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PLU - Annexes - liste SUP
Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Beauchamps.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
REVISION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
APPROBATION
B
SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
Etudes et Conseils en Urbanisme
11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tél : 02 32 97 11 91 - Fax : 02 32 97 12 54 - Email : courriel@espacurba.fr
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal du 03 novembre 2014 approuvant la
révision du plan local d’urbanisme.
Le Maire, Commune de BEAUCHAMPS
Approbation du conseil municipal du 03 novembre 2014
SARL Espac’urba
Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 1
Conformément au porter à connaissance disponible en mairie, BEAUCHAMPS doit prendre en compte des servitudes d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique et les projets, documents approuvés souvent de portée supra-communale, s’imposent au plan local d’urbanisme.
Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d’utilité publique au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales …), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF …) et de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires de canalisations …). Le PLU doit comporter en annexe les différentes SUP (L.126-1).
Leur liste, dressée par décret en conseil d’Etat et annexée au code de l’urbanisme, les classe en quatre catégories :
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
- les servitudes relatives à la conservation de certaines ressources et équipements, - les servitudes relatives à la défense nationale,
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
A l’expiration du délai d’un an suivant l’approbation du PLU ou l’institution d’une nouvelle servitude, seules celles annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d’autorisations d’occupation du sol.
Les SUP recensées intéressant le territoire communal de BEAUCHAMPS sont répertoriées ci- dessous :
1. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Patrimoine naturel : Eaux
La commune est grevée d'une servitude de type « A4 » concernant la rivière de la Bresle de la source à la Manche ainsi que ses affluents et bras.
2. Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements Energies : Electricité
La commune est grevée de 7 servitudes de type « I4 » concernant les lignes : > moyenne tension et basse tension;
> haute tension 2*90 KV Beauchamps - Le Tréport et Beauchamps-Saucourt; > haute tension 90 KV Beauchamps - Dieppe dérivation Neufchâtel;
> haute tension 90 KV Blocaux - Bourdel;
> haute tension 90 KV Abbeville - Beauchamps;
> haute tension 225 KV Argoeuves - Beauchamps;
> et le poste 225/90 KV Beauchamps.
Energies : Gaz
La commune est grevée d'une servitude de type « I3 » concernant la canalisation Preaux- Beauchamps.
3. Canalisations
Eaux et assainissement : La commune est grevée d'une servitude de type « A5 » concernant des canalisations d'eau et assainissement en terrains privés. Commune de BEAUCHAMPS
Approbation du conseil municipal du 03 novembre 2014
SARL Espac’urba
Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 2
4. Communication
Réseau routier : La commune est grevée d'une servitude de type « EL7 » concernant les RD 1015 et RD 2 traversée de Beauchamps.
5. Télécommunication
La commune est grevée d'une servitude de type « PT3 » concernant la présence d'ouvrages souterrains (câbles enterrés ou conduites souterraines).
6. Dégagement aéroportuaire
La commune n'est pas grevée par une servitude aéronautique civile, tant radioélectrique que de dégagement d'aérodrome.
En résumé, BEAUCHAMPS est concernée par :
- A4 : Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.
- A5 : Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement (eaux usées ou eaux pluviales).
- EL7 : Servitudes d’alignement.
- I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.
- I4 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
- PT3 : Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques. Ces servitudes concernent l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques. En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3 mètres axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3 mètres).
Une fiche détaillée pour chaque servitude est jointe à cette notice.
Un plan à l’échelle 1/5 000° est également joint à cette liste des servitudes. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : A4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Décret du 11 février 1863 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 1922
DATE DE L’ACTE
27/11/22
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Rivière LA BRESLE de la source à La Manche ainsi que ses affluents et bras. Le décret du 11 février 1863 porte réglementation particulière de cette rivière et de ses affluents. L’arrêté préfectoral du 27 novembre 1922 porte également règlement en matière de Police des Eaux sur l'ensemble des cours d'eau non domaniaux du département de Seine-Maritime dont la Bresle.
Le curage, l'élargissement ou le redressement sont permis sur ces terrains. Sur une bande de 4 m, sont interdites toutes constructions, clôtures ou plantations. Le libre passage des agents autorisés doit être accordé ainsi que les dépôts provenant des curages.
L'arrêté préfectoral du 06/12/1906 modifié les 2 mai 1932 et 31 janvier 1955 règlemente les activités sur ces cours d'eau.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt
service hydraulique
Bvd du port 80000 Amiens
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE A4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires riverains des cours d'eau de laisser passer sur leurs terrains, pendant la durée des travaux de curage, d'élargissement, de régulation ou de redressement desdits cours d'eau, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers – ce droit doit s'exercer autant que possible en longeant la rive du cours d'eau (art. 121 du code rural). Cette obligation s'applique également aux riverains des cours d'eau mixtes (§ IV-B 1er de la circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes).
Obligation pour lesdits riverains de recevoir sur leurs terrains des dépôts provenant du curage (servitude consacré par la jurisprudence).
Obligation pour lesdits riverains de réserver le libre passage pour les engins de curage et de faucardement, soit dans le lit des cours d'eau, soit sur leurs berges dans la limité qui peut être reportée à 4 mètres d'un obstacle situé prés de la berge et qui s'oppose au passage des engins (décrets des 7 janvier 1959 et 25 avril 1960).
Obligation pour les riverains des cours d'eau où la pratique du transport de bois par flottage à bûches perdues a été maintenue de supporter sur leurs terrains une servitude de marchepied dont l'assiette varie avec les textes qui l'ont établie.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux dont les terrains sont frappés de la servitude de passage des engins mécaniques, de procéder à des constructions et plantations, sous condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale et de respecter les prescriptions de ladite autorisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).
Si les travaux ou construction envisagée nécessitent l'obtention d'un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation visée ci-dessus. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d'eau et avec l'accord du Préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de l'instruction (art. R 421-38-16 du code de l'urbanisme).
Si les travaux sont exemptés de permis de construire, mais assujettis au régime de déclaration en application de l'article L 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R 421-38-16 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir donné un avis favorable (art R 422-8 du code de l'urbanisme).
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux de procéder, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale, à l'édification de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine (art. 97 à 102 et 106à 107 du code rural et article 644 du code civil et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R 421-3-3 du code de l'urbanisme).
Ce droit peut être supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article 109 du code rural riverains des cours d'eau mixtes dont le droit à l'usage de l'eau n'a pas été transféré à l'État (circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes -§IV-B.2°). =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : A5
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (eaux usées ou eaux pluviales).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Il existe des canalisations d'eau et d'assainissement en terrains privés ; leurs tracés sont repris sur le plan des servitudes au 1 / 5 000.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE A5
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le bénéficiaire d’obtenir l’octroi d’un permis de construire, même si pour se faire il convient de procéder au déplacement des canalisations. Les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude, d’où la nécessité de prévoir, lors de l’élaboration des projets, des tracés de canalisation qui ménagent les possibilités d’implantation ultérieure de construction notamment aux abords des agglomérations. C’est ainsi que prés des zones agglomérés les tracés de canalisations devront être prévus de préférence dans les lisières des parcelles, ou les traverser de manière qu’une utilisation rationnelle soit possible de part et d’autre de la canalisation.
Droit pour le propriétaire qui s’est vu opposer un refus de permis de construire du fait de l’exercice de la servitude, de requérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’acquisition totale de sa propriété par le maître d’ouvrage. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : EL7
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes d'alignement.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Liste des Plans d'Alignement approuvés de Beauchamps :
1 - RD 105 : Traversée de Beauchamps
2 - RD 2 : Traversée de Beauchamps
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE EL7
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
La décision de l’autorité compétente approuvant le plan d’alignement est attributive de propriété uniquement en ce qui concerne les terrains privés non bâtis, ni clos de murs. S’agissant des terrains bâtis ou clos par des murs, les propriétaires sont soumis à des obligations de ne pas faire.
Interdiction pour le propriétaire d’un terrain bâti de procéder, sur la partie frappée d’alignement, à l’édification de toute construction nouvelle, qu’il s’agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes, de bâtiments complémentaires ou d’une surélévation.
Interdiction pour le propriétaire d’un terrain bâti de procéder, sur le bâtiment frappé d’alignement, à des travaux confortatifs tels que renforcement des murs, établissement de dispositifs de soutien, substitution d’aménagements neufs à des dispositifs vétustes, application d’enduits destinés à maintenir les murs en parfait état, etc…
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire riverain d’une voie publique dont la propriété est frappée d’alignement, de procéder à des travaux d’entretien courant, mais obligation avant d’effectuer tous travaux de demander l’autorisation à l’administration. Cette autorisation, valable un an pour tous les travaux énumérés, est délivrée sous forme d’arrêté préfectoral pour les routes nationales et départementales, et d’arrêté du maire pour les voies communales.
Le silence de l’administration ne saurait valoir accord tacite. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Déclaration d'utilité publique du 12/03/1987
DATE DE L’ACTE
12/03/87
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Canalisation PREAUX-BEAUCHAMPS (150mm) : zone non aedificandi de 6 mètres de largeur répartis de la manière suivante : 4 mètres à droite et 2 mètres à gauche de la canalisation dans le sens PREAUX vers BEAUCHAMPS.
Année de pose : 1987.
Diamètre : 150 mm
Catégorie d'emplacement : B.
COS maxi admissible : 0.40.
Déclaré d'utilité publique le 12/03/1987
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE I3
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droit résiduels du propriétaire :
les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz conservent le droit de se clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant.
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d'enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d'un arrêté type pris par la ministre de l'industrie. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 225 KV ARGOEUVES - BEAUCHAMPS.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministérielle n° 70-21 du 21 décembre 1970. Il est interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 90 KV ABBEVILLE _ BEAUCHAMPS.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 90 KV BLOCAUX - BOURDEL.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 90 KV BEAUCHAMPS - DIEPPE dérivation NEUFCHATEL Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x90 KV BEAUCHAMPS - LE TREPORT et BEAUCHAMPS - SAUCOURT.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension :Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier joint au plan général des servitudes d'utilité publiqueau 1/5000 ème.)
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Poste 225 / 90 kV BEAUCHAMPS
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE I4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales après avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droits résiduels du propriétaire :
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BEAUCHAMPS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES ET CONTRAINTES DE TYPE : PT3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques. Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques.
En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3m axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Présence d'ouvrages souterrains (câbles enterrés ou conduites souterraines) Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations de télécommunications.
En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3 mètres axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m).
Ces câbles sont reportés sur les plans de servitudes au 1/5000.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Equipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE PT3
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l’administration.
Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture sous condition d’en prévenir le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones un mois avant le début des travaux.
Droit pour le propriétaire, à défaut d’accord amiable avec l’administration, de demander le recours à l’expropriation, si l’exécution des travaux entraîne une dépossession définitive. __
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PLAN LOCAL D'URBANISME ann A4. Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau > LABEL PU EE A5. Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (eaux usées ou eaux pluviales). AS. Seritudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales. PORTER A LA CONNAISSANCE innnmnnmnnnnne EL 7. Servitudes d'alignement. OO — = ES. Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de
transport et de distribution de gaz
R A > é Servitudes relatives à l'établissement des canalisations S É RVITU D ES ET CO NT | NTES 14. électriques (alimentation générale et distribution)
ECHELLE: 1 7 5000 Z £ PT3 Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications J / “des postes et télécommunications
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| | | , | Repères de nivellement. EX = Direction Départementale de l' Equipement de la Somme h
Te _ Développement des Territoires et Urbanisme f 5 : Gisements archéologiques ur de CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENT AL nr nunnss den 1 Boulevard du Port - BP 2612 - 80026 AMIENS Cedex 1 - Téléphone 03 22 97 21 00 Fax 03 22 97 21 60