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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 213 D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 DE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 DECEMBRE 2016
Document publié le Lundi 26 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ve
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 128 N° 128
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 26 Décembre 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )111111 PE
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de décembre 2016
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES SIGNE LE Pages
Décision du 13 décembre 2016 concernant la demande d’autorisation d’ exploitation commerciale sollicitée par monsieur Marc BERLIOZ au nom et pour Bourbon Distribution Mayotte (BDM) « Douka Bé Kaweni »
21/12/2016 1
Décision du 13 décembre 2016 concernant la demande d’autorisation d’ exploitation commerciale sollicitée par monsieur Marc BERLIOZ au nom et pour Bourbon Distribution Mayotte (BDM) « Douka Bé Bouéni »
21/12/2016 1
Décision du 13 décembre 2016 concernant la demande d’autorisation d’ exploitation commerciale sollicitée par monsieur Marc BERLIOZ au nom et pour Bourbon Distribution Mayotte (BDM) « Douka Bé Tsararano »
21/12/2016 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n ° 2016 – 22 536 Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de Gouloué, le forage de Gouloué 1 et le forage de Gouloué 2 dans la commune de Mamoudzou
23/12/2016 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciale de signature à M Thierry ACHARD, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, 22/12/2016 2
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 22/12/2016 2Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
DÉCISION
Réunie le 13 décembre 2016 à la préfecture de Mayotte, la commission territoriale
d’organisation des activités commerciales et artisanales du département de Mayotte a accordé
l'autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par Monsieur Marc BERLIOZ au nom et pour le
compte de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour le projet de création d’un
commerce de détail à dominante alimentaire, « Douka Bé Kawéni», situé à Kawéni, route
nationale 1, commune de Mamoudzou, représentant une surface globale de vente de 246 m°
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 2 janvier 2017, à la
mairie de Mamoudzou, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
Chél PIRIOU
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mavotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
DÉCISION
Réunie le 13 décembre 2016 à la préfecture de Mayotte, la commission territoriale
d’organisation des activités commerciales et artisanales du département de Mayotte a accordé
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Monsieur Marc BERLIOZ au nom et pour le
compte de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour le projet de création d’un
commerce de détail à dominante alimentaire, « Douka Bé Bouéni », au village de Bouéni, 17,
Boulevard des tortues, commune de Bouéni, représentant une surface globale de vente de 160 m°.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 2 janvier 2017, à la
mairie de Bouéni, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 21 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
Michel PIRIOU
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Cr À
Liberté + Égali « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
DÉCISION
Réunie le 13 décembre 2016 à la préfecture de Mayotte, la commission territoriale
d'organisation des activités commerciales et artisanales du département de Mayotte a réservé une
suite défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par Monsieur
Marc BERLIOZ au nom et pour le compte de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour
le projet de création d’un commerce de détail à dominante alimentaire, « Douka Bé Tsararano », au
village de Tsararano, commune de Démbéni, représentant une surface globale de vente de 168 m°.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 2 janvier 2016, à la
mairie de Démbéni, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 21 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
idhel PIRIOU
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www. mayotte pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)VU
VU
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E = Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales
et de l’environnement
ARRETE N° 2016- 4)Glau V9 décembre 2016
Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire, en vue de la mise en place des périmètres de protection sur la prise
d’eau de GOULOUÉ, le forage de GOULOUÉ1 et le forage de GOULOUÉ 2
dans la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l’ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU Frédéric ;
l'arrêté préfectoral n°1048/SG/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires
enquêteurs pour trois ans ;
l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
la décision du président du tribunal administratif n°E16000009/976 du 23 novembre 2016
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)désignant Monsieur Daniel Alphonse REICHERT commissaire enquêteur titulaire et Monsieur
Habib Ben CHADOULI commissaire enquêteur suppléant ;
VU La liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Mayotte
au titre de l’année 2016, établie le 7 janvier 2016 ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1%: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection sur la prise
d’eau de GOULOUÉ, le forage de GOULOUÉI et le forage de GOULOUÉ2 dans la commune
de MAMOUDZOU. Le dossier sera consultable à la mairie de Mamoudzou pour une période de
30 jours consécutifs :
du mercredi 11 janvier 2017 au jeudi 9 février 2017 inclus.
Il sera procédéà :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d’acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de
Gouloué, le forage de Gouloué 1 et le forage de Gouloué 2 dans la commune de
MAMOUDZOU, appartenant aux propriétaires des titres ci-dessous :
Prise d’eau de GOULOUE:
— Titre T1068 de M. Ousséni Toumbou, cadastré AB/47 (3467 m2) dont 824 m2 concernés
par la DUP ;
— Titre TSS5 de M. Ousséni Toumbou, cadastré AB/48 (3467 m2) dont 1096 m2 concernés
par la DUP ;
— Titre T1189 de M. Ousséni Toumbou, cadastré AB/42 (3467 m2) dont 692 m° concernés
par la DUP ;
— Titre DOM de M. Ousséni Toumbou, cadastré AB/44 (3467 m2) dont 64 m? concernés
par la DUP ;
— Titre DOM de M. Ousséni Toumbou, cadastré DP (3467 m2) dont 791 m? concernés par
la DUP
Forage de GOULOUE1 :
T 929 de M. Ahamad Madi Oili 1907, cadastré BO/ 112 (102 m2) dont 102 m? concernés par la
DUP.
Forage de GOULQOUE 2 ”
T 929 de M. Ahamad Madi Oili 1907, cadastré BO/ 115 (85 m2) dont 85 m° concernés par la
DUP.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Article 2 : Le siège de l’enquête sera fixé à la mairie de MAMOUDZOU où toutes observations
pourront être adressées par écrit à Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal administratif
en date du 23 novembre 2016.
En cas d’empêchement de Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, la présidence de la
commission d’enquête sera assurée par Monsieur Habib Ben CHADOULI, membre titulaire de
la commission.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de MAMOUDZOU les observations
du public :
Mercredi 11 janvier 2017 de 14 h 00 à 17 h 00 : mairie de MAMOUDZOU;
Jeudi 19 janvier 2017 de 08 h 00 à 11 h 00 : mairie de MAMOUDZOU;
Mardi 24 janvier 2017 de 14 h 00 à 17 h 00 : mairie de MAMOUDZOU;
Jeudi 2 février 2017 de 08 h 00 à 11 h 00 : mairie de MAMOUDZOU;
Jeudi 9 février 2017 de 08h00 à 11h00 : mairie de MAMOUDZOU:;
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d’ouverture de
la mairie.
Article 3 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, adressera au
préfet (direction des relations avec les collectivités locales) les dossiers et les registres
accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront
également déposés à la mairie de MAMOUDZOU. Ils seront consultables pendant les horaires
habituels d’ouverture de la mairie et les horaires de permanence du commissaire enquêteur.
Article 5: À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire
enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours, accompagné de son
avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie de MAMOUDZOU, les intéressés pourront fournir leurs
observations.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de MAMOUDZOU et éventuellement par tout autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de la commune.
Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l’utilité
publique de l’opération restera déposée en mairie de la commune ainsi qu’à la préfecture,
direction des relations avec les collectivités locales.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de MAMOUDZOU sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
23 deceme 2016 Fait à Mamoudzou, le
in Le Préfet
Copies :
Mairie de MAMOUDZOU 1
DEAL/SEPR/UEIE 1
ARS Il
SIEAM 1
RAA 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégation spéciale de signature à M. Thierry ACHARD, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte,
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
le courrier du 26 août 2016 portant affectation de M. Thierry ACHARD à la direction régionale des finances publiques, en qualité d'administrateur des finances publiques ;
la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation
de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
DECIDE :
Article 1°: Délégation spéciale est donnée à Monsieur Thierry ACHARD pour effectuer l'inventaire physique des valeurs au coffre de la DRFIP et signer avec le Préfet, le procès verbal des deniers et le procès verbal des valeurs inactives en coffre le 30 décembre 2016.
ÉAÉTL T SS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESArticle 2 - La présente décision est valable le 30 décembre 2016
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
SLA Jean-Marc LELEUEE = Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l'Etat à M. Jean-Marc LELEU, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'instailation de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
DECIDE :
Article 1° : Le service comptable de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sera fermé à titre exceptionnel le jour suivant :
- vendredi 30 décembre 2016.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er
Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2016
L'Adi nigtrateur Général des Finances Publiques,
172