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Déliberation - delib 2024 15
Déliberation - delib 2024 09
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le ns É
ID : 036-213600521-20240326-DELIB2024 09-DE
DELIBERATION
2024 - SEANCE DU 26 MARS 2024 - N° 09
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six
en exercice mars, à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal de Chouday dûment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 10 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 10 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 19 mars 2024
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie,
SABOUREAU Sophie
Absent ayant donné procuration : néant
Absent excusé : M. PILLET Stéphane
Secrétaire de séance : Mme DEMONCEL Sylvie
Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de
fonctionnement et d'investissement
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'en raison du
basculement en nomenclature comptable M57, il est nécessaire de définir
la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le
Conseil municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le SG
ID : 036-213600521-20240326-DELIB2024 09-DE
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin
apparaftrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans
modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les
mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
À compter de l'exercice 2024,
Pour le budget principal de la commune de Chouday,
— Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections -— fonctionnement et investissement -,
déterminées à l'occasion du budget,
— Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie DEMONCEL Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 05 avril 2024
Publié ou Notifié
Le 05 avril 2024
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU