actes procéduraux, notamment les requêtes, conclusions, mémoires en demande ou défense devant les juridictions, les actes et accords de médiation (protocoles transactionnels), les accusés de notifications d’huissiers,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00008 - Délégation de signature n°2026-035 (direction des affaires juridiques / service juridique) 4 2
- Les actes relatifs aux enquêtes judiciaires, notamment les réponses aux réquisitions, les signalements au Procureur, les dépositions et pouvoirs pour dépôt de plainte au nom de l’Etablissement, les procès-verbaux de saisies judiciaires (dossiers médicaux, perquisitions),
- Les correspondances avec les autorités administratives, notamment la CADA, - Les courriers et actes relatifs aux dons et legs attribués à l’établissement, - Les courriers et décisions relatifs aux demandes de protection fonctionnelle, - Les saisines d’avocats, conventions de prise en charge d’honoraires, bordereaux et attestations de service fait relatifs aux prestations juridiques
- Les correspondances et documents relatifs aux associations conventionnées avec l’établissement ou domiciliées sur l’établissement : courriers de renouvellement de domiciliation, bordereaux de demandes de liquidation de subventions - Les actes et documents administratifs relatifs aux décès survenus sur les structures du GHU Paris et aux démarches afférentes (transports de corps, demandes d’admission en chambre funéraire ou mortuaire, demandes de prélèvements et interrogation du registre national des refus, déclaration d’état civil, signature des registres en mairie)
Article 3
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation est donnée à Madame Albane PAQUET et à Madame Justine PIGGIOLI, Juristes au sein de la Direction des affaires juridiques, à effet de signer au nom du Directeur les documents énumérés à l’article 2.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mesdames Albane PAQUET et Justine PIGGIOLI, délégation est donnée à Madame Céline MAINGRET, assistante juridique au sein de la Direction des affaires juridiques, à l’effet uniquement de signer les procès- verbaux de saisie judiciaire de dossiers médicaux.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques, aux fins de représenter l’établissement devant les juridictions judiciaires ou administratives dans le cadre d’audiences en lien avec l’activité de sa direction, le cas échéant avec l’assistance d’un conseil, et d’y présenter toute observation écrite ou orale.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce sens est donnée à Madame Albane PAQUET et à Madame Justine PIGGIOLI, Juristes. Pour les audiences relatives au contrôle judiciaire des mesures de soins sans consentement, délégation est également donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans consentement.
Article 5
La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement, à la Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00008 - Délégation de signature n°2026-035 (direction des affaires juridiques / service juridique) 5 3
Article 6
La présente délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et prendra effet à sa date de signature.
Fait à Paris, le 18 février 2026
Stéphane PIERREFITTE
Directeur par intérim
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00008 - Délégation de signature n°2026-035 (direction des affaires juridiques / service juridique) 6 GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2026-02-18-00009
Délégation de signature n°2026-036 (direction
des affaires juridiques / état civil)
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00009 - Délégation de signature n°2026-036 (direction des affaires juridiques / état civil) 7 1
Délégation n°2026-036
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ETAT CIVIL
Le Directeur par intérim,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l’arrêté n° DOS – 2025 / 5308 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 18 décembre 2025, nommant Monsieur Stéphane PIERREFITTE Directeur par intérim du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur ;
- Considérant la nomination par le Directeur d’Etablissement de Madame Albane BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;
- Considérant l’organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;
D E C I D E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques, à effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction ainsi que les décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
- Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de sa direction, et l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction, hors marchés publics, - Les bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- Tous les actes et documents visés à l’article 2.
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00009 - Délégation de signature n°2026-036 (direction des affaires juridiques / état civil) 8 2
Article 2
Les actes et documents faisant l’objet de la délégation prévue à l’article 1 sont les suivants :
- Demandes administratives d’admission en chambre mortuaire ou funéraire de patients ou résidents décédés sur le GHU Paris,
- Accords administratifs de transport de corps avant ou après mise en bière Demandes administratives de prélèvements à visée scientifique - Interrogation du registre national des refus
- Déclarations d’état civil en mairie, notamment des décès et signature des registres afférents.
Article 3
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation est donnée à Madame Albane PAQUET et à Madame Justine PIGGIOLI, Juristes au sein de la Direction des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes et documents visés à l’article 2.
Article 4
Décès survenus sur le pôle Neuro-Sainte-Anne
Délégation est donnée à Madame Solenne BARAT CLERC, Directrice déléguée du Pôle Neuro-Sainte-Anne, afin de signer au nom du Directeur les demandes administratives d’admission en chambre funéraire ou en chambre mortuaire ainsi que les accords de transports de corps concernant des patients décédés sur le pôle Neuro-Sainte-Anne, et le cas échéant tout autre acte administratif afférent à ces décès.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Solenne BARAT CLERC, délégation est donnée à Madame Meryem YILDIRIMCAN, cadre administrative du pôle Neuro- Sainte-Anne, à l’effet de signer au nom du Directeur l’ensemble des documents visés au premier paragraphe du présent article.
Article 6
Décès survenus sur les sites de Neuilly-sur-Marne et du Perray
Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie BOUSSARD, Directrice de la stratégie et des activités médico-sociales, Directrice déléguée des sites du Perray et de Neuilly-sur-Marne, à l’effet de signer au nom du Directeur les demandes administratives d’admission en chambre funéraire ou en chambre mortuaire ainsi que les accords de transports de corps concernant des patients et résidents décédés sur sur les structures rattachées au site de Neuilly-sur-Marne et au site du Perray, et le cas échéant tout autre acte administratif afférent à ces décès.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Anne-Sophie BOUSSARD, délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée d’administration Hospitalière sur les Pôles USLD-Somatique, Addictologie, des unités et structures Psychiatrie Dépendance Réhabilitation rattachées au Pôle Psychiatrie Dépendance Réhabilitation-Perspectives (PDR-P) et à Madame Emmanuelle DE BACKER, Attachée d’Administration Hospitalière sur les structures EHPAD-MAS rattachées au Pôle-PDR-P, afin de signer au nom du Directeur l’ensemble des documents visés au premier paragraphe du présent article.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Anne-Sophie BOUSSARD, de Madame Emmanuelle POUJARDIEU et de Madame Emmanuelle DE BACKER,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00009 - Délégation de signature n°2026-036 (direction des affaires juridiques / état civil) 9 3
délégation est donnée à Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre du Pôle PDR-P, à Monsieur Mouloud HABI, Cadre Supérieur de santé, Pôle PDR-P et à Monsieur Pascal BERTIN, Cadre du Pôle Somatique-USLD à l’effet de signer au nom du Directeur l’ensemble des documents visés au premier paragraphe du présent article, chacun pour les structures dont ils ont la responsabilité.
Article 7
La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement, à la Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Article 8
La présente délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et prendra effet à la date de signature.
Fait à Paris, le 18 février 2026
Stéphane PIERREFITTE
Directeur par intérim
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-02-18-00009 - Délégation de signature n°2026-036 (direction des affaires juridiques / état civil) 10