Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°231 Autorisation stationnement demenagement
Arrêté - R CP N°248 Autorisation stationnement demenagement
Arrêté - R CP N°373 Reglementation interdiction rassembleme
Arrêté - R CP n°373 reglementation interdiction rassembleme
Arrêté - R CP N°556 Autorisation stationnement demenagement
Arrêté - R CP N°562 Reglementation pour lutilisation de la
Arrêté - R CP N°562 Reglementation pour lutilisation de la
Arrêté - R CP N°102 Reglementation bornes Allee des Boutons
Arrêté - R CP N°399 Reglementation stationnement place A.Ma
Arrêté - R CP N°287 Reglementation utilisation Parcs a Velo
Arrêté - R CP N°103 Reglementation utilisation bornes place Etienne Marcel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°103 Reglementation utilisation bornes place Etienne Marcel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° 2026/DGS/ n° 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION – POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2026/1030
OBJET : Réglementation pour l’utilisation des bornes automatiques implantées Place
Etienne Marcel.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,
L.2213-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu l’arrêté municipal DGS/2025/7 du 13 février 2015 relatif au restriction de circulation et de
stationnement des véhicules sur la place aux horaires du marché forain,
Vu le règlement général des marchés d’approvisionnement sur la ville de Montigny-le-
Bretonneux,
Vu l’implantation de bornes automatiques aux entrées de la Place Etienne Marcel, Rue du Canal
et Boulevard Vauban.
Considérant que place Etienne Marcel est classée voie piétonne,
Considérant qu’il convient de règlementer l’accès des véhicules à ladite place afin de garantir
la sécurité des piétons fréquentant la place et de maintenir la tranquillité des riverains,
Considérant la volonté de garantir les modes de déplacements doux sur lesdites voies du
quartier du centre-ville en réservant bien l’usage aux piétons et aux cycles.
ARRÊTÉ
Article 1 :
La Place Etienne Marcel, constitue une aire piétonne, telle que définie à l’article R110-2 du Code
de la Route, soumise à contrôle d’accès. Arrêté n° 2026/DGS/ n° 2/3
La circulation et le stationnement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés
à moteur thermique ou électrique sont interdits sur l’ensemble de ladite place, ouverte à la
circulation publique hormis les cas prévus aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Les entrées et sorties de cette place, par la Rue du Canal et par le Boulevard Vauban, sont
équipées de bornes automatiques dont l’ouverture est commandée par :
- Badge type Vigik
- Programmation téléphonique
- Code
- Télécommande
- Interphone relié à la police municipale
Article 2 :
Les différents acteurs assurant des missions de service public de façon régulière tel que :
- Services municipaux,
- Le délégataire pour la gestion du marché forain,
- Service de collecte des déchets,
- Distribution postale,
- Entretien des voiries et espaces publics,
- Service d’aide aux personnes âgées,
Disposeront d’un accès par badge ou télécommande sur des créneaux horaires définis en
accord avec la police municipale.
Article 3 :
Les services de secours et d’incendie, d’intervention gaz, électricité et eau, seront dotés d’un
badge de type Vigik et disposeront d’un accès 24h/24h à la Place Etienne Marcel en sollicitant
l’interphone relié à la police municipale.
Article 4 :
Les commerçants sédentaires implantés sur la Place Etienne Marcel disposent d’un badge
affecté nominativement pour les nécessités de livraison et d’approvisionnement de leurs
commerces.
Dans le respect de la sécurité et de la tranquillité, les badges d’accès à la place fourni aux
commerçants sont actifs du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de
14h00 à 16h00.
Article 5 :
Les particuliers résidents des immeubles desservis par la Place Etienne Marcel, pourront
disposer d’un accès à la place pour des opérations de livraison, déménagement ou
manutention hors jour et heures d’activité du marché forain. L’autorisation d’accès et la
fourniture d’un code associé interviendront sur demande préalable au service gestionnaire de
la commune par mail à police.municipale@montigny78.fr.
Dans les mêmes conditions, des autorisations d’accès seront accordées pour des périodes de
plusieurs jours ou semaines aux services de transport sanitaire. Le bénéficiaire disposera d’une
solution d’ouverture par transmission téléphonique. Arrêté n° 2026/DGS/ n° 3/3
Article 6 :
Hors nécessité absolue pour la sauvegarde des personnes et des biens, la police municipale
n’accordera pas d’autorisation aux demandes d’ouverture à la borne par le biais de l’interphone
hors cas prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 :
Tout véhicule en circulation ou en stationnement Place Etienne Marcel et n’ayant pas obtenu
une autorisation d’accès sera considéré en infraction et passible d’une contravention relevée
par vidéosurveillance, conformément aux dispositions du Code de la Route et à l’article 10 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Article 8 :
L’accès aux bornes automatiques doit être permanent.
Le stationnement de tout véhicule obstruant cet accès est interdit. Les véhicules en infraction
seront considérés comme gênants et pourront faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet dès mise en place de la signalisation réglementaire, par les
services techniques de la ville de Montigny-le-Bretonneux.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d’Elancourt
- Monsieur le chef du Centre de Secours Principal de Montigny-le-Bretonneux
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte). Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision. En cas de rejet du recours gracieux par une décision expresse, ou par une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, cette décision et le rejet du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un nouveau délai de deux mois courant, soit à compter de la notification de la décision expresse de rejet, soit de la date d’intervention de la décision implicite de rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le
Mis en ligne le :