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Déliberation - delib 2026 15
Déliberation - delib 2026 18
Déliberation - delib 2026 25
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ns É
ID : 036-213600521-20260421-DELIB2026 25-DE
DELIBERATION
2026 - SEANCE DU 21 AVRIL 2026 - N° 25
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un
en exercice avril, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday düment
Votants 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
En exercice 11
Présents 11
Date de convocation du conseil : 08 avril 2026
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
FILLOUX Jacques, GONNET Arnaud, GONNET--RUIZ Vicente, NORTIER Thierry,
PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie, GONDE Pascale, GUERIN Armelle,
ROGIER Fabienne
Absent : néant
Secrétaire de séance : Mme DEMONCEL Sylvie
Fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et
d'investissement pour l'exercice 2026
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'en raison du
basculement en nomenclature comptable M57, il est nécessaire de définir
la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le
Conseil municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 036-213600521-20260421-DELIB2026 25-DE
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin
apparaftrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans
modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les
mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Pour l'exercice 2026 du budget principal de la commune de Chouday,
— Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections - fonctionnement et investissement -,
déterminées à l'occasion du budget,
— Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie DEMONCEL Carole BRANCHEREAU
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Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 05 mai 2026
Publié ou Notifié
Le 05 mai 2026
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU